Articles sélectionnés pour le thème : droit sur l heritage
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Un défunt laisse deux filles, un petit-fils, deux frères ...
Numéro de la Fetwa: 278917 - Mardi 23-12-2014
Question
Assalamu alaykum, Veuillez calculer l'héritage selon les informations suivantes : -Est-ce que la personne décédée avait des proches de sexe masculin qui ont droit à l'héritage?: (Petit-fils) Nombre 1 (Frère germain) Nombre 2 (Neveu, fils d'un frère germain du père) Nombre 6 -Est-ce que la personne décédée avait des proches de...
Site :
islamweb.net
Thèmes liés : droit heritage petit fils / succession heritage petit fils / calcul droit de succession petit fils / droit succession petit fils / droit sur l heritage
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : droit sur l heritage / heritage partage des biens mobiliers / taxe plus value immobiliere heritage / impot plus value immobiliere heritage / heritage partage des biens immobiliers
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
Donation : comment fonctionne l'avance sur héritage
Tout ce qu'il faut savoir sur le mécanisme de l'avance sur héritage pour transmettre son patrimoine à ses proches de son vivant
Morgane Le Corre
Donner au bon moment à ses proches
Faire une donation : comment fonctionne l'avance sur héritage ?
En effectuant une avance sur héritage, il est possible de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Dans un contexte socio-économique...
Site :
http://www.monportailfinancier.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / avance sur heritage succession / avance sur succession donation / droit sur l heritage / paiement droit de succession assurance vie
Le Nouvelliste - Les coutumes successorales en milieu ...
La nomenclature successorale paysanne Le droit coutumier appelle « Minê » les personnes appelées à la succession. Le droit écrit appelle héritier tout parent, à quelque ordre qu\'il appartienne, qui recueille les biens de cujus. L\'héritier sera appelé Minê. Le droit coutumier désigne sous la dénomination de Minê, dès l\'instant où il entre en possession de l\'héritage, tout...
Site :
http://lenouvelliste.com
Thèmes liés : droit de succession heritage d'un oncle / succession heritiers pas d'accord / droit d'heritage succession / droit de succession sur l'usufruit / droit succession entre parent et enfant
Indivision : pourquoi contacter un avocat en droit de ...
Combien coûte un avocat pour une question liée à l'indivision ?
Le partage d'un bien en indivision dans le cadre d'une succession est souvent source de conflits fratricides entre les héritiers. Le rôle de l'avocat en droit de succession est capital en cas de litige lié à la succession d'un bien en indivision.
Indivision : dans quels cas s'adresser à un avocat en droit de succession...
Site :
https://www.jurifiable.com
succession en espagne, heritage en espagne, droits de ...
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Thèmes liés : droit d'heritage succession / droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droit d'heritage france / impot sur heritage a l'etranger
succession espagne, droits de succession en espagne ...
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Héritage et testaments - islamophile.org - L'islam en français
Informations sur le ou les traducteurs
Traducteur(s)
Introduction au système économique islamique
Héritage et testaments
vendredi 10 février 2006
Héritage
Doivent être respectés aussi bien le droit de disposer de sa fortune que le droit dont jouit la communauté sur la fortune de chaque individu, dans la mesure où l'on est un membre à part entière de la société. Les tempéraments...
Date: 2017-09-15 17:28:38
Site :
http://www.islamophile.org
Thèmes liés : droit d'heritage entre frere et soeur / droit a l'heritage en france / frais d'heritage entre freres et soeurs / droit sur l heritage / heritage droits de succession entre frere et soeur
Succession-donation : des conseils pour transmettre
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Investir dans l'assurance-vie
Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...
Date: 2017-09-08 13:56:04
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Contester le partage d'une succession : nos conseils
Contestation de la répartition des biens
Contestation de la répartition des biens
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
Lors de la succession, des désaccords peuvent survenir entre les héritiers notamment lorsque l'un d'entre eux s'estime léser. Selon les cas, une procédure doit être suivie. Découvrez les cas où l'héritage peut être contesté.
Lésion
Lorsque...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : contester le partage d'une succession / droit sur l heritage / succession heritiers pas d'accord / partage des biens lors d'une succession / succession partage entre heritiers
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Le point fort de la rédaction.
Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.
La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.
Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.
Toutefois, le conjoint peut louer...
Site :
planete-patrimoine.com
La baisse de l'abattement sur les droits de succession ...
La baisse de l'abattement sur les droits de succession adoptée
--
19 juillet 2012 à 15:52
La plaque d'un notaire lillois, le 3 novembre 2011. Photo Philippe Huguen. AFP
Les héritages ou successions inférieurs ou égaux à 100 000 euros, au lieu de 159 000 auparavant, seront exonérés des droits de mutation destinés à l'Etat.
