Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Les sanctions fiscales : la donation indirecte et l’abus ...

Les sanctions fiscales : la donation indirecte et l'abus de droit

L'administration fiscale va parfois tenter de remettre en cause la transmission opérée  par contrat d'assurance vie en invoquant la théorie de l'abus de droit (a).

Mais le plus souvent, l'administration fiscale remettra en cause le contrat d'assurance vie sur un autre fondement : celui de la requalification de l'assurance vie...

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Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / requalification en donation indirecte assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / taxation succession contrat assurance vie