Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)

Publié le

13 mars 2008

par Actubouge

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.

L'ensemble des dispositions...  [suite...]

357 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Les intérêts de la donation partage - harlay.notaires.fr

La donation-partage est un outil d'anticipation successorale parmi d'autres. Qu'est ce qui le rend plus attrayant ?

 

I - Simplifier les opérations au décès du donateur

A/ Un partage réglé du vivant du donateur

La donation-partage est une opération « transparente » dans laquelle  le donataire dispose dans un même acte de ses biens en présence de ses héritiers présomptifs.

Cela...  [suite...]

166 Articles pour ce thème

Voir également :

Partage d'une succession - conseil juridique par des avocats

Comment se partage les biens lors d'une succession ?

Réponses d'experts

L'équipe Lawcracy

Lors d'une succession, le partage des biens se fera en fonction de la réserve héréditaire, qui est la part...  [suite...]

287 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

La donation-partage | Avocats Droit Succession

La donation-partage est à la fois un don et un partage du patrimoine entre les héritiers présomptifs (les héritiers potentiels si le donateur venait à mourir). Elle ne pourra être remise en cause qu'au décès du donateur, à l'ouverture de sa succession.

En principe, lors de l'ouverture de la succession, les donations doivent être prises en compte et évaluées afin de partager le...  [suite...]

129 Articles pour ce thème

Voir également :

Donation partage : quelles conséquences lors de la ...

0

Définition de la donation-partage

La donation partage est l'opération par laquelle toute personne peut non seulement donner certains biens à ses héritiers, mais également répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.

Les avantages de la donation partage

Ils sont multiples mais le principal avantage de l'opération est d'éviter les difficultés pouvant intervenir dans une...  [suite...]

250 Articles pour ce thème

 

Donation entre époux - famille.aufeminin.com

8 octobre 2007 à 9h10

Le mieux

est de changer de regime matrimonial, la communaute universelle est la mieux et qui evite de payer des droits de succession, il faut en avertir les enfants. Le Cout est maintenant de 1500 euros car depuis le 1er janvier 2007 on ne passe plus ni par un avocat, ni par un juge, le notaire se charge directement de l'acte. Cela prend 3 mois environ, ce changement parait...  [suite...]

187 Articles pour ce thème

Frais d'actes notariés concernant les Successions et Donations

Frais d'actes notariés concernant les Successions et Donations

Frais d'actes notariés concernant les Successions et Donations

Les opérations de transmission de biens par succession et donation nécessitent la rédaction et la signature d'actes notariés. Il existe donc des frais à payer autres que le droit de succession ou celui de donation. Ceux-ci sont prévus par décret et déterminés...  [suite...]

89 Articles pour ce thème

Voir également :

 

adedjouma.silifatou.notaire - Donation - partage

Donation - partage

 

La donation-partage  est un acte par lequel  une personne partage  et fait donation à ses enfants et descendants de façon irrévocable de tout ou partie de ses  biens. La donation -partage à entre...  [suite...]

168 Articles (et 3 Vidéos) pour ce thème

La donation partage - Tout Sur La Succession

Publication : 11 novembre 2008

Partagez

Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes.

.

Elle évite en effet l'écueil de donations successives qui peuvent, au moment de la succession, soulever les litiges entre héritiers. La donation-partage, comme...  [suite...]

112 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Justice / Textes et réformes / Préparer sa succession

La donation partage trans-générationnelle

La situation avant la réforme

La donation partage , appelée également partage d' ascendant , ne pouvait être faite qu'au profit de descendants ayant la qualité d' héritiers . Il s'agit en principe, des enfants.

Cette exigence tendait à faire perdre à la donation partage une partie de son utilité compte tenu des évolutions démographiques contemporaines. Le vieillissement de la population tend à repousser le moment du recueil de la succession, à un âge où les parents peuvent être tentés de « passer leur...  [suite...]

139 Articles pour ce thème

Frais de notaire 2017 : succession, donation, achat ...

Un achat immobilier entraîne automatiquement des frais de notaire. C'est également le cas lors d'une succession ou d'une donation. Petit tour d'horizon pour en savoir plus sur les différents frais de notaire en 2017.

Frais de notaire pour une succession. Suite à un décès, un notaire peut être mandaté par les héritiers afin de gérer la succession. Si le recours à un notaire n'est pas obligatoire dans tous les cas, il est fortement recommandé pour éviter tout litige ultérieur. Cela...  [suite...]

