Thèmes principaux sur droit de donation immeuble wallonie
Les donations moins chères en Wallonie et à Bruxelles
Les droits de donations vont baisser dès 2016 en Wallonie et plafonneront à 50% au lieu de 80% précédemment. La Wallonie a sorti sa propre grille de taxes sur un mode que l'on pourrait qualifier de "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué". À savoir quinze tranches d'imposition pour quatre auparavant et cinq cas de figure : donation directe de l'habitation familiale, directe... [suite...]
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Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...
Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions
Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des
Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses
enfants coûte...
Date: 2017-09-15 12:13:14
Site :
http://www.lexalert.be
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016 ...
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?
18/12/2015
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses enfants coûte cher. A raison. En pratique, il est toutefois possible d'en réduire le coût mais cela...
Site :
https://www.lexgo.be
Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be
Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH
NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession. [...] Nous avons...
Site :
http://actualite-generale.dhnet.be
Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...
Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles
Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles
Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.
En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...
Les donations moins chères en Wallonie et à Bruxelles
Les droits de donations vont baisser dès 2016 en Wallonie et plafonneront à 50% au lieu de 80% précédemment. La Wallonie a sorti sa propre grille de taxes sur un mode que l'on pourrait qualifier de "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué". À savoir quinze tranches d'imposition pour quatre auparavant et cinq cas de figure : donation directe de l'habitation familiale, directe...
Site :
https://www.rtbf.be
Thèmes liés : droit de donation immeuble wallonie 2016 / droits de donation region wallonne 2016 / droit de donation 2016 wallonie / droit de donation immeuble wallonie / droits de donation wallonie
IMMOBILIER: Réforme des DROITS DE DONATION à Bruxelles et ...
Accueil - News - IMMOBILIER: Réforme des DROIT...
IMMOBILIER: Réforme des DROITS DE DONATION à Bruxelles et en Wallonie
11-02-2016
Les régions bruxelloise et wallonne suivent la révision à la baisse des droits de donation initiée par la région flamande l'été dernier pour inciter à donner davantage et depuis janvier 2016 (les droits de donation en matière mobilière restant quant à eux inchangés).
Les droits appliqués aux donations, perçus par la région du domicile du donateur, restent variables, calculés par tranches et tenant compte du lien de parenté entre le donateur et le donataire (soit des variations possibles allant...
Site :
http://www.dbblaw.eu
Thèmes liés : droits de donation region wallonne 2016 / droits de donation mobiliere bruxelles / droits de donation bruxelles 2016 / droit de donation bruxelles taux / calcul droits de donation bruxelles
Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise
Immeuble en France - La Libre
En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. [...] Mais...
La Région flamande est désormais compétente pour les ...
droit de partage relatif à des biens immeubles situés en Région flamande ;
droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ;
droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ou de non-habitants du Royaume faisant don de biens immeubles situés en Région...
Date: 2017-09-15 13:22:34
Site :
https://privatebanking.kbc.be
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Droits de donation en Belgique - inspiration-maison.be
Pour toute donation de meubles et immeubles en Belgique, vous devez payer des taxes ou des droits de donation. Ceux-ci dépendent de quatre facteurs différents. Voici un aperçu.
Droits de donation et valeur du bien
La valeur du bien donné détermine le montant total à payer. Dans certains cas, vous devez payer jusqu'à 80 % de droits de donation, comme c'est le cas lorsque vous faites la...
Réduction des droits de donation immobilière en Flandre à ...
Nous rappelons que pour les immeubles situés dans un autre pays que la Belgique, aucun droit de donation ne sera réclamé en Belgique, mais il se peut que dans le pays de situation du bien, des droits de donation soient réclamés. Cette réforme n'y change rien.
Avec cette réforme, il est à prévoir que des milliers de propriétaires bruxellois et wallons seront tentés de déménager en...
Site :
https://www.pim.be
Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...
Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.
Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...
Site :
https://www.pim.be
La Flandre diminue les droits de donation sur l’immobilier
Home Emprunter La Flandre diminue les droits de donation sur l'immobilier
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12 août 2015
La Flandre diminue les droits de donation sur l'immobilier
Désormais, il coûtera moins cher de donner un immeuble de son vivant en Flandre. Le gouvernement flamand entend, en effet, faciliter ce mode de transmission du patrimoine.
Le 1er juillet 2015, la Flandre a adapté le barème de calcul...
Site :
https://blog.recordbank.be
Modification des droits de donation de biens immobiliers ...
Publié le 9 décembre 2015 par Redac
Par Puilaetco Dewaay Private Bankers
A l'instar de la Région de Bruxelles, la Région Wallonne prépare un projet de décret modifiant les taux de droits de donation de biens immobiliers.
La Région Wallonne suit ainsi la tendance amorcée par la Région Flamande qui a diminué de manière drastique les droits de donations immobilières.
Les nouveaux taux...
Site :
http://moneystore.be
Donation en Belgique - Droits de donation en Belgique ...
