Avocat droit des successions Paris, avocat donation Paris

Vous êtes ici : Accueil >

Succession

De par sa formation et son activité en tant qu'avocat au Barreau de Paris, Isabelle CHATIN a été amenée à développer une expertise particulière en matière de succession.

Elle conseille ses clients et les éclaire sur leurs droits et obligations en matière de donation et de succession ainsi que sur le déroulement des opérations successorales,...

Lire la suite


Site : http://www.chatin-avocat.com

Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / donation partage lors d'une succession / partage d'une succession sans testament

Orspere.fr : Les conseils indispensables en assurance-vie

Contact

Assurance vie : l'assurance préférée des Francais

L'ASSURANCE VIE EST LE PLACEMENT PRÉFÉRÉ des Français. Cet engouement ne saurait s'expliquer par le seul aspect « placement » de l'assurance vie. En effet, pour peu qu'on sache l'utiliser, l'assurance vie permet de répondre à de nombreux besoins : se constituer un capital ; disposer de revenus complémentaires ; bénéficier...

Lire la suite


Site : http://www.orspere.fr

Site de Didier REINS Avocat

La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce, afin de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En effet, le divorce entraîne nécessairement une modification de la situation financière de chacun des époux.

Durant le mariage, chacun des...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 15:18:35
Site : http://www.avocat-didier-reins.com

Thèmes liés : succession apres deces d'un des epoux / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / succession en cas de deces d'un epoux / frais de succession apres le deces d'un conjoint / droit d'heritage succession

Actualité - Réforme du droit civil des successions

Actualité - Réforme du droit civil des successions

27/07/2017

L'une des modifications apportées par cette nouvelle loi concerne les règles en matière de rapport des donations (donations faites en avance d'hoirie). Aujourd'hui, s'agissant de biens immeubles, le bien donné revient en nature dans la succession, sauf s'il en est précisé autrement dans l'acte de donation.

Plus concrètement,...

Lire la suite


Site : https://www.pareto.be

ASSURANCE VIE ET SUCCESSION - Génération Montmerle

Assurance-vie et succession

Assurance-vie et succession : héritiers contre bénéficiaires favorisés

Face à un parent ayant utilisé l'assurance-vie pour favoriser telle ou telle personne (primes exagérées), la réserve héréditaire reste un rempart protecteur pour les héritiers. À condition d'en bénéficier !

L'assurance-vie, placement préféré des Français, est aussi un vecteur de...

Lire la suite


Site : http://generationmontmerle.over-blog.com

Réserve et quotité disponible - lcl.com

Selon votre situation familiale, vous n'êtes pas tout à fait libre d'organiser votre héritage comme vous l'entendez. Une partie de votre héritage revient de droit à vos enfants, et, si vous n'avez pas d'enfant, à votre conjoint survivant.

 

Succession avec enfants : part d'héritage minimum des enfants

 

Réserve globale et réserve individuelle

Si vous avez des enfants, la loi vous...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...

Le patrimoine des couples non mariés

L'utilisation d'un compte joint

De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...

Lire la suite


Site : http://linard-avocats.fr

La réforme de l'été 2012 - Tout Sur La Succession

Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012

Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012

Mis à jour : 16 octobre 2013

Partagez

La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession

Ici nous sommes en présence d'un bien dont la jouissance revient à l'usufruitier (US abréviation utilisée aussi pour l'usufruit) et la propriété du bien au nu-propriétaire (NP idem pour nue-propriété).

Pourquoi un démembrement ?

Deux cas principaux peuvent se présenter :

Une donation

Un donateur (ou des donateurs) (les parents par ex) donne la nue-propriété à un donataire (ou des...

Lire la suite


Site : http://www.actufinance.fr

Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet

Décès du locataire : les obligations de la famille

04 2017

e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.

Quelle soit la situation du...

Lire la suite


Site : http://www.abrinature-immobilier.com

Impôts après un décès | Belgium.be

Qui doit introduire la déclaration d'impôts ?

