Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation.  [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la ponction fiscale.

1....

Lire la suite


Site : http://trends.levif.be

Droits de succession, Enfants | Transmission

Permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits

01/10/2006

Mais, parfois, cette protection est disproportionnée par rapport à ses besoins réels.   [...] Aujourd'hui, cette personne n'a pas le choix, soit elle accepte tout l'héritage, soit, elle renonce à tout.   [...] Si les enfants sont eux-mêmes très âgés, ils pourront renoncer à la succession au profit de leurs...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Mis à jour : 17 août 2016

Partagez

Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...

Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.

En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...

Lire la suite


Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Déclaration de succession | Contestations entre héritiers ...

La déclaration de succession

Une personne décède. Elle laisse des héritiers . Ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d'avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu'il les...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-antebi.fr

Donation d'assurance néanmoins taxée aux droits de ...

Donation d'assurance néanmoins taxée aux droits de succession en région flamande

décembre 2015

Dans le passé, il était établi que la donation d'une assurance-vie n'était pas soumise aux droits de succession, si l'on était disposé à payer les droits de donation. Vlabel (le service des impôts flamand) a maintenant pris une nouvelle décision à ce sujet: la donation d'une assurance-vie,...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:22:36
Site : http://www.eubelius.com

Réduction des droits de donation immobilière en Flandre à ...

Nous rappelons que pour les immeubles situés dans un autre pays que la Belgique, aucun droit de donation ne sera réclamé en Belgique, mais il se peut que dans le pays de situation du bien, des droits de donation soient réclamés. Cette réforme n'y change rien.

Avec cette réforme, il est à prévoir que des milliers de propriétaires bruxellois et wallons seront tentés de déménager en...

Lire la suite


Site : https://www.pim.be

Succession, Ligne directe - Libre entreprise

En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...

Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.

Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...

Lire la suite


Site : https://www.pim.be

La fiscalité de la succession - joptimiz.com

Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (c'est à dire que le conjoint qui sera alors usufruitier percevra tous les revenus du patrimoine du défunt et aura la jouissance des biens). Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété (c'est la pleine propriété expurgée de son usufruit) de ce patrimoine...

Lire la suite

Date: 2017-03-19 14:37:17
Site : http://www.joptimiz.com

Hériter aujourd'hui : combien coûte une succession

Le 20/06/2014

1 / 1

Après avoir subi plusieurs réformes successives, la fiscalité des successions bénéficie d'une période d'accalmie. Si aucun projet de loi ne se dessine à l'horizon, la jurisprudence fait toujours bouger les lignes.

C'est l'un des rares domaines de la fiscalité qui n'a pas bougé au cours des deux dernières années. Et le gouvernement n'envisage pas, semble-t-il, d'y...

Lire la suite


Site : https://www.lesechos.fr

Droits de Succession/Fiscalité - agencesenlimousin.com

Monuments historiques

Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (ISMH) sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.

L'exonération s'étend également aux parcs et jardins qui entourent l'immeuble, à condition qu'ils soient aménagés pour la visite, ainsi qu'aux meubles qui en constituent le...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 20:48:37
Site : http://www.agencesenlimousin.com

Crédit Agricole Aquitaine - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Imprimer cet article

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

Lire la suite


Site : https://www.ca-aquitaine.fr

Crédit Agricole Corse - Les droits de succession

Véhicule

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Imprimer cet article

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de...

Lire la suite


Site : https://www.ca-corse.fr

Le nouveau régime des droits de succession entre conjoints ...

Ce nouveau texte comprend deux mesures phares en matière de droits de succession et de donation : la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires liés par un pacs et la multiplication par 3 de l'abattement personnel pour les donations et successions (il passe de 50 000 à 150 000 EUR).

D'un point de vue strictement fiscal, la suppression des droits de...

Lire la suite


Site : http://www.la-croix.com

Crédit Agricole Nord De France - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Imprimer cet article

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

Lire la suite


Site : https://www.ca-norddefrance.fr

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Succession: comment limiter les droits de succession aux ...

OK

 

Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.

Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...

Lire la suite

Date: 2017-02-13 16:07:01
Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Don manuel, don bancaire et donations - Canal50 - le ...

Vous êtes ici : Dossier Succession > Optimisez votre succession > Don manuel, don bancaire et donations

Don manuel, don bancaire et donations

Succession

Le dictionnaire de la succession

Parfois, certaines personnes veulent, de leur vivant déjà, faire don d'une partie de leur patrimoine.

La grande différence avec le testament est que dans le cas d'une donation, le patrimoine est...

Lire la suite


Site : http://www.canal50.be

Calcul des droits de donation - investissementconseils.com

Calcul des droits de donation

L'impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d'un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du...

Lire la suite


Site : http://www.investissementconseils.com

La donation d’un bien immobilier en Flandre moins chère

La donation d'un bien immobilier en Flandre moins chère

La donation d'un bien immobilier en Flandre moins chère

Préparer votre avenir Fiscalité Famille - 04 novembre 2015

Depuis le 1er juillet, les droits de donation pour les biens immobiliers ont fortement diminué en Région flamande. La donation immobilière devient dès lors souvent plus intéressante que la transmission par succession....

Lire la suite


Site : https://www.axabank.be

Les droits de donation LégiFiscal • LégiFiscal

Dernière mise à jour :

01 novembre 2014

Les donations réalisées entre personnes de leur vivant sont soumises à des droits de mutation à titre gratuit. Néanmoins, les donations effectuées entre personnes appartenant à la même famille bénéficient d'un abattement sur la base imposable et d'un taux d'imposition plus faible.

Principes et champ d'application

Selon l'article 894 du code...

Lire la suite


Site : http://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : exoneration droits de succession donation / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droits de succession en cas de donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux

L’avocat en droit des successions à Lyon

plus d'information

Le droit des successions

À Lyon , un avocat en droit des successions peut s'avérer une aide précieuse pour s'y retrouver dans l'ensemble des règles juridiques et fiscales administrant la transmission du patrimoine d'un individu après son décès. Il faut par exemple savoir que si vous ne rédigez pas de testament et que vous ne passez aucun pacte successoral, ce sont les...

Lire la suite

Date: 2016-02-02 09:47:51
Site : http://www.lamy-associes.com

Thèmes liés : avocat droit de succession / droit de succession deces d'un parent / bareme des droits de succession apres abattement / calcul droit de succession bareme / droit de succession apres deces des parents

Article 30 LMSD - VD.CH

Article 30 LMSD - "L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas.

Les legs en faveur d'un héritier s'ajoutent à la part de cet héritier pour le calcul de l'impôt.

Lorsque le même donateur a fait deux ou plusieurs donations successives au même...

Lire la suite


Site : http://www.vd.ch

Déclaration et droits de succession: quoi, qui, quand, combien

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Quand il y a une mort, il y a une succession (qu'il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession.

Qui paie les droits de succession et dans quels cas ?

Il faut tout d'abord savoir que déclarer la succession est obligatoire sauf...

Lire la suite


Site : http://www.juridique-et-droit.com

Notaire.be - Donations & successions > LES SUCCESSIONS

Questions - réponses (FAQ)

Legs en duo

Le legs en duo est une technique qui consiste - lorsqu'un testateur laisse comme héritiers des personnes éloignées et donc fortement taxées - à léguer une partie importante de son patrimoine à une association ou une fondation, faiblement taxée en droits de succession , à charge pour celle-ci de payer la totalité des droits de succession.

A...

Lire la suite


Site : notaire.be

Le conjoint et ses droits en matière de succession ...

Espace Pédagogique   Bourse  Immobilier  La succession: droits et fiscalité

La succession: droits et fiscalité

Trois régimes seront déterminants dans les droits du conjoint : le mariage, le Pacs et le concubinage.

a-    Le mariage

Les différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial se distingue lui-même par différents régimes. Il permet de déterminer la part des biens...

