Vos droits : don manuel et déclaration de succession

Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'une habitante du Grand Nancy qui s'interroge sur le don manuel lors d'une succession.

 

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

Je voudrais avoir quelques...

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Date: 2017-09-15 13:05:29
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Les droits du conjoint survivant - internet-juridique.net

Avant la loi de 2001, le conjoint survivant n'était pas considéré comme héritier.

On considérait en effet qu'il n'avait pas un « droit dans la succession », mais un « droit contre la succession »

. Ainsi, la vocation du conjoint survivant était seulement d'un quart de la succession en usufruit. Toutefois, il pouvait avoir des droits en pleine propriété dans certains cas. Ainsi, il...

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Succession : prévoir les conflits et les contestations d ...

Pour comparer et choisir

Succession : prévoir les conflits et les contestations d'héritage

Le décès d'une personne peut engendrer des conflits entre les héritiers ou les légataires, soit parce que la volonté du défunt est contestée ou niée, soit parce que le différend prend naissance dans les relations entre héritiers, à tout moment jusqu'au partage de la succession. Dans ce domaine,...

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Date: 2017-09-01 09:34:17
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Hériter d'un bien : que dit la loi - Maison à part

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code civil © G. Le Malicot - Fotolia

Le moment d'une succession est toujours douloureux. Au-delà de la perte d'un être cher, il faut également se plonger dans un parcours administratif et financier pour régler la transmission du patrimoine d'un défunt. Quelles en sont les différentes étapes ? Que dit la loi ?

Hériter : pour la...

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Date: 2017-09-15 21:19:21
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SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...

Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit 

-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien

Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...

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Comment les droits de succession sont-ils payés ...

Comment les droits de succession sont-ils payés ?

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publié le 29/03/2016

Les héritiers ou légataires disposent d'un délai de six mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an pour le cas de décès à l'étranger d'une personne domiciliée en France.

Ces droits doivent en...

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Date: 2017-09-15 13:25:30
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Justice / Textes et réformes / Définitions de base

01 novembre 2006

Définitions de base

Ascendant - Attribution préférentielle - Collatéral / collatéraux - Donation - Donation partage - Exécuteur testamentaire - Héritage / Héritier - Indivision - Legs - Libéralité - Patrimoine - Quotité disponible - Réserve héréditaire - Succession - Testament (Testament olographe/Testament authentique) - Vacance

Ascendant

Parent dont quelqu'un est...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'heritage entre frere et soeur / donation partage lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / droit de succession heritage d'un oncle / droit d'heritage succession

Comment sauter une génération - Droit & Argent ...

Comment sauter une génération

20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18

Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.

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L'idée de...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

PROPOSITION DE RÉFORME DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES ...

Afschrift PROPOSITION DE RÉFORME DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS : CE QUI CHANGE (PARTIE II)

PROPOSITION DE RÉFORME DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS : CE QUI CHANGE (PARTIE II)

mai 11, 2017

La présente étude a vocation à mettre en lumière les changements majeurs initiés par la proposition de réforme du droit des successions déposée au parlement le 25 janvier...

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Site : http://www.afschrift.com

Thèmes liés : reforme des droits de succession / droits de succession entre descendants directs / droits de succession et de donation en ligne directe / droit de succession heritier direct / rapport donation partage succession

Frais de succession : calcul des droits de succession

Calcul des droits de succession

Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire

Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...

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Date: 2017-08-10 16:57:25
Site : http://www.droitsdesuccession.net

Succession: déterminer le patrimoine - lcl.com

Le conjoint survivant reprend ses biens propres, à savoir ceux qui lui appartenaient avant le mariage ainsi que ceux qu'il a reçus pendant le mariage par donation ou par succession.

Les biens communs (c'est-à-dire ceux acquis pendant le mariage) sont en principe partagés en deux parts égales : une part revient au conjoint survivant hors succession, l'autre part fait partie de la...

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Site : https://www.lcl.com

Donation dernier vivant - toute la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est une donation qui a pour but d'offrir à son conjoint, au jour où l'on décède, une plus grande liberté dans le choix qu'il pourra opérer lors de la liquidation de la succession.

ATTENTION ! Avant d'opter pour une donation au dernier vivant ou un testament, il convient de bien connaître les règles de succession définies par la loi. Ces règles...

