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Les frais de succession heritage - deces, montant ...
Catégorie: argent | Tags: Non classé
A l'occasion d'un décès, l'Etat français prélève des frais de succession. Le montant de ces frais dépend principalement du degré de parenté avec le défunt qui détermine le montant des abattements et le barème appliqué.
Le régime des frais de succession a connu de profondes modifications applicables depuis le 1er janvier 2008. Désormais le...
Date: 2017-09-15 11:47:50
calcul des frais de notaire sur une succession - heritage
En ligne directe, entre époux ou autres cas : 54,75 EUR .
Certificat de propriété (ou de mutation)
Si la valeur des biens transmis est inférieure à 1 524,49 EUR : 14,60 EUR .
Si la valeur des biens transmis est supérieure à 1 524,49 EUR : 0,50 % (hors...
Date: 2017-09-15 04:09:37
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