Lire la suite


Site : https://www.easybourse.com

Droits de succession : déclaration, calcul, règlement

Comment calcule-t-on le montant des droits à payer ? Le point sur le déroulement et le règlement de la succession.

Déclaration et règlement des droits

Si l'héritier a recours à un notaire à la mort du défunt, ce dernier s'occupera de l'ouverture du testament éventuel, de l'établissement de l'acte de notoriété qui justifie de la qualité d'héritier et de la déclaration de...

Lire la suite


Site : https://www.generali.fr

Restitution de l’impôt | Restitution des droits de ...

Restitution de l'impôt

Procédure:

Pour obtenir la restitution de l'impôt il faudra présenter un recours en restitution de l'indu devant l'administration fiscale espagnole. Selon la méthode de paiement de l'impôt utilisé à l'origine nous déterminerons la meilleure procédure pour obtenir la restitution de l'impôt.

Les sommes restitués:

En Espagne, en matière de droits de succession et...

Lire la suite


Site : http://www.successionespagne.com

Thèmes liés : delai de prescription fiscale droits de succession / delais de prescription droits de succession / donation droits de succession / droits de succession apres donation / delai pour regler les droits de succession

Réduction impôt succession - vos économies d'impôt.fr

Réduction impôt

Le choix de son régime matrimonial a une grosse influence sur l'héritage de son conjoint

Selon le contrat de mariage, le conjoint survivant reçoit une part plus ou moins grande de l'héritage :

Communauté réduite aux acquêts :

C'est le cas par défaut en l'absence de contrat de mariage.

Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l'exception de ceux reçus...

Lire la suite


Site : https://www.voseconomiesdimpot.fr

Transmission : quand y a-t-il un risque de requalification ...

 

Suivre @sicavonline

Vous êtes ici : Préparer sa succession avec l'assurance-vie > Transmission : quand y a-t-il un risque de requalification de votre assurance-vie ?

Primes exagérées, donations déguisées, abus de droit... nombreux sont les pièges qui peuvent venir troubler la transmission d'un contrat d'assurance-vie au décès du souscripteur.

La transmission d'un contrat...

Lire la suite


Site : https://www.sicavonline.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / paiement droit de succession assurance vie / impots droits de succession assurance vie

Donation : fonctionnenement des donations en succession

Les incidences des donations sur la succession future

Vis à vis de la succession à venir, les donations se divisent en deux grandes catégories : celles qui sont « rapportable à la succession », et celles qui ne le sont pas.

Les donations rapportables à la succession :

Ce sont celles imputables sur la part réservataire des héritiers.

Le principe : au décès du donateur, le donataire...

Lire la suite


Site : https://www.cieleden.com

Les droits de succession - Crédit Agricole - Banque et ...

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:23:37
Site : https://www.credit-agricole.fr

Réforme des droits de donation de biens immobiliers en ...

Plus de EUR 450.000

27%

À l'occasion de cette réforme, le régime spécifique relatif à la donation du logement familial a été supprimé.

                Entre toutes autres personnes

Concernant les donations à d'autres personnes, le législateur bruxellois a supprimé les distinctions existants entre les frères et soeurs, les oncles, tantes, neveux et nièces et enfin les...

Lire la suite


Site : http://moneystore.be

Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

Lire la suite

Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

Droits de succession donation asurance vie | Epargne Actuelle

Les droits de succession appliqués peuvent alors aller jusqu'à 60% après application des abattements. L'assurance vie constitue alors la solution idéale puisqu'elle permet de transmettre (pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 et avant 70 ans) jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. Au-delà de cette franchise, un prélèvement forfaitaire au taux de 20% s'applique pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros. Au-delà de ce montant, le taux de prélèvement forfaitaire est de 31,25%.

Après 70 ans, l'assurance vie vous permet...