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Site : http://blog.testamento.fr

Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...

Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.

Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...

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Site : https://www.legavox.fr

La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit

La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit

La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit

Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du 22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les...

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Site : http://www.avocats-viguier.com

La loi TEPA (loi du 21 août 2007) et les droits de ...

Lire cet article sur le site du Cabinet

Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du

22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les

articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les mutations à titre gratuit, ils réforment donc le Code général...

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Site : http://damienviguier.over-blog.com

Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir

Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses limites. Equivalent au mariage sur plusieurs points, il ... Continuer la lecture de Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir !

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Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Transmettre en donation et à la succession - Crédit Mutuel

Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?

Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?

Le donateur est celui qui effectue un don, c'est à dire la personne qui donne un bien ou une somme d'argent.

Le donataire est le bénéficiaire du don, c'est-à-dire celui qui reçoit un bien ou une somme d'argent.

Qu'est-ce qu'un présent...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Successions : le big bang de 2007 - Le Figaro

A compter du 1er janvier 2007, cette disposition prend une nouvelle dimension : le donateur (celui qui donne) peut choisir de gratifier également ses petits-enfants. Autrement dit, c'est aux grands-parents de répartir leurs biens comme ils le souhaitent, via un acte de donation-partage entre leurs enfants et leurs petits-enfants, ou uniquement au profit de ceux-ci. Dans ce dernier cas, cette...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Droits de succession en Corse : La proposition de loi ...

L'AUTRE ACTU

Droits de succession en Corse : La proposition de loi devant l'Assemblée nationale le 8 Décembre

Rédigé par Charles Monti le Lundi 21 Novembre 2016 à 22:17 | Modifié le Lundi 21 Novembre 2016 - 22:51

L'Assemblée nationale va examiner le 8 Décembre prochain la proposition de loi relative au régime des droits de succession en Corse qui sera présentée par Camille de Rocca...

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Site : http://www.corsenetinfos.corsica

La donation immobilière de son vivant : Tout ce qu'il faut ...

Avec la faiblesse actuelle des taux d'intérêt, c'est le moment idéal pour financer ses placements à crédit ! Tous les courtiers sont unanimes, après un coup de chaud cet été, les banques ont abaissé leurs taux sur les deux derniers mois et ce quelle que soit la région. Une situation favorable pour un particulier qui souhaite se construire un patrimoine immobilier à moindre coût grâce...

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Site : https://www.monfinancier.com

Vente, donation, succession : quelles solutions pour les ...

Si un amateur de peinture donne un tableau de même valeur mais d'un peintre différent à chacun de ses trois enfants par exemple, et que la cote de l'un de ces peintres s'envole, au jour du décès, l'enfant propriétaire de cette oeuvre devra partager la plus-value avec ses frères et soeurs, si la donation n'a pas été faite sous forme de donation-partage.

Donner à des organismes...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / paiement droit de succession delai / paiement droit de succession / calcul droit de succession avec donation

Terre Corse — Les droits de succession en Corse

Les droits de succession en Corse

Quelques éléments de réflexion sur les droits de succession en Corse, et la fiscalité en général.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 (saisi par 60 députés UMP dont les 3 de Corse) de ne pas prolonger une fois de plus le délai d'exonération des droits de succession, le débat ressurgit ainsi que les mensonges, les...

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Site : http://terrecorse.tumblr.com

Donations, Actif | Transmission - Le Particulier

843 du code civil), sauf si ces donations n'ont pas légalement à être rapportées dans l'actif successoral, comme c'est le cas des assurances vie ou des présents d'usage (voir page ci-contre).  [...] Cette vente échappe-t-elle à la succession Non Les donations déguisées ou indirectes doivent également être réintégrées dans l'actif successoral.  [...] 920 et s. du code civil)....

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...

Plus de 91 ans révolus

10 %

 

4 - LES AMELIORATIONS :

Les droits successoraux que le conjoint survivant retirent de la nouvelle Loi peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.

Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Démembrement : Tout comprendre sur le démembrement de ...

