Déclaration de succession (impôts) - Modèles de lettres ...

Deux modèles de lettre pour procéder à la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.

Conseils d'utilisation du document

S'il n'est pas fait recours à un notaire (tel sera le cas si la succession ne comprend aucun bien immobilier, s'il n'y a pas de testament et si aucune donation n'a été effectuée), les héritiers, les donataires ou les légataires doivent obligatoirement établir une déclaration de succession. Si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 EUR et...

Lire la suite

Thèmes liés : declaration d'impot succession / declaration succession assurance vie conjoint survivant / declaration succession assurance vie aux impots / declaration fiscale succession assurance vie / declaration succession administration fiscale

"Demande d’accord au juge des tutelles (renonciation à une ...

Demande d'accord au juge des tutelles pour une renonciation à une succession d'un mineur.

Conseils d'utilisation du document

La renonciation à une succession (comme l'acceptation sous bénéfice d'inventaire) doit obligatoirement être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Le demandeur doit joindre un acte de décès et des pièces d'identité. La renonciation sera inscrite par le greffier. Dans le cas d'un mineur, c'est le juge des tutelles...

Lire la suite

Thèmes liés : renonciation succession mineur juge des tutelles / demande renonciation succession pour mineur / renonciation succession mineur / renonciation a une succession