Lire la suite


Site : http://www.epargneactuelle.com

Droits de succession et de donation : abattement fiscal

Assurance-vie Luxembourgeoise

Utiliser l'ingénierie patrimoniale pour transmettre son patrimoine

Le coût de la transmission peut également être fortement réduit grâce à l'anticipation et l'ingénierie patrimoniale. En effet, il peut être intéressant de prévoir la transmission de son patrimoine via la mise en place d'une stratégie de donation régulière. Il existe un abattement...

Lire la suite


Site : reduction-impots.fr

Droits de succession et de donation - reduction-impots.fr

Assurance-vie Luxembourgeoise

Utiliser l'ingénierie patrimoniale pour transmettre son patrimoine

Le coût de la transmission peut également être fortement réduit grâce à l'anticipation et l'ingénierie patrimoniale. En effet, il peut être intéressant de prévoir la transmission de son patrimoine via la mise en place d'une stratégie de donation régulière. Il existe un abattement...

Lire la suite


Site : reduction-impots.fr

patrimoine.com | Faq | Accueil

Page suivante

SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

Lire la suite


Site : http://www.jurisitetunisie.com

Taux d'imposition des droits de succession entre frères et ...

Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs

Articles

Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs

| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 1 commentaire

×

commentez, partagez votre avis, aidez à mettre à jour les données si besoin

Fermer

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec...

Lire la suite

Date: 2017-09-12 14:35:40
Site : https://www.rachatducredit.com

Imposition liée à la succession - Assurance Vie

Imposition liée à la succession

Imposition liée à la succession

Sommaire

Prélèvements sociaux

Base d'imposition sur l'assurance vie

Au décès de l'assuré et pour ce qui concerne l'assurance vie faite au nom du défunt, le gestionnaire financier de l'assurance doit fournir à l'administration:

Le montant des primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans de l'assuré

Le...

Lire la suite


Site : https://assurance-vie.io

Modification des droits de donation de biens immobiliers ...

Publié le 9 décembre 2015 par Redac

Par Puilaetco Dewaay Private Bankers

A l'instar de la Région de Bruxelles, la Région Wallonne prépare un projet de décret modifiant les taux de droits de donation de biens immobiliers.

La Région Wallonne suit ainsi la tendance amorcée par la Région Flamande qui a diminué de manière drastique les droits de donations immobilières.

Les nouveaux taux...

Lire la suite


Site : http://moneystore.be

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 4 fiscal

III. Fiscalité des successions et donations

Il faut comprendre que les règles civiles et fiscales sont totalement indépendantes.

Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).

1....

Lire la suite

Date: 2014-09-16 22:06:13
Site : http://danc.free.fr

Donations et fiscalité : ce qu'il faut savoir pour bien ...

La donation doit impérativement avoir lieu entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015.

Un autre abattement, de même montant mais distinct, porte dorénavant sur la donation d'un logement neuf (jamais utilisé) pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition que la donation intervienne dans les trois ans suivant...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Droits de succession, un impôt moins complexe qu’on ne le ...

Le calcul des droits de succession intervient le plus souvent après le décès d'un proche, ce qui rend cette opération assez pénible à réaliser. Mais ce n'est pas à l'administration fiscale d'opérer ce calcul. Les héritiers ou les légataires devront ainsi s'y atteler et régler le montant dû. Les services de l'Etat pourront toutefois revenir sur votre déclaration s'ils relèvent une...

Lire la suite


Site : http://www.impots-info.com

La donation simple | Avocats Droit Succession

La donation simple est utilisée afin de transmettre un bien à une personne en particulier. La cession doit être immédiate et irrévocable, le bien entre immédiatement dans le patrimoine du bénéficiaire sans que le donateur puisse le récupérer.

 Le donateur de la donation simple peut faire le choix de donner à son conjoint, à un enfant, à un parent ou encore à des personnes...

Lire la suite


Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Thèmes liés : donation simple droits de succession / donation partage lors d'une succession / donation partage succession valeur / avance sur succession donation / montant donation sans droit de succession