Articles sélectionnés pour le thème : droit a l'heritage en france
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Comment régulariser un héritage à l’étranger
Le droit de succession en France impose que vous déclariez vos biens reçus en héritage, et payiez des droits de succession sur ces biens reçus. Mais il est également possible de bénéficier d'exonération, sous certaines conditions.
Quels sont les biens soumis aux droits de succession ?
Vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'il s'agisse de biens situés en...
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https://www.jurisdictio.info
Grandes différences entre l'héritage en France et aux USA ...
Grandes différences entre l'héritage en France et aux USA
EuropUSA / Business / Comprendre l'héritage / Grandes différences entre l'héritage en France et aux USA
Comprendre l'héritage
Héritage : Les grandes différences entre France et USA
L'héritage, avec droit de réserve, comme en France n'existe pas aux Etats Unis.
Ce n'est pas un droit mais un privilège que l'Etat vous accorde.
Si...
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Thèmes liés : droit a l'heritage en france / difference entre heritage et succession / droit sur l heritage / heritage droit de succession france / droit d'heritage france
Le partage de lhéritage - Islam web - Français
Partage d'une succession impliquant six fils et quatre filles
Mercredi 9-8-2017
Assalaamu 'Alaykum; Veuillez calculer l'héritage selon les informations suivantes -Est-ce que la personne décédée avait des proches de sexe masculin qui ont droit à l'héritage?: (Fils) Nombre 6 -Est-ce.. plus
Une femme réclame sa part de l'héritage 50 ans après le décès de son mari
Jeudi 3-8-2017
Mon père...
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L'Ancien Droit Français ou l'Héritage Juridique du Moyen ...
/ Histoire Antique
L'Ancien Droit Français ou l'Héritage Juridique du Moyen-âge et de l'Ancien Régime
Cours : L'Ancien Droit Français ou l'Héritage Juridique du Moyen-âge et de l'Ancien Régime. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par droit72 o 21 Février 2016 o Cours o 16 802 Mots (68 Pages) o 301 Vues
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L'Ancien Droit Français ou l'Héritage...
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Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droit de l'heritage en tunisie / droit sur l heritage / droit d'heritage france / heritage droit francais
Le partage de lhéritage - Islam web - Français
Aura-t-il droit à une part de l'héritage de sa grand-mère si celle-ci laisse des enfants ?
Lundi 11-9-2017
Salam aleykom,J'ai une question à vous poser, mon père est mort il y a 10 ans, la grand-mère de mon père hérite de 1/6 mais elle ne veut pas qu'on vende ou bien nous céder quelque chose, je voulais savoir.. plus
Une défunte laisse sa mère, un fils et trois filles
Lundi...
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islamweb.net
Le partage de lhéritage - Islam web - Français
Aura-t-il droit à une part de l'héritage de sa grand-mère si celle-ci laisse des enfants ?
Lundi 11-9-2017
Salam aleykom,J'ai une question à vous poser, mon père est mort il y a 10 ans, la grand-mère de mon père hérite de 1/6 mais elle ne veut pas qu'on vende ou bien nous céder quelque chose, je voulais savoir.. plus
Une défunte laisse sa mère, un fils et trois filles
Lundi...
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Finance et investissement - Impôt au décès dans le cadre d ...
Pour la plupart de ces pays, les impôts calculés sur l'héritage varient en fonction du lien de filiation entre l'héritier et le défunt. L'identité de l'héritier peut donc s'avérer déterminante dans l'évaluation des impôts et le cadre législatif successoral aura donc un impact crucial dans cette détermination.
Comprendre le processus et les règles successorales applicables aux biens...
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Le partage de lhéritage - Hadj & Omra - Islamweb
Aura-t-il droit à une part de l'héritage de sa grand-mère si celle-ci laisse des enfants ?
Montag 11-9-2017
Salam aleykom,J'ai une question à vous poser, mon père est mort il y a 10 ans, la grand-mère de mon père hérite de 1/6 mais elle ne veut pas qu'on vende ou bien nous céder quelque chose, je voulais savoir si après sa mort à elle, sachant qu'elle a deux fils et une fille et moi...
