Droits de succession (Belgique) — Wikipédia

Seules les successions de personnes ayant eu en Belgique leur domicile principal...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 23:17:54
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : droit succession belgique / droits de succession residence principale / succession et droit de mutation / ayant droit succession / droit de succession

Actualité – Droits de succession en Belgique : tarifs des ...

 Home     Actualité - Droits de succession en Belgique : tarifs des 3 régions et logement familial.

Didier

Actualité - Droits de succession en Belgique : tarifs des 3 régions et logement familial.

patrimoine; droits de succession

26-01-15 - Immovlan.be

 

En Belgique, la matière des droits de succession est maintenant régionalisée. Pourquoi dès lors ne pas faire son « shopping »...

Lire la suite


Site : http://www.sezam.be

Succession: des conséquences fiscales de l’achat d’un bien ...

/dans Fiscalité , News /par ftadmin

Qui, au terme d'une carrière professionnelle méritante, n'a jamais ressenti l'envie de s'établir dans le sud de l'Espagne ou le sud de la France? Qui n'a jamais rêvé d'y posséder un bien immobilier pour s'y réfugier le temps des vacances ou d'un long week-end? S'établir dans le sud de l'Espagne ou le sud de la France ou y acquérir un bien immobilier...

Lire la suite


Site : http://www.fiscalteam.be

RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession

Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)

1. Généralités

Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.

Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...

Lire la suite


Site : http://respect-dignite.be

Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise

Immeuble en France - La Libre

En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition.  [...] Mais...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Réforme, Droits de succession - Belgique - Tout - Lalibre.be

Une grande réforme des droits de succession - La Libre

1° Une grande réforme des droits de succession (exonérer totalement l'héritage du logement familial entre époux/cohabitants, diminuer globalement les tarifs, simplifier le nombre de tranches, instaurer un plafond ).  [...] 4° Une réforme de la fiscalité automobile (instaurer une prime à la casse, établir un système de taxation...

Lire la suite


Site : http://actualite-generale.lalibre.be

Article, Droits de succession - Economie - Lalibre.be

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède).  [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Successions transnationales - Banque de Luxembourg

Les conventions portant sur les droits de donation sont encore plus rares.

Pour comprendre quels pourraient être les droits de succession de biens situés au Luxembourg pour des héritiers vivant en dehors du Grand-Duché, prenons l'exemple suivant où Madame S., Luxembourgeoise domiciliée au Luxembourg, veuve, a deux enfants nés au Luxembourg : Paul qui vit toujours à Luxembourg, et Alice...

Lire la suite


Site : https://www.banquedeluxembourgnews.com

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Déclaration de succession | Portail sur le surendettement

Ce site internet porte le label AnySurfer, une marque de qualité belge pour les sites accessibles. Vous trouverez plus d'information sur www.anysurfer.be .

Portail sur le surendettement

Vous êtes ici:

Les effets personnels et patrimoniaux du mariage

Déclaration de succession

La déclaration de succession est une obligation fiscale qui pèse sur les héritiers et légataires et sur la...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:49:21
Site : http://socialsante.wallonie.be

Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

Lire la suite


Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Droits de succession (Belgique) - Wikimonde

Fédéralisation

Compétence régionale

Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence.

Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les règles de perception. En assimilant par exemple, chacun à leurs conditions, le cohabitant au conjoint pour la...

Lire la suite


Site : https://wikimonde.com

Impôt, PC, Tranche, Succession - Economie

Les 1001 raisons de venir - La Libre

Conformément à la convention franco-belge, cette notion de résidence fiscale doit répondre à quatre critères successifs, le premier étant le foyer d'habitation permanent, le deuxième étant les centres d'intérêts vitaux (liens familiaux, liens patrimoniaux).  [...] Et pas question de tricher. La capacité d'inquisition du fisc français est très...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Succession à l'étranger ? Quelques points d'attention ...

Les droits de succession sont donc déterminés notamment par le domicile fiscal du testateur. Votre sort fiscal sera donc plus ou moins enviable en fonction de son domicile. Si le testateur est par exemple domicilié dans un pays au régime fiscal avantageux comme la Suisse, vous ferez fiscalement une meilleure affaire.

