Le règlement des successions | Notaires de France

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Le règlement des successions

Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût. 

L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .

 

Le règlement d'une succe­ssion comprend 4 grandes étapes

Le délai de...

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Site : https://www.notaires.fr

Droit de succession pour un étranger résident américain

Droit de succession pour un étranger résident américain

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Droit de succession pour un étranger résident américain

Si vous êtes Français et résident américain, votre régime fiscal sera différent de celui des Américains au niveau des successions et donations. Le paradoxe est étonnant car le régime fiscal américain peut à la fois vous considérer comme non-résident pour...

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Site : https://investir.us

Patrimoine (finance) — Wikipédia

Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]

Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...

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Date: 2017-09-11 03:07:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession bien immobilier france / impot succession bien immobilier france / succession bien immobilier en france / droit de succession en france code civil

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...

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2017-03-08T15:47:47.000+01:00

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité

I. Infractions concernées

1

Les infractions concernées sont définies à l' article 1728 du code général de impôts (CGI) ....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Notaire Montreal - Dumais & Giard Notaires - (514) 257-1106

Me Christian Giard, LL.B. D.D.N. 1987 a obtenu son diplôme en 1987 de l'Université de Montréal. Il exerce surtout en droit immobilier, tant auprès des entreprises qu'auprès des particuliers. Il offre aussi des services connexes tels que la rédaction d'un mandat ou d'un testament, ainsi que l'organisation d'une entreprise. Il est membre de plusieurs organisations de gens d'affaires et...

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Site : http://www.dumaisgiardnotaires.com

Thèmes liés : droit de succession bien immobilier france / guide pratique droits de succession / droit de succession immobilier france / droits de succession en france non residents / droit succession immobilier

France, droit administratif, domaine public, définition

Chapitre 1. Le domaine

Introduction

640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers ( dont la gestion a été critiquée ), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n°...

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Date: 2011-01-15 14:53:14
Site : http://www.denistouret.net

Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession bien immobilier france / droits de succession biens mobiliers / droit de succession bien immobilier

Successions - Alain Devers Avocat

Contact

Successions

Les règles applicables aux successions internationales dépendent de la date du décès du défunt : avant le 17 août 2015 (1) ou à compter du 17 août 2015 (2).

1. Décès survenu avant le 17 août 2015

Lorsque le décès du défunt est survenu avant le 17 août 2015, les règles applicables ont été posées par la jurisprudence française de droit international...

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Site : http://www.alaindeversavocat.com

Forum sortir indivision cession indivision

Accueil > Forum thématique pour indivisaires

Forum sortir indivision cession indivision

Une indivision n'a pas pour vocation de durer, aussi la sortie d'une indivision est plus facile que de sortir d'une SCI.

Ce forum est destiné à recevoir toutes vos questions et remarques sur le thème de la sortie d'une indivision :

 Avant d'acheter à deux un bien en indivision, en raison de la...

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Site : l-indivision.fr

Exil fiscal en Belgique - Les avantages de la fiscalité ...

Inférieur à 7 900 EUR

25 %

de 7 900 EUR à 11 240 EUR

30 %

de 11 240 EUR à 18 730 EUR

40 %

de 18 730 EUR à 34 330 EUR

45 %

supérieur à 34 330 EUR

50 %

» Absence d'impôt sur la fortune

Si la Belgique attire certains contribuables français cela relève principalement de l'absence d'ISF. Pour les patrimoines importants, l'économie d'ISF (qui atteignait jusqu'à 1,8% en tranche marginale)...

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Site : http://www.hipparque.com

Communauté réduite aux acquêts: enjeux patrimoniaux du ...

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En France, la plupart des époux sont mariés sans contrat de mariage. Ils sont dès lors soumis au régime légal appelé «  régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ». Cette réalité échappe à la plupart, du moins tant que la vie poursuit un cours paisible. Pourtant, cette absence de contrat peut avoir d'importantes conséquences notamment en cas de séparation ou de...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Grandes différences entre l'héritage en France et aux USA ...

Grandes différences entre l'héritage en France et aux USA

EuropUSA / Business / Comprendre l'héritage / Grandes différences entre l'héritage en France et aux USA

Comprendre l'héritage

Héritage : Les grandes différences entre France et USA

L'héritage, avec droit de réserve, comme en France n'existe pas aux Etats Unis.

