Donations : les abattements et barèmes pour bien faire une ...

-Donation aux enfants : un abattement de 100.000EUR par enfant et par parent. Soit 200.000EUR possible (100.000EUR par parent).

-Donation aux petits-enfants : un abattement de 31.865EUR par petit-enfant.

-Donation aux arrière-petits-enfants : un abattement de 5.310EUR par arrière-petit-enfant.

-Donation aux parents et grands-parents : un abattement de 100.000EUR.

-Donations entre frères et...

Lire la suite


Site : http://www.leguidedesimpots.com

Thèmes liés : abattement donation entre frere et soeur / abattement petit enfant / abattement frere et soeur donation / abattement entre frere et soeur / droit donation entre frere et soeur

Droits de succession des héritiers hors ligne directe - Sénat

Droits de succession des héritiers hors ligne directe

13e législature

Question écrite n° 05103 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1382

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:18:36
Site : senat.fr

Droits de mutation pour une donation ou pour un testament ...

Coût d'une donation ou d'un testament

A+

A-

Une donation ou un testament est, dans nombre de cas, un acte nécessitant le recours à un notaire. Cet acte engendre donc des frais. En plus des frais de notaire, il faut également payer des droits à l'administration fiscale.

Droits de mutation : définition

Un transfert de patrimoine, appelé "mutation", entraîne le paiement de droits. Lorsque le...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / abattement droits de donation ligne directe / droit de mutation entre frere et soeur / droit donation entre frere et soeur / calcul droits de donation en ligne directe

Droit successoral en France et droit de succession ...

lieu de situation

 

Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble

Le droit matériel successoral français

Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 14:02:49
Site : http://www.erbrechtsberater-berlin.de

Droit de succession turc [article] - Teamdemise.com

Droit de succession turc

by Zavier 10/09/2009

Le droit successoral en Turquie sont différents de lois sur l'héritage des États-Unis. Les lois visent à protéger la famille élargie, considéré comme très important dans la culture turque. La loi peut être très déroutant pour les étrangers et il est conseillé de demander l'avis d'experts et rédiger un testament conformément aux...

Lire la suite


Site : http://www.teamdemise.com

fiscalité sur la vente d'Or - lingor.fr

FISCALITE EN CAS DE DONATION OU DE SUCCESSION

En cas de succession ou suite à une donation de métaux précieux (pièces, lingots, bijoux) à titre gratuit, vous bénéficiez d'un abattement sur les droits de donations et de successions (loi du 17 août 2012) en fonction de votre degré de parenté :

80 724 euros entre époux

100 000 euros pour les enfants et donataires handicapés

31 865 euros...

Lire la suite


Site : https://www.lingor.fr

Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / donation et abattement droits de succession / abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent

Quelle est la fiscalité applicable en cas de succession ...

Accueil / Guide particuliers / Famille / Quelle est la fiscalité applicable en cas de succession ?

Quelle est la fiscalité applicable en cas de succession ?

15/09/2015

par L'équipe

Lors du règlement de la succession sont calculés des droits de succession. Ainsi, ceux-ci sont calculés en fonction de la valeur des biens selon un barème progressif après abattements des calculs des droits de...

Lire la suite


Site : http://blog.lawcracy.com

Frais de succession : comment calculer ses droits de ...

< Retour à la liste des articles 28/02/2017

Frais de succession : calcul des droits de succession

Au décès d'un proche, les biens de ce dernier sont répartis entre ses héritiers, consentis ou non. Ce partage, appelé succession, est soumis à une imposition répondant à des règles fiscales qui lui sont propres : les droits de succession. Pour pouvoir toucher son héritage, il convient...

Lire la suite


Site : https://oppositioncb.fr

Comment calculer les degrés de parenté - service-public.fr

Accueil Particuliers  > Actualités  >Comment calculer les degrés de parenté ?

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Le saviez vousFamille

Comment calculer les degrés de parenté ?

Publié le 09 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Imprimer

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit entre frere et soeur

Donations par acte notarié | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié

Donations par acte notarié

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu'une donation...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:41:58
Site : https://www.impots.gouv.fr

Sept questions fréquentes sur la succession et l’héritage ...

|

|

Conseils en Bourse et Placements > Impôts et Droits > Droits de succession > Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage

Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage

Parmi les questions fréquentes, «on retrouve celle sur le montant de la franchise de droits de succession pour l'assurance vie. (© Phovoir)

Par Christian Fontaine

Publié le 07/10/2015 à 16:10...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu.com