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Qu’est-ce que la succession et comment est-elle ...

Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?

Home / Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?

Selon les dispositions de la loi italienne, la succession, c'est à dire la transmission des droits économiques et immobiliers d'une personne à ses héritiers, commence au moment de sa mort. La loi de succession en Italie est basée sur le...

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Thèmes liés : droit de succession bien immobilier en italie / droit d'heritage succession / quand et comment payer les droits de succession / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier italie

La déclaration de succession - Italian Inheritance Law

La déclaration de succession

Home / La déclaration de succession

Qu'il s'agisse d'une succession légitime ou d'une succession testamentaire , il est toujours nécessaire d'envoyer une "Dichiarazione di Successione" ("Déclaration de succession") dans l'année qui suit la mort du défunt. Pour faire la Déclaration de Succession, il faut se procurer le formulaire du Ministère de Finances. Tous...

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Thèmes liés : declaration d'impot succession / succession en cas de deces d'un heritier / declaration fiscale suite succession / delai declaration fiscale succession / declaration fiscale droit de succession

Acceptation d’une succession ou renonciation - Italian ...

Acceptation d'une succession ou renonciation

Home / Acceptation d'une succession ou renonciation

Chaque héritier est toujours en mesure de renoncer à ses droits de succession, mais recevra le titre d'héritier au moment de l'acceptation. Une fois acceptée, la qualification d'héritier est irrévocable.

L'acceptation peut être expresse ou tacite. Dans un cas comme dans l'autre, l'acceptation...

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Loi de succession et état matrimonial - Italian ...

A propos de mariage et d'unions libres, il est important de souligner que la législation italienne applique différentes dispositions selon le régime que les époux ont choisi pour leur mariage, comme suit:

époux mariés selon le régime de la communauté: à la mort d'un des époux, l'époux survivant hérite de la moitié de tous les biens faisant partie de la communauté. Ceci exclut tous...

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Thèmes liés : droit sur l heritage / succession mariage separation de biens / droit sur heritage en cas de divorce / droit de succession en cas de divorce / succession separation de biens testament

Taxe de succession italienne - Italian Inheritance Law

Il y a divers taux pour la taxation selon le degré de parenté avec le défunt. Il est possible de résumer les taux comme suit

 4% à payer pour les transferts à l'époux survivant et aux enfants, avec une exonération de 1.000.000 Euro pour chaque héritier

6% à payer pour les transferts aux frères et soeurs du défunt, avec une exonération de 100.000 Euro pour chaque héritier

 6% à payer pour les transferts aux parents au quatrième degré de parenté avec le défunt et aux autres héritiers du côté de...

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Thèmes liés : exoneration droit succession frere soeur / droit de succession italie taux / droits de succession italie / montant des droits de succession en italie / calcul des droits de succession en italie