La baisse de l'abattement sur les droits de succession...
Date: 2017-09-15 15:56:41
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / abattement sur les droits de succession en 2012 / donation et abattement droits de succession / abattement droits de succession conjoint survivant
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
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Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2017-09-15 17:12:02
Site :
http://www.quimmo.be
Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession contrat d'assurance vie / calcul quote part indivision succession / droits de succession sur l'assurance vie / droit d'heritage succession
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Usufruit en Espagne | SIte d'expatriés francophones ...
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
sept 09, 2015
jc
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
"Usufruit" sur la propriété est le droit...
Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...
· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;
· implique le paiement de frais.
Transfert de propriété
La propriété des biens est transférée immédiatement.
Néanmoins le donateur a la possibilité de :
· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;
· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...
Site :
http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr
Droits du conjoint survivant - generali.fr
Voici les points essentiels à connaître en cas de décès de l'un des deux conjoints.
Le conjoint survivant a-t-il des droits sur l'héritage ?
En cas de décès de l'un des conjoints, les droits du conjoint survivant sur l'héritage dépendent :
du régime matrimonial adopté,
de la présence d'une donation entre époux ou d'un testament.
Le conjoint survivant hérite :
de la totalité du...
Site :
https://www.generali.fr
Lepetitjournal.com - HERITAGE – L’Italie plus favorable ...
Les droits de succession 10 fois moindres en Italie qu'en France !
En Italie, quand une personne décède sans laissé trace de ses dernières volontés soit par absence de testament, soit par absence d'instructions patrimoniales, la loi dicte qui, parmi ses proches, est destinataire de ses biens et dans quelle mesure. Le système d'héritage italien est en effet un système complet qui prévoit...
Quels sont les droits de l'époux survivant sur son ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers >Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ? » sera mise à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit d'heritage succession / droits de succession sur l'assurance vie / droit sur l heritage / pacs droit de succession testament / droit de succession habitation principale
Tunisie, 1er pays arabo-musulman à proclamer l'égalité ...
La Tunisie a approuvé, lundi 6 janvier, l'article 20 du projet de Constitution assurant l'égalité de « tous les citoyens et les citoyennes », une première dans un pays du monde arabe. Bien que les associations féministes se réjouissent de cette avancée, certaines organisations de défense des droits de l'homme pointent les ambiguïtés et le caractère réducteur du texte.
La Tunisie a...
Date: 2017-09-15 15:11:18
Site :
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Thèmes liés : droit de l'heritage en tunisie / droit sur l heritage / droit d'heritage en tunisie
Optimiser sa succession avec l'assurance-vie - Sicavonline
Optimiser sa succession avec l'assurance-vie - Sicavonline
Optimiser sa succession avec l'assurance-vie
02/04/2013 - 10:35 - Sicavonline (mis à jour le : 25/08/2014 - 16:25)
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Se priver de...
Site :
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Loi de l'impôt sur l'héritage allemand - Carrières ...
Selon la loi de l'impôt sur l'héritage allemand, Class One héritiers incluent les conjoints et partenaires de même sexe enregistrés, descendants en ligne directe et les ancêtres directs. Partenaires de même sexe sont traités de la même que les veuves ou veufs. Descendants en ligne directe sont les enfants, les beaux-enfants et petits-enfants du défunt. Ancêtres directs comprennent...
Site :
http://www.buyitblack.com
Thèmes liés : droits de succession petits enfants / taux d'imposition succession en ligne directe / succession petits enfants / droit sur l heritage / heritage parent enfant
Calcul Droits de Succession - liensutiles.fr
Le calcul des droits de succession n'est pas toujours simple à effectuer. Voici les différentes étapes à respecter et les barèmes à appliquer. Les droits de ...
A suivre sur http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90-comment-calculer-les-droits-de-succession.php3
Densité de l'expression clé en question dans la page cible : 4,93 %
Pourcentage d'utilité de la page...
Site :
http://www.liensutiles.fr
Comment sauter une génération - Droit & Argent ...
Comment sauter une génération
20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18
Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.
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L'idée de...
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Comment et quand se partage un héritage ? - Moments-clés ...
La possession des biens successoraux revient de plein droit aux héritiers légaux
Avec testament
La possession des biens successoraux revient aux héritiers réservataires à charge pour eux de délivrer un legs
S'il n'y a pas d'héritier réservataire, mais qu'un testament notarié désigne un légataire universel, celui-ci peut prendre directement possession de la succession
S'il n'est pas...
Date: 2017-09-15 15:01:11
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Thèmes liés : droit de succession heritier direct / droits de succession entre freres et soeurs en belgique / heritage droits de succession entre frere et soeur / droits de succession en ligne directe bruxelles / droit des heritiers succession
Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com
PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER
Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)
Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...
