Fasc. 2-2 : MAROC. – Droit de la famille : droit commun ...

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Fasc. 2-2 : MAROC. - Droit de la famille : droit commun. - Successions. Testament. Donation

JCl. Droit comparé - Date de fraîcheur : 03 Janvier 2006

EXTRAIT *

Points-clés1. - Les successions en droit marocain sont légales. Le de cujus ne peut par sa volonté exhéréder un héritier ni avantager un héritier par rapports aux autres (V. n° 5).2. - En droit marocain, l'héritier ne continue pas la personne du de cujus, il n'hérite que de...

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Thèmes liés : droit de succession au maroc / droits de succession en cas de donation entre epoux / droit de succession marocain / droits de succession donation entre epoux / droit succession entre parent et enfant

Successions Internationales - Mémoire - Roi

Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Roi   o  12 Mars 2012  o  2 789 Mots (12 Pages)  o  790 Vues

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é et cohérence des règles applicables ;

* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;

* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...

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Pacs et mariage maroc / fiscalité succession

Pacs et mariage maroc / fiscalité succession

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Posté le Le 03/11/2015 à 05:25

Français, je suis pacsé depuis 6 ans avec une personne marocaine, titulaire de sa carte de résident. Nous réaliserons prochainement l'achat en indivision en France d'un appartement pour résidence principale, soit avec pacte tontinier, soit en indivision avec partage croisé...

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Droit marocain ou droit français relatif aux donations

Comme je vous le dis, vous ne pouvez pas imputer des donations réalisées sur des biens immobiliers situés au Maroc pour la partie de la succession ouverte en...

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Héritage : une égalité serait-elle possible au Maroc ...

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Héritage : une égalité serait-elle possible au Maroc ?

La recomman-dation du CNDH d'instaurer l'égalité en matière successorale continue d'alimenter un vif débat. C'est la première fois qu'un organe constitutionnel le demande.

Plus de trois mois après la publication par le CNDH de son rapport analytique sur l'état d'égalité et de parité de...

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Mon Notaire au Maroc: Etrangers au Maroc

Lors de votre acquisition au Maroc votre notaire vous posera des questions sur votre régime matrimonial si vous êtes mariés. En effet les règles du droit international privé  stipulent que le régime national des acquéreurs s'appliquera lors de l'acquisition d'époux étrangers d'un bien au Maroc. En d'autres termes, si vous êtes mariés selon un régime prévoyant que les biens et...

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Date: 2017-09-15 10:20:09
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