Quelle est la fiscalité applicable en cas de succession ...

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Quelle est la fiscalité applicable en cas de succession ?

15/09/2015

par L'équipe

Lors du règlement de la succession sont calculés des droits de succession. Ainsi, ceux-ci sont calculés en fonction de la valeur des biens selon un barème progressif après abattements des calculs des droits de...

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Site : http://blog.lawcracy.com

Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...

Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions

Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.

Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...

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Site : https://legavox.fr

Les notaires répondent - L'Express

Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses

1 Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...

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Site : http://www.lexpress.fr

Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

Stratégie investissements

Les déclarations lors d'une succession au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...

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Site : http://www.creactivit.com

La donation partage - Tout Sur La Succession

Publication : 11 novembre 2008

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Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes.

.

Elle évite en effet l'écueil de donations successives qui peuvent, au moment de la succession, soulever les litiges entre héritiers. La donation-partage, comme...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

La donation - partage | Juris Vie

La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.

Ses avantages sont nombreux :

Eviter l'indivision post successorale :  le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...

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Date: 2017-09-15 16:31:20
Site : http://www.jurisvie.com

Succession. Qui sont les héritiers légaux ? - 18/10/2005 ...

Publié le 18/10/2005 à 09:24

Succession. Qui sont les héritiers légaux ?

Loisirs - Quand une personne décède sans avoir exprimé de volonté, son patrimoine est transmis selon l'ordre prévu par la loi.

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2

Le décès d'une personne entraîne l'ouverture de sa succession. Pour hériter d'un défunt, il faut être vivant au moment du décès de ce dernier.

Il faut également ne pas...

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Site : http://www.ladepeche.fr

Assurance vie : Calculer l’imposition du montant reçu en ...

Assurance vie Fiscalité Comment calculer l'imposition sur une assurance vie transmise suite à décès ?

Comment calculer l'imposition sur une assurance vie transmise suite à décès ?

Après un décès, le versement des capitaux d' assurance vie aux bénéficiaires peut entraîner une imposition. Comment se calculent ces droits à régler à l'État ?

Après un bref rappel des règles de la...

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Site : https://www.cieleden.com

Les règles à suivre pour une succession entre frère et ...

Les règles à suivre pour une succession entre frère et soeur

par La rédaction - le 05/05/2015

Frère et soeur ne sont pas des héritiers de premier ordre. Ce qui n'empêche pas de prévoir un legs. Explication

Sans démarche particulière, une transmission entre frère et soeur a peu de chances d'aboutir. En effet, si le défunt laisse des enfants, ses frères et soeur n'ont aucun droit sur...

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Site : http://www.fiducee.com

Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.

Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Droits succession - Donation - Personnes handicapées

La loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat all�?ge les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par déc�?s (successions) ou entre vifs (donations), ouvertes ou consenties à compter du 22.08.2007.

Un abattement de 159 325 �? est opéré lors de la perception des droits de mutation à titre gratuit, sur la part de tout héritier,...

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Date: 2013-11-11 13:51:08
Site : http://www.fmig.fr

Assurance-vie - Comment minorer les droits de succession

Comment minorer les droits de succession

Paris Match

Publié le 07/10/2013 à 17h20

|

L'assurance-vie permet de transmettre un patrimoine dans des conditions fiscales et juridiques privilégiées.

Paris Match. Paie-t-on moins de droits de succession sur l'assurance-vie ?

Fabrice Luzu. Fiscalement, l'assurance-vie est plus avantageuse pour la transmission du patrimoine en cas de décès. Au plus...

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Site : http://www.parismatch.com

Sucession : Comment favoriser - MonFinancier

Succession: Favoriser son conjoint

Le conjoint survivant a la particularité d'être le premier à se servir sur la succession du défunt, mais aussi de ne pas être un héritier réservataire en présence de descendant (enfants ou petits enfants). Ces caractéristiques en font l'une des personnes les mieux protégés, tout en pouvant facilement être déshérités

La première protection du...

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Site : https://www.monfinancier.com

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Loi de finances rectificative pour 2011 votée par le ...

Situation nouvelle

 

Le tarif des 2 dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS, est augmenté de 5 points.

Les taux applicables sont ainsi relevés :

 t

- de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 EUR et 1 805...

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Site : http://www.nantes-patrimoine.com

Successions | Conseils | Nice-Matin

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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.

Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...

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Date: 2017-09-15 17:53:47
Site : http://archives.nicematin.com

Nouvel abattement successoral à partir du 1er janvier 2005 ...

Nouvel abattement successoral à partir du 1er janvier 2005

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Le 05 janvier 2005

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005 (décès à partir de cette date, un abattement global de 50 000 EUR. est appliqué sur l'actif net successoral (Loi de...

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Date: 2017-09-15 20:39:12
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / abattement 100 000 euros succession / abattement droits de succession conjoint survivant

Droit de succession et enfant d'un premier lit - Juristudiant

Je te cite ci-dessous quelques techniques pour protéger le conjoint trouvées sur un site juridique:

Protéger son conjoint en cas de décès

" Si le défunt laissait des descendants, son conjoint ne bénéficiait que d'un usufruit portant sur le quart de la succession ", rappelle Me Bernard Monassier notaire à Paris. Aujourd'hui, une nouvelle loi publiée le 4 décembre 2001 est venue...

