Droits de successions et donations : la réforme votée ...

Viadeo

Déjà durant sa campagne électorale, François Hollande avait annoncé une réforme des droits de succession et donations. Les français ont été nombreux à s'en inquiéter et les notaires ont pu constater un afflux des demandes d'informations et de dossiers. C'est donc sans surprise que cette réforme vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale.

Nouvelle fiscalité sur les...

Lire la suite


Site : https://www.net-investissement.fr

Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...

Lire la suite


Site : http://www4.gouv.qc.ca

Conjoint survivant : comment conserver son logement ...

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Rosine Maiolo

| Le 16/12/2014 à 23h00

Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.

Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant

La mort du...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:44:20
Site : http://www.dossierfamilial.com

Protection du conjoint survivant non marié | Avocats Droit ...

Protection du conjoint survivant non marié

Publié le

dans Avant : prévoir > Le conjoint

En droit des successions, les concubins et partenaires de PACS sont considérés par la loi, comme des étrangers. Au décès de l'un, le survivant n'a aucun droit sur son patrimoine successoral. Il vaut mieux tenter de prévoir une transmission plus avantageuse

 Deux personnes engagées dans une relation...

Lire la suite


Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

ExpertusLe notariat mauricien, un héritage du droit ...

Le notariat mauricien, un héritage du droit français

24 Apr '16

0 Replies

L'histoire du notariat Mauricien commence en septembre 1715 lorsque la France prend possession de l'Ile Maurice, alors laissée à l'abandon par les Hollandais.

Promulgué en France le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte, le Code Civil est rentré en vigueur à Maurice en octobre 1805, soit 5 ans avant la prise du territoire par les Anglais.

Malgré quelques modifications intervenues suite à la colonisation britannique, le code Napoléon est toujours appliqué sur le territoire. Le notariat mauricien est donc resté...

Lire la suite


Site : http://www.expertus-services.com

Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droit d'heritage france / heritage droit francais / droit sur l heritage / droit sur heritage

Action en prescription acquisitive - Juristudiant

Message(s) : 9 

Salut,

je vais tenter de répondre à tes questions selon les connaisances que j'ai sur le sujet.

Comment entreprendre une action en usucapion ?

Il faut saisir le juge. La question est de savoir quel juge. En présumant que ton terrain ai appartenu à un particulier, il faudra saisir le juge civil (certainement le tribunal de grandes instances car la valeur de l'objet du litige...

Lire la suite


Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : droit sur l heritage

La mitoyenneté - Carnet de route en droit immobilier

par Gilles Carnoy le 26 octobre 2014

Introduction

La mitoyenneté est traitée dans le Code civil au chapitre des servitudes légales, mais il ne s'agit pas d'une véritable servitude même elle procède des obligations légales nées du voisinage.

La mitoyenneté est la copropriété des clôtures séparatives.

Le Code civil réglemente aussi les haies, arbres et fossés. On se limitera ici à...

Lire la suite


Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : frais d'heritage d'une maison / droit sur l heritage

Succession : accepter ou refuser - lcl.com

Quel que soit son lien de parenté avec le défunt, un héritier (ou légataire) n'est jamais obligé d'accepter la succession. Dans quels cas renoncer à une succession ? Quelles sont les conséquences de l'acceptation ou de la renonciation à un héritage ? Quelle incidence la renonciation à succession a-t-elle sur le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ?

10/08/2017

Accepter ou refuser un...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Rang et droit héritage avec demi-frères - Pratique.fr

Bonjour, Dans la succession de votre mère, tu te trouves sur le même pied d'égalité que tes demi-frères, vous avez les mêmes droits sur l'héritage laissé par celle-ci. Concernant ton beau-père, en tant qu'époux survivant, il a droit soit à la totalité du patrimoine de votre mère en usufruit soit ¼ du patrimoine en pleine propriété. A lui de faire le choix entre ces deux options....

Lire la suite


Site : https://questions.pratique.fr

Thèmes liés : partage heritage entre demi freres / droit heritage demi frere / droit de succession entre demi frere / droit succession demi frere / succession entre frere et demi frere

L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu.com

Héritage et divorce : comprendre l’essentiel - Divorce malin

   Aucun commentaire sur Héritage et divorce : comprendre l'essentiel

Aujourd'hui, il existe deux grands types de divorce : le divorce à l'amiable, généralement désigné par divorce par consentement mutuel et les divorces conflictuels. Pour ces deux types de divorce, les modes de procédure ainsi que les issues sont différents. Le premier type de divorce est plus simple et plus court,...

