Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession lors d'un deces
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Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine
Les exemptions et réductions du droit de succession
publiée le 21 avril 2015
Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).
Nous allons...
Date: 2017-09-12 13:03:17
Site :
http://chouettemag.be
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Pour comparer et choisir
Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...
Date: 2017-09-01 09:34:17
Site :
http://www.patrimoine.com
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Article 60bis Code succession - Région wallonne
Document date : 21/12/2016
Keywords : Wallonie / Région wallonne / société familiale / entreprise familiale / exemption ou réduction / tarif / exploitation / titres / créance / universalité de biens / branche d'activité / fonds de commerce / société / entreprise / réduction / exemption / espace économique européen
Document language :...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
La convention franco-suisse en matière de droits de ...
Ecoutez
Le 17 juin 2014, la France a dénoncé la Convention fiscale bilatérale la liant à la Suisse, signée le 31 décembre 1953, et visant à éviter la double imposition en matière de successions.
Pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015, et présentant des liens de rattachement avec la France et la Suisse, le droit français seul trouvera donc à s'appliquer (en...
Transmission du patrimoine entre frère et sœur
Une taxation lourde aux droits de succession
Tout d'abord, un rappel. En l'absence d'enfants, de conjoint, et de père et mère, la succession d'une personne sera transmise à ses frères et soeurs, à défaut à ses neveux et nièces.
Même si vous avez des héritiers plus proches, vous pouvez également, si vous le souhaitez, transmettre des biens à vos frères et soeurs ou neveux et nièces....
ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ? - Blog ...
ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ?
Par Assurancevie.com · 15 décembre 2015
L'assurance vie, c'est le placement préféré des Français, notamment parce qu'elle bénéficie d'un cadre fiscal privilégié. Ainsi au décès de l'assuré, l'assurance vie permet de réaliser d'importantes économies d'impôt. Exemples à l'appui.
En cas de décès de l'assuré, (qui est dans la...
Date: 2017-09-02 07:35:08
Site :
http://blog.assurancevie.com
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Quentin Leclercq
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...
Site :
http://www.lecourshebert.com
Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I - Titre II)
[1]
Artware, PC Mart / La Commande Electronique et autres, C.Cass., ch. comm., 22 mai 1991, Expertises n° 140.
L'utilisateur a le droit d'établir une copie de sauvegarde. Dès lors que l'utilisateur a reçu une copie de la part du fournisseur, ce dernier a rempli ses obligations.
CFI / HTI, Mercure Conseil, D.G., SCP Brouard Daude, TGI...
Date: 2009-11-02 09:35:20
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession sur l'usufruit / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Étapes de la liquidation d'une succession | Desjardins
Voir la procédure pour mettre votre fureteur à jour
Étapes de la liquidation d'une succession
En Ontario, la Loi sur les successions prescrit des règles pour la liquidation d'une succession. Les lois de l'impôt sur le revenu ont aussi des exigences en cette matière. Normalement, pour liquider une succession, vous devriez suivre une démarche semblable à celle-ci.
Rechercher les...
Site :
https://www.desjardins.com
Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...
Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...
Site :
http://www.dons-legs.com
Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 novembre 2016
Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d'un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples,...
Hypothèque en droit français — Wikipédia
Nature de l'hypothèque[ modifier | modifier le code ]
La nature et les caractères de l'hypothèque découlent des dispositions des articles 2393 [7] et suivants du Code Civil : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque...
Date: 2017-09-10 21:17:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / inscription hypotheque sur bien immobilier lors succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession sur l'usufruit / droits de succession vente d'un bien
Comment remplir une déclaration de succession ...
Comment remplir une déclaration de succession ?
De Administrateur
Nous sommes là pour vous aider
N° 2705-NOT
- page 2 : Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que...
Site :
http://www.youscribe.com
Taxation Plus Value Immobiliere Suite A Succession En ...
Usufruitier / Plein propriétaires
[...] Nous constatons mon frère et moi que notre mère est 1/2 usufruitière et que nous sommes pleins propriétaires pour 1/4 chacun suite au décès de notre père. [...] Nous supposons que la taxe immobilière arrive dans la boite aux lettres de notre mère avec les deux noms des enfants en-dessous. [...] Mais d'où prennent ils dès lors leurs infos pour...
Date: 2017-09-15 19:55:36
Site :
becompta.be
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Infos Pratiques : Successions - angouaolivier-notaire.com
La désignation des représentants des incapables (administration légale ou tutelle);
Les réclamations des bénéfices des assurance-vie, des rentes et des prestations ;
Les formalités fiscales ;
La liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
L'administration des biens de la succession ;
Le paiement des dettes et des legs particuliers ;
La transmission des biens ;
Le...
Site :
http://www.angouaolivier-notaire.com
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Petits-enfants succédant à leurs grands-parents : quelle ...
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Petits-enfants succédant à leurs grands-parents : quelle fiscalité ?
Les petits-enfants succédant à l'un de leurs grands-parents après renonciation ou décès de leur père ou de leur mère bénéficient de l'abattement applicable aux successions en ligne directe.
Lors d'une succession, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sont calculés sur la part nette...
Date: 2017-09-15 15:05:17
Site :
https://business.lesechos.fr
Succession, divorce : les conditions de l?action oblique
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Famille & Successions / Patrimoine 14 septembre 2017
Successions : Précisions du calcul de la réserve héréditaire en présence d'une donation-partage et d'une renonciation à un droit d'usage et d'habitation
Lors du règlement d'une succession, l'ensemble des biens du de cujus est partagé entre les héritiers et les légataires en fonction des règles légales, d'un...
Site :
http://www.nmcg.fr
Revenu Québec - Demande de certificat autorisant la ...
Demande de certificat autorisant la distribution des biens
Demande de certificat autorisant la distribution des biens d'une succession
Pour obtenir le certificat autorisant la distribution des biens de la succession, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession ( MR-14.A ).
Ce formulaire doit nous être expédié avec les documents exigés aussitôt que la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée sont connus.
Avant de délivrer le certificat autorisant la distribution des biens, nous vous ferons connaître, par écrit,...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / pas de bien par succession
Assurance vie : Calculer l’imposition du montant reçu en ...
Assurance vie Fiscalité Comment calculer l'imposition sur une assurance vie transmise suite à décès ?
Comment calculer l'imposition sur une assurance vie transmise suite à décès ?
Après un décès, le versement des capitaux d' assurance vie aux bénéficiaires peut entraîner une imposition. Comment se calculent ces droits à régler à l'État ?
Après un bref rappel des règles de la...
Site :
https://www.cieleden.com
Comment évaluer un bien immobilier sans risque fiscal
Comment évaluer un bien immobilier sans risque fiscal
Par
le 26/01/2012 à 14:40
Immeubles à Paris - François BOUCHON / Le Figaro
C'est souvent au moment de rédiger sa déclaration d'ISF, ou lors d'une donation ou d'une succession, que se pose la question de savoir quelle valeur attribuer à un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement donné...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / valeur bien immobilier declaration succession / droit de succession lors d'un deces / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession lors d'un deces
Guide personnalisé pour la liquidation d'une succession ...
La succession a-t-elle un ou des immeubles à transmettre aux héritiers?
Oui
Non
La succession a-t-elle des biens meubles à transmettre aux héritiers (ex.: compte bancaire, certificat de dépôt, etc.)?
Oui
La personne décédée : caché 74
Avait un testament
Les héritiers sont-ils tous nommément identifiés dans le testament?
La personne décédée : caché 75
Avait un testament
N'avait...
Site :
http://www.scriptalegal.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession
Connaître les démarches relatives à la succession suite à ...
Succession
Suite à un décès, il s'avère nécessaire d'organiser la succession.
Dans certains cas, un acte d'hérédité ou un acte de notoriété sont suffisants pour régler les successions simples.
Ensuite, excepté dans certains cas, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale.
Obtenir un certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité...
Site :
http://www.pompes-funebres-lyon.com
Crédit Agricole Centre Ouest - Espace Succession
Montant des droits de succession
Les formalités bancaires
Au décès d'un proche, malgré la douleur, il est indispensable d'effectuer rapidement certaines démarches auprès de la banque et des autres interlocuteurs.
L'établissement bancaire doit être prévenue rapidement du décès afin qu'un dossier soit ouvert. Prenez rendez-vous avec un conseiller afin de faire le point sur ses contrats...
Site :
https://www.ca-centreouest.fr
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / frais d'obseques droits de succession
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Droit de succession pour un étranger résident américain
Droit de succession pour un étranger résident américain
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Droit de succession pour un étranger résident américain
Si vous êtes Français et résident américain, votre régime fiscal sera différent de celui des Américains au niveau des successions et donations. Le paradoxe est étonnant car le régime fiscal américain peut à la fois vous considérer comme non-résident pour...
Site :
https://investir.us
La protection de son conjoint via l'assurance vie ...
La protection de son conjoint via l'assurance vie, pourquoi et comment faut il l'organiser ?
Par Caroline GUILLEMOT
Le décès d'un époux entraîne l'ouverture de sa succession. La situation du conjoint survivant dépend alors du régime matrimonial qui a été adopté par les époux d'une part, et de la succession du défunt, d'autre part (qui détermine les droits des héritiers).
Sans entrer...
Site :
http://www.finansemble.fr
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Successions - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Si décès d'un des parents : qui a la garde
Dans le cas d'un couple divorcé ou séparé ou les parents ont reconnu les enfants.
L'un des deux décède, l'autre parent peut-il alors avoir ses enfants "à charge" juridiquement ?
- c'est "normal" ?
- il faut faire la demande ?
- ... ?
- il y a une procédure à mettre en place lors du vivant des parents ?
Merci de m'éclairer.
Kimamila/Xavier
Ma façon d'être différent c'est simplement...
Site :
https://www.parent-solo.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / droit succession entre parent et enfant
Actualité – Droits de succession en Belgique : tarifs des ...
Home Actualité - Droits de succession en Belgique : tarifs des 3 régions et logement familial.
Didier
Actualité - Droits de succession en Belgique : tarifs des 3 régions et logement familial.
patrimoine; droits de succession
26-01-15 - Immovlan.be
En Belgique, la matière des droits de succession est maintenant régionalisée. Pourquoi dès lors ne pas faire son « shopping »...
Site :
http://www.sezam.be
Droits de succession : La loi pour contrer la fin des ...
L'AUTRE ACTU
Droits de succession : La loi pour contrer la fin des Arrêtés Miot
Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 7 Décembre 2016 à 23:10 | Modifié le Samedi 10 Décembre 2016 - 12:17
Ce 8 décembre, jour d'a Festa di a Nazione, sera débattue, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété...
Terre Corse — Les droits de succession en Corse
Les droits de succession en Corse
Quelques éléments de réflexion sur les droits de succession en Corse, et la fiscalité en général.
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 (saisi par 60 députés UMP dont les 3 de Corse) de ne pas prolonger une fois de plus le délai d'exonération des droits de succession, le débat ressurgit ainsi que les mensonges, les...
Site :
http://terrecorse.tumblr.com
Comment régulariser un héritage à l’étranger
Le droit de succession en France impose que vous déclariez vos biens reçus en héritage, et payiez des droits de succession sur ces biens reçus. Mais il est également possible de bénéficier d'exonération, sous certaines conditions.
Quels sont les biens soumis aux droits de succession ?
Vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'il s'agisse de biens situés en...
Site :
https://www.jurisdictio.info
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droits de Succession Assurance Vie - BforBank
5
L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?
Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d'un contrat d'assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle.
En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l'assurance-vie...
Site :
https://www.bforbank.com
le crédit fiscal différé en enregistrement : nouveautés ...
Paiement différé et fractionné en cas de transmissions d'entreprises
Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
Les taux du crédit
Important : les sommes exclues du crédit
Note de P Michaud ; seuls les droits en principal régulièrement déclarés en principal peuvent bénéficier du crédit ,lire commentaires BOPIP in fine
Le principe : paiement immédiat des...
Date: 2017-09-15 12:57:18
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : paiement differe et fractionne des droits de succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / demande de paiement fractionne des droits de succession / conditions paiement differe droits de succession / paiement differe droits de succession usufruit
DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group
- 52 % la 24ème année
- 100 % au terme de 30 ans de détention.
Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...
Site :
https://www.olifangroup.com
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
ENR - bofip.impots.gouv.fr
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2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Démembrement : Tout comprendre sur le démembrement de ...
Michel Sapin devrait abroger dans les prochains jours la réponse ministérielle Bacquet-Auriol. Depuis 2012, cette doctrine compliquait les successions lorsque chaque conjoint avait un contrat d'assurance vie alimenté par des fonds communs. Ce qui était le cas de la majorité des ménages français. Et en plus de compliquer la donne, elle pouvait augmenter les droits de succession à payer. Sa...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droit succession nu propriete / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession nu proprietaire / deces de l'usufruitier droit de succession
Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan
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Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.
Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...
Site :
http://www.bilan.ch