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Site : http://www.juristudiant.com

La communauté universelle — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

La communauté universelle

Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survi­vant.

Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Les différents modes de transmission d’entreprise ...

Vous avez la possibilité de transmettre votre entreprise à titre gratuit ou onéreux.

 

La transmission à titre gratuit

Ce type de transmission d'entreprise s'effectue souvent dans le cadre familial, mais il arrive aussi qu'une donation se fasse en faveur des salariés. Si vous envisagez une transmission à titre gratuit, vous devez vous interroger sur :

vos ressources financières après la...

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Site : http://www.cession-vente-entreprise.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit succession entre parent et enfant / droit de succession sur l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / abattement droits de succession entre freres et soeurs

Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...

Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada

Le Droit des Successions au Québec, Canada

Posté par: Quentin Leclercq

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...

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Site : http://www.lecourshebert.com

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

2/3 (soit 1/3 par enfant)

1/3

3/4 (soit 1/4 par enfant)

1/4

Au delà de 3 enfants

3/4 (divisé par le nombre d'enfants)

1/4

Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...

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Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs

Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.

Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés ...

Téléphone :

01 47 82 56 85

Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 6 juin 2014

  Les Honoraires

INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

VOS DROITS Que faire lors d'une succession ? Quelles ...

> Vos droits

VOS DROITS Que faire lors d'une succession ? Quelles formalités chez le notaire ?

La première étape consiste à établir la liste des héritiers et déterminer leurs quotes-parts successorales grâce aux documents en la possession des héritiers : livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, testament, donation entre époux...

Tags :

Vos droits

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Site : http://www.ledauphine.com

Je planifie ma succession - Notaire.be

Certains appellent les droits de succession la « taxe du deuil ». Au terme d'une vie de travail, le fisc vient rogner les économies gagnées à la sueur de votre front, ce que de nombreux citoyens trouvent injuste.

C'est la raison pour laquelle ils prennent de plus en plus souvent des mesures préventives, de sorte que leurs proches ne se saignent pas pour payer les droits de...

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Site : notaire.be

la devolution successorale : qui est héritier ? - le ...

Accueil la devolution successorale : qui est héritier ?

la devolution successorale : qui est héritier ?

La détermination et la part de l'héritier dépend de la présence ou non d'un conjoint survivant.

 

1ère hypothèse : A défaut de conjoint survivant (le défunt n'était pas marié, était veuf ou divorcé)

 

Il existe 4 ordres qui établissent la hiérarchie de la succession.

1) -...

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Site : https://www.funeraire-info.fr

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...

les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises chez nos principaux voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ainsi qu'aux Etats-Unis.

Ni la taxation des plus-values, ni les droits d'enregistrement n'ont été pris en compte dans le champ de cette étude. De même, les dispositions spécifiques aux entreprises agricoles n'ont pas été...

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Date: 2010-12-21 15:41:26
Site : senat.fr

héritage : carton rouge pour Sarkozy

M. Jean-Pierre Nicolas . C'est vrai !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.

M. Claude Goasguen . Très bien !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Monsieur le...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Succession : droits du conjoint et du partenaire survivants

Succession : droits du conjoint et du partenaire survivants

3 506 lectures

Article écrit par Clotilde Cattier

(368 articles)

R

Le partenaire lié au défunt par un PACS et le conjoint survivant n'ont pas les mêmes droits à la succession du défunt. En effet, alors que le conjoint survivant est héritier du conjoint défunt, le partenaire survivant ne recevra quelque chose que si le partenaire...

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Site : https://www.compta-online.com

Le don familial exonéré — Préparer sa succession

Il suffit de ventiler le montant du don dans les rubriques appropriées du formulaire de déclaration n° 2735.

Exemple : Un grand-père âgé de 75 ans donne 50 000 EUR en espèces à son petit-fils. Il est possible de prévoir dans le formulaire n° 2735 que cette somme constitue un don familial exonéré de droits de donation à hauteur de 31 865 EUR. La différence, soit 18135 EUR (50 000 EUR...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / droit succession entre parent et enfant / succession entre parents et enfants / droit de succession deces d'un parent / droit de succession entre grand parent et petit fils

Nouveaux droits du conjoint survivant | DGAE - PF

Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

Création SCI, créer et gérer une société civile immobilière

Vos questions sur nos forums et notre blog qui permet de suivre toutes l'actualité des sociétés civiles immobilières et du marché immobilier.

Tout sur la création d'une Société Civile Immobilière (SCI)

Ce site de conseils pour créer une SCI a pour but de souligner les véritables raisons juridiques qui peuvent justifier la création d'une société immobilière pour l'acquisition d'une...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droits de succession parents enfants / exoneration droits succession residence principale / droit de succession deces d'un parent / paiement droit de succession delai

Pas de testament : les neveux peuvent-ils quand même hériter

Ré: [RESOLU] Pas de testament : les neveux peuvent-ils quand même hériter ?