Lire la suite


Site : http://www.divorcemalin.com

Royaume de Bourgogne — Wikipédia

Le royaume des Burgondes[ modifier | modifier le code ]

Le royaume des Burgondes (regnum Burgondionum), que l'on peut considérer comme le premier royaume de Bourgogne, doit son nom au peuple burgonde, venu s'installer en 443 sur les bords du lac Léman . Gondebaud et son fils Sigismond sont les souverains les plus marquants de ce royaume. À son apogée, ce royaume occupa un espace...

Lire la suite

Date: 2017-09-12 04:18:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger

Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...

Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.

Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Réduction impôt succession - vos économies d'impôt.fr

Réduction impôt

Le choix de son régime matrimonial a une grosse influence sur l'héritage de son conjoint

Selon le contrat de mariage, le conjoint survivant reçoit une part plus ou moins grande de l'héritage :

Communauté réduite aux acquêts :

C'est le cas par défaut en l'absence de contrat de mariage.

Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l'exception de ceux reçus...

Lire la suite


Site : https://www.voseconomiesdimpot.fr

Un héritier ne veut pas et ne signe pas les documents ...

Fermer

[wpdreams_ajaxsearchlite]

Est-ce que le notaire peut débloquer le compte d'une personne décédé (mon grand-père) sachant que parmi les 2 héritières il y en a qu'une seulement qui est d'accord pour la succession ? Un héritier ne veut pas signer les documents pour le déblocage du compte, que faire ? merci de me répondre.

Réponse : La première chose est de contacter la banque...

Lire la suite

Date: 2017-09-12 13:50:45
Site : https://www.rachatducredit.com

Quel risque court un héritier récalcitrant au partage

2 Comments

Un héritier peut estimer conforme à ses intérêts de retarder le partage de la succession.

Il peut ainsi rechercher un intérêt financier personnel dans le cadre de négociations dans lesquelles il exercerait des pressions en bloquant le partage des biens, ou bien agir ainsi en rétorsion de différends familiaux, ou encore ne pas voir d'inconvénient au statut de l'indivision,...

Lire la suite


Site : http://www.wielblad-avocat.com

Thèmes liés : partage d'une succession avec conjoint survivant / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession partage entre heritiers

Accord franco-suisse : nouveau scandale concernant l'impôt ...

Email

Accord franco-suisse : nouveau scandale concernant l'impôt sur les successions

Un pavé dans la marre lancé par la Radio Télévision Suisse hier. Selon une nouvelle disposition de la convention fiscale franco-suisse actuellement en révision, les Français qui choisissent de s'installer en Suisse et dont les enfants auraient le malheur de vivre en France devraient acquitter les droits de...

Lire la suite


Site : https://www.contrepoints.org

Qu’est-ce que la succession et comment est-elle ...

Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?

Home / Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?

Selon les dispositions de la loi italienne, la succession, c'est à dire la transmission des droits économiques et immobiliers d'une personne à ses héritiers, commence au moment de sa mort. La loi de succession en Italie est basée sur le...

Lire la suite


Site : http://www.italianinheritance.it

Thèmes liés : droit de succession bien immobilier en italie / droit d'heritage succession / quand et comment payer les droits de succession / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier italie

Droit des successions et la loi de prescription - Voitures ...

Droit des successions et la loi de prescription

Droit des successions et la loi de prescription

2013-09-20 | Juridique

Advertisement

Le droit des successions, communément connu comme le droit des successions, contient presque toujours une provision pour une loi de prescription sur une homologation. Statuts de limitations ont été en usage depuis des centaines d'années, bien que le calendrier...