Michel Sapin devrait abroger dans les prochains jours la réponse ministérielle Bacquet-Auriol. Depuis 2012, cette doctrine compliquait les successions lorsque chaque conjoint avait un contrat d'assurance vie alimenté par des fonds communs. Ce qui était le cas de la majorité des ménages français. Et en plus de compliquer la donne, elle pouvait augmenter les droits de succession à payer. Sa...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droit succession nu propriete / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession nu proprietaire / deces de l'usufruitier droit de succession

Comment évaluer les frais de notaire - Hello Life

Les "frais de notaire" ce sont toutes les sommes que je verse à mon notaire lors de la conclusion d'un acte passé chez lui. Ces sommes se répartissent entre les droits et taxes, les débours et la rémunération de l'officier public.

Qu'est ce que je paye ?

Les droits et taxes sont destinés à l'État et aux collectivités locales. Il s'agit par exemple des droits de mutation .

Les débours...

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Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession estimation bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / cout des frais de notaire pour une succession / montant des frais de notaire pour regler une succession

Impôts sur les successions et donations dans le canton de ...

il y a 9 mois

Total affichages :

Transcription

1 Impôts sur les successions et donations dans le canton de Vaud Me Olivier THEVOZ Avocat Expert fiduciaire diplômé Fondateur de T&CO SA, avocats, à Lausanne et à Genève Lausanne, 4 octobre 2016

2 Piqûre de rappel Objet de l impôt sur les successions 1. Les biens immobiliers situés dans le canton de Vaud a) Immeubles b) Parts d immeubles -...

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Site : http://docplayer.fr

REFORME DE LA FISCALITE DES DONATIONS | Artem Avocats ...

La suppression des réductions de droits de donation accordées en fonction de l'âge du donateur, à l'exception des donations en pleine propriété de parts de sociétés ou d'entreprises individuelles qui remplissent les conditions pour être partiellement exonérées de droits de mutation (sous condition de conservation des biens donnés - PACTE DUTREIL) consenties par une personne de moins...

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Date: 2017-09-08 04:36:26
Site : http://www.artem-avocats.com

Thèmes liés : reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / prescription droits de succession 10 ans / donation partage lors d'une succession / droits de succession et de donation en ligne directe / suppression de la reduction des droits de donation

L'avance sur succession avant décès

Le métier de plombier et le remplacement de la porte d'entrée

Ce qu'il faut savoir sur l'avance sur succession avant décès

Trop souvent, des familles se retrouvent en conflit à cause du partage des héritages. Afin d'éviter cette situation, il convient de connaître ce qu'est l'avance sur succession avant décès.

Qu'est-ce que l'avance sur succession avant décès ?

L'avance ...

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Date: 2017-08-23 10:32:24
Site : http://www.chaudiereabois.com

Thèmes liés : avance d'hoirie succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / avance sur hoirie succession / droit de succession deces d'un parent

Légis Québec

Remplacée le 22 décembre 1978

Ce document a valeur officielle.

Texte complet

Loi concernant les droits sur les successions

DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978

Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).

1978, c. 37, a. 70.

1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...

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Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

La communauté universelle — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

La communauté universelle

Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survi­vant.

Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Langloys

- ACTES FAMILLE - barème, informatique, applis

LES DONATIONS, DECLARATIONS, LICITATIONS, ATTESTATIONS

Donation entre vifs acceptés de biens et droits immobilier (pour une ou deux personnes)

Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées – (pour une ou deux personnes)

Déclarations de successions

Attestationsde mutation par décès (attestation immobilière)

Licitations...

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Site : https://www.langloys.com

Thèmes liés : succession partage biens immobiliers / partage succession donation entre epoux / donation partage succession valeur / succession+partage de biens mobiliers / succession partage des biens mobiliers

Succession, donation, liquidation, indivision - Avocat Link

Que ce soit dans la gestion de cette indivision ou s'agissant de mener les procédures nécessaires pour en sortir, le Cabinet  Avocat Link vous conseillera et vous représentera devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg ou dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire.

Avocat Link : succession

Que l'on veuille préparer une succession pour organiser la transmission de son...

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Site : http://www.avocat-link.fr

Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / partage judiciaire lors d'une succession / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / donation partage lors d'une succession

Transmission du patrimoine entre frère et sœur

Une taxation lourde aux droits de succession

Tout d'abord, un rappel. En l'absence d'enfants, de conjoint, et de père et mère, la succession d'une personne sera transmise à ses frères et soeurs, à défaut à ses neveux et nièces.

