Site : https://servicesclients.rdprm.gouv.qc.ca
Classement : 284 / 494
3 articles sélectionnés
RG - Annulation de la renonciation à un legs ou à une ...
RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE ANNULATION DE LA RENONCIATION À UN LEGS OU À UNE SUCCESSION
FORMULAIRE : RG
INFORMATION OBLIGATOIRE
Nature de l'inscription :
À la rubrique 1, inscrire « annulation de la renonciation à un legs » ou « annulation de la renonciation à une succession ».
Parties :
Celui dont la renonciation est annulée doit...
Date: 2015-12-21 16:05:00
Thèmes liés : formulaire renonciation droit de succession / renonciation au droit de succession
RG - Désignation d'un liquidateur de la succession
À la rubrique 1, inscrire « désignation du liquidateur de la succession ».
Parties :
Le défunt et le liquidateur de la succession doivent être désignés.
Défunt :
Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « succession ». Inscrire le nom, le prénom et la date de naissance du défunt.
Liquidateur (*) :
Cocher la case « c » à la rubrique 12 ...
Date: 2015-12-18 14:45:00
Thèmes liés : liquidateur de succession
RG - Remplacement d'un liquidateur de la succession
À la rubrique 1, inscrire « remplacement du liquidateur de la succession ».
Parties :
Le défunt et le liquidateur de la succession doivent être désignés.
Défunt :
Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « succession ». Inscrire le nom, le prénom et la date de naissance du défunt.
Liquidateur (*) :
Cocher la case « c » à la...
Date: 2015-12-21 16:05:00
Thèmes liés : liquidateur de succession
3 Ressources