La réponse circonstanciée est contenue dans deux articles :

Au Plan CIVIL :

C'est l'article 734 du CC que vous rappelerez à votre notaire ...

CODE CIVIL

Article 734

(Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002)

En l'absence de conjoint successible,...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Thèmes liés : taux droits de succession entre freres et soeurs / loi 3 decembre 2001 succession / calcul droit de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur / taux de succession entre frere et soeur

L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

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Site : http://www.lerevenu.com

Le Nouvelliste - Testament, héritage, donation, nous et la ...

Santé

Testament, héritage, donation, nous et la loi...

Parenthèse juridique Un parent ne peut pas faire don de tous ses biens, selon la législation haïtienne. Cependant, ce dernier peut vendre ses biens sans l'aval de ses enfants. Ce numéro de Parenthèse juridique répond à certaines questions relatives au testament, à l'héritage et à la donation.

Publié le 2015-02-13 | Le...

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Site : http://lenouvelliste.com

Thèmes liés : code civil succession sans testament / droit succession entre parent et enfant / succession entre parents et enfants / droits de succession parents enfants / succession parents enfants

Droit des successions en France - Wikimonde

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Site : https://wikimonde.com

La succession : Lexique - le Journal du Funéraire

Succession : le terme est pris dans ses deux sens. D'une part, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt à ses successeurs. Dans ce sens, on envisage le processus par lequel l'héritage sera dévolu, transmis, liquidé. D'autre part, le terme désigne le patrimoine transmis ; l'ensemble des biens qu'une personne laisse en mourant.

 

Succession ab intestat...

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Site : https://www.funeraire-info.fr

Donations et fiscalité : ce qu'il faut savoir pour bien ...

La donation doit impérativement avoir lieu entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015.

Un autre abattement, de même montant mais distinct, porte dorénavant sur la donation d'un logement neuf (jamais utilisé) pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition que la donation intervienne dans les trois ans suivant...

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Site : http://www.capital.fr

Héritage et Famille recomposée : quels droits pour qui

Qui dit famille recomposée sous entend enfants, beaux enfants, et donc différence de traitement en cas de décès, mais aussi, rivalité au moment de la succession avec le conjoint survivant, ou le beau-parent. Un parent décède, votre nouveau conjoint décède, que se passe-t-il pour les enfants de chacun, et pour le conjoint survivant en matière de succession ? Quel patrimoine pour qui ?...

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Date: 2017-09-15 17:21:57
Site : http://www.easytribu.com

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Succession : les définitions à connaitre sur la succession

Inconvénients

La donation ordinaire

On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.

- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;

- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).

- Dépossession irrévocable du donateur ;

- Ne peut porter que sur les biens présents ;

- Le coût fiscal.

La...

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Site : https://www.cieleden.com

Je planifie ma succession - Notaire.be

Pourquoi planifier votre succession ?

De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.

Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.

Planifier sa succession sert bien entendu à...

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Site : notaire.be

Fiscalité - Frais de Notaire - Votre guide gratuit pour ...

Concernant l'usufruitier :

 Il doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre des revenus fonciers.

 Les charges courantes (assurances contre les risque d'impayés, frais de gérance, rémunération des concierges, taxe foncière) et la déduction forfaitaire viennent s'imputer sur la recette locative.

 En cas de dépenses d'entretien, il peut déduire son déficit de son revenu global...

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Date: 2017-09-15 13:21:19
Site : http://www.frais-de-notaire.fr

Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo

35 %* ou Impôt sur le Revenu

15,50 %

De 4 à 8 ans

15 %* ou Impôt sur le Revenu

15,50 %

Plus de 8 ans

0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.

15,50 %

Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.

Les cas d'exonération de toute...

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Site : https://www.fortuneo.fr

Règlement Européen et les successions anglaises ...

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Règlement Européen et les successions anglaises : Questions-Réponses pour les notaires 2015

Suite à l'entrée en vigueur du Règlement Européen le 17 août 2015, nous sommes très sollicités sur des points de droit anglais que les notaires devront désormais maîtriser. Chaque semaine nous allons répondre à l'une des questions soulevées par un notaire relative à la rédaction d'un...

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Date: 2017-09-15 19:50:37
Site : http://www.saplaw.co.uk

Comment régler une succession, La succession est solvable

Personne qui, en vertu du Code civil, a droit à un héritage.

Succession légale

Succession qui n'est pas liquidée selon des volontés exprimées dans un testament, mais selon les règles du Code civil.

Succession testamentaire

Succession liquidée selon les volontés du défunt stipulées dans un testament qui a une valeur légale.

Que faire lorsqu'un proche décède ?

Le décès d'un proche...

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Date: 2017-06-09 21:08:43
Site : http://www.ayfertbarak.com

Droits de succession en cas d'adoption simple - Sénat

Droits de succession en cas d'adoption simple

12e législature

Question écrite n° 14692 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2004 - page 2615

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de...

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Date: 2016-10-21 11:10:24
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / abattement fiscal pour les droits de succession en ligne directe / calcul droit succession ligne directe / donation simple droits de succession / droits de succession en ligne directe abattement

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Loi sur les droits d'enregistrement

(LDE)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch