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Quand dois-je payer les droits de succession ? | Droits ...
Les droits de succession doivent être payés 6 mois après le décès de la personne s'il a lieu en Belgique.
Si le décès a lieu dans un autre pays d'Europe, le délai est de 7 mois.
Si le décès a lieu dans un pays hors de l'Europe, le délai est de 8 mois
En cas de retard, vous devrez payer des intérêts de retard de 7 % par an sur les droits de succession et vous risquez de vous voir infliger des amendes...
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Qui doit payer les frais de dernière maladie ? | Droits ...
Qui doit payer les frais de dernière maladie ?
Qui doit payer les frais de dernière maladie ?
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
Les frais de dernière maladie sont ceux relatifs aux soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie, que celle-ci ait causé le décès ou pas.
Il s'agit en général de soins hospitaliers apportés quelques temps avant le décès.
En règle...
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