Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession residence principale
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Devenir résidant au Luxembourg - EP Services SA
Devenir résidant au Luxembourg
Devenir résidant au Luxembourg en bref
Depuis quelques années, le Luxembourg connait un flux croissant de personnes qui décident de venir y établir leur résidence principale.
Les motivations principales de ces nouveaux résidents sont étroitement liées à leur statut :
pour les entrepreneurs : dans la facilité d'y établir des activités internationales,...
Date: 2017-09-15 14:37:23
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http://www.epservices.com
Thèmes liés : taux d'imposition succession en ligne directe / taux d'imposition sur succession assurance vie / taux d'imposition succession luxembourg / taux imposition succession ligne directe / imposition plus value immobiliere succession
Conjoint survivant : comment conserver son logement ...
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Rosine Maiolo
| Le 16/12/2014 à 23h00
Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant
La mort du...
Date: 2017-09-15 13:44:20
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Droits à l'héritage du conjoint survivant - Humanis
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Publié le 20 mai 2016
Écrit par Humanis
Le conjoint survivant fait office de « parent pauvre » dans les règles successorales. Selon qu'il soit marié, concubin ou partenaire de pacs et en fonction des héritiers en présence, le conjoint survivant ne bénéficie pas des mêmes droits à l'héritage. Focus sur les règles successorales en...
Date: 2017-09-15 15:07:40
Site :
https://humanis.com
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
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A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Usufruit, Succession | Immobilier
Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien
24/01/2011
). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit. [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...
Transmission du patrimoine entre frère et sœur
Une taxation lourde aux droits de succession
Tout d'abord, un rappel. En l'absence d'enfants, de conjoint, et de père et mère, la succession d'une personne sera transmise à ses frères et soeurs, à défaut à ses neveux et nièces.
Même si vous avez des héritiers plus proches, vous pouvez également, si vous le souhaitez, transmettre des biens à vos frères et soeurs ou neveux et nièces....
DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group
- 52 % la 24ème année
- 100 % au terme de 30 ans de détention.
Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...
Site :
https://www.olifangroup.com
Pas de droits de succession entre frères et sœurs vivant ...
Louis-François NAS
Peu connue, et prévue par l'article 796-0 ter du Code Général des Impôts, l'exonération de droits de succession entre membres d'une même fratrie suppose :
1- Que le frère ou la soeur qui hérite soit, au moment du décès, veuf (ve), célibataire, divorcé(e) ou séparé(e) de corps et âgé(e) de plus de cinquante ans (ou atteint(e) d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins), et
2- Que le frère ou la soeur qui hérite ait constamment cohabité avec le défunt au cours des cinq dernières années précédant le décès.
Sur ce dernier point, le bénéficiaire devra apporter...
Site :
http://www.nasavocats.com
Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / exoneration droits de succession entre freres et soeurs / droit de succession entre freres et soeurs 2015 / droit de succession entre frere et soeur / succession entre frere et soeur vivant ensemble
Impôt sur le revenu - Site officiel de la ville de pont ...
Mis à jour le 0 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.
Opérations concernées
Plus-values imposables
Vous êtes...
Site :
http://www.ville-pont-audemer.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / frais de succession pour la vente d'une maison / partage des biens lors d'une succession
La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com
Immobilier
La SCI ou Société Civile Immobilière
Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.
Cette page présente succinctement les grands principes...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / plafond d'exoneration droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
La convention franco-suisse en matière de droits de ...
Ecoutez
Le 17 juin 2014, la France a dénoncé la Convention fiscale bilatérale la liant à la Suisse, signée le 31 décembre 1953, et visant à éviter la double imposition en matière de successions.
Pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015, et présentant des liens de rattachement avec la France et la Suisse, le droit français seul trouvera donc à s'appliquer (en...
Conseil en patrimoine financier: Succession
Tout ceci est dans le cadre d'une succession non préparée, pas de testament.
NB : Les personnes vivant en concubinage n'ont aucun droit dans la succession, il en est de même des pacsés sauf testament en leurs faveurs.
Les héritiers sont classés en deux catégories :
· Les héritiers réservataires, ce sont les descendants (enfants et petits enfants) et le conjoint...
Date: 2017-07-29 09:01:48
Site :
http://conseil-patrimoine-financier.blogspot.com
Retraite et rachat de crédit | Meilleurtaux
Retraite et rachat de crédit
Retraite et rachat de crédit
Souscrire à un rachat de crédit afin d'anticiper la retraite
La retraite est un nouveau départ qui implique malheureusement très souvent une baisse de revenus. En moyenne, la baisse des revenus lors d'un passage à la retraite est de 30 %. Le pouvoir d'achat dans l'hypothèse de crédits en cours est donc mathématiquement...
