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2 articles sélectionnés

Succession : droits du conjoint et du partenaire survivants

3 506 lectures

Article écrit par Clotilde Cattier

(368 articles)

Le partenaire lié au défunt par un PACS et le conjoint survivant n'ont pas les mêmes droits à la succession du défunt. En effet, alors que le conjoint survivant est héritier du conjoint défunt, le partenaire survivant ne recevra quelque chose que si le partenaire...

Abattement en cas de transmission à titre gratuit en ...

Abattement en cas de transmission à titre gratuit en faveur d'une personne handicapée

627 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

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Article écrit par Clotilde Cattier

(368 articles)

Les transmissions à titre gratuit, par voie de donation ou de succession, en faveur d'une personne souffrant d'un handicap physique ou mental, peuvent bénéficier d'un abattement de...

Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / succession heritiers pas d'accord / abattement succession personnes handicapees / succession abattement en faveur des handicapes / droits de succession abattement handicapes

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