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Le notariat Mauricien, un héritage du droit français | Invivo
Le notariat Mauricien, un héritage du droit français
20 May '16
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L'histoire du notariat Mauricien commence en septembre 1715 lorsque la France prend possession de l'Ile Maurice, alors laissée à l'abandon par les Hollandais. Promulgué en France le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte, le Code Civil est rentré en vigueur à Maurice en octobre 1805, soit 5 ans avant la prise du territoire par les Anglais. Malgré quelques modifications intervenues suite à la colonisation britannique, le code Napoléon est toujours appliqué sur le territoire. Le notariat...
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Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droit d'heritage france / heritage droit francais / droit sur l heritage / droit sur heritage
Droit du sol — Wikipédia
Espagne[ modifier | modifier le code ]
Outre les enfants dont un parent est espagnol, un enfant né en Espagne est espagnol si l'un des parents est né sur le territoire espagnol ( double droit du sol ) ou si aucun de ses parents ne lui transmet une nationalité [5] .
France[ modifier | modifier le code ]
En France, le droit de la nationalité est régi par le code civil depuis 1804 [1] .
En...
Date: 2017-09-13 05:09:16
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Thèmes liés : droit d'heritage france / droit a l'heritage en france / droit d'heritage entre frere et soeur / heritage droit francais / droit d'heritage en algerie
Accord franco-suisse : nouveau scandale concernant l'impôt ...
Accord franco-suisse : nouveau scandale concernant l'impôt sur les successions
Un pavé dans la marre lancé par la Radio Télévision Suisse hier. Selon une nouvelle disposition de la convention fiscale franco-suisse actuellement en révision, les Français qui choisissent de s'installer en Suisse et dont les enfants auraient le malheur de vivre en France devraient acquitter les droits de...
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Héritage (droit) — Wikipédia
Introduction[ modifier | modifier le code ]
La transmission du patrimoine se fait généralement après la mort de la personne. Parfois, un testament , établi chez un notaire , précise l'héritage. En cas d'absence de testament, la plupart des États ont mis en place des lois qui s'appliquent alors.
Les bénéficiaires sont en général des personnes proches (conjoint, enfants , petits-enfants,...
Date: 2017-09-12 08:24:01
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Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droit sur l heritage / droit d'heritage succession / droits de succession sur l'assurance vie / heritage droit de succession france
Successions Internationales - Mémoire - Roi
Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Roi o 12 Mars 2012 o 2 789 Mots (12 Pages) o 790 Vues
Page 1 sur 12
...
é et cohérence des règles applicables ;
* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;
* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...
DROIT – La question de l’héritage en Italie (publi-info)
DROIT - La question de l'héritage en Italie (publi-info)
Affronter une succession est psychologiquement délicat et techniquement difficile. La question est par ailleurs souvent sous-estimée dans un cadre transfrontalier. C'est pourquoi, le studio legale Membretti propose au lecteur intéressé, une synthèse des principaux mécanismes prévus par la loi italienne en la matière.
Ce n'est que...
Crédit en cas de décès - Les conséquences du décès sur les ...
Liens utiles
Endettement et décès :
La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l'organisme prêteur qui lui a octroyé l'argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l'emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le...
Date: 2017-09-15 03:59:57
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Successions: la convention franco-suisse va cesser d'être ...
Newsletter BFM Business
OK
La France a dénoncé, ce mardi 17 juin, la convention sur les successions qui la liait à son voisin suisse. Une mauvaise nouvelle pour certains résidents français.
Il s'agit de la fin d'une époque. Mardi 17 juin, la France a dénoncé la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953, a-t-on appris de source diplomatique à Berne. La convention...
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http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : convention france suisse droits de succession / succession suisse france convention / double imposition succession suisse france / droit succession suisse france / impot succession france suisse
Successions transnationales - Banque de Luxembourg
Les conventions portant sur les droits de donation sont encore plus rares.
Pour comprendre quels pourraient être les droits de succession de biens situés au Luxembourg pour des héritiers vivant en dehors du Grand-Duché, prenons l'exemple suivant où Madame S., Luxembourgeoise domiciliée au Luxembourg, veuve, a deux enfants nés au Luxembourg : Paul qui vit toujours à Luxembourg, et Alice...
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https://www.banquedeluxembourgnews.com
Suppression des droits de succession, injuste???
Qui a dit que supprimer les droits de succession était inégalitaire? A l'heure actuel l'impôt sur la mort pénalise les classes précaires, pas les riches... En effet, à un niveau de vie très bas l'héritage constitue pour les familles modestes le seul moyen de se hisser à un niveau de vie moyen + ... Supprimer ça et la hiérarchie sociale reste figée avec ses inégalités. Alors certes...