113 Articles pour ce thème

 

Transmission d'un bien immobilier : gare au piège de la ...

16/03/2017 à 16h22

© REA Tous droits réservés

Deux récentes décisions de la Cour de Cassation ont rappelé les règles concernant la donation-partage. Décisions qui auront de lourdes implications à l'ouverture de la succession, notamment pour les personnes qui ont transmis des biens immobiliers à leurs enfants. Règles à suivre pour éviter les conflits futurs.

>> En vidéo - 10% de...  [suite...]

72 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

La donation - partage | Juris Vie

La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.

Ses avantages sont nombreux :

Eviter l'indivision post successorale :  le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...  [suite...]

69 Articles pour ce thème

 

Donation-partage - Tout Sur La Succession

1. Définition de la donation-partage

La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...  [suite...]

19 Articles pour ce thème

 
 

adedjouma.silifatou.notaire - Donation - partage

Donation - partage

 

La donation-partage  est un acte par lequel  une personne partage  et fait donation à ses enfants et descendants de façon irrévocable de tout ou partie de ses  biens. La donation -partage à entre...

Lire la suite


Site : http://www.adedjouma-silifatou-notaire.com

Thèmes liés : donation et donation partage succession / donation partage succession / succession partage des biens sans notaire / partage succession sans notaire / contester le partage d'une succession

Les intérêts de la donation partage - harlay.notaires.fr

La donation-partage est un outil d'anticipation successorale parmi d'autres. Qu'est ce qui le rend plus attrayant ?

 

I - Simplifier les opérations au décès du donateur

A/ Un partage réglé du vivant du donateur

La donation-partage est une opération « transparente » dans laquelle  le donataire dispose dans un même acte de ses biens en présence de ses héritiers présomptifs.

Cela...

Lire la suite


Site : http://harlay.notaires.fr

Thèmes liés : partage succession donation entre epoux / donation partage lors d'une succession / donation partage succession valeur / droits de succession apres donation partage / donation partage et droits de succession

Donation partage : quelles conséquences lors de la ...

0

Définition de la donation-partage

La donation partage est l'opération par laquelle toute personne peut non seulement donner certains biens à ses héritiers, mais également répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.

Les avantages de la donation partage

Ils sont multiples mais le principal avantage de l'opération est d'éviter les difficultés pouvant intervenir dans une...

Lire la suite


Site : https://www.investkeeper.com

La donation partage - Tout Sur La Succession

Publication : 11 novembre 2008

Partagez

Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes.

.

Elle évite en effet l'écueil de donations successives qui peuvent, au moment de la succession, soulever les litiges entre héritiers. La donation-partage, comme...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Donation-partage - Tout Sur La Succession

1. Définition de la donation-partage

La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

La donation-partage | Avocats Droit Succession

La donation-partage est à la fois un don et un partage du patrimoine entre les héritiers présomptifs (les héritiers potentiels si le donateur venait à mourir). Elle ne pourra être remise en cause qu'au décès du donateur, à l'ouverture de sa succession.

En principe, lors de l'ouverture de la succession, les donations doivent être prises en compte et évaluées afin de partager le...

Lire la suite


Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Donations-partage : Attention aux évaluations et aux ...

La donation-partage permet à un ascendant d'anticiper le partage de ses biens, en les transmettant avant son décès, en faveur de ses héritiers présomptifs. Elle assure le caractère de règlement successoral anticipé et évite les conflits, à terme, entre héritiers.

En pratique, de nombreuses donations-partages ont été réalisées en prévoyant des attributions indivises de biens entre...

Lire la suite


Site : http://www.edmond-de-rothschild.com

Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la ...

» Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?

Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?

Le 08/03/2012 à 17h18

Il y a 30 ans mes parents ont effectué une donation-partage entre 4 de leurs enfants. Les sommes composées de différents biens,...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 16:34:01
Site : http://www.dossierfamilial.com

Avocat: donation, donation-partage, testament, époux, vifs ...

Avocat ET DONATION

Avocat et la donation entre vifs

A défaut de démarche particulière, le patrimoine du défunt est transmis à son décès par application des règles du droit successoral.

Mais, de son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre ses biens. Ces mesures produiront aussi certains effets lors du règlement de sa succession.