Lire la suite


Site : http://www.iabridal.com

Thèmes liés : delais de prescription droits de succession / loi sur le droit de succession / droits succession etats unis / droit d'heritage succession / prescription droits de succession

Droit de succession et enfant d'un premier lit - Juristudiant

Je te cite ci-dessous quelques techniques pour protéger le conjoint trouvées sur un site juridique:

Protéger son conjoint en cas de décès

" Si le défunt laissait des descendants, son conjoint ne bénéficiait que d'un usufruit portant sur le quart de la succession ", rappelle Me Bernard Monassier notaire à Paris. Aujourd'hui, une nouvelle loi publiée le 4 décembre 2001 est venue...

Lire la suite


Site : http://www.juristudiant.com

15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM ...

Search

15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM, RSI, MSA, Conseil Général...

Quand le décès d'un parent ou du conjoint arrive, malgré le chagrin et la douleur, se pose la délicate question de l'enterrement et du financement des funérailles. Car les frais d'obsèques sont importants, quelque soit la solution choisie. Reste que tout le monde ne peut pas faire face à cette...

Lire la suite


Site : http://aide-financiere.net

Avocat droit des successions Antibes, Cannes, Nice

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession

Avocat droit des successions Antibes

Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est le partenaire juridique privilégié pour toutes les questions relatives aux successions, qu'il s'agisse de son assistance en tant que conseil, ou pour les déclarations de succession, ou en cas de litiges découlant d'un testament ou d'une...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-trastour.com

Droits de succession – La nouvelle exonération du logement ...

Droits de succession - La nouvelle exonération du logement familial

Ces derniers mois, l'actualité fiscale a été plutôt morose. Ce début d'année a toutefois été marqué par l'adoption d'une mesure qui devrait alléger la facture des Bruxellois en matière de droits de succession. Le parlement bruxellois vient en effet d'adopter une Ordonnance exonérant des droits de succession le...

Lire la suite


Site : http://www.btax.be

Succession en cas de concubinage - GVB Infomaison

Droit successoral : comment protéger son concubin à bon escient

27.06.2017

Imprimer l'article

En cas de décès d'un concubin, l'autre n'a droit à aucune part successorale légale. Même pas si le couple vivait ensemble depuis très longtemps ou qu'il avait des enfants en commun. En concluant un testament ou un pacte successoral, les partenaires peu-vent mieux se protéger financièrement.

En...

Lire la suite


Site : https://www.hausinfo.ch

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession deces d'un parent / comment calculer la part successorale

Charazac Avocat Nice - Succession : quels sont vos droits

Succession : quels sont vos droits ?

publié le 10 avril 2010   |  

partager cet article :

Nous sommes tous, un jour ou l'autre, confrontés à la mort d'un proche, d'un parent éloigné.

Une quantité de questions se posent à vous lorsque vous devenez héritier.

Cet article permet de faire un résumé sur les différentes étapes du parcours de l'héritier.

Un premier chapitre sera...

Lire la suite


Site : http://www.charazacavocat.com

L'assurance vie reste le placement le plus avantageux en ...

L'assurance vie reste le placement le plus avantageux en matière de succession

Publié le

22/11/2013 à 18h07

©Thuillier/REA

La réforme de l'assurance vie prévoit de durcir le barème des droits de succession pour les plus gros contrats (plus d'1 million d'euros). Ce qui n'empêchera pas ce placement de rester un outil particulièrement utile pour transmettre son patrimoine. Explications,...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Complément’air: Héritage : Combien ça coûte

Calcul rapide du montant des droits de succession

Frères et soeurs ne remplissant pas les conditions d'exonération totale (voir ci-dessus)

15 932  euros

35 % jusqu'à 24 430 euros

45 % au delà de 24 430 euros

Montant transmis(abattement déduit)  x 35 %

Montant transmis (abattement déduit) x 45 %

Neveux, nièces et parents jusqu'au 4ème degré

Neveux et nièces : 7967 euros

Autres...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 12:01:43
Site : http://www.complement-air.com

Thèmes liés : droit d'heritage succession / succession notaire obligatoire ou pas / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession france / taux d'imposition succession

La France sous Napoléon | L'Histoire de France

La France sous le Consulat

Un État à réformer

C'est sous Napoléon que la France connut d'importantes réformes qui contribuèrent à forger l'identité du pays à la suite de la Révolution, et font de lui un des pères de nos institutions. Après la Révolution, les Français ont obtenu de nouvelles libertés, et acquis l'égalité civile. Libérés du joug féodal et des prélèvements du...

