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Restitution des droits de succession et de donation payés ...

Restitution des droits de succession et de donation payés en Espagne

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Successions / Donations

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Thèmes liés : droits de succession et donation 2014 / calcul droit de succession avec donation / donation droits de succession / qui paye les droits de succession / droit de succession legislation

Restitution de l’impôt | Restitution des droits de ...

Restitution de l'impôt

Procédure:

Pour obtenir la restitution de l'impôt il faudra présenter un recours en restitution de l'indu devant l'administration fiscale espagnole. Selon la méthode de paiement de l'impôt utilisé à l'origine nous déterminerons la meilleure procédure pour obtenir la restitution de l'impôt.

Les sommes restitués:

En Espagne, en matière de droits de succession et...

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Thèmes liés : delai de prescription fiscale droits de succession / delais de prescription droits de succession / donation droits de succession / droits de succession apres donation / delai pour regler les droits de succession