Cela nous amène au deuxième point d'attention. Les personnes qui héritent...

Lire la suite


Site : http://www.questionscapitales.be

Une résidence secondaire à l'étranger (1): Italie

Il se peut toutefois que l'Italie estime pouvoir percevoir des droits de succession sur la base de son droit interne, parce que le bien immeuble est situé en Italie. Vous risquez alors de payer deux fois des droits de succession: une fois en Belgique et une fois en Italie. Heureusement, une solution existe: si vous avez payé des droits de succession en Italie (sur le bien immeuble situé là-bas), vous pouvez les porter en déduction des droits de succession dus en Belgique. Sans compter que le droit successoral italien...

Lire la suite


Site : http://www.kluwereasyweb.be

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession italie belgique / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger / paiement droit de succession belgique

Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

Lire la suite

Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

Succession Belgique | Déclaration de succession

Un spécialiste en droits de succession

et de patrimoine à votre service

Recevez de précieuses informations et des conseils personnalisés sur les droits de succession partout en Belgique ! Notre bureau spécialisé est à votre service. La...

Lire la suite


Site : http://www.declarationdesuccession.be

Thèmes liés : declaration de succession sans notaire belgique / declaration de succession belgique / tarif droit de succession belgique / droit succession belgique / declaration de succession notaire tarif

patrimoine.com | Faq | Accueil

Page suivante

SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com

Comment réduire les droits de succession | Astuces fiscales

Comment réduire les droits de succession ?

Comment réduire les droits de succession ?

Plusieurs dispositifs - combinables entre eux - permettent sensiblement de réduire le montant des droits de succession à payer en cas de donation.

Explications.

Il est possible de combiner des dispositifs dans votre pays, SCI, donation par 10 ans et des montages étrangers qui vous permettront d'obtenir une...

Lire la suite


Site : http://www.bethelfinance.com

Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation.  [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la ponction fiscale.

1....

Lire la suite


Site : http://trends.levif.be

Ministre des Finances - Question 1406

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1406 de M. de Clippele du 29 juin 2001 (Fr.) :

Comptes ouverts au nom de personnes décédées depuis plus de dix ans. ­ Enquêtes ou informations établies en vertu des dispositions du Code des droits de...

Lire la suite

Date: 2002-01-08 00:00:00
Site : http://www.senate.be

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Art 60 Ter Droit De Succession | BeCompta.be

Art 60 Ter Droit De Succession

name_wsas

Regime tva courtage antiquités, objets d'art

[...] Je souhaite créer mon activité : acheté et vendre des objets d'art en Belgique et en France (courtage) Je souhaite connaitre quel est le régime TVA en vigueur pour ce type d'activité  ? [...] Attention à la règllementation sur les oeuvres d'art et à la législation sur le droit de...

Lire la suite

Date: 2017-09-04 08:27:29
Site : becompta.be

Droits de succession - Belgique, un paradis fiscal pour ...

1-Droits de succession : comment payer moins ?

Les Belges considèrent souvent les droits de succession, cet "impôt sur la mort" comme une injustice. Des biens, la plupart du temps déjà taxés, le sont une nouvelle fois à un moment très difficile.

Cette perception prévaut surtout en Wallonie et à Bruxelles. Il faut dire que les taux entre tiers y sont tout simplement les plus élevés du...

Lire la suite


Site : https://www.rtbf.be

ERGO Coach | Droits de succession sur le logement familial ...

03.07.2014 Steve Cocriamont Actualité , Assurances Commentaires (2)

Le droit de succession entre époux ou partenaires cohabitants légaux est une taxation qui est mal perçue par le survivant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la résidence principale du couple. D'une part, il subit la perte de son compagnon ou de sa compagne, et d'autre part, il subit une taxation sur sa propre résidence dans...

Lire la suite


Site : http://www.blog.ergo.be

Régime matrimonial et successions : éviter les surprises ...

France => pas de droit de succession entre époux

Belgique => impôts

Régime de la communauté universelle : Tous les biens propres rentrent dans la communauté.

En cas de décès, 100 % de la communauté revient au conjoint survivant.

France =>  ces 100% ne sont pas taxés.

Belgique => impôts. Donc solution : créer un avantage matrimonial

 

Régime de la séparation de biens : Chacun des...

Lire la suite


Site : https://www.french-connect.com

Formation: Droits de succession et de donation en Belgique ...

+20

Introduction

De nombreuses questions se posent quand il s'agit de planifier sa succession ou d'effectuer une donation.

Quelles sont les possibilités de donations de biens mobiliers ou de biens immobiliers en Belgique ? Quelles solutions s'offrent à vous en matière de succession et de donation ? Sur base de quelle valeur les donations ou les successions sont-elles taxées ? Quels sont les...

Lire la suite


Site : https://www.kultivo.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits de succession donation belgique / tarif des droits de donation et de succession / donation usufruit droits de succession / donation droits de succession

Seconde résidence en Italie - deblaytax.be

Une maison de vacances au soleil: beaucoup en rêvent. Vous pensez enfin pouvoir réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. Nous consacrerons une série d'articles à ce sujet, dans lesquels nous vous donnerons divers conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d'acheter une seconde résidence à l'étranger. Dans le présent article, il sera...

Lire la suite


Site : http://www.deblaytax.be

Succession, Ligne directe - Libre entreprise

En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Les droits de succession belges condamnés à Luxembourg ...

Les droits de succession belges condamnés à Luxembourg

10/02/11 à 12:11 - Mise à jour à 12:11

Source: Trends-Tendances

La législation belge relative aux droits de succession est contraire au droit européen, a tranché jeudi la Cour européenne de Justice, dans une affaire de succession transfrontalière. La Belgique ne peut pas limiter aux associations caritatives établies sur son territoire le bénéfice d'un taux réduit.

Imprimer

© Thinkstock

La Cour était saisie d'une question préjudicielle du tribunal de première instance de Liège, dans un litige relatif à la...

Lire la suite


Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droit succession belge / droits de succession taux d'imposition / taux droit de succession luxembourg / droit succession belgique+taux

Quand dois-je payer les droits de succession ? | Droits ...

Les droits de succession doivent être payés 6 mois après le décès de la personne s'il a lieu en Belgique.

Si le décès a lieu dans un autre pays d'Europe, le délai est de 7 mois.

Si le décès a lieu dans un pays hors de l'Europe, le délai est de 8 mois

 En cas de retard, vous devrez payer des intérêts de retard de 7 % par an sur les droits de succession et vous risquez de vous voir infliger des amendes...

Lire la suite


Site : http://www.droitsquotidiens.be

Thèmes liés : quand payer les droits de succession en belgique / quand payer les droits de succession / delai paiement droit succession belgique / paiement droit de succession delai / paiement droit de succession belgique

L ouverture des successions : Actualités du droit belge

L ouverture des successions

L'ouverture des successions

La cause menant à l'ouverture d'une succession est la mort d'une personne. 29 Il est important de souligner que la succession ne concerne que les personnes physiques.

En ce qui concerne la loi applicable à la succession, celle-ci est déterminée par le jour du décès étant donné que c'est la loi en vigueur à cette date qui régira la succession du de cujus. 30

Le lieu de l'ouverture de la succession est le domicile du défunt au jour...

Lire la suite


Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil / ouverture droit succession / loi sur les successions code civil / code civil succession belgique

Régime fiscal en Belgique — Wikipédia

Les droits de succession sont dus, au décès d'un habitant du Royaume, sur l'ensemble des biens composant sa succession [16] .

Ces droits sont supportés par les héritiers, légataires et/ou institués contractuels, chacun pour ce qu'il recueille.

Les taux des droits de succession sont progressifs. Ils varient en fonction (i) de valeur de l'émolument reçu par chacun des...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 06:56:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Donation d'assurance néanmoins taxée aux droits de ...

Donation d'assurance néanmoins taxée aux droits de succession en région flamande

décembre 2015

Dans le passé, il était établi que la donation d'une assurance-vie n'était pas soumise aux droits de succession, si l'on était disposé à payer les droits de donation. Vlabel (le service des impôts flamand) a maintenant pris une nouvelle décision à ce sujet: la donation d'une assurance-vie,...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:22:36
Site : http://www.eubelius.com

Crédit succession | CPE

Les droits de succession sont en Belgique parmi les plus élévés au monde.

Certains héritiers rencontrent de vraies difficultés pour les payer et parfois doivent se résoudre à vendre un bien immobilier qu'ils auraient pourtant souhaité garder. Nous pouvons vous aider à faire face à cette situation : payez vos droits de succession grâce au crédit succession du Crédit Populaire Européen.

En bref...

En bref...

Objectif du crédit succession ?

Pouvoir accepter une succession sans être contraint par les difficultés résultant des droits afférents. Le crédit...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 16:39:56
Site : http://www.cpe-credit.com

Thèmes liés : droit de succession bien immobilier belgique / paiement droit de succession belgique / droit succession europeen / droit de succession immobilier belgique / paiement droit de succession

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Le prix courant des effets publics, des actions et des intérêts mentionnés à l'article 21, numéro III, du Code des droits de succession, est publié le 20 de chaque mois par le Moniteur belge.

Ce choix ne peut porter que sur un seul prix courant: les héritiers ne peuvent donc faire ce choix pour chaque valeur séparément.

Ces effets publics (actions et obligations de sociétés belges...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...

Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.

En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...

Lire la suite


Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie

Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament.  [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

Lire la suite


Site : http://www.idefisc.be

Tarifs Région de Bruxelles-Capitale | SPF Finances

Combien de droits de succession dois-je payer dans la Région de Bruxelles Capitale?

J'étais mariée avec le défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Comment le droit de succession se calcule-t-il?

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, c'est le tarif suivant qui s'applique à l'émolument net du conjoint survivant.

 

Taux du droit par tranches...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 12:31:04
Site : https://finances.belgium.be

La Région flamande est désormais compétente pour les ...

droit de partage relatif à des biens immeubles situés en Région flamande ;

droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ;

droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ou de non-habitants du Royaume faisant don de biens immeubles situés en Région...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:22:34
Site : https://privatebanking.kbc.be

Successions Internationales - Mémoire - Roi

Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Roi   o  12 Mars 2012  o  2 789 Mots (12 Pages)  o  790 Vues

Page 1 sur 12

...

é et cohérence des règles applicables ;

* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;

* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...

Lire la suite


Site : https://www.dissertationsenligne.com

Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire

name_wsas

Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)

16/05/08

[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...

Lire la suite

Date: 2017-09-06 17:37:23
Site : becompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire

name_wsas

Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)

16/05/08

[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...

Lire la suite

Date: 2017-09-06 17:37:23
Site : becompta.be

Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région ...

Afschrift Nouvelles Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies

Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies

janvier 26, 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (ci-après « CFF ») reprend le Code flamand de droits d'enregistrement et de droits de succession. Ce nouveau code est...

Lire la suite


Site : http://www.afschrift.com

Formation - Planification successorale - IFE Luxembourg

Cerner les spécificités de la législation luxembourgeoise avec une approche comparative des droits belge et français.

Mener une planification successorale réfléchie.

Mettre en oeuvre le règlement d'une succession.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous serez capable de maîtriser le droit des successions applicable en Belgique et ses interactions avec le droit des pays...

Lire la suite


Site : http://www.ifebenelux.lu

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un des deux parents

Astrid de Belgique — Wikipédia

La princesse Astrid, en 2010 .

Biographie

« Archiduchesse d'Autriche-Este, princesse de Hongrie et de Bohême, duchesse de Modène »

Dynastie

Astrid Joséphine-Charlotte Fabrizia Elizabeth Paola Marie de Belgique

Naissance

Jeunesse[ modifier | modifier le code ]

Son parrain est son oncle Fabrizio Ruffo di Calabria et sa marraine est sa tante la grande-duchesse Joséphine-Charlotte de...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 08:17:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code des droits de succession belgique / droit de succession a l'etranger / droits de succession donation belgique / donation succession belgique / loi sur les droits de succession belgique

Delca - Actualités

Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï

Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.

En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 14:30:44
Site : http://www.delca.be