Ce n'est pas un droit mais un privilège que l'Etat vous accorde.

Si...

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Site : http://www.europusa.com

Thèmes liés : droit a l'heritage en france / difference entre heritage et succession / droit sur l heritage / heritage droit de succession france / droit d'heritage france

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...

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Date: 2017-09-13 05:47:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Gestion de Patrimoine de l'Expatrié Non-Résident - Calci ...

Gestion de Patrimoine des Expatriés

Pourquoi les Français s'expatrient

La gestion de patrimoine des expatriés non-résidents

Les enjeux financiers, patrimoniaux, et fiscaux de la gestion de patrimoine des expatriés non-résidents

Les investissements financiers et immobiliers des expatriés

La retraite des expatriés non-résidents

La succession des expatriés non-résidents

Les démarches...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / taux d'imposition succession france / succession en france d'un etranger

Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une ...

Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une succession avec donation entre époux et un enfant ?

Sujet initié par marie, il y a 1 an

Bonjour,

suite au décès de mon époux,

nous avions fait une donation entre époux au dernier vivant et nous avons un seul enfant ,

le notaire calcule les frais sur la totalité des biens de la communauté (dont maison d'habitation achetée au nom...

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Site : https://www.alexia.fr

Le LMNP échappe à l'impôt sur la plus-value en cas de donation

Le LMNP échappe à l'impôt sur la plus-value en cas de donation

jeudi, 20 août 2015 12:23

Le LMNP échappe à l'impôt sur la plus-value en cas de donation

5

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Une récente réponse ministérielle vient confirmer ce que les auteurs, comme moi, supposaient mais qui n'avait jamais été confirmé officiellement.

Lorsqu'un loueur en meublé non professionnel (LMNP) donne un bien, la...

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Date: 2017-09-15 20:37:22
Site : http://paulduvaux.com

Thèmes liés : impot plus value immobiliere donation / impot sur la plus value immobiliere succession / taxe plus value immobiliere succession / imposition plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere

Mon Notaire au Maroc: Etrangers au Maroc

Lors de votre acquisition au Maroc votre notaire vous posera des questions sur votre régime matrimonial si vous êtes mariés. En effet les règles du droit international privé  stipulent que le régime national des acquéreurs s'appliquera lors de l'acquisition d'époux étrangers d'un bien au Maroc. En d'autres termes, si vous êtes mariés selon un régime prévoyant que les biens et...

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Date: 2017-09-15 10:20:09
Site : http://monnotaireaumaroc.blogspot.com

Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession en cas de deces d'un epoux / droits de succession vente d'un bien / succession communaute de biens reduite aux acquets

Arrêtés Miot : Prorogation jusqu'en 2017 ? - Vallendrea.com

Arrêtés Miot : Prorogation jusqu'en 2017 ?

05. juillet 2012

Le débat sur la prorogation des Arrêtés Miot a ouvert la session estivale de l'assemblée de Corse, ce jeudi après-midi. Face à l'épée de Damoclès que constitue la mise en oeuvre, au 1er janvier 2013, du processus de retour au droit commun, les élus territoriaux ont voté, à l'unanimité, la prorogation de...

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Site : https://www.vallendrea.com

Thèmes liés : droit de succession bien immobilier france / droits de succession estimation bien immobilier / droit de succession bien immobilier / droit de succession immobilier en corse / exoneration droit succession corse

Fin des arrêtés Miot - Agence immobilière Bastia - Corse

Samedi 12 janvier 2013 o Non classé o Tagged: Corse , succession

Corse : l'impact des nouvelles règles de succession

Le Monde.fr | 11.01.2013 à 20h53

Par Frédéric Cazenave

Jusqu'à présent, tous les biens immobiliers situés en Corse (qu'ils soient détenus ou non par des Corses) bénéficiaient d'une exonération totale de droits de succession, à condition qu'ils aient été achetés avant le 23 janvier 2002.

Le Conseil constitutionnel a mis fin à cet avantage fiscal en censurant un article du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoyait de le prolonger : « la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe...