Date: 2007-05-23 12:15:20
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http://societe.aufeminin.com
Avance sur héritage — Wikipédia
En droit français , l'
avance sur héritage
, renommée avant 2006, « avance d'hoirie » [1] , est une donation reçue par un héritier en avance de l'héritage. Rapportable à la succession, elle est réévaluée et réintégrée [2] à l'actif successoral [3] lors du partage successoral, puis déduite de la part de celui qui en avait bénéficié, ce qui revient à la partager entre tous...
Date: 2017-09-11 08:47:45
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : avance d'hoirie succession / droit a l'heritage en france / succession en cas de deces d'un heritier / droit d'heritage france / droit succession belgique heritage france
Avance sur héritage — Wikipédia
En droit français , l'
avance sur héritage
, renommée avant 2006, « avance d'hoirie » [1] , est une donation reçue par un héritier en avance de l'héritage. Rapportable à la succession, elle est réévaluée et réintégrée [2] à l'actif successoral [3] lors du partage successoral, puis déduite de la part de celui qui en avait bénéficié, ce qui revient à la partager entre tous...
Date: 2017-09-11 08:47:45
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https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : avance d'hoirie succession / droit a l'heritage en france / succession en cas de deces d'un heritier / droit d'heritage france / droit succession belgique heritage france
ExpertusLe notariat mauricien, un héritage du droit ...
Le notariat mauricien, un héritage du droit français
24 Apr '16
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L'histoire du notariat Mauricien commence en septembre 1715 lorsque la France prend possession de l'Ile Maurice, alors laissée à l'abandon par les Hollandais.
Promulgué en France le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte, le Code Civil est rentré en vigueur à Maurice en octobre 1805, soit 5 ans avant la prise du territoire par les Anglais.
Malgré quelques modifications intervenues suite à la colonisation britannique, le code Napoléon est toujours appliqué sur le territoire. Le notariat mauricien est donc resté...
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http://www.expertus-services.com
Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droit d'heritage france / heritage droit francais / droit sur l heritage / droit sur heritage
Lepetitjournal.com - HERITAGE – L’Italie plus favorable ...
Les droits de succession 10 fois moindres en Italie qu'en France !
En Italie, quand une personne décède sans laissé trace de ses dernières volontés soit par absence de testament, soit par absence d'instructions patrimoniales, la loi dicte qui, parmi ses proches, est destinataire de ses biens et dans quelle mesure. Le système d'héritage italien est en effet un système complet qui prévoit...
Signature De La Convention Fiscale Franco-suisse Sur Les ...
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Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, signent la convention
Signée le 11 juillet 2013, la nouvelle convention fiscale sur les successions entre la France et la Suisse mécontente de futurs héritiers français de personnes domiciliées en Suisse.
Certains d'entre eux seraient prêts à s'exiler pour échapper à l'impôt.
"La France s'est tiré une balle dans le pied, voire plusieurs",...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Savoirs CDI: Droit à l'image et droit de l'image
Droit à l'image et droit de l'image
Droit à l'image et droit de l'image
par Philippe GAUVIN,
Division des affaires juridiques - CNDP [juillet 2006, MAJ avril 2010]
Mots clés : droit , image
L'utilisation croissante de l'informatique et de l'internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau.
Introduction
Le...
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https://www.reseau-canope.fr
Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droit sur l heritage / droit d'heritage france
Déclaration de biens à l'étranger au fisc français
Déclaration de biens à l'étranger au fisc français
Déclaration de biens à l'étranger au fisc français
Mis à jour le 02/06/2017
Vous vivez en France, vous disposez de biens situés à l'étranger (biens immobiliers, liquidités disponibles sur des comptes en banque, placements financiers...) et vous vous inquiétez de savoir si vous devez les déclarer au fisc français.
Donnez une note...
Date: 2017-09-15 17:23:14
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Droit de préemption urbain — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Le droit de préemption urbain succède à celui des zones d'intervention foncières (ZIF), créé par la Loi Galley [1] . Il s'agissait alors d'une zone créée de plein droit à l'occasion de l'approbation d'un plan d'occupation des sols (POS) par une commune de plus de 10 000 habitants, sur ses zones urbaines. Les communes de moins de 10 000...
Date: 2017-09-11 00:18:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droit a l'heritage en france / code des droits de succession article 9 / droit sur l heritage
Succession à l'étranger ? Quelques points d'attention ...
Les droits de succession sont donc déterminés notamment par le domicile fiscal du testateur. Votre sort fiscal sera donc plus ou moins enviable en fonction de son domicile. Si le testateur est par exemple domicilié dans un pays au régime fiscal avantageux comme la Suisse, vous ferez fiscalement une meilleure affaire.
Cela nous amène au deuxième point d'attention. Les personnes qui héritent...
Droit de succession en Algerie - experts-univers.com
Droit de succession en Algerie
»
Réponse de mami o
Le 12/09/2008 à 17h52
[ ! ]
Le droit de succesion en Algérie dit : lir l'article 159 jusque l'article 165 de droit de la famille algerién .
Le 15/05/2009 à 00h33
[ ! ]
Bonjour, tant que tout les biens sont au nom de votre frere vous ne pouvez pas hérité sauf s'il veut vous faire une donation,car tout est à son nom.
Référence(s) :
Le...
Date: 2017-09-15 20:03:37
Site :
http://experts-univers.com
Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...
Ce champ n'est utilisé qu'à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer...
Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr
Droit supplémentaire de 1 %
Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement
X
X
X
Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès
X
X
Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès
X
X
X
Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...
Date: 2011-12-22 15:37:51
Site :
senat.fr
Règlement Européen et les successions anglaises ...
4
Règlement Européen et les successions anglaises : Questions-Réponses pour les notaires 2015
Suite à l'entrée en vigueur du Règlement Européen le 17 août 2015, nous sommes très sollicités sur des points de droit anglais que les notaires devront désormais maîtriser. Chaque semaine nous allons répondre à l'une des questions soulevées par un notaire relative à la rédaction d'un...
Date: 2017-09-15 19:50:37
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Sana BEN ACHOUR et la loi tunisienne sur l'héritage.
Écrit par Mounir Ben Aicha
Affichages : 1797
Lundi 8 aout 2011, quelques féministes tunisiennes dirigées par Sana BEN ACHOUR, l'ex-présidente de l'Association tunisienne des femmes démocrates ont manifesté devant la KASBA de Tunis, revendiquant la modification de la loi tunisienne sur l'héritage inspirée selon les féministes de l'Islam et du Coran.
Pendant que ces féministes tunisiennes...
Site :
http://www.lesitesfaxien.net
Thèmes liés : droit de l'heritage en tunisie / partage heritage dans l'islam / droit a l'heritage en france / droit sur l heritage / droit d'heritage entre frere et soeur
Je planifie ma succession - Notaire.be
Certains appellent les droits de succession la « taxe du deuil ». Au terme d'une vie de travail, le fisc vient rogner les économies gagnées à la sueur de votre front, ce que de nombreux citoyens trouvent injuste.
C'est la raison pour laquelle ils prennent de plus en plus souvent des mesures préventives, de sorte que leurs proches ne se saignent pas pour payer les droits de...
Site :
notaire.be
Comment réduire les droits de succession | Astuces fiscales
Comment réduire les droits de succession ?
Comment réduire les droits de succession ?
Plusieurs dispositifs - combinables entre eux - permettent sensiblement de réduire le montant des droits de succession à payer en cas de donation.
Explications.
Il est possible de combiner des dispositifs dans votre pays, SCI, donation par 10 ans et des montages étrangers qui vous permettront d'obtenir une...
Site :
http://www.bethelfinance.com
Succession franco-suisse : attention au changement de ...
Automobile
Succession franco-suisse : attention au changement de fiscalité en 2015
Dans le cadre d'une succession, le paiement de droits à l'administration fiscale est obligatoire qu'il s'agisse d'une succession nationale ou internationale. Dans ce dernier cas, il est alors possible pour les héritiers de se retrouver confrontés à une double voire triple imposition : celle exigée par le pays...
Site :
http://www.senioractu.com
Je planifie ma succession - Notaire.be
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.
Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.
Planifier sa succession sert bien entendu à...
Site :
notaire.be
Union de la Bretagne à la France — Wikipédia
Union de la Bretagne à la France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(avril 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier...
Date: 2017-09-13 04:30:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Usufruit en Espagne | SIte d'expatriés francophones ...