Site :
http://www.meilleurtaux.com
Thèmes liés : droits de succession petits enfants / droits de succession residence principale / droits de succession residence secondaire / succession petits enfants / succession droits des enfants
Donation, succession, comment estimer au plus juste votre ...
Les droits de donation et de succession portant sur un bien immobilier relèvent de sa valeur vénale. Cette notion sert également à évaluer le patrimoine immobilier en cas d'assujettissement à l'ISF. La valeur vénale correspond à la valeur de marché du bien, mais quelques décotes et abattements permettent de réduire l'impôt dû.
La valeur vénale n'a pas de définition juridique
La...
Date: 2017-09-15 12:49:15
Site :
http://edito.seloger.com
Bien immobilier détenu à l’étranger : quelle fiscalité
Blog Gan Patrimoine Home / Fiscalité / Immobilier / Bien immobilier détenu à l'étranger : quelle fiscalité ?
Bien immobilier détenu à l'étranger : quelle fiscalité ?
01/06/2016
Fiscalité
Immobilier
Nombreux sont les propriétaires d'un bien immobilier à l'étranger, que ce soit à des fins de résidence principale, de résidence secondaire ou encore de location. Si ... Continuer la...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : succession et bien immobilier a l'etranger / succession etranger bien immobilier en france / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession bien immobilier etranger
Nue-propriété et usufruit - Succession - Testamento
Nue-propriété et usufruit : distinctions
Découvrez les distinctions entre usufruit et nue-propriété avec Testamento.fr
Le droit de propriété est défini à l'article 544 du code civil comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ». Etre propriétaire d'un bien donne le droit de s'en servir,...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : droit succession nu propriete / droit de succession sur l'usufruit / deces de l'usufruitier droit de succession / droits de succession nu proprietaire / droits de succession contrat d'assurance vie
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
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patrimoine.com | dossiers | Succession bloquée : que ...
Pour des raisons diverses, il n'est pas rare, à la suite d'un décès, que certains proches du défunt décident de se saisir de meubles, de bijoux de famille, de tableaux, de voitures ou d'autres objets dotés d'une valeur économique ou simplement sentimentale qu'ils considèrent leur revenir.
Les dissimulations, appropriations et détournements, qualifiés de recel successoral, sont...
Date: 2017-09-01 09:34:19
Site :
http://www.patrimoine.com
Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value ...
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.
Tout replier
Opérations concernées
Plus-values imposables
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / impot sur la plus value immobiliere succession / droits de succession vente d'un bien / succession plus value immobiliere / plus value maison succession
Gestion de Patrimoine de l'Expatrié Non-Résident - Calci ...
Gestion de Patrimoine des Expatriés
Pourquoi les Français s'expatrient
La gestion de patrimoine des expatriés non-résidents
Les enjeux financiers, patrimoniaux, et fiscaux de la gestion de patrimoine des expatriés non-résidents
Les investissements financiers et immobiliers des expatriés
La retraite des expatriés non-résidents
La succession des expatriés non-résidents
Les démarches...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / taux d'imposition succession france / succession en france d'un etranger
Exonération taxe habitation Macron : la réforme 2017-2018
- Taxe habitation : l'allègement Macron pour les retraités
Exonération de taxe habitation : une promesse de campagne de Macron
C'est sur RMC et BFMTV, le 24 février 2017, qu'Emmanuel Macron, alors candidat à l'Elysée, a annoncé son projet de suppression de la taxe d'habitation pour 80% des Français d'ici à 2020. Une promesse de campagne destinée à relancer le pouvoir d'achat qui s'est...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : plafond d'exoneration droit de succession / succession plafond d'exoneration / declaration d'impot succession / exoneration droits succession residence principale / taux d'imposition succession france
Impôt sur les plus-values — Wikipédia
L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]
L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...
Date: 2017-09-11 03:30:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...
Ce champ n'est utilisé qu'à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer...
Fiscalité et handicap : Quels avantages fiscaux
Fiscalité et handicap : quels avantages fiscaux ?
13 septembre 2016
Actualité , Handirect
Un certain nombre d'avantages fiscaux est accordé aux personnes en situation de handicap et à leurs parents.
Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, et aux droits de mutation.
Impôt sur le revenu
L'impôt...
Site :
http://fmh-association.org
Aimé Diaka, Avocat au Barreau de Toulouse
Avocat au Barreau de Toulouse
Docteur en droit
X
Présentation du cabinet
Formé à l'université de Toulouse 1 - Capitole et à l'école des Barreaux de Paris, Maître Diaka est Docteur en droit privé et diplômé d'études supérieures en droit de la banque, des assurances et des marchés financiers.
