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4 articles sélectionnés

Usufruit ou droit d'habitation ? - GVB Infomaison

Il existe une possibilité qui présente des avantages : celle de céder sa propriété aux héritiers, tout en continuant à l'habiter aussi longtemps que possible. Nous vous présentons ici une comparaison des servitudes de l'usufruit et du droit d'habitation.

Les propriétaires peuvent léguer leur bien immobilier à l'avance à leurs héritiers, tout en continuant à l'habiter.

(msc) Personne...

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Date: 2017-09-15 13:26:29

Thèmes liés : droits de succession maison d'habitation / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droit de succession sur l'usufruit / droit de succession habitation principale

Impôt sur les successions et donations - GVB Infomaison

Impôt sur les successions et donations

07.09.2017

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Les impôts sur les successions et les donations sont pour le moment seulement perçus par les cantons, mais pas par la Confédération. Ils sont dus dans le canton où se trouve un immeuble ou un terrain.

La règle générale est que plus le testateur et les héritiers, resp. les donateurs et les donataires, ont un lien...

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Date: 2017-09-15 19:22:04

Thèmes liés : donation succession impots / declaration d'impot succession / impot sur succession canton de vaud / declaration succession impots / impot succession neuchatel

Avance sur héritage - GVB Infomaison - hausinfo.ch

Le cofinancement par les parents

27.06.2017

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Ils sont plus d'un à profiter de l'aide financière des parents pour réaliser le rêve de la propriété individuelle. Mais le soutien parental peut-être une source de conflits.

(mei) Lorsque des parents souhaitent permettre à leur enfant l'acquisition d'un logement en propriété, ils peuvent le faire de trois manières: au moyen...

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Thèmes liés : avance sur heritage succession / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession lors du deces d'un parent / partage lors d'une succession / heritage partage entre frere et soeur

Succession en cas de concubinage - GVB Infomaison

Droit successoral : comment protéger son concubin à bon escient

27.06.2017

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En cas de décès d'un concubin, l'autre n'a droit à aucune part successorale légale. Même pas si le couple vivait ensemble depuis très longtemps ou qu'il avait des enfants en commun. En concluant un testament ou un pacte successoral, les partenaires peu-vent mieux se protéger financièrement.

En...

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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession deces d'un parent / comment calculer la part successorale