Si le contribuable est décédé, l'obligation de la déclaration d'impôts des personnes physiques incombe aux :

héritiers 

légataires universels : le légataire est le bénéficiaire d'un legs. Un legs est une disposition claire d'un testament par laquelle un certain bien est légué à une certaine personne. 

donataires : le donataire est la...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 14:14:45
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / succession apres le deces d un conjoint / declaration d'impot succession / droit de succession conjoint decede

Vos droits : votre mariage dépend-il du droit français ou ...

le mariage homosexuel est reconnu en France, cette loi est contraire au droit marocain, à l'inverse la polygamie est reconnue au Maroc mais contraire au droit français, ainsi aucun droit ne pourrait être reconnu dans l'autre pays : la 2e femme d'un homme polygame au Maroc n'est pas reconnue comme étant légalement sa femme en France et ne pourra prétendre a aucun droit d'épouse en France...

Lire la suite


Site : http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com

Thèmes liés : droit de succession des francais au maroc / droits de succession en france / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession en cas de divorce / succession en cas de deces d'un conjoint

héritiers, droits de succession, de mutation, tarifs notariaux

la totalité de la succession

voir la loi du 3/12/2002.

L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.

Exemples :

   - pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs.

   - pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.

Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir...

Lire la suite

Date: 2014-12-18 10:12:06
Site : http://www.afif.asso.fr

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

Tweet

Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.

Que...

Lire la suite


Site : wikifin.be

Droits de donation 2017 - Tout Sur La Succession

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Mis à jour : 17 août 2016

Partagez

Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Le Soir d'Algérie

«La loi autorise les héritiers à partager la chose de la manière qu'ils veulent»

Entretien réalisé par Mohamed Belarbi

L'héritage concerne pratiquement tout le monde et chaque citoyen est appelé un jour à être confronté au partage des biens laissés par les ascendants. Un partage qui dans la plupart des cas ne se fait pas sans heurt. Certaines familles se sont disloquées,...

Lire la suite


Site : http://www.lesoirdalgerie.com

Succession et régime matrimonial des français ou ...

Description

campus de l'Université de Miami, Coral Gables - Lieux : Cox Science Center Room 145

Quel est le régime matrimonial applicable à deux français ou à des binationaux résidant en Floride ? Est-ce le régime français, le régime américain ? Lorsqu'un des époux achète un bien, l'autre en devient-il nécessairement propriétaire ? Dans quelle mesure est-il possible de choisir la...

Lire la suite


Site : https://www.eventbrite.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / loi applicable succession france / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession france etats unis / evolution des droits de succession en france

Les règles de succession qui s'appliquent en Espagne ...

0 réactions

Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Espagne .

o Quel est le droit applicable à la...

Lire la suite


Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession conjoint survivant et heritiers / droit de succession a l'etranger / droit de succession sur l'usufruit

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Comment demander le partage d'une succession

Comment demander le partage d'une succession ?

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers se retrouvent en indivision sur les biens de la succession. C'est une situation lourde à gérer et qui peut se révéler très inconfortable en cas de conflit. Le partage définitif de la succession permet de sortir de cette situation en fixant pour l'avenir les droits individuels de chacun des...

Lire la suite


Site : http://planete-patrimoine.com

Droits de succession en Flandre - BeforeYouGo

Au-delà de 250.000

27 % 

La Région flamande se distingue des autres par la division qui y est faite entre biens mobiliers et immobiliers. Grâce à celle-ci, l'héritier peut bénéficier par deux fois du tarif le plus bas.

Et ce n'est pas tout : le conjoint ou cohabitant légal survivant des personnes résidant en Région flamande est exempté de droits de succession sur le logement familial....

Lire la suite


Site : https://www.beforeyougo.be

Loi de finances 2015 : donation de terrain et logement ...

La loi de finances 2015 permet l'exonération de droit de succession pour la donation d'un terrain à bâtir. Le gouvernement entend à travers cette mesure redynamiser la construction de logements, qui souffre de la pénurie en terrains constructibles. Cette mesure s'applique pour toute donation effectuée par acte notarié entre le 1 janvier et le 31 décembre 2015.

Comment s'applique-t-elle...

Lire la suite


Site : http://www.popimmo.fr

Succession concubins - La succession entre concubins

Succession entre concubins *** Le concubinage désigne la situation juridique d'un couple formé de deux personnes adultes de même sexe ou de sexe différent qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle."

