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Où envoyer les documents pour une succession sur une ...
11/04/2016
Bonjour,
Dans le cadre d'une déclaration de succession pour un contrat d'assurance vie, vous devez compléter le formulaire 2705A (cerfa 12321*05 disponible sur notre site demarchesadministratives.fr ) et le déposer auprès de l'organisme bancaire ou d'assurance gérant la succession (ici la CNP).
Celui-ci vous...
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / formulaire declaration succession assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration d'impot succession
Cerfa 12321 Déclaration de succession (contrat assurance ...
Information sur le document
Le document "Cerfa 12321 Déclaration de succession (contrat assurance vie)" porte le nom de cerfa-12321-declaration-de-succession-contrat-assurance-vie.pdf, il a été ajouté le 15/09/2017 et mis à...
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Renonciation succession pour enfant mineur [Résolu]
Bonjour,
Voici la démarche à suivre pour renoncer à une succession:
- Envoyer la demande de renonciation par simple lettre au nom et pour le compte des enfants (signée par les deux parents) au greffe du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du...
Thèmes liés : renonciation succession mineur juge des tutelles / demande renonciation succession pour mineur / lettre renonciation succession pour mineur / renonciation succession mineur / renoncer succession pour mineur
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