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Tarif des droits de donation et de succession - aliantis.net

Tarif des droits de donation et de succession

Published 01/09/2017

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2017 sont identiques à ceux de 2016.

Les barèmes et abattements applicables en 2017 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne...

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Tarif des droits de donation et de succession - aliantis.net

Tarif des droits de donation et de succession

Publiée le 09/01/2017

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2017 sont identiques à ceux de 2016.

Les barèmes et abattements applicables en 2017 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne...

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Paiement fractionné ou différé des droits de succession ...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d'intérêt est en baisse

Published 04/07/2017

Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale d'acquitter les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d'intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.

Les héritiers peuvent solliciter auprès de l'administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.

Précision : le paiement fractionné consiste à acquitter les droits...

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