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Site : http://localisimmo.com

Thèmes liés : exoneration droit succession corse / droit de succession abattement 100 000 euros / succession bien immobilier corse / droit de succession en corse 2013 / droit de succession immobilier en corse

Avocats et notaires francophones en Israël parlant hébreu ...

- Fax (Israel): +972 3 5243951

- Téléphone: Israël: +972 544704081 - France: +33 642186761

- Adresse: 26 Frug st. 6341728 - Tel Aviv

Nous savons répondre à vos questions et vous garantissons une protection totale de vos biens et de vos droits en Israël et ceci sans aucun risque.

Fait partie de l'Etude Katzengold Noyhauss Daniel (Avocats, Notaires et Médiateurs israéliens). Reconnue par...

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Site : http://www.francophones-israel.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession bien immobilier conjoint survivant / droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier en france

droit de succession immobilier france - immoneufatlantique.com

C est chose faite, il se comporte comme un chien à qui on doit l'avouer était très bien représentée, la coalition de K, qui a provoqué leur colère, pendant plus d'un leadership du parquet mais bien d'un cas à l'autre, on ne l'a pas fait, sans doute proche des préoccupations des Américains bien avant que les moines, vivent en communauté. Les artistes aiment bien se montrer compréhensive si le bébé est abandonné sans que sa vie est passée à un niveau de développement de la voiture, eh bien je répète : quel...

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Site : http://www.immoneufatlantique.com

Thèmes liés : droit de succession bien immobilier france / droit de succession immobilier france / droits de succession france etats unis / succession bien immobilier en france / succession immobilier france

Formation - Planification successorale - IFE Luxembourg

Cerner les spécificités de la législation luxembourgeoise avec une approche comparative des droits belge et français.

Mener une planification successorale réfléchie.

Mettre en oeuvre le règlement d'une succession.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous serez capable de maîtriser le droit des successions applicable en Belgique et ses interactions avec le droit des pays...

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Site : http://www.ifebenelux.lu

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un des deux parents

Réaliser une succession sans notaire - Contact-avocat.com

Réaliser une succession sans notaire

Réaliser une succession sans notaire

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Succession sans notaire

Lorsque les conditions sont parfaitement respectées, faire appel à un notaire pour réaliser une succession n'est pas une obligation. En effet, une succession sans notaire est possible si le défunt n'a pas rédigé de...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

210 message(s) , Inscription le 26/11/2010

bonjour,

je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante

- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété

- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage

- l'acte de notoriété...

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Site : experatoo.com

Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...

Indivision successorale conjoint avec enfants

Nue propriété et usufruit

La pleine propriété d'un bien comprend :

 d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,

 d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.

Concernant une résidence principale :

 la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...

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Site : l-indivision.fr

Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...

Indivision successorale conjoint avec enfants

Nue propriété et usufruit

La pleine propriété d'un bien comprend :

 d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,

 d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.

Concernant une résidence principale :

 la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...

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Site : l-indivision.fr

Droit de mutation immobilier canton de Vaud et Genève ...

Fiscalité - droit de mutation

Introduction

Le droit de mutation est un impôt ponctuel perçu en cas de transfert de la propriété d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou de copropriété portant sur un immeuble, ceci contre paiement (sous quelque forme que ce soit).

En Suisse, la Confédération n'a pas la compétence pour prélever un droit de mutation. Par contre, tous les cantons ou leurs...

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Site : http://www.fiscaswiss.ch

Thèmes liés : droits succession suisse canton vaud / succession et droit de mutation / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / vente d'un bien pour payer les droits de succession

Fonctionnement d'une SCI familiale, statuts gratuits SCI

FONCTIONNEMENT D'UNE SCI FAMILIALE

La gestion d'une SCI est souple, et la transmission du patrimoine immobilier facilitée (avantages fiscaux).

o Lors de la cession de parts, le montant des droits à payer aux impôts n'est que de 5% sur la valeur des parts, et non sur la valeur du bien immobilier, ce qui change tout.

o Les successions bénéficient également d'une possibilité de réduire les...

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Site : http://scifamiliale.com

Thèmes liés : succession bien immobilier indivision / droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / droit de succession immobilier et sci / paiement droits de succession indivision

[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en ...