La donation est le seul moyen...

Lire la suite


Site : http://zarcate-ekert-notaire.fr

Donation-partage : qu'est-ce que c'est - Hello Life

Donner + Partager = assurance d'une succession fidèle à ce que j'ai décidé et de relations familiales préservées. En décidant de son vivant de répartir son patrimoine entre ses héritiers, et de leur en transférer la propriété, un donateur choisit une méthode de succession simple et avantageuse à plusieurs titres.

Donation-partage, définition

On donne et on partage. A moins que ça...

Lire la suite


Site : https://www.hellolife.fr

La donation - partage | Juris Vie

La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.

Ses avantages sont nombreux :

Eviter l'indivision post successorale :  le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 16:31:20
Site : http://www.jurisvie.com

Donation, Biens, Succession, Calcul, Droits | Le Particulier

Les biens ruraux et les parts de Groupement foncier agricole (GFA)

01/03/2013

Les biens ruraux ou les parts de GFA sont exonérés de droits de donation et de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur lorsqu'elle n'excède pas 101 897 EUR (CGI, art.  [...] L'exonération partielle de droits de donation ou de succession (mais pas de l'impôt sur la fortune, voir ci-après) est remise en cause...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession ...

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

 

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

La donation-partage: qu'est ce que c'est?

Fiscalité au moment de la donation-partage

Donation-partage: fiscalité au décès du donateur (Succession)

 

1. La donation-partage: qu'est ce que c'est?

Selon Elie Wiesel, on ne naît...

Lire la suite


Site : https://quefaire.io

Une donation partage inegale c'est possible mais risque ...

Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, ( ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).

La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

Elle...

Lire la suite


Site : https://legavox.fr

Justice / Textes et réformes / Préparer sa succession

La donation partage trans-générationnelle

La situation avant la réforme

La donation partage , appelée également partage d' ascendant , ne pouvait être faite qu'au profit de descendants ayant la qualité d' héritiers . Il s'agit en principe, des enfants.

Cette exigence tendait à faire perdre à la donation partage une partie de son utilité compte tenu des évolutions démographiques contemporaines. Le vieillissement de la population tend à repousser le moment du recueil de la succession, à un âge où les parents peuvent être tentés de « passer leur...

Lire la suite


Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : donation partage avant succession / donation partage et droits de succession / donation et donation partage succession / donation partage succession / droits de succession petits enfants

Droit de succession - Calcul des taxes - QueFaire.io

Nature de la donation : donation simple, donation-partage, donation de la main à la main (Don manuel), donation graduelle ou résiduelle, conditions particulières, pacte successoral, donation de cadeau ou présent d'usage. Egalement préciser s'il s'agit de donation de "meubles" (Objet même importants), d'immeubles, de numéraires (d'argent), d'actions, etc. Egalement important de préciser si...

Lire la suite


Site : https://quefaire.io

Comment évaluer une donation-partage? - patrimoinorama.com

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Comment évaluer une donation-partage?

Comment évaluer une donation-partage?

29-07-2012

En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation.

Sera donc prise en compte la moins-value ou la plus-value acquise par le bien donné,...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 16:31:16
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage lors d'une succession / donation partage succession valeur / rapport donation partage succession / succession donation partage avec usufruit

Transmission d'un bien immobilier : gare au piège de la ...

16/03/2017 à 16h22

© REA Tous droits réservés

Deux récentes décisions de la Cour de Cassation ont rappelé les règles concernant la donation-partage. Décisions qui auront de lourdes implications à l'ouverture de la succession, notamment pour les personnes qui ont transmis des biens immobiliers à leurs enfants. Règles à suivre pour éviter les conflits futurs.

>> En vidéo - 10% de...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation partage succession valeur / donation partage lors d'une succession / liquidation succession donation partage / rapport donation partage succession / donation partage et droits de succession

Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans ...

Accueil » Famille » Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans payer de droits de succession

Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans payer de droits de succession

Le 01 mars 2015

Il existe différentes formes de donation pour transmettre votre patrimoine : le don manuel, la donation simple et la donation-partage. Suivez le guide !

Nous l'avons vu avec la...

Lire la suite


Site : https://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / donation partage succession valeur / droits de succession apres donation partage / frais de succession apres donation partage / donation partage et droits de succession

Donation partage et inegalite dans le partage | Article ...