Contact
Droits de donation en Belgique
Depuis quelques années, le gouvernement belge tend à encourager la transmission de patrimoine et notamment sur les biens meubles.
A ce titre les droits de donation ont été réduits de façon drastique par les différentes régions.
Les taux réduits sont applicables aux donations de biens meubles corporels ou incorporels à savoir :
o de l'argent liquide;
o des opcvm, des obligations;
Les droits exigibles sont fixes peu importe le montant donné :
- 3% en...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : droit de donation belgique france / droit donation entre frere et soeur / taux droits de donation belgique / droits de donation region bruxelles capitale / droits de donation en wallonie belgique
Actualité en matière fiscale – Région de Bruxelles ...
Actualité en matière fiscale - Région de Bruxelles-Capitale - Région wallonne
06/11/2015
Note à jour au 30 octobre 2015
La présente note a pour but de résumer les différents changements en matière fiscale annoncés par les gouvernements wallons et bruxellois. Notons cependant que ces mesures ont, à l'heure actuelle, uniquement fait l'objet que d'un accord au sein des gouvernements de...
Site :
https://www.pareto.be
Thèmes liés : droits de donation region bruxelles capitale / droits de donation immobiliere wallonie 2016 / droit de donation immeuble wallonie 2016 / droits de donation region wallonne 2016 / droits de donation immobiliere wallonie
Donations - notaire-indekeu.be
La donation devant un notaire belge est obligatoire si elle porte sur un immeuble situé en Belgique.
L'acte notarié sera présenté au bureau de l'enregistrement et des droits de donation seront perçus sur base de la valeur déclarée par les parties. Le fisc belge a 2 ans pour contester la valeur ainsi déclarée.
La prudence impose généralement de procéder à une expertise préalable de...
Site :
http://www.notaire-indekeu.be
Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie
Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre
Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation. [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...
Région wallonne : quelques nouveautés en matière de droits ...
La région wallonne a mis trois grandes modifications en place à partir du 1er janvier 2016 en matière de droits d'enregistrement et de succession.
Une première modification concerne une baisse des droits de donation portant sur des biens immobiliers. Pour d'amples informations à ce sujet, nous renvoyons à notre publication du 9 mars 2016 consultable sur ce lien :...
Date: 2017-09-15 13:19:49
Site :
https://www.tiberghien.com
Droits de donation immobilière: diminuer le tarif ne ...
Parmi les mesures imaginées par le gouvernement wallon pour alimenter son budget 2016, il y a l'abaissement des droits de donation immobilière. Diminuer les droits devrait, espère-t-il, enclencher un mouvement qui rapporterait une dizaine de millions.
Ça ne fonctionne pas !
Lorsqu'il parle de donation de biens immobiliers, le gouvernement wallon vise surtout la maison familiale. C'est, dans...
Site :
https://www.rtbf.be
Thèmes liés : droits de donation immobiliere wallonie 2016 / droit de donation immeuble wallonie 2016 / droits de donation immobiliere wallonie / tarif des droits de donation en ligne directe / droit de donation 2016 wallonie
Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...
Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.
Voici quelques techniques qui permettent de réduire la ponction fiscale.
1....
Site :
http://trends.levif.be
Droits sur les donations d’immeubles en Wallonie: voici ...
INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON
Conditions générales de vente | Informations légales . Service clientèle : abonnements@sudpresse.be ou 078/15.75.75 du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 12h. Ce...
Site :
http://www.sudinfo.be
Thèmes liés : droit de donation immeuble wallonie / droits de donation wallonie
Les droits de donation seront réduits en Wallonie - La Libre
Un montant de 10 millions devrait être engrangé via une diminution des droits de donation immobilière entre vifs. On peut se demander comment une diminution des montants peut engendrer des recettes supplémentaires ? "Il y aura plus de donations. Actuellement, les droits de donation sont proches des droits de succession. Une diminution suscitera un intérêt. C'est comme cela que ça s'est...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : montant donation sans droit de succession / droits de donation immobiliere wallonie 2016 / droits de donation immobiliere wallonie / droits de donation region wallonne 2016 / droit de donation immeuble wallonie 2016
Impôt, PC, Tranche, Succession - Economie
Les 1001 raisons de venir - La Libre
Conformément à la convention franco-belge, cette notion de résidence fiscale doit répondre à quatre critères successifs, le premier étant le foyer d'habitation permanent, le deuxième étant les centres d'intérêts vitaux (liens familiaux, liens patrimoniaux). [...] Et pas question de tricher. La capacité d'inquisition du fisc français est très...
La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...