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
sept 09, 2015
jc
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
"Usufruit" sur la propriété est le droit...
Héritage et testaments - islamophile.org - L'islam en français
Informations sur le ou les traducteurs
Traducteur(s)
Introduction au système économique islamique
Héritage et testaments
vendredi 10 février 2006
Héritage
Doivent être respectés aussi bien le droit de disposer de sa fortune que le droit dont jouit la communauté sur la fortune de chaque individu, dans la mesure où l'on est un membre à part entière de la société. Les tempéraments...
Date: 2017-09-15 17:28:38
Site :
http://www.islamophile.org
Thèmes liés : droit d'heritage entre frere et soeur / droit a l'heritage en france / frais d'heritage entre freres et soeurs / droit sur l heritage / heritage droits de succession entre frere et soeur
Succession : double imposition Suisse-France possible au ...
Les transmissions de patrimoine transfrontalières entre la France et la Suisse sont susceptibles d'être soumises à double imposition à partir de 2015 en raison de la dénonciation par Paris de la convention fiscale franco-suisse sur les successions. Toutefois, de nombreux cas d'exonération subsistent.
.
Pour la première fois depuis 1953, certains Suisses vivant en France et Français...
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
experatoo.com
Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 novembre 2016
Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d'un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples,...
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...
En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.
Dernière mise à jour : septembre 2017
Définition droits de succession
Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé...
Site :
http://www.journaldunet.com
Royaume de Bourgogne — Wikipédia
Le royaume des Burgondes[ modifier | modifier le code ]
Le royaume des Burgondes (regnum Burgondionum), que l'on peut considérer comme le premier royaume de Bourgogne, doit son nom au peuple burgonde, venu s'installer en 443 sur les bords du lac Léman . Gondebaud et son fils Sigismond sont les souverains les plus marquants de ce royaume. À son apogée, ce royaume occupa un espace...
Date: 2017-09-12 04:18:30
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
Lois fondamentales du royaume de France — Wikipédia
Lois fondamentales du royaume de France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(septembre 2015)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » (...
Date: 2017-09-13 06:06:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droit d'heritage france / droit sur l heritage / droit de succession en france code civil / droits de succession vente d'un bien
La baisse de l'abattement sur les droits de succession ...
La baisse de l'abattement sur les droits de succession adoptée
--
19 juillet 2012 à 15:52
La plaque d'un notaire lillois, le 3 novembre 2011. Photo Philippe Huguen. AFP
Les héritages ou successions inférieurs ou égaux à 100 000 euros, au lieu de 159 000 auparavant, seront exonérés des droits de mutation destinés à l'Etat.
La baisse de l'abattement sur les droits de succession...
Date: 2017-09-15 15:56:41
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http://www.liberation.fr
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / abattement sur les droits de succession en 2012 / donation et abattement droits de succession / abattement droits de succession conjoint survivant
Convention bilatérale Franco / Suisse des successions et ...
convention bilatérale , droit de succession , fiscalité
Pour les héritiers de biens mobiliers et immobiliers situés en France légués par un résident suisse, le 17 juin 2014 a certainement été la fin d'une époque. Elle marque la dénonciation de la France de la convention fiscale bilatérale franco-suisse de 1953 en matière de successions (ou CDI), une convention qui n'existe plus...
Site :
http://www.pretendevise.com
Mécanismes juridiques d’héritage/de succession | FAO ...
Selon le Code de la famille, deux régimes successoraux sont applicables : une succession de droit musulman proche du droit musulman classique et une succession de droit moderne proche du droit français, le dernier étant plus favorable aux femmes que le premier. Chacun peut choisir qu'à son décès, sa succession soit assurée, soit suivant le droit musulman, soit suivant le droit moderne....
Site :
http://www.fao.org
Thèmes liés : droits de succession maison d'habitation / droit de succession deces d'un parent / droits de succession vente d'un bien / droit d'heritage succession / droits de succession entre freres et soeurs en france
Montant des droits de succession entre oncle et neveu - Sénat
Montant des droits de succession entre oncle et neveu
9e législature
Question écrite n° 15687 de M. André Rouvière (Gard - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 13/06/1991 - page 1215
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème du montant des droits de succession entre oncle et neveu. Actuellement, dans ce cas, l'héritier a droit à un abattement de 10 000 francs,...
Date: 2016-10-21 10:34:26
Site :
senat.fr