Date: 2014-10-02 04:43:36
Site :
http://plefant.blogspot.com
Droit de succession en Algerie - experts-univers.com
Droit de succession en Algerie
»
Réponse de mami o
Le 12/09/2008 à 17h52
[ ! ]
Le droit de succesion en Algérie dit : lir l'article 159 jusque l'article 165 de droit de la famille algerién .
Le 15/05/2009 à 00h33
[ ! ]
Bonjour, tant que tout les biens sont au nom de votre frere vous ne pouvez pas hérité sauf s'il veut vous faire une donation,car tout est à son nom.
Référence(s) :
Le...
Date: 2017-09-15 20:03:37
Site :
http://experts-univers.com
La loi portugaise sur les successions [article ...
Les lois concernant l'héritage au Portugal sont couverts par le Code civil portugais, 5ème livre. Lois sur l'héritage portugais comprennent les lois concernant les droits de succession et le droit de succession. Si un non-résident meurt tout en vivant au Portugal, les lois du pays d'accueil de la personne décédée s'appliquent généralement.
Réalités
Une partie de l'héritage est réservé pour les héritiers légitimes du défunt. Héritiers légitimes comprennent les conjoints, les enfants, les enfants et les descendants...
Site :
http://www.teamdemise.com
Thèmes liés : heritage droits de succession impots / droit d'heritage succession / droits de succession code general des impots / droit succession heritage / impot droit de succession
Droit de succession : combien ça coûte ? | Actualités Seloger
Droit de succession : combien ça coûte ?
Par Hélène Violet le 5 Mars 2015
partage(s)
Vous souhaitez léguer de l'argent à vos enfants, à votre soeur, à votre conjoint. Quels sont les conditions successorales et les avantages fiscaux d'une donation ?
L'héritage implique nécessairement le droit de succession, pour les biens meubles, immeubles et les comptes financiers. Il nécessite...
Date: 2017-09-15 17:04:02
Site :
http://edito.seloger.com
Répartition de l'héritage entre enfants et conjoint ...
La répartition de l'héritage entre les enfants et l'époux survivant est complexe car les enfants et le conjoint ont des droits propres sur la succession. De plus, il faut distinguer selon qu'il existe une donation entre époux ou non.
Répartition de l'héritage s'il n'y a pas de donation entre époux
S'il n'y a que des enfants communs au couple, le conjoint choisit un quart en propriété...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : succession entre epoux les droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant donation entre epoux / succession heritage avec donation entre epoux / succession conjoint donation entre epoux / calcul droits de succession usufruit conjoint survivant
Droit de succession - migraweb.ch
Thèmes > Seniors > A l'approche de la mort > Droit de succession
Droit de succession
Lorsqu'il n'y a pas d'autres dispositions, c'est le droit suisse qui s'applique pour l'ordre de succession et sa répartition. Le droit de succession suisse s'applique aussi pour les étrangers vivant en Suisse. Ceux-ci ont cependant la possibilité de demander, par testament, que le règlement de leur...
Date: 2011-08-22 08:55:52
Site :
http://www.migraweb.ch
Déblocage d'un héritage - Sénat - senat.fr
Déblocage d'un héritage
13e législature
Question écrite n° 21104 de M. François Marc (Finistère - SOC-EELVr)
publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2971
M. François Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas...
Date: 2016-10-21 11:26:55
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession / succession heritiers pas d'accord
Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...
En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.
Dernière mise à jour : septembre 2017
Définition droits de succession
Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé...
Site :
http://www.journaldunet.com
Héritage au Maroc - bladi.info
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Héritage au Maroc
Bonsoir à tous,
Je souhaiterais avoir votre aide vis à vis d'un héritage.
Voici l'histoire : Je suis mariée et j'ai 4 enfants dont 2 garçons (les deux seuls de la famille de mon époux portant encore le nom de famille). Mon époux a un héritage au Maroc...
Date: 2017-09-15 17:16:11
Site :
https://www.bladi.info
Thèmes liés : droit de l'heritage au maroc / droit sur l heritage / droit d'heritage au maroc / droit d'heritage entre frere et soeur / droit heritage maroc
Succession, avocat droit de succession Paris 9, Aubervilliers
Avocat droit de succession à Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit des successions
Me Alexandre DAZIN est en charge des dossiers de droit des successions et aide les clients du cabinet d'avocats aussi bien dans le cadre des négociations de partage d'une succession (on dira que le partage est amiable) que dans le cadre des litiges judiciaires devant les tribunaux afin de parvenir au partage (le...
Calcul de l'héritage en islam : Dialogue islamo-chrétien ...
