Articles sélectionnés pour le thème : code civil succession
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Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage
26 avril 2013
dans Succession Par Aurélie
Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.
En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...
Site :
http://amcsa.fr
SÉNÉGAL. - La technologie & les contenus au service des ...
Encyclopédie > JCl. Droit comparé > Fasc. 2 : SÉNÉGAL. - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
Fasc. 2 : SÉNÉGAL. - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
JCl. Droit comparé - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2006
EXTRAIT *
Points-clés1. - Choix d'un régime matrimonial. - À la différence du Code civil français, le Code sénégalais de la famille ne...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / code des droits de succession article 9 / droits de succession en cas de donation entre epoux / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / droits de succession donation entre epoux
peut-on récupérer un bien donné - Tout Sur La Succession
> Le droit de retour légal
Les pères et les mères (loi du 23 juin 2006), mais aussi les frères et les soeurs (loi du 31 décembre 2001), bénéficient d'un droit dit « de retour légal » leur permettant de récupérer un bien donné à un enfant (ou à un frère, une soeur) lorsque ce dernier décède avant eux sans laisser de descendants. Ainsi le bien en question retourne dans le...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
L'option héréditaire : acceptation ou renonciation de la ...
la renonciation pure et simple de la succession (articles 784-792 du Code civil)
Le successible dispose d'un délai de trente ans pour exercer l'option héréditaire (Liège, 27 mai 2010 et 28 mars 2011, Rec. gén. enr. not. 2011, p. 282 : ne constitue pas un abus de droit,...
Date: 2017-09-15 15:57:32
Site :
http://socialsante.wallonie.be
Thèmes liés : code civil succession / renonciation succession abus de droit
PATRIMOINE FAMILIAL il n'y a pas « que l'amour à offrir en ...
Depuis 1989, tous les couples légalement mariés sont soumis aux dispositions relatives au patrimoine familial, lequel a préséance sur le régime matrimonial ou le contrat de mariage.
Il faut préciser que le patrimoine existe, et ce, que le couple ait des enfants ou non. En fait, le Code civil considère que le patrimoine est créé par le seul fait du mariage; conséquemment, les conjoints...
Site :
http://www.fondsfmoq.com
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / succession mariage separation de biens / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession vente d'un bien
Lésion en droit civil français — Wikipédia
Lésion en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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En droit français , la lésion est le préjudice qu'éprouve...
Date: 2017-09-12 08:19:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / droit de succession en france code civil / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions
Recel successoral : la mort des héritiers deshérités. Par ...
Toute personne qui prendra part directement dans la succession et interviendra en tant qu'héritier universel est concernée par le recel.
Il faut entendre par là les héritiers réservataires visés par la loi, mais aussi les légataires universels ou à titre universels.
Ceux qui ont reçu des libéralités non rapportables ou non réductibles en l'absence d'héritiers réservataires ne sont...
France, droit administratif, domaine public, définition
Chapitre 1. Le domaine
Introduction
640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers ( dont la gestion a été critiquée ), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n°...
Date: 2011-01-15 14:53:14
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession bien immobilier france / droits de succession biens mobiliers / droit de succession bien immobilier
Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 décembre 2014
La question est importante et notamment dans ces périodes de fin d'année ou les cadeaux et autres donations ont tendance à s'accélérer. Un don manuel est une donation caractérisée par la remise directe de la chose donnée au donataire. C'est la plus simple acception de la notion...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / rapport donation partage succession / succession partage entre heritiers / donation succession rapporter / partage des biens lors d'une succession
Exonération des droits de succession pour le ... - Anthemis
Exonération des droits de succession pour le logement familial à Bruxelles
Début janvier, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un important projet d'ordonnance modifiant le Code des droits de succession. Cette ordonnance instaure une exemption des droits de succession pour l'époux et le partenaire cohabitant survivant qui hérite d'une part du logement familial...
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https://www.lebulletin.be
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
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A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
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http://lexilis.free.fr
Obligations du notaire en matière d'inventaire ...
Obligations du notaire en matière d'inventaire
31/08/09 - 09h31 - par Juris Prudentes
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La réforme de la procédure civile résultant du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 a-t-elle modifié les obligations du notaire dressant un inventaire, en particulier en ce qui concerne l'analyse des titres et papiers ?
Il résultait du 6° de l'article 943 du Code...
Date: 2017-09-15 18:57:15
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http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : declaration succession obligation notaire / declaration fiscale succession notaire / notaire succession obligation / montant succession obligation notaire / code civil succession vacante
Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?
Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.
Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Le testament en 10 questions | Coup de Pouce
Le testament en 10 questions
Argent et consommation
Istockphoto.com Photographe : Istockphoto.com Auteur : Coup de Pouce
Argent et consommation
Partage
1. Pourquoi doit-on faire son testament?
Principalement pour garder le contrôle sur la transmission de nos biens et de notre argent après notre mort, c'est-à-dire pour qu'ils soient transmis à ceux et celles que nous avons choisis, sans...
Site :
http://www.coupdepouce.com
Thèmes liés : partage d'une succession sans testament / code civil succession ab intestat / code civil succession quebec / code civil succession sans testament / delai pour liquidation d'une succession
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique
Contrat mis à jour le 14/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-09-15 19:21:02
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / vente d'un bien pour payer les droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / code des droits de succession article 9 / droits de succession vente d'un bien
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Renonciation succession/Acte de notoriété/Assurance-vie ...
Bonjour,
Mon père décédé a laissé une petite assurance-vie. Pour certaines raisons, il est très probable que mon frère et moi renoncions à la succession.
L'assureur nous réclame rapidement un acte de notoriété. D'un autre côté, le notaire nous a informé qu'il l'établirait une fois que nous nous serions prononcés sur l'acceptation de la succession (le délai est de 4 mois il me...
Date: 2017-09-13 05:28:24
Site :
http://blogs.droitissimo.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droits de succession sur l'assurance vie / renonciation succession acceptation assurance vie / renonciation succession contrat assurance vie
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
avocat droit succession international - Cabinet d'avocats ...
/1 étapes d'une succession
Avant le décès, les héritiers n'ont aucun droit et aucune action ouverte.
Selon à l'article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. Quand il y a plusieurs héritiers, débute une période d' indivision qui s'arrête avec la division des biens .
/A Ouverture
Au jour du décès, différents actes seront réalisés: l'acte de notoriété,...
La donation - partage | Juris Vie
La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.
Ses avantages sont nombreux :
Eviter l'indivision post successorale : le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...
Date: 2017-09-15 16:31:20
Site :
http://www.jurisvie.com
Succession sans Testament et sans conjoint survivant
Succession sans Testament
Détermination des ayant-droits en l'absence de testament et en l'absence de conjoint survivant
I. L'ordre successoral
Lorsqu'une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s'agissant de son patrimoine, on dit qu'elle est décédée « ab intestat ».
Dans ce cas, les héritiers sont déterminés en fonction des règles de dévolution...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : calcul droit de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur / succession entre frere et soeur / droit entre frere et soeur / succession droit des freres et soeurs
Indivision - Succession & Héritages Famille - Avocats
Gérer l'indivision successorale
De quoi s'agit-il ?
L'ouverture de la succession, suite au décès du défunt, entraîne de façon corrélative et impérative la mise en place d'une indivision successorale entre les différents héritiers.
Chaque héritier est propriétaire d'une partie du patrimoine successoral à hauteur de ses droits. Les héritiers ne pourront disposer librement de cette...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / succession en cas de deces d'un heritier / succession heritiers pas d'accord / loi 23 juin 2006 succession
Succession bloquée : le partage judiciaire - Emmanuelle ...
Je poursuis mes articles destinés à aider les lecteurs du site sur les options possibles pour aboutir au règlement d'une succession bloquée (vous pouvez consulter mes articles précédents concernant la sommation d'opter , la vente d'un bien indivis ou encore la désignation d'un mandataire successoral ) .
Lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, il est nécessaire et le notaire...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / assignation compte liquidation partage succession / comment demander le partage d'une succession / delai pour le partage d'une succession / demander le partage d'une succession
La loi de réforme sur les successions et les libéralités ...
site internet: gregorydamy.niceavocats.fr
La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 modifie de nombreux articles du Code civil qui n'avaient pourtant fait l'objet d'aucune modification depuis la création du Code civil en1804.
Cette nouvelle loi tient compte de l'évolution de la société, modernise et adapte...
Date: 2017-09-14 23:57:16
Site :
http://www.wengo.fr
Modèle de convention pacs : notre contrat pacs gratuit
Bague pacs
Modèles de convention de pacs
Sachez qu'il n'existe aucun modèle précis et particulier de convention de pacs. Ce document est strictement personnel. Il faut néanmoins que vous y fassiez figurer certains éléments comme vos noms et coordonnées ainsi que ceux de votre partenaire, la domiciliation commune et le régime applicable que vous avez choisi (indivision ou séparation de...
Site :
http://www.guide-pacs.com
Thèmes liés : succession bien immobilier pacs / succession bien immobilier indivision / loi 23 juin 2006 succession / loi sur les successions code civil / declaration d'impot succession
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.
Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes...
successions - Vous cherchez un avocat dans la région de ...
La succession du défunt
Le terme "succession" suppose naturellement le décès d'une personne.
Si la personne décédée n'a pas rédigé de testament, c'est la loi qui règle le problème de la dévolution de ses biens et de ses dettes.
Si elle a pris la peine de rédiger un testament et si celui-ci est valable, c'est cet acte qui doit être appliqué (sauf s'il va à l'encontre de certaines...
Site :
http://www.avocats-legalex-namur.be
Donations, Actif | Transmission - Le Particulier
843 du code civil), sauf si ces donations n'ont pas légalement à être rapportées dans l'actif successoral, comme c'est le cas des assurances vie ou des présents d'usage (voir page ci-contre). [...] Cette vente échappe-t-elle à la succession Non Les donations déguisées ou indirectes doivent également être réintégrées dans l'actif successoral. [...] 920 et s. du code civil)....
Succession - Suite au décès les biens sont en indivision
Accueil / Guide Des Obsèques / L'Organisation de la succession et le partage des biens / Succession : suite au décès, les biens sont en indivision
Succession : suite au décès, les biens sont en indivision
Suite à l'ouverture de la succession , en présence de plusieurs ayants droit, les biens sont en indivision : l'actif successoral appartient à l'ensemble des cohéritiers, qui deviennent...
Site :
https://www.lassurance-obseques.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession bien en indivision / succession de bien apres deces
Abattement de 100 000 € et droits de mutation à titre ...
Cass. com. 22/11/2016 n°15-14.897
On rappelle que la loi de finances rectificative pour 2012 a abaissé l'abattement applicable en cas de transmission en ligne directe à 100 000 euros (au lieu de 159 325 EUR auparavant).
En l'espèce, un notaire avait établi des actes de notation le 17 août 2012, soit le jour de publication de la loi susvisée et avait appliqué l'ancien abattement de...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : nouvelle loi sur les droits de succession 2012 / nouvelle loi sur les successions 2012 / droit de succession abattement 100 000 euros / loi sur les droits de succession 2012 / abattement 100 000 euros succession
Gérer un bien en indivision | Dossier Familial
» Gérer un bien en indivision
Gérer un bien en indivision
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
| Le 16/06/2014 à 15h18
Au décès des parents, les enfants héritent parfois d'une maison familiale en indivision. Quelles sont les solutions pour que cette indivision ne tourne pas au cauchemar ?
Lorsque leurs parents disparaissent, il arrive souvent que les enfants deviennent propriétaire d'un bien...
Date: 2017-09-15 17:46:51
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Droit des Successions en Italie - De Tullio Law Firm
Les principes de la succession testamentaire et légale se recoupent avec le principe de "succession nécessaire".
Le code civil réserve aux parents très proches (l'époux, les ascendants et les descendants définis comme "héritiers réservataires") une part considérable de l'héritage que le testateur ne peut pas leur soustraire dans son testament. Le législateur a donc décidé de...
Site :
http://www.detulliolawfirm.com
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession bien immobilier en italie / droits de succession italien / succession apres deces d'un des epoux / droit se succession
fiche - GSR - Guide Social Romand
Le recours au Tribunal fédéral
Généralités
Le peuple suisse a, par votation populaire du 12 mars 2000, modifié l'article 122 de la Constitution fédérale en ce sens que la législation en matière de procédure civile relève de la compétence de la Confédération et non plus de celle des cantons. Le Code suisse de procédure civile (CPC), est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Le...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droit succession suisse code civil / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession en cas de divorce / droit de succession a l'etranger
Quelles sont les conséquences en cas de divorce de la ...
Les acquisitions de biens immobiliers en indivision sont fréquentes entre époux séparés de biens. Elles peuvent susciter des problèmes délicats au moment de la séparation, lorsqu'un époux a pris en charge la part de financement qui aurait normalement dû être supportée par son conjoint. Le conjoint financeur réclamera souvent le remboursement, tandis que l'autre époux cherchera au...
Droit international privé en France — Wikipédia
Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.
Les problèmes principaux se posant au droit...
Date: 2017-09-10 19:06:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droit de succession des etrangers en france / loi applicable succession france / droits de succession immeuble en france / droit de succession entre epoux france
Succession : prévoir les conflits et les contestations d ...
Pour comparer et choisir
Succession : prévoir les conflits et les contestations d'héritage
Le décès d'une personne peut engendrer des conflits entre les héritiers ou les légataires, soit parce que la volonté du défunt est contestée ou niée, soit parce que le différend prend naissance dans les relations entre héritiers, à tout moment jusqu'au partage de la succession. Dans ce domaine,...
Date: 2017-09-01 09:34:17
Site :
http://www.patrimoine.com
Non résidents et succession, donations - patrimea.com
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
Non résidents et succession, donation
En cas de succession, donation, y a-t-il des droits de mutation à titre gratuit dont il faut s'acquitter en France?
Les critères de détermination du domicile fiscal en matière d'impôt sur les successions, donations sont les mêmes que pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt de solidarité sur la fortune
Il faut...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : droits de succession immeuble en france / droit de succession en france code civil / droits de succession en france non residents / succession immeuble en france / succession bien en france
Déblocage d'un héritage - Sénat - senat.fr
Déblocage d'un héritage
13e législature
Question écrite n° 21104 de M. François Marc (Finistère - SOC-EELVr)
publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2971
M. François Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas...
Date: 2016-10-21 11:26:55
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession / succession heritiers pas d'accord
Comment valoriser les œuvres d’art dans la déclaration de ...
Une difficulté sur le site ?
Comment valoriser les oeuvres d'art dans la déclaration de succession ?
JIP 2012 - Les Journées de l'ingénierie patrimoniale - Les 02 et 03 février 2012 à Paris
Compte-rendu de la table ronde : « Oeuvres d'art : de la passion aux stratégies patrimoniales » du jeudi 2 février 2012. Intervenant : G. CERUTTI (Président - Directeur Général Sotheby's...
Date: 2017-09-15 18:30:17
Site :
fiscalonline.com
Législation/Règles particulières aux baux à ferme
Coordination officieuse
21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]
modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...
Date: 2010-03-26 09:52:45
Site :
http://environnement.wallonie.be