La Wallonie supprime les droits de succession sur le logement
belga Publié le
jeudi 20 mars 2014 à 16h44
- Mis à jour le
Economie
Les droits de succession qui sont dus par le conjoint survivant sur le logement familial dont il hérite ne le seront plus à l'avenir à concurrence d'un maximum de 160.000 euros dans la part héritée, selon un compromis dégagé jeudi par le gouvernement...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits de succession wallonie immeuble familial / taux droit de succession wallonie / droit de succession immobilier wallonie
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Article 60bis Code succession - Région wallonne
Document date : 21/12/2016
Keywords : Wallonie / Région wallonne / société familiale / entreprise familiale / exemption ou réduction / tarif / exploitation / titres / créance / universalité de biens / branche d'activité / fonds de commerce / société / entreprise / réduction / exemption / espace économique européen
Document language :...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Exil fiscal en Belgique - Les avantages de la fiscalité ...
Inférieur à 7 900 EUR
25 %
de 7 900 EUR à 11 240 EUR
30 %
de 11 240 EUR à 18 730 EUR
40 %
de 18 730 EUR à 34 330 EUR
45 %
supérieur à 34 330 EUR
50 %
» Absence d'impôt sur la fortune
Si la Belgique attire certains contribuables français cela relève principalement de l'absence d'ISF. Pour les patrimoines importants, l'économie d'ISF (qui atteignait jusqu'à 1,8% en tranche marginale)...
Site :
http://www.hipparque.com
Droits de succession en Région flamande - FAQ — Commune de ...
Quels droits de succession et d'enregistrement sont repris par la Région flamande ?
Principalement, il s'agit des droits suivants :
Les droits de succession d'habitants du Royaume qui avaient leur domicile fiscal en Région flamande.
Attention: Si l'habitant du Royaume décédé a eu son domicile fiscal dans plus d'une Région dans les cinq ans précédant son décès, la déclaration de...
Site :
http://www.jemeppe-sur-sambre.be
Nouveautés en matière de droits d ... - Barreau de Liège
Nouveautés en matière de droits d'enregistrement et droits de succession applicables en Région Wallonne
Julie Van Themsche, avocate
4/07/2014
Le Décret wallon du 11 avril 2014 (Mon.B. du 9 mai 2014) apporte deux assouplissements en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.
Le premier concerne le champ d'application des taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce...
Site :
http://www.barreaudeliege.be
La Région flamande dorénavant compétente pour les droits ...
A partir du 1er janvier 2015, la Région flamande (Vlaamse Belastingdienst, abrégé : VLABEL) a repris le service des droits de succession et de certains droits d'enregistrement du Service Public Fédéral (SPF) Finances (Administration générale de la Documentation patrimoniale). Dès lors, VLABEL est dorénavant compétent pour la détermination, le contrôle et la perception (y compris les...
Date: 2017-09-15 13:22:42
Site :
https://finances.belgium.be
Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie
Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament. [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...
Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?
Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...
Date: 2017-09-15 13:15:20
Site :
https://finances.belgium.be
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Notaire.be - Immobilier > 1. Droits d'enregistrement
Augmentation en cas d'acquisition d'une 3e habitation en Wallonie
Depuis le 1er janvier 2016, en Région wallonne, les droits d'enregistrement passent de 12,5% à 15% en cas d'acquisition d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation sauf si l'acquéreur déclare ne pas posséder au moins 1/3 en pleine propriété ou en usufruit sur au moins 2 autres immeubles d'habitation, situés...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : droits de donation region wallonne 2016 / droits de donation immeuble belgique / droit de donation immeuble wallonie 2016 / droit de donation immeuble wallonie
Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine
Les exemptions et réductions du droit de succession
publiée le 21 avril 2015
Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).
Nous allons...
Date: 2017-09-12 13:03:17
Site :
http://chouettemag.be
SOCIÉTÉ PATRIMONIALE IMMOBILIÈRE - Pardoen
SOCIÉTÉ PATRIMONIALE IMMOBILIÈRE
Posted by: Fiduciaire Pardoen in News Fiduciaire , 25 avril 2015
Société patrimoniale immobilière : pas simple à gérer par les héritiers mais efficace pour éviter les droits de succession
Article du 25/04/2015
Quand on souhaite léguer son patrimoine à des tiers, héritiers directs ou non, l'addition peut se révéler fort lourde lorsque ce...
Site :
http://www.pardoen.be
Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession en ligne directe / taux des droits de succession en region wallonne / taux d'imposition succession wallonie
Réforme des droits de succession en ... - Gouvernement wallon
Réforme des droits de succession en faveur du conjoint survivant
Publié le 20/03/2014
Le Gouvernement répond à l'attente des conjoints survivants en matière de droit de succession.
Désormais, concernant les logements familiaux, le conjoint/cohabitant légal survivant ne devra plus payer les droits de succession à concurrence d'un maximum de 160.000 EUR dans la part héritée. Ce qui...
Date: 2017-09-15 12:47:20
Site :
http://gouvernement.wallonie.be
Thèmes liés : succession droit au logement conjoint survivant / droits de succession wallonie conjoint survivant / droits de succession usufruit conjoint survivant / droit succession conjoint survivant maison / succession droits du conjoint survivant
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