Plus-values imposées | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je vends un bien immobilier > Plus-values imposées

Plus-values imposées

Les plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité non professionnelle) sont soumises à une imposition forfaitaire à l'occasion de la...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 23:21:53
Site : https://www.impots.gouv.fr

Forum héritage succession • Succession grand parent/petit ...

Ven Avr 03, 2009 2:54 pm

Bonjour,

je dois hériter de ma grand mere (qui est toujours en vie, heureusement!!) 50% de son appartement estimé à environ 500 000EUR. Ma mère, fille unique herite de l'autre partie. Les frais de succesion pour ma mere beneficieront des 156000EUR d'abattement, mais malheureusement en tant que petite fille je n'ai droit qu'à...

Lire la suite


Site : http://forum.heritage-succession.com

Thèmes liés : droits de succession grand mere petite fille / succession grand mere petite fille / droit succession heritage grand parent / abattement frais de succession grand parent / calcul droits succession grands parents

Evaluation des avances sur hoirie - Droit-finances.net

Evaluation des avances sur hoirie

Posez votre question Milane - Dernière réponse le 11 janv. 2013 à 20:50 par edline22

Bonjour,

Nous sommes 4 héritiers, nos parents sont décédés tous les deux.

Nous avons reçu en avancement d'hoirie, les uns une maison, les autres de l'argent. Comment estimer la valeur actuelle des avances reçues, pour régler équitablement la succession ?

jak67 959...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 14:58:53
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM ...

Search

15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM, RSI, MSA, Conseil Général...

Quand le décès d'un parent ou du conjoint arrive, malgré le chagrin et la douleur, se pose la délicate question de l'enterrement et du financement des funérailles. Car les frais d'obsèques sont importants, quelque soit la solution choisie. Reste que tout le monde ne peut pas faire face à cette...

Lire la suite


Site : http://aide-financiere.net

Droit à l'héritage pour les descendants - Officéo ...

Victime d'amiante : Exonération des droits

Droit à l'héritage pour les descendants

Dans le cas où un défunt n'a pas laissé de testament, ses descendants sont les premiers à succéder de ses biens et obligations. Mais leur part peut ne pas être la même en fonction de leur proximité de lien avec ce défunt ou de son conjoint et de l'existence ou non d'un époux ou d'une épouse...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 16:13:28
Site : http://www.officeo.fr

Thèmes liés : succession conjoint survivant seul heritier / droits de succession usufruit conjoint survivant / choix conjoint survivant succession / droit sur l heritage / heritage droit du conjoint survivant

Communauté universelle en France — Wikipédia

Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]

Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 01:24:54
Site : https://fr.wikipedia.org

La liquidation et le partage du patrimoine du défunt

La liquidation et le partage du patrimoine du défunt

Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.

Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes...

Lire la suite


Site : http://www.internet-juridique.net

La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour à tous,

Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.

Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.

Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.

Les droits légaux du conjoint

La loi accorde des droits au conjoint...

Lire la suite


Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Succession : ordre des héritiers - Assistante personnelle ...

Victime d'amiante : Exonération des droits

Succession : ordre des héritiers

Le patrimoine d'une personne peut se voir partager entre plusieurs individus selon les liens pris en compte en matière de droits de successions. Ainsi, il est nécessaire de connaitre l'ordre des héritiers pour une bonne gestion de la succession.

Comment se fait le classement ?

En matière de succession, les seuls...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:31:49
Site : http://www.officeo.fr

Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / exoneration droit succession ligne directe / droit de succession en ligne directe / succession grand pere petit fils / succession heritiers en ligne directe

LES FRAIS D'OBSEQUES - Alpavocat

Les frais d'obsèques sont la plupart du temps une lourde charge pour les familles.

En effet :

qui doit en faire l'avance ?

qui doit les assumer ?

Ils doivent en principe être acquittés par les proches mais si le décès est le fait d'un accident cela modifie sensiblement la prise en charge des funérailles de la victime du dommage.

Depuis la libéralisation du marché des obsèques en 1998,...

Lire la suite


Site : http://alpavocat.fr

Successoral - Définitions et synonymes de successoral dans ...

Le droit successoral est-il nécessaire ? (n° 72). Sans doute tout système juridique doit-il faire du décès un fait ...

Paul Delnoy, 2004

6

Le particularisme du rite malékite en droit musulman successoral

Le droit successoral est fondé sur une logique juridique et mathématique, qui échappe totalement aux hommes car il est issu principalement du coran, éclairé par la sunna, rapportée...

Lire la suite


Site : http://dictionnaire.education

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit successoral europeen / droit successoral / droits de succession contrat d'assurance vie / droit sur l heritage

Loi de l'impôt sur l'héritage allemand - Carrières ...

Selon la loi de l'impôt sur l'héritage allemand, Class One héritiers incluent les conjoints et partenaires de même sexe enregistrés, descendants en ligne directe et les ancêtres directs. Partenaires de même sexe sont traités de la même que les veuves ou veufs. Descendants en ligne directe sont les enfants, les beaux-enfants et petits-enfants du défunt. Ancêtres directs comprennent...

Lire la suite


Site : http://www.buyitblack.com

Thèmes liés : droits de succession petits enfants / taux d'imposition succession en ligne directe / succession petits enfants / droit sur l heritage / heritage parent enfant

L'indivision : Mode D'emploi - gralon.net

L'indivision dans une succession

L'indivision n'est pas toujours choisie volontairement, en particulier si vous héritez d'un bien avec d'autres personnes.

Cette situation est appelée indivision successorale.

En effet, après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont indivis.

Seules les quote-part de chacun des héritiers sont fixées.

Conformément à la loi...

Lire la suite


Site : https://www.gralon.net

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / succession bien immobilier indivision / partage d'une succession avec conjoint survivant

Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...

Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.

Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.

La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.

Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du...

Lire la suite


Site : notaire.be

Décès, Mari | Le Particulier

Les stratégies pour compenser une faible retraite

29/03/2012

Aménager son régime matrimonial pour s'offrir une protection maximalePour une épouse qui ne travaille pas ou n'a pas beaucoup travaillé, la meilleure protection, pour faire face au décès de son mari, reste d'être mariée sous le régime de la communauté de biens, résume Marie Pérardelle, directeur de l'ingénierie...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

La Succession entre époux - demembrement-8.com

La succession entre époux

Malheureusement, pendant longtemps, l'époux survivant n'était pas assez protégé à la suite du décès de son conjoint. Aujourd'hui les droits de successions de l'époux survivant se sont améliorés. Cependant, pour connaître l'héritage réel attribué au conjoint survivant, il convient préalablement d'identifier les divers héritiers.

Calcul de l'héritage...

Lire la suite


Site : http://www.demembrement-8.com

Huit concepts que vous devez connaître en matière de ...

Responsable Conseil fiscal et successoral Suisse centrale

Publié le:

Envoyer par e-mail Partager sur Facebook Tweeter cette page Partager sur LinkedIn Partager sur Google+

Le droit successoral suisse tient compte de toutes les configurations et situations pouvant survenir en cas d'héritage. Ce thème est donc d'autant plus complexe. Quiconque souhaite en avoir une connaissance approfondie doit...

Lire la suite


Site : https://www.credit-suisse.com

Contrat de mariage : séparation de biens et succession

Contrat de mariage : séparation de biens et succession

Publié le

par Henry

contrat de mariage - séparation de biens

Séparation de biens *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime...

Lire la suite


Site : http://blog.testamento.fr

Achetez vos Testament et Mandat en cas d ... - avocat.qc.ca

REER ou FERR

Divers autres biens

Legs de tous vos biens restants après avoir donné certains biens spécifiques. Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs...

Lire la suite

Date: 2017-09-05 20:43:28
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces

Achetez vos Testament et Mandat en cas d'inaptitude pour ...

REER ou FERR

Divers autres biens

Legs de tous vos biens restants après avoir donné certains biens spécifiques. Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs...

Lire la suite

Date: 2017-09-05 20:43:28
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces

Sous-rubriques