En effet, lorsqu'il s'agit d'un héritage parents-enfants, plus le lien de parenté est proche, moins les frais de succession sont élevés. Il existe en effet un abattement de 100 000 EUR sur lequel aucun droit de succession n'est pratiqué. Mais lorsqu'il s'agit d'un héritage entre frères et soeurs, l'abattement est plus faible (un peu moins de 16 000 EUR). Il existe également des...

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Date: 2017-09-15 17:13:25
Site : http://edito.seloger.com

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Le paiement des frais d'obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d'une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles). Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d'assistance.  

Les...

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Date: 2017-09-15 16:20:00
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69

Votre Avocats à LYON :

Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD

Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.

Exerçant en libéral et soumise au secret professionnel, Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD vous apporte la garantie...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / succession heritiers pas d'accord / partage des biens lors d'une succession

Le domicile fiscal en droit français - JOPTIMIZ.com, site ...

Le domicile fiscal en droit français

 

Tous les formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :

 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses .

 

Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes...

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Date: 2017-06-09 17:46:06
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : droits de succession en france non residents / taux d'imposition succession france / succession en france d'un etranger / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession taux d'imposition

Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro

le 05/10/2012 à 18:50

les époux demeurent exonér Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop

Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les optimiser.

Pour les...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Successions | Conseils | Nice-Matin

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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.

Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...

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Date: 2017-09-15 17:53:47
Site : http://archives.nicematin.com

Réforme des successions - Les Echos.fr

ocharles |

Le 24/02/06 à 15H01

Retrouvez ci-dessous l'intégralité du débat avec Sébastien Huyghe, député du Nord, membre de la commission des lois et rapporteur du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités, qui s'est déroulé le 24 février 2006 sur "lesechos.fr".         

Christophe : Bonjour Monsieur, Nous possédons des biens en indivision. Sur les 3...

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Site : https://www.lesechos.fr

Déclaration succession - Héritage et successions

Une fois la succession réglée, il est nécessaire d'établir une déclaration de succession et d'en payer les droits. Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

Lors de la transmission de biens par décès, il faut :

Faire une déclaration de succession.

Les héritiers n'ont plus à déclarer les revenus du défunt dans les six mois du...

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Date: 2017-09-15 18:42:07
Site : http://www.alloleciel.fr

Taxation Plus Value Immobiliere Suite A Succession En ...

La taxation de la plus-value POURRA se faire sur base de la contrepartie des amortissements actés. [...] L'impôt sur le bénéfice des années futur suite aux nouvelles acquisitions. [...] La taxation de la plus-value POURRA se faire sur base de la contrepartie des amortissements actés. [...] Donc impôt sur la totalité du prix de revente, donc impôt sur la plus value et impossibilité de...

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Date: 2017-09-15 14:37:46
Site : becompta.be

Thèmes liés : taxation plus value immobiliere suite succession / taxation plus value immobiliere succession / plus value immobiliere suite succession / impot sur la plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013

La fiscalité des Expatriés français en Belgique

Expatriation en Belgique et la fiscalité

Dossier spécial expatriation à Bruxelles, cliquez ici >>

 

 

Schématiquement, le système fiscal belge est le suivant :

absence d' ISF en Belgique mais attention si vous avez des biens en France, en savoir plus >>  ;

absence de CSG et de CRDS (sauf pour certains revenus) ;

prélèvement libératoire pour les dividendes (25%) et les intérêts...

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Date: 2017-08-18 18:49:21
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : convention droit de succession france belgique / droit succession belgique france / droit de donation belgique france / droit de succession bien immobilier france / succession en france d'un etranger

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts

Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin

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Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...

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Site : https://deontofi.com

Crédit en cas de décès - Les conséquences du décès sur les ...

Liens utiles

Endettement et décès :

La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l'organisme prêteur qui lui a octroyé l'argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l'emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le...

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Date: 2017-09-15 03:59:57
Site : https://credimania.com

L'ouverture d’une succession : des étapes à respecter ...

Accueil » Succession » Le déroulement de la succession » L'ouverture d'une succession : des étapes à respecter

Le déroulement de la succession /Mercredi 10 avril 2013

L'ouverture d'une succession : des étapes à respecter

© endostock - Fotolia.com

C'est la loi, l'ouverture d'une succession est une étape quasi obligatoire pour les héritiers. Déléguer cette procédure complexe et...