Lire la suite


Site : http://www.histoire-france.net

Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droit sur l heritage / droit d'heritage france

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Forum sortir indivision cession indivision

Accueil > Forum thématique pour indivisaires

Forum sortir indivision cession indivision

Une indivision n'a pas pour vocation de durer, aussi la sortie d'une indivision est plus facile que de sortir d'une SCI.

Ce forum est destiné à recevoir toutes vos questions et remarques sur le thème de la sortie d'une indivision :

 Avant d'acheter à deux un bien en indivision, en raison de la...

Lire la suite


Site : l-indivision.fr

Héritage : comment donner à ses frères et soeurs

Héritage : comment donner à ses frères et soeurs ?

Lundi 20 Octobre 2014

Héritage : comment donner à ses frères et soeurs ?

A mon décès, je souhaite que l'ensemble de mon patrimoine soit réparti entre mes frères et mes soeurs... Pas si simple ! La succession répond à des règles précises, dont il faut que je tienne compte. Explication.

Les règles de transmission : les frères et...

Lire la suite


Site : https://www.hellolife.fr

Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...

Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.

Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.

La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.

Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du...

Lire la suite


Site : notaire.be

Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...

Le patrimoine des couples non mariés

L'utilisation d'un compte joint

De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...

Lire la suite


Site : http://linard-avocats.fr

Succession, donation - Demembrement.com

ACCUEIL NOS PRODUITS INVESTIR SANS CONTRAINTE TOUT SUR LE DEMEMBREMENT CONTACT

Succession et donation

La succession d'une personne physique nécessite le paiement des impôts de succession. Les droits de succession et de donation s'appliquent aux biens immobiliers. De ce fait, les droits de succession et de donation s'étendent aussi aux biens dont la propriété a été démembrée. Ces...

Lire la suite


Site : http://demembrement.com

COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...

La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Transmission : le big bang des successions internationales

En Europe, une succession sur dix est internationale. Un règlement européen impose de nouvelles dispositions à partir d'août prochain. Un testament permettra d'y déroger.

Un Français qui s'offre une résidence secondaire en Espagne, un Anglais venu s'installer sous le soleil de Provence, une Allemande mariée à un Italien expatrié en France, un jeune diplômé qui quitte Paris pour aller...

Lire la suite


Site : http://www.lefigaro.fr

l'héritage des Banoko un bilan de la colonisation - Pierre ...

Pierre Van Bost

 

Fils de coloniaux, j'ai eu le privilège de grandir au Congo Belge de 1946 à 1959, non pas dans une prison dorée à l'abri d'une clôture de barbelés pour nous protéger d'un peuple qui, aux dires de Lumumba, dut mener « chaque jour une lutte de feu et de sang pour conquérir son indépendance », mais en toute quiétude dans un pays où régnait la paix. Après des...

Lire la suite

Date: 2016-08-16 10:34:06
Site : http://www.banoko.com

Thèmes liés : droit sur l heritage

Héritage : qui possède des droits sur une succession

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Les enfants du défunt, premiers héritiers

Les enfants du défunt sont ses premiers à disposer d'un droit sur la succession du défunt. Chacun dispose des mêmes droits : le partage se fait à parts égales.

Un petit-enfant n'hérite qu'à certaines conditions : lorsque son...

Lire la suite


Site : https://www.alexia.fr

Le notariat Mauricien, un héritage du droit français | Invivo

Le notariat Mauricien, un héritage du droit français

20 May '16

0 Replies

L'histoire du notariat Mauricien commence en septembre 1715 lorsque la France prend possession de l'Ile Maurice, alors laissée à l'abandon par les Hollandais. Promulgué en France le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte, le Code Civil est rentré en vigueur à Maurice en octobre 1805, soit 5 ans avant la prise du territoire par les Anglais. Malgré quelques modifications intervenues suite à la colonisation britannique, le code Napoléon est toujours appliqué sur le territoire. Le notariat...

