Vers la fin des droits de succession sur la maison ...

Vers la fin des droits de succession sur la maison familiale wallonne?

Le cdH, André Antoine. - © VIRGINIE LEFOUR - BELGA

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Cela pourrait passer comme un cadeau fiscal en fin de législature... D'ailleurs, ça y ressemble furieusement : le gouvernement wallon examine demain la possibilité de supprimer - pour les conjoints mariés ou non - les droits de succession sur la...

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Thèmes liés : droit de succession wallonie maison familiale / droit de succession maison familiale bruxelles / droit succession conjoint survivant maison / droit de succession entre conjoint non marie / droit de succession conjoint non marie

Réforme des droits de succession et de donation - wallonie.be

Réforme des droits de succession et de donation

Mercredi, 30 Avril, 2014

Un décès constitue toujours un moment pénible pour la famille et les proches du défunt. Il l'est encore plus lorsque les droits de succession sont réclamés au conjoint survivant pour la part héritée dans le logement familial commun. Afin de faciliter la transmission du patrimoine familial à moindre coûts et répondre ainsi à l'attente de nombreuses familles, deux mesures importantes en...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : exoneration droits de succession donation / succession droit au logement conjoint survivant / droits de succession wallonie conjoint survivant / donation droits de succession / exoneration droits de succession conjoint survivant

Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie ...

Home Emprunter Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie suit Bruxelles et la Flandre

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11 juin 2014

Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie suit Bruxelles et la Flandre

Après Bruxelles et la Flandre, la Wallonie réduit à son tour les droits de succession sur le logement familial. Une diminution toutefois moins généreuse que dans les deux autres...

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Site : https://blog.recordbank.be

En Marche - Droits de succession et logement familial

Droits de succession et logement familial

par Olivier Beaujean, ASBL Droits Quotidiens -

07 Aout 2014

Partage mail

© Serge Dehaes

En cas de décès de leur proche, le conjoint et le cohabitant légal survivants ne doivent plus payer de droits de succession sur le logement familial dont ils héritent. Mais attention, il existe des différences entre Bruxelles et la Wallonie.

Trop souvent, lors...

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Logement familial : les tarifs, Région par Région - Droit ...

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Au décès d'un ou des deux parents, la maison familiale entre bien évidemment dans la succession. Pour un grand nombre de personnes, ce logement familial représente une part importante de leur succession, si ce n'est la plus importante. Elles ont travaillé dur pour rembourser l'emprunt jusqu'au dernier euro et pouvoir enfin se sentir propriétaire à part entière.

Ce qui explique...

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Réforme des droits de succession en ... - Gouvernement wallon

Réforme des droits de succession en faveur du conjoint survivant

Publié le 20/03/2014

Le Gouvernement répond à l'attente des conjoints survivants en matière de droit de succession.

Désormais, concernant les logements familiaux, le conjoint/cohabitant légal survivant ne devra plus payer les droits de succession à concurrence d'un maximum de 160.000 EUR dans la part héritée. Ce qui...

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Date: 2017-09-15 12:47:20
Site : http://gouvernement.wallonie.be

Thèmes liés : succession droit au logement conjoint survivant / droits de succession wallonie conjoint survivant / droits de succession usufruit conjoint survivant / droit succession conjoint survivant maison / succession droits du conjoint survivant

Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

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Site : http://actualite-generale.dhnet.be

La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...

Le gouvernement wallon a trouvé un accord ce jeudi. Le seuil en deçà duquel le conjoint survivant ne paiera pas de droits de succession a été revu à la baisse.

 

Lecture zen

André Antoine (CDH), le ministre wallon du Budget, a présenté ce jeudi au gouvernement wallon sa proposition visant à éviter au conjoint ou au cohabitant légal survivant de devoir payer des droits de succession sur le logement familial. Un tel dispositif existe déjà en Flandre et à Bruxelles. Au tour de la Wallonie, donc, d'immuniser fiscalement les personnes veuves.

Mais le...

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Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / succession droit au logement conjoint survivant / droit succession conjoint survivant maison / droits de succession conjoint survivant bruxelles / montant des droits de succession du conjoint survivant

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

24/02/2014

Marc Van de Vloet

Head of Estate Planning Flandres

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...

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Date: 2017-09-15 17:02:18
Site : https://blog.degroofpetercam.com

Exonération des droits de succession pour le ... - Anthemis

 

Exonération des droits de succession pour le logement familial à Bruxelles

Début janvier, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un important projet d'ordonnance modifiant le Code des droits de succession. Cette ordonnance instaure une exemption des droits de succession pour l'époux et le partenaire cohabitant survivant qui hérite d'une part du logement familial...

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Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

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Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la ponction fiscale.

1....

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Site : http://trends.levif.be

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...

Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.

En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Succession et familles recomposées - Droit & Argent ...

Vous faites partie d'une famille recomposée ? Vos aspirations sont d'assurer l'héritage de votre nouveau partenaire tout en ne lésant pas les enfants nés de votre précédente relation. Nous analysons tous les cas de figure.

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Deux partenaires (mariés ou non) forment un ménage et l'un d'eux ou tous les deux ont un/des enfant(s) né(s) d'une précédente relation. Ces enfants sont...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Comment sauter une génération - Droit & Argent ...

Comment sauter une génération

20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18

Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.

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L'idée de...

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