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Divorce : le partage des biens immobiliers — Avocat Divorce
Divorce et biens immobiliers
La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n'est pas réglé avant l'audience.
De quels biens s'agit-il ?
Des biens immeubles, à savoir terrains, appartements et maisons avec leur dépendances, caves et garages,...
Date: 2017-09-15 16:27:54
Thèmes liés : divorce partage des biens heritage / heritage partage des biens immobiliers / partage heritage en cas de divorce
Quid de l'Héritage et communauté de biens — Avocat Divorce
Aide juridictionnelle
Quid de l'Héritage et communauté de biens
Bonjour maître, mon époux et moi nous désirons divorcer par consentement mutuel.Nous avons vendu une maison qui nous appartenait en commun, puis nous avons fait construire une autre maison dont le terrain appartient à...
Date: 2017-09-15 17:11:54
Thèmes liés : divorce partage des biens heritage / heritage partage des biens
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