Donation partage et inegalite dans le partage

Publié par Sabine HADDAD le 10/12/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 14006 fois | 8 réactions

Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession :  descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).

La...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Donation : fonctionnenement des donations en succession

Les incidences des donations sur la succession future

Vis à vis de la succession à venir, les donations se divisent en deux grandes catégories : celles qui sont « rapportable à la succession », et celles qui ne le sont pas.

Les donations rapportables à la succession :

Ce sont celles imputables sur la part réservataire des héritiers.

Le principe : au décès du donateur, le donataire...

Lire la suite


Site : https://www.cieleden.com

La donation-partage — Préparer sa succession

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).

Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succes­sion du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...

Lire la suite


Site : http://www.preparer-succession.com

Donation simple et donation-partage - patrimoine.lesechos.fr

Donation simple et donation-partage

mise à jour juillet 2016

La donation permet de donner, de son vivant, une partie de ses biens, en bénéficiant d'abattements fiscaux. Une donation peut être faite en numéraire (espèces, virement...), mais elle peut également porter sur divers types de biens (immobilier, tableaux, véhicule,...). Il existe deux grands types de donations : la donation...

Lire la suite


Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / donation partage et droits de succession / donation simple droits de succession / donation partage succession valeur / reintegration donation partage succession

Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation.  [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Article 30 LMSD - VD.CH

Article 30 LMSD - "L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas.

Les legs en faveur d'un héritier s'ajoutent à la part de cet héritier pour le calcul de l'impôt.

Lorsque le même donateur a fait deux ou plusieurs donations successives au même...

Lire la suite


Site : http://www.vd.ch

Impôts sur les successions et les donations – 12 choses à ...

Envoyer par e-mail Partager sur Facebook Tweeter cette page Partager sur LinkedIn Partager sur Google+

Presque tous les pays industrialisés appliquent un impôt sur les successions, même la Suisse. À l'exception du canton de Schwyz, tous les cantons prélèvent cet impôt. Il est généralement exigé pour chaque héritier et légataire en tant qu'impôt sur les parts héréditaires. Par...

Lire la suite


Site : https://www.credit-suisse.com

Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / donation succession impots / impot succession suisse cantons / succession franchise d'impot / impot sur succession canton de vaud

Succession, divorce : les conditions de l?action oblique

Aller à la page

Famille & Successions / Patrimoine 14 septembre 2017

Successions : Précisions du calcul de la réserve héréditaire en présence d'une donation-partage et d'une renonciation à un droit d'usage et d'habitation

 

Lors du règlement d'une succession, l'ensemble des biens du de cujus est partagé entre les héritiers et les légataires en fonction des règles légales, d'un...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Donations par acte notarié | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié

Donations par acte notarié

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu'une donation...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:41:58
Site : https://www.impots.gouv.fr

Définition de la donation | Avocats Droit Succession

dans Avant : prévoir > Donations

Donner, c'est organiser de son vivant la répartition de sa succession. En effet, les donations permettent de transmettre gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Il faut donc d'abord bien étudié la définition de la donation.

Consentir à des donations, permet d'anticiper judicieusement sa succession, d'aider ses proches de son...

Lire la suite


Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Calcul des droits de donation - investissementconseils.com

Calcul des droits de donation

L'impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d'un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du...

Lire la suite


Site : http://www.investissementconseils.com

Droit & Patrimoine

Actualités

Fiscalité des successions et donations en Espagne : des changements pour les contribuables français

Cet article tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 3 septembre 2014 sur l'impôt espagnol payé par les contribuables français au titre d'une succession ou donation de biens espagnols, notamment en termes de responsabilité de l'État espagnol.

Par Bruno Roca Grau, Avocat...

Lire la suite


Site : http://www.droit-patrimoine.fr

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 35878 fois | 32 réactions

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Notafrais - Application Informatique pour les Notaires

Notafrais en quelques mots

En constante évolution depuis 2006, Notafrais a été créé et développé par un Comptable-taxateur.

Notre logiciel de calcul des frais liés aux actes notariés a déjà permis à de très nombreuses Etudes Notariales d'utiliser un outil :

Convivial :

Une approche ludique et interactive du calcul des frais liés aux actes...

Lire la suite


Site : http://www.notafrais.com

Thèmes liés : frais de notaire succession donation partage / donation partage et frais de succession / donation et donation partage succession / donation partage succession / frais acte de partage succession

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

Lire la suite


Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 décembre 2014

La question est importante et notamment dans ces périodes de fin d'année ou les cadeaux et autres donations ont tendance à s'accélérer. Un don manuel est une donation caractérisée par la remise directe de la chose donnée au donataire. C'est la plus simple acception de la notion...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / rapport donation partage succession / succession partage entre heritiers / donation succession rapporter / partage des biens lors d'une succession

Succession, Libéralité - Avocats en Droit des Affaires ...

Civ. 1re, 28 mai 2015, F-P+B, n° 14-13.479

La donation-partage cumulative s'entend de l'hypothèse où, l'un des parents étant décédé, le survivant donne ses biens afin de les fondre avec ceux formant la succession du prédécédé en vue d'un unique partage. Bien qu'aucune disposition du code civil, même depuis la loi du 23 juin 2006, n'y fasse allusion, sa validité est certaine. Du...

Lire la suite


Site : http://www.athanaze.fr

Thèmes liés : succession conjoint survivant biens propres / partage d'une succession avec conjoint survivant / donation partage et droits de succession / succession conjoint survivant biens communs / succession partage des biens

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Office notarial PERSON BODART & PETITPAS - TOUL (54)

PERSON BODART & PETITPAS Notaires - TOUL CEDEX

L'office

Une étude notariale touloise  en pointe de la qualité

Premier office de Meurthe et Moselle ISO 9001

Maîtres François PERSON et Benoît BODART, notaires, ont succédé à Me Jean THOMAS en 1994 ; il sont à la tête d'une étude forte de ses seize collaborateurs, dont cinq diplômés notaires et deux notaires stagiaires.

En Avril...

Lire la suite


Site : http://person-bodart.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / partage succession donation entre epoux / droits de succession contrat d'assurance vie / liquidation succession donation partage / succession avec donation entre epoux juridique

DONATIONS:L'IMPORTANCE DE BIEN LES EVALUER.. | Blog Avocats

DONATIONS:L'IMPORTANCE DE BIEN LES EVALUER..

Par sabine.haddad le lun, 19/03/2012 - 09:19

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales mais aussi au regard de l'attribution des parts respectives de...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

2/3 (soit 1/3 par enfant)

1/3

3/4 (soit 1/4 par enfant)

1/4

Au delà de 3 enfants

3/4 (divisé par le nombre d'enfants)

1/4

Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...

Lire la suite

Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)

Publié le

13 mars 2008

par Actubouge

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.

L'ensemble des dispositions...

Lire la suite


Site : http://actubouge.over-blog.com

QE n° 115883 de Mme Ceccaldi ... - Assemblée nationale

L'article 1075-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement...

Lire la suite

Date: 2015-01-08 19:49:31
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Fin de la donation partage de biens en indivision

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris

Fini la donation-partage de biens en indivision !

Mais vive la donation simple !

 Des arrêts inquiétants...

Deux arrêts de la Cour de cassation en 2013 sont venus remettre en cause les donation-partage signées...

Lire la suite


Site : http://www.scp-lacourte.com

Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / rapport donation partage succession / donation partage succession valeur / donation et donation partage succession

Succession : les définitions à connaitre sur la succession

Inconvénients

La donation ordinaire

On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.

- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;

- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).

- Dépossession irrévocable du donateur ;

- Ne peut porter que sur les biens présents ;

- Le coût fiscal.

La...

Lire la suite


Site : https://www.cieleden.com

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)

Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:49
Site : senat.fr

La donation simple | Avocats Droit Succession

La donation simple est utilisée afin de transmettre un bien à une personne en particulier. La cession doit être immédiate et irrévocable, le bien entre immédiatement dans le patrimoine du bénéficiaire sans que le donateur puisse le récupérer.

 Le donateur de la donation simple peut faire le choix de donner à son conjoint, à un enfant, à un parent ou encore à des personnes...

Lire la suite


Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Thèmes liés : donation simple droits de succession / donation partage lors d'une succession / donation partage succession valeur / avance sur succession donation / montant donation sans droit de succession

Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro

le 05/10/2012 à 18:50

les époux demeurent exonér Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop

Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les optimiser.

Pour les...

Lire la suite


Site : http://www.lefigaro.fr