Lire la suite


Site : http://invivo-services.com

Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droit d'heritage france / heritage droit francais / droit sur l heritage / droit sur heritage

L'époux survivant peut-il demander la transformation de l ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Héritage : ordre et droits des héritiers  >L'époux survivant peut-il demander la transformation de l'usufruit en rente ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L'époux survivant peut-il demander la transformation de l'usufruit en rente ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit sur l heritage

Droits de succession: l'abattement abaissé à 100 000 euros ...

Commentaires

Nos articles sont ouverts aux commentaires sur une période de 7 jours.

Face à certains abus et dérives, nous vous rappelons que cet espace a vocation à partager vos avis sur nos contenus et à débattre mais en aucun cas à proférer des propos calomnieux, violents ou injurieux. Nous vous rappelons également que nous modérons ces commentaires et que nous pouvons être amenés...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:10:36
Site : http://www.atlantico.fr

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / abattement sur les droits de succession en 2012 / bareme droits de succession 2012 / don en argent droit de succession

Références provenant d'avocats ou de notaires

Est-ce qu'un foetus peut hériter ?

 

Oui, mais encore faut-il qu'il doit être conçu au moment de l'ouverture de la succession. L'enfant à naitre qui naît vivant et viable pourra succéder.

 

Est-ce que le gouvernement peut hériter ?

 

Oui, l'État peut recevoir par testament les biens d'un défunt.

 

Peut-on, par testament, léguer nos biens à une entreprise ?

 

Oui, les personnes...

Lire la suite


Site : http://contesteruntestament.com

Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr

Tél. : 04 91 33 19 13

Fax.: 04 91 54 37 44

Métro: Ligne 1, Place Estrangin

Parking Place Félix-Barret

Mél. : jcs@scotti-avocat.fr

Handicap, fiscalité et héritage (1999)

Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...

Lire la suite


Site : http://www.scotti-avocat.fr

Le règlement d'une succession par un notaire - L'Express ...

?réactioncommentaire

Si la plupart des héritiers échappent dorénavant aux droits de mutation, ils paient toujours les frais de notaire.

350 000 familles sont, chaque année, confrontées à la nécessité de régler une succession à la suite du décès d'un proche, selon les estimations du Conseil supérieur du notariat. Le recours à un notaire est quasiment incontournable. Quelques...

Lire la suite


Site : http://votreargent.lexpress.fr

Renonciation partielle succession - Avocat Droit Des ...

Renonciation partielle succession - Avocat en Droit Des Successions

Renonciation partielle succession

Vous souhaitez en savoir plus pour renoncer partiellement à une  succession ou à un héritage tout en acceptant une partie de celui-ci ? Vous souhaitez savoir s'il est possible d'accepter seulement une partie d'un héritage et de laisser le reste ? Pour le moment et selon le droit des...

Lire la suite


Site : https://www.cabinetsavocats.com

Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / droit d'heritage succession / renonciation partielle a succession / avocat droit de succession / renonciation au droit de succession

Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs

Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.

Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...

Lire la suite


Site : http://www.preparer-succession.com

Montant des droits de succession entre oncle et neveu - Sénat

Montant des droits de succession entre oncle et neveu

9e législature

Question écrite n° 15687 de M. André Rouvière (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/1991 - page 1215

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème du montant des droits de succession entre oncle et neveu. Actuellement, dans ce cas, l'héritier a droit à un abattement de 10 000 francs,...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:34:26
Site : senat.fr

Succession : qui hérite en l’absence de testament ...

Sans testament

Gérer un héritage sans testament

A défaut de dispositions spécifiques, c'est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d'ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.

Attention !

Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:20:10
Site : https://www.belfius.be

1. - Autrefois Quebec

Les Hospitalières de l'Hôtel-Dieu de Québec

 

La plus ancienne communauté religieuse de femmes au Québec est celle des Hospitalières de Québec. En 1663, elle compte 12 religieuses et 4 converses.

 

En 1663, l'Hôtel-Dieu comprend la maison des religieuses, des constructions connexes ainsi qu'une salle pour les femmes En 1672, l'intendant Talon fait ajouter à l'hôpital une double salle...

Lire la suite

Date: 2013-06-08 01:51:49
Site : http://autrefoisquebec.com

Thèmes liés : nouvelle loi succession france / droit a l'heritage en france / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droit d'heritage france

Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches

4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal

1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?

- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);

- Sur la...

Lire la suite


Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr