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108 articles sélectionnés
Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de ...
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ?
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Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / delai legal pour regler succession / delai pour regler les droits de succession / delai pour regler succession / delai ouverture succession
Obligation de quitter la France (OQTF) | service-public.fr
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner le refus de séjour pris à votre encontre ou sanctionner votre séjour illégal en France. Elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours...
Thèmes liés : succession en france d'un etranger / succession legale en france / droit de succession entre epoux france / droits de succession en france non residents
Déclaration de succession (feuille de suite) | service ...
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Déclaration de succession (feuille de suite)
Vérifié...
Thèmes liés : formulaire de declaration de succession ndeg2705 / declaration de succession numero 2705 / une declaration de succession formulaires 2705 / succession suite a un deces / declaration de succession formulaire
Usage privatif d'une partie commune (droit de jouissance ...
Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage privatif qui peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale. En cas de litige, le juge détermine les...
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
Mécénat d'entreprise et dons aux associations ...
Accueil professionnels > Fiscalité > Allégements fiscaux >Mécénat d'entreprise et dons aux associations
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Thèmes liés : declaration d'impot succession / calcul de l'impot sur la succession / impot sur le revenu droit de succession
Effets d'un Pacs | service-public.fr
Dans le secteur privé
Le partenaire bénéficie :
de jours de congés pour la conclusion du Pacs, la naissance ou l'adoption d'enfants et le décès de l'autre partenaire,
si sa partenaire est enceinte, d'autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires ,
de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés , des dates de ceux de...
Thèmes liés : succession en france d'un etranger / pacs droit de succession donation / succession en cas de deces pacs / succession mariage separation de biens / succession avec separation de biens
À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ? | service ...
Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : paiement >À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?
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Thèmes liés : declaration d'impot succession / formulaire de declaration de succession aux impots / declaration succession centre impots / declaration succession impots / declaration fiscale en cas de succession
Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie ...
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Déclaration de succession (contrat...
Thèmes liés : declaration succession contrat assurance vie / declaration succession assurance vie / declaration de succession numero 2705
Renonciation à succession | service-public.fr
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Vérifié le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale...
Thèmes liés : renoncer succession formulaire / renoncer a une succession / renonciation succession formulaire
Succession : indivision entre les héritiers | service ...
, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
avoir l'accord des autres indivisaires (à défaut, il convient de s'adresser au président du TGI )
respecter la destination du bien, c'est à dire ce pour quoi le bien est fait,
si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
Cession des droits dans l'indivision
Vous pouvez vendre vos...
Thèmes liés : droit de succession bien en indivision / droit de succession indivision / demander le partage d'une succession / succession partage entre heritiers
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de ...
Peu importe qu'il ait ou non signé initialement le bail.
Il s'agit d'un droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant.
Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester dans le logement qui constituait la
résidence principale
du couple.
Le partenaire survivant est redevable du loyer, mais il pourra en demander le remboursement lors du règlement de la succession.
Les loyers ou l'indemnité d'occupation seront remboursés au partenaire survivant par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement...
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / pacs droit de succession testament
Déclaration de succession | service-public.fr
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Vérifié le 16 janvier 2017 - Direction de l'information...
Thèmes liés : declaration de succession 2705 not / une declaration de succession formulaires 2705 / declaration de succession numero 2705 / declaration de succession 2705
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le ...
Accueil particuliers > Famille > Pension de réversion >Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux / comment se calcule le montant d'une succession / comment calculer le montant d'une succession
Avec quel document d'identité un Français peut-il se ...
Accueil particuliers > Étranger > Voyager à l'étranger >Avec quel document d'identité un Français peut-il se rendre au Maroc ?
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Thèmes liés : succession en france d'un etranger / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession lors du deces d'un parent / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
Successions : une procuration sur un compte bancaire ...
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Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Lors du règlement de la succession, l'héritier qui avait une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l'utilisation des fonds qu'il a pu retirer.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l'occasion d'une affaire où un père avait donné procuration sur ses comptes bancaires...
Thèmes liés : deces succession compte bancaire / droits de succession comptes bancaires / succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession deces d'un parent
Étranger en France : carte de résident de 10 ans | service ...
Si vous avez obtenu le statut de réfugié ,
ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,
époux du réfugié (à condition que votre mariage soit antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou qu'il date d'au moins 1 an et d'une communauté de vie...
Thèmes liés : succession en france d'un etranger / succession deces a l'etranger / succession en cas de deces d'un epoux / succession entre parents et enfants / succession en cas de deces d'un des deux parents
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) | service-public.fr
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Accueil particuliers > Logement > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat >Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
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Thèmes liés : pret taux zero succession / taux d'imposition succession en ligne directe
Établir un testament | service-public.fr
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Thèmes liés : partage d'une succession sans testament / succession de bien apres deces / succession partage biens immobiliers
Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du ...
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter :
soit le nom du père ;
soit le nom de la mère ;
soit les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul
nom de famille
pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.
Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et la mère...
Thèmes liés : succession entre parents et enfants / succession parents enfants / absence de declaration de succession
Clôture d'un compte bancaire par la banque | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Clôture d'un compte bancaire par la banque
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Thèmes liés : droits de succession comptes bancaires / frais de succession sur compte bancaire
Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
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En brefImpôts
Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Publié le 30 décembre 2016 - Direction de l'information légale et...
Thèmes liés : impot sur le revenu droit de succession / loi succession 2017 / droits de succession pret a taux zero
Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans | service ...
