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Fin de la donation partage de biens en indivision
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Fini la donation-partage de biens en indivision !
Mais vive la donation simple !
Des arrêts inquiétants...
Deux arrêts de la Cour de cassation en 2013 sont venus remettre en cause les donation-partage signées...
Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / rapport donation partage succession / donation partage succession valeur / donation et donation partage succession
Lacourte Notaires - Négociation et Expertise Immobilière
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NÉGOCIATION & EXPERTISE IMMOBILIÈRE
L'étude LACOURTE et Associés, se voulant acteur majeur dans le domaine de l'immobilier, met à votre disposition sa connaissance du marché immobilier et son...
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