Site : https://www.arcos-lamersasociados.com

Classement : 475 / 494

2 articles sélectionnés

SUCCESSION EN ESPAGNE, INFORMATION SUR LA PROCÉDURE, LES ...

Contactez-nous

Blog

vous êtes ici: Home » Arcos-Lamers Asociados Blog fr » SUCCESSION EN ESPAGNE, INFORMATION SUR LA PROCÉDURE, LES IMPOTS ET LES TESTAMENTS EN ESPAGNE ET BEAUCOUP PLUS.

01 Jul 2013

SUCCESSION EN ESPAGNE, INFORMATION SUR LA PROCÉDURE, LES IMPOTS ET LES TESTAMENTS EN ESPAGNE ET BEAUCOUP PLUS.

Inheritance in Spain

En plus de notre site web général, notre Cabinet d'avocats...

Lire la suite

Thèmes liés : loi sur les successions en espagne / droit de succession en espagne / loi 3 decembre 2001 succession / droit d'heritage succession / heritage droits de succession impots

Impôts Sur Les Succesions En Espagne | Arcos & Lamers ...

La consolidation du domaine pour extinction de l'usufruit

Il existe des situations d'enregistrement dans lesquelles un bien immobilier, pour différentes raisons, se trouve inscrit au Registre de la Propriété, divisé entre « nue-propriété » et « usufruit » Le code civil espagnol définit l'usufruit comme un droit à profiter des biens d'autrui avec l'obligation de conserver leur forme...

Lire la suite

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / donation succession impots / donation usufruit droits de succession / loi donation succession