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Accueil particuliers > Étranger > Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers >Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans
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Thèmes liés : succession en france d'un etranger / succession apres deces d'un des epoux / succession entre parents et enfants / succession legale en france
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future ...
Oui, de votre vivant, vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour veiller ou procéder à l'exécution de vos volontés. Dans certains cas, vous pouvez aussi confier à une personne, appelée mandataire à effet posthume, le soin de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers.
Exécuteur testamentaire
Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un...
Thèmes liés : regler succession sans notaire
Préparer sa succession : donation | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille >Préparer sa succession : donation
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Thèmes liés : donation succession / succession biens de famille
Échange d'un permis de conduire passé hors Europe ...
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Accueil particuliers > Transports > Conduire en France avec un permis étranger >Échange d'un permis de conduire passé hors Europe
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Thèmes liés : succession en france d'un etranger / droits de succession en france non residents
Certificat de nationalité française (CNF) | service-public.fr
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.
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De quoi s'agit-il ?
Le certificat de nationalité française est un...
Thèmes liés : succession en france d'un etranger / renonciation succession mineur juge des tutelles
Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur ...
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces des 2 parents / demander le partage d'une succession
Obtenir un prêt immobilier | service-public.fr
Jusqu'au 1er janvier 2018
Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.
Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.
Offres de prêt émises à compter du 1er janvier...
Thèmes liés : pret taux zero succession / delai d'ouverture de succession
Aide au remplacement d'un ancien diesel (personne non ...
Accueil particuliers > Transports > Mesures antipollution >Aide au remplacement d'un ancien diesel (personne non imposable)
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Thèmes liés : montant succession non imposable / succession part non imposable / succession imposable ou non
Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux ...
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
26 avr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
Vous devez déclarer les revenus tirés de la location des locaux non meublés qui font partie de votre...
Thèmes liés : formulaire de declaration de succession aux impots / declaration d'impot succession / declaration succession impots
Héritage : ordre et droits des héritiers | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille >Héritage : ordre et droits des héritiers
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Thèmes liés : droit sur heritage
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa ...
Accueil particuliers > Social - Santé > Allocations et aides aux personnes âgées >Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
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Thèmes liés : droits de succession en france non residents / deces recuperation sur succession
Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour ...
Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?
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Thèmes liés : heritier direct succession / succession heritier
Étudiant : bourse sur critères sociaux | service-public.fr
Elle est aussi reculée d'un an par enfant élevé, pour tout étudiant.
À noter :
si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous...
Thèmes liés : succession en france d'un etranger / succession en cas de deces d'un des deux parents
Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ...
L'achat en viager consiste à vendre un logement à une personne le débirentier, en échange du versement mensuel d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur le crédirentier.
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De quoi s'agit-il ?
La vente en viager consiste :
pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l'acquisition, mais qu'il ne pourra occuper...
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession contrat d'assurance vie
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux ...
a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).
Conditions
Besoin du créancier
Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin.
Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.
Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend...
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux
Succession -Assurance-vie : le bénéficiaire désigné au ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur.
Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur, vient de juger la Cour de cassation.
Une soeur souscrit un contrat d'assurance-vie et désigne comme...
Thèmes liés : succession partage entre heritiers
Que faire devant une situation de maltraitance d'une ...
Accueil particuliers > Justice > Violence - Atteinte à l'intégrité >Que faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ?
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Thèmes liés : probleme de succession a qui s'adresser
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour ...
Pour pouvoir entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France, un étranger doit normalement posséder un visa dit "de court séjour" (type C). Ce visa "uniforme" est commun aux États Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays Schengen, sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient suivant l'objet du séjour.
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Vous êtes concerné si ...
Thèmes liés : succession en france d'un etranger
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ...
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Accueil particuliers > Justice > Prison >Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
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Thèmes liés : supprimer les droits de succession / droit se succession
Allocation de rentrée scolaire (ARS) | service-public.fr
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.
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Conditions à remplir pour en bénéficier
Conditions de ressources de la famille
Les...
Thèmes liés : succession entre enfants / delai declaration succession impots
Taxe d'habitation (TH) | service-public.fr
Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.
À savoir :
départements d'outre-mer (Dom)
, l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la...
Thèmes liés : abattement succession habitation principale
Crémation | service-public.fr
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Le défunt a indiqué sa volonté
Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, et quelle que soit la manière dont il l'avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.
Le défunt n'a pas laissé d'indication
Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses...
Thèmes liés : succession deces a l'etranger
Règlement d'une succession | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille >Règlement d'une succession
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Thèmes liés : regler une succession
Conclusion d'un Pacs | service-public.fr
Pour un français
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01) ;
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire...
Thèmes liés : succession en france d'un etranger
Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant | service ...
Accueil particuliers > Transports > Mesures antipollution >Malus et taxe CO_2 pour un véhicule polluant
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Thèmes liés : succession en france d'un etranger
vos droits - Accueil Particuliers | service-public.fr
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Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
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Thèmes liés : delai d'ouverture de succession
Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité, invalidité sur un crédit ?
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Thèmes liés : succession en cas de deces
Étranger en France : carte de séjour "vie privée et ...
La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.
Renouvellement
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Apatride
Si vous êtes toujours placé sous la protection de l'OFPRA après 1 an de séjour, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre...
Thèmes liés : succession en france d'un etranger
Impôt sur le revenu : revenus locatifs à déclarer (locaux ...
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Revenus locatifs ne dépassant pas 32 900 EUR
Régime micro-BIC
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 EUR, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être...
Thèmes liés : succession imposable sur le revenu