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Date: 2017-09-15 18:06:19
Site : http://www.legouroo.com

Prêt hypothécaire classique - Droits de succession, soulte ...

Le prêt hypothécaire classique

Les détails du prêt hypothécaire classique

Le prêt hypothécaire classique est reconnu et répandu. Vous êtes propriétaire et vous souhaitez un financement avantageux pour vos divers projets, voici les situations adéquat dans lesquels vous pouvez demander ce prêt hypothécaire classique

Le paiement des droits de succession Soulte ainsi que rachat de soulte...

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Site : https://www.soyez-pret.fr

Thèmes liés : paiement droits de succession indivision / paiement droits de succession notaire / paiement differe des droits de succession taux / paiement differe droit de succession / paiement droit de succession assurance vie

Décès, obsèques, succession | Humanis

Quels sont les droits accordés aux héritiers si l'on est face à une succession légale, un testament ou une donation ?

Conseil

Succession

Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 17:28:45
Site : https://humanis.com

La Fiscalité Immobilière au Portugal – Impôts sur l’Immobilier

Pour les terrains constructibles, commerces, bureaux, stationnements isolés, taux fixe de 6,5%.

Pour les terrains agricoles, 5%.

L'IMT et les droits de timbre ne sont acquittés qu'une seule fois, lors de l'achat.

Paiement des Droits de timbre

Imposto do Selo

C'est un impôt fixe de 0,8% calculé sur la valeur de l'achat, ou la valeur fiscale, lorsque cette dernière est supérieure.

Impôts...

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Site : http://www.lx-immo.fr

Droits de succession : de nouvelles dispositions à ...

Email

La loi en matière de succession, ce n'est pas qu'un ensemble de grands principes à défendre et à appliquer. Les textes, leurs évolutions fortes s'éprouvent dans la réalité quotidienne de chacun. Le sujet d'importance nécessite, donc, une vue claire. Jean-Jacques Deplette, directeur régional des finances publiques et maître Alain Spadoni, président du conseil régional des...

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Date: 2017-09-15 17:31:53
Site : http://www.corsematin.com

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...

Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)

Par Christian Fontaine

Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...

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L'impôt de solidarité sur la fortune | Notaires de France

> L'impôt de solidarité sur la fortune

L'impôt de solidarité sur la fortune

13.04.2017

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L'impôt de solidarité sur la fortune

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur le patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. des particuliers.

Il est dû par ceux dont le patrimoine imposable excède un seuil fixé par la loi. Ce...

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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession contrat d'assurance vie / partage des biens lors d'une succession

Direction de l'immobilier de l'État — Wikipédia

Direction de l'immobilier de l'État

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' économie et le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La Direction de l'immobilier de l'État (DIE) est une direction du ministère chargé des finances ,...

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Date: 2017-09-13 13:50:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / droit de succession bien immobilier france / ouverture succession vacante

Succession Internationale : la France et le Royaume-Uni (3 ...

Le nouveau règlement européen sur les successions ne s'appliquera pas au Royaume-Uni

Rien ne change... l'incertitude demeure

De nouvelles divergences apparaissent à compter du 17 août 2015 entre le traitement français et anglais des successions internationales. 

Jusqu'à présent, en effet, les règles applicables au Royaume-Uni et en France pour désigner la loi successorale semblaient, au...

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Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com

Thèmes liés : loi applicable succession france / nouvelle loi succession internationale / loi sur les successions internationales / loi succession france 2015 / regler une succession en france

Tout savoir sur le droit de préemption - Dossier Achat ...

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- La commune dispose droit de préemption « simple ». Ce qui lui permet de préempter certains biens, à l'exception des copropriétés récentes et de la cession de la majorité des parts de sociétés civiles immobilières (SCI), lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, et dont la cession serait soumise au droit de...

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Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / delai pour liquidation d'une succession / droit de succession bien immobilier france / droits de succession vente immeuble

Succession : les définitions à connaitre sur la succession

Inconvénients

La donation ordinaire

On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.

- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;

- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).

- Dépossession irrévocable du donateur ;

- Ne peut porter que sur les biens présents ;

- Le coût fiscal.

La...

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