Sujet: Calcul de l'héritage en islam
Titre du message: Re: Calcul de l'héritage en islam
Ecrit le 15 Déc 2009, 06:11
HopeHaeven a écrit:
yaoub a écrit :
Si la loi sur l' héritage était si bonne pourquoi ni les Tunisiènnes ni les Algériennes n'en sont pas du tout satisfaites
Bourguiba aussi voulait aller à l' égalité homme-femme dans cette matière mais tout le clergé islamique s'est...
Site :
http://forum-religion.org
Thèmes liés : droit sur l heritage
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
statutsdesci.com
Successoral - Définitions et synonymes de successoral dans ...
Le droit successoral est-il nécessaire ? (n° 72). Sans doute tout système juridique doit-il faire du décès un fait ...
Paul Delnoy, 2004
6
Le particularisme du rite malékite en droit musulman successoral
Le droit successoral est fondé sur une logique juridique et mathématique, qui échappe totalement aux hommes car il est issu principalement du coran, éclairé par la sunna, rapportée...
Site :
http://dictionnaire.education
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit successoral europeen / droit successoral / droits de succession contrat d'assurance vie / droit sur l heritage
Successions Internationales - Mémoire - Roi
Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Roi o 12 Mars 2012 o 2 789 Mots (12 Pages) o 790 Vues
Page 1 sur 12
...
é et cohérence des règles applicables ;
* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;
* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
00h38 11 sept. 2017
Fausse identité du locataire et annulation du bail
Voici un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes qui a considéré que le locataire qui avait trompé le bailleur en ce qui concerne son identité, et qui ne disposait pas d'un titre de séjour régulier s'est rendu coupable d'un dol qui justifie l'annulation du bail.
Les notaires sont tenus d'éclairer les parties
Cette décision pose pour principe que " les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière...
Date: 2017-09-15 14:47:07
Site :
http://www.bdidu.fr
Thèmes liés : droit sur l heritage
Mécanismes juridiques d’héritage/de succession | FAO ...
Selon le Code de la famille, deux régimes successoraux sont applicables : une succession de droit musulman proche du droit musulman classique et une succession de droit moderne proche du droit français, le dernier étant plus favorable aux femmes que le premier. Chacun peut choisir qu'à son décès, sa succession soit assurée, soit suivant le droit musulman, soit suivant le droit moderne....
Site :
http://www.fao.org
Thèmes liés : droits de succession maison d'habitation / droit de succession deces d'un parent / droits de succession vente d'un bien / droit d'heritage succession / droits de succession entre freres et soeurs en france
Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...
Indivision successorale conjoint avec enfants
Nue propriété et usufruit
La pleine propriété d'un bien comprend :
d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,
d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.
Concernant une résidence principale :
la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...
Site :
l-indivision.fr
Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...
Indivision successorale conjoint avec enfants
Nue propriété et usufruit
La pleine propriété d'un bien comprend :
d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,
d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.
Concernant une résidence principale :
la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...
Site :
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DROIT MAROCAIN - etudecolbert.com
CONTACT
Droit Marocain
"L'expérience de plusieurs années de terrain, le très dense réseau de correspondants, la connaissance du tissu local... Vous avez la garantie que votre demande sera traitée dans les meilleurs délais. Et avec des résultats!"
Héritage en Droit Musulman
L'héritage en Droit Musulman est régi par des versets spécifiques :
"Voici ce qu'Allah vous enjoint au sujet de...
Date: 2017-09-15 15:14:08
Site :
http://etudecolbert.com
Thèmes liés : droit marocain sur l'heritage / droit sur l heritage / droit marocain sur heritage / droit heritage frere soeur / droit sur heritage
condat: Le recel successoral
La jurisprudence a eu à statuer sur ses éléments constitutifs dans le cadre de l'ancien article 792 du Code civil. L' article 778 du Code civil modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit: « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est...
Date: 2017-09-14 09:16:50
Site :
http://condat.blogspot.com
Droit de succession turc [article] - Teamdemise.com
Droit de succession turc
by Zavier 10/09/2009
Le droit successoral en Turquie sont différents de lois sur l'héritage des États-Unis. Les lois visent à protéger la famille élargie, considéré comme très important dans la culture turque. La loi peut être très déroutant pour les étrangers et il est conseillé de demander l'avis d'experts et rédiger un testament conformément aux...
Site :
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Donation, Biens, Succession, Calcul, Droits | Le Particulier
Les biens ruraux et les parts de Groupement foncier agricole (GFA)
01/03/2013
Les biens ruraux ou les parts de GFA sont exonérés de droits de donation et de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur lorsqu'elle n'excède pas 101 897 EUR (CGI, art. [...] L'exonération partielle de droits de donation ou de succession (mais pas de l'impôt sur la fortune, voir ci-après) est remise en cause...