Même si vous avez des héritiers plus proches, vous pouvez également, si vous le souhaitez, transmettre des biens à vos frères et soeurs ou neveux et nièces....

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Opérations, Formalités, Succession, Déclaration | Transmission

Opérations, Formalités, Succession, Déclaration

Mon père vient de décéder, ne laissant comme héritiers que mon frère et moi. Son patrimoine se compose de liquidités et ...

30/06/2011

Il est donc possible de procéder soi-même aux opérations et formalités liées à la succession et en rédiger la déclaration fiscale.  [...] Vous pouvez donc procéder vous-même aux opérations et...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

peut-on récupérer un bien donné - Tout Sur La Succession

> Le droit de retour légal

Les pères et les mères (loi du 23 juin 2006), mais aussi les frères et les soeurs (loi du 31 décembre 2001), bénéficient d'un droit dit « de retour légal » leur permettant de récupérer un bien donné à un enfant (ou à un frère, une soeur) lorsque ce dernier décède avant eux sans laisser de descendants. Ainsi le bien en question retourne dans le...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Succession-donation : des conseils pour transmettre

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Investir dans l'assurance-vie

Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...

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Date: 2017-09-08 13:56:04
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Donations : donation partage, donation entre époux...

conjoint (couples mariés et pacsés) :

80 724 EUR

les biens ou les sommes données sont taxées à 60%

 

Les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 EUR

Si le bénéficiaire de la donation a au moins trois enfants (qu'ils soient ou non encore à sa charge), il a droit à une réduction pour charge de famille.

Son montant: 610...

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Site : https://www.generali.fr

La Société Civile Immobilière - SCI - cabinet-bedin.com

Quelques utilisations pratiques de la SCI :

Exemple 1

Arthur est chef d'entreprise.

Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.

Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.

Exemple 2

Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.

Ils ne veulent pas vendre le bien.

En...

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Site : http://www.cabinet-bedin.com

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Actualité - Réforme du droit civil des successions

Actualité - Réforme du droit civil des successions

27/07/2017

L'une des modifications apportées par cette nouvelle loi concerne les règles en matière de rapport des donations (donations faites en avance d'hoirie). Aujourd'hui, s'agissant de biens immeubles, le bien donné revient en nature dans la succession, sauf s'il en est précisé autrement dans l'acte de donation.

Plus concrètement,...

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Site : https://www.pareto.be

Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.

Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 novembre 2016

Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d'un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples,...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages

La donation au dernier vivant : présentation et avantages

La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'avantager son conjoint plutôt que ses héritiers directs lors de l'héritage. Voici une présentation de ce dispositif et de ses avantages.

23 mai 2013

Temps de lecture moyen : 1'59

Présentation

La...

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Site : https://www.gralon.net

La loi de réforme sur les successions et les libéralités ...

site internet: gregorydamy.niceavocats.fr

La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 modifie de nombreux articles du Code civil qui n'avaient pourtant fait l'objet d'aucune modification depuis la création du Code civil en1804.

Cette nouvelle loi tient compte de l'évolution de la société, modernise et adapte...

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Date: 2017-09-14 23:57:16
Site : http://www.wengo.fr

Quelle est la fiscalité applicable en cas de succession ...

Accueil / Guide particuliers / Famille / Quelle est la fiscalité applicable en cas de succession ?

Quelle est la fiscalité applicable en cas de succession ?

15/09/2015

par L'équipe

Lors du règlement de la succession sont calculés des droits de succession. Ainsi, ceux-ci sont calculés en fonction de la valeur des biens selon un barème progressif après abattements des calculs des droits de...

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Site : http://blog.lawcracy.com

Nouveaux droits du conjoint survivant | DGAE - PF

Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une ...

Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une succession avec donation entre époux et un enfant ?

Sujet initié par marie, il y a 1 an

Bonjour,

suite au décès de mon époux,

nous avions fait une donation entre époux au dernier vivant et nous avons un seul enfant ,

le notaire calcule les frais sur la totalité des biens de la communauté (dont maison d'habitation achetée au nom...

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Site : https://www.alexia.fr

La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...

 

La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?

L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.

Le Monde |

o Mis à jour le

25.07.2012 à 12h02

| Par Samuel Laurent

"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...

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Date: 2017-09-15 00:20:26
Site : lemonde.fr