30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...

Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...

Lire la suite


Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

Lire la suite

Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

2/3 (soit 1/3 par enfant)

1/3

3/4 (soit 1/4 par enfant)

1/4

Au delà de 3 enfants

3/4 (divisé par le nombre d'enfants)

1/4

Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...

Lire la suite

Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Notaires Vimy (Pas-de-Calais, 62) – Droit & Immobilier

03 21 73 79 43 Téléphone

03 21 59 84 23 Fax

notaire.vimy.negociation@notaires.fr Email

Un formulaire de contact est à votre disposition pour toute demande d'information concernant l'immobilier, la rédaction d'actes notariés ou tout autre question relevant du champ de compétence de l'office.

L'étude notariale de Vimy intervient dans le domaine de l'immobilier (location, achat, vente,...

Lire la suite


Site : http://www.vimy-notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / frais notaire succession donation entre epoux / succession suite a donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux

Donations par acte notarié | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié

Donations par acte notarié

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu'une donation...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:41:58
Site : https://www.impots.gouv.fr

Patrimoine - Séparation - Le changement de régime ...

Les conditions requises pour changer de régime matrimonial

La seule condition requise pour les époux pour pouvoir changer ou aménager leur régime matrimonial est d'avoir été mariés depuis au moins 2 ans. De même, s'ils ont déjà changé ou modifié leur régime matrimonial, un nouveau délai de deux ans débute à partir du jour où le changement a eu lieu.

La nouvelle convention...

Lire la suite


Site : http://linard-avocats.fr

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 35878 fois | 32 réactions

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Les Questions de la GMF - gmf-conseilpatrimoine.com

Les Questions de la GMF

24 juin 2011

La société Civile Immobilière (SCI) : une solution patrimoniale adaptée ?

SCI et indivision : quelles différences ?

SCI : avantages et inconvénients ?

SCI : un outil de gestion patrimonial approprié ?

SCI et régime matrimonial : quelles conséquences ?

Bonjour à toutes et à tous, nous recevons Abdel Belghoul et Alan Beaulieu, conseillers en...

Lire la suite


Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession ...

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

 

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

La donation-partage: qu'est ce que c'est?

Fiscalité au moment de la donation-partage

Donation-partage: fiscalité au décès du donateur (Succession)

 

1. La donation-partage: qu'est ce que c'est?

Selon Elie Wiesel, on ne naît...

Lire la suite


Site : https://quefaire.io

Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...

Contrat de mariage et régime matrimonial

Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent"  peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...

Lire la suite


Site : https://quefaire.io

Droits des enfants et donation entre époux - Forum de la ...

Message privé

Comme pour bcp, vous ne suivez pas trop et vraisemblablement votre père non plus.

S'il voulait que vous ayez son patrimoine, il fallait qu'il ne se marie pas ou meurt le 2ème.

Il aurait dû aussi vous faire des donations de son vivant par ex.

Votre belle mère a choisi 1/4 en PP ce qui est la plus petite part à laquelle elle avait le droit. C'est la réponse au a (vous auriez...

Lire la suite


Site : http://forum.actufinance.fr

Frais de donation expliqués, conséquence succession ...

Frais de donation expliqués, conséquence succession

Frais de donation expliqués, conséquence succession

Sommaire

Frais de donation : réduction, exonération totale ou partielle

Principes de base

Les frais de donation ou succession sont communs dans leur application et soumises aux mêmes règles de base:

Chaque donation ou succession est soumise à des droits de mutation (Droits de donation...

Lire la suite


Site : https://quefaire.io

Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir

Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :

existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire  ;

bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .

Qui doit la souscrire ?

Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...

Lire la suite


Site : https://www.cieleden.com