En France, le nombre de couples vivant en concubinage n'a jamais été aussi important. Le concubinage est devenu un statut à part...

Lire la suite


Site : https://testamento.fr

Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point

Abonnez-vous

L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait figure de produit financier simple. Pourtant, ses particularités juridiques, fiscales et financières en font un placement plus compliqué qu'il n'y...

Lire la suite


Site : http://www.lepoint.fr

Successions : les exilés fiscaux en Suisse n'échapperont ...

Abonnez-vous

En Suisse , ce n'est pas l'État, mais les cantons qui prélèvent des droits de succession. Toutefois, afin de se montrer les plus accueillants possible vis-à-vis des riches étrangers, les cantons se livrent à une incroyable sous-enchère. Ainsi, celui de Schwyz ne vous réclamera rien, même si vous n'êtes pas parent avec le défunt.

Dans presque tous les autres cantons, les...

Lire la suite


Site : http://www.lepoint.fr

Comment régler une succession difficile | Le Revenu

Par Nelly Crosa

Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26

Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.

Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu.com

Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...

Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession

 

Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...

Lire la suite


Site : https://www.retraite-a-maurice.com

Fiscalité détaillée de l'impôt sur les successions ...

/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados

Les pourcentages de réductions en raison de la parenté lors des acquisitions pour cause de décès sont modifiés, et sont fixés ainsi :

Groupe I (descendants de moins de 21 ans) : 100.000, plus 12.000 euros pour chaque année de moins de vingt et un que son ayant droit a, jusqu'à une limite de 196.000 euros.

Groupe II (descendants de 21 ans...

Lire la suite


Site : http://www.mariscal-abogados.eu

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession lors d'un deces / droits de succession sur l'assurance vie / succession lors du deces d'un parent / impots droits de succession assurance vie

Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir

Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses limites. Equivalent au mariage sur plusieurs points, il ... Continuer la lecture de Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir !

Partager

Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses...

Lire la suite


Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Décès, Mari | Le Particulier

Les stratégies pour compenser une faible retraite

29/03/2012

Aménager son régime matrimonial pour s'offrir une protection maximalePour une épouse qui ne travaille pas ou n'a pas beaucoup travaillé, la meilleure protection, pour faire face au décès de son mari, reste d'être mariée sous le régime de la communauté de biens, résume Marie Pérardelle, directeur de l'ingénierie...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Devis assurance automobile - Mutuelle Assurance MMA

Assurance vie

Epargne et placements

Pour préparer au mieux votre avenir et valoriser votre épargne, n'attendez plus : faites appel au savoir-faire de nos Conseillers MMA ! Bénéficiez de l'expertise de MMA et de solutions de placements destinées à répondre à l'ensemble de vos exigences d'investissements.

L'épargne MMA

Le contrat MMA Multisupports a reçu le Label d'Excellence 2016(1)....

Lire la suite


Site : https://www.mma.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / plafond d'exoneration droit de succession / plafond exoneration droits de succession assurance vie / exoneration droits de succession assurance vie

Succession entre époux - Séparation de biens ...

La succession entre époux pour les personnes unies par un contrat de mariage est fixée par la loi de 2001 et dépend de la présence d'un testament ou non rédigé par le conjoint décédé.

Lorsque le couple était marié, la loi prévoit un partage des biens et du patrimoine acquis pendant leur union. Selon le contrat de mariage, la succession et le partage des biens sont différents.

La...

Lire la suite


Site : https://remerciementdeces.fr

De l'argent plus vite après un décès, mais... - Droit ...

De l'argent plus vite après un décès, mais...

26/11/09 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Lors d'un décès, les avoirs du défunt et de son partenaire (marié ou cohabitant légal) sont bloqués. On a désormais le droit de puiser 5.000 a au maximum sur les comptes. C'est un pas en avant, mais attention aux pièges...

Imprimer

Dès que les institutions financières sont informées du décès...

Lire la suite


Site : http://plusmagazine.levif.be

Succession assurance vie > Exoneration

Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements

Liens commerciaux

Succession assurance vie

Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !

La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds recueillis par les bénéficiaires sont en effet soumis à des règles particulières qui sont...

Lire la suite


Site : http://www.successionassurancevie.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie