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Paiement différé des droits de succession : la fin d’une ...
A la demande du contribuable, le paiement des droits de succession peut être fractionné dans le temps à la simple condition d'offrir au Trésor des garanties suffisantes.
Jusqu'à présent, le délai ainsi accordé était soumis au taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la demande, arrondi à la première décimale. Il durait 5 ans, voire 10 ans lorsque plus de la moitié de la...
Droits de succession : l’abattement pour invalidité ...
On l'oublie souvent mais les personnes invalides bénéficient, pour le calcul des droits de succession, d'un abattement spécial de 159 325 EUR qui s'ajoute à leur abattement classique.
Il est bon de le rappeler car certaines personnes titulaires d'une pension d'invalidité oublient de faire part de leur situation au notaire qui n'applique donc pas l'abattement. La condition posée est que...
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