Comment réduire les droits de succession futurs par la ...

Comment réduire les droits de succession futurs par la donation de bien meubles ?

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La donation indirecte

La donation indirecte

En principe, la donation est réalisée par acte notarié. Ce principe découle de la loi et le notaire est donc votre partenaire privilégié en cette matière. Sur l'acte de donation notarié, des droits d'enregistrement sont prélevés, ils sont...

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Date: 2008-11-19 15:13:19
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Thèmes liés : donation indirecte par virement bancaire / droits de succession apres donation / donation de son vivant sans droit de succession / donation argent droit de succession / montant donation sans droit de succession

Question juridique : La donation indirecte | Goldwasser ...

Ce type de donation est principalement utilisé pour les donations faites par virement bancaire.

Pour conserver le caractère neutre de la donation, il ne faut pas mentionner dans la communication du virement bancaire qu'il s'agit d'une donation.

L'avantage de la donation indirecte réside dans le fait que l'acte ne doit pas être notarié. Aucun droit de donation n'est donc dû. Ce type de...

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Thèmes liés : donation indirecte par virement bancaire / droits de succession apres donation / donation argent droit de succession / donation simple droits de succession / donation droits de succession

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation.  [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...

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Don manuel, don bancaire et donations - Canal50 - le ...

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Don manuel, don bancaire et donations

Succession

Le dictionnaire de la succession

Parfois, certaines personnes veulent, de leur vivant déjà, faire don d'une partie de leur patrimoine.

La grande différence avec le testament est que dans le cas d'une donation, le patrimoine est...

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Article, Droits de succession - Economie - Lalibre.be

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède).  [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession...

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La donation: un beau geste - test-achats.be

La donation: un beau geste

Dossier

La donation: un beau geste

27 août 2013

27 août 2013

Une donation vous permet d'épargner d'importants droits de succession à vos proches. Mais vous pouvez aussi, si vous ne voulez pas donner comme ça vos biens, associer des conditions spécifiques à la donation. Vous pouvez même, dans des cas très exceptionnels, revenir sur une donation.

Par souci fiscal...

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