Avant de rejoindre le Barreau de Toulouse, Maître Diaka a été responsable de service dans...
Date: 2015-05-27 17:56:43
Site :
http://www.avocat-diaka.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / montant droit de succession pacs
ISF : l'abattement sur la résidence principale relevé à 30%
La commission des finances de l' Assemblée nationale a adopté mardi soir 10 juillet un amendement qui relève l' abattement d'ISF sur la résidence principale de 20 à 30% face à la flambée des prix de l'immobilier. Cet amendement au "paquet fiscal", dont l'examen a commencé mardi au Palais-Bourbon, est cosigné par le président du groupe UMP Jean-François Copé et le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP).
"Il s'agit de neutraliser la hausse sensible des prix de l' immobilier pour les redevables qui voient augmenter leur impôt sans avoir vendu leur résidence principale", expliquent les...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : succession abattement 20 residence principale / abattement droit de succession residence principale / exoneration droit succession frere soeur / exoneration droits de succession entre freres et soeurs / succession abattement residence principale
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 2 legale
II. Prévoir la répartition de vos biens
1. Répartir votre patrimoine
2. Protéger votre conjoint
3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)
4. Assurance-vie
I. La succession légale (sans testament)
1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?
Tout dépend de votre situation familiale.
Le code civil instaure un ordre...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr
I. Imposition de la fortune - bofip.impots.gouv.fr
La convention fiscale entre la France et l'Algérie a pour objet d'éviter les doubles impositions en matière de droits de mutation à titre gratuit dus à l'occasion du décès d'une personne domiciliée sur le territoire de l'un des deux États à raison du patrimoine qu'elle détient sur le territoire des deux États contractants. Ces stipulations, contenues à l'article 23 de la convention...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / droit de succession bien immobilier france / biens imposables succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches
4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal
1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?
- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);
- Sur la...
Succession : calcul en Wallonie - La DH - dhnet.be
lundi 21 mars 2011 à 12h53
- Mis à jour le
lundi 21 mars 2011 à 13h03
Argent Les tarifs fluctuent selon le degré de parenté entre l'héritier et le défunt...
BRUXELLES En réponse à plusieurs lecteurs, les tarifs des droits de succession augmentant en fonction des tranches d'imposition, diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droits de succession entre epoux en wallonie / tarif droit de succession entre epoux / droits de succession en ligne directe wallonie / droit succession entre parent et enfant / calcul des droits de succession en region wallonne
ocmw-info-cpas
Personne avec famille à charge
11.384,91 EUR / an
948,74 EUR / mois
L'ERIS ne peut s'écarter des montants du RIS que pour des raisons objectivement et raisonnablement justifiées dans le respect de proportionnalité (17).
Comme pour le RIS, en ERIS les personnes n'ont pas toujours droit au montant intégral afférent à la catégorie à laquelle elles appartiennent. En effet, l'appréciation de...
Date: 2017-09-15 21:43:13
Site :
http://www.ocmw-info-cpas.be
Thèmes liés : droits de succession biens a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger / droit de succession a l'etranger / comment se calcule le montant d'une succession / droits de succession sur l'assurance vie
Les conséquences juridiques du décès pour un particulier
Accueil / Formalités Décès : Toutes les démarches après décès / Les conséquences juridiques du décès
Les conséquences juridiques du décès
En plus de se soucier des formalités à executer après le décès , il convient de s'informer sur les différentes précautions à prendre pour préparer votre succession. Lassurance-obseques.fr à juger bon de faire une énumération rapide...
Droits succession - Donation - Personnes handicapées
La loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat all�?ge les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par déc�?s (successions) ou entre vifs (donations), ouvertes ou consenties à compter du 22.08.2007.
Un abattement de 159 325 �? est opéré lors de la perception des droits de mutation à titre gratuit, sur la part de tout héritier,...
Date: 2013-11-11 13:51:08
Site :
http://www.fmig.fr
Les procédures de succession d’une maison en Espagne en ...
Accueil > Actualités > Les Droits de successions en Espagne
Successions internationales : les étapes
Une succession internationale survient quand une personne décède dans un autre pays que celui de sa nationalité.
Quelles sont les règles applicables lors d'un décès en Espagne ? Voilà une question que l'on doit légitimement se poser lorsque l'on s'expatrie. Qui devient héritier et dans...
Site :
http://www.javea-villas-espagne.com
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Notaire Montreal - Dumais & Giard Notaires - (514) 257-1106
Me Christian Giard, LL.B. D.D.N. 1987 a obtenu son diplôme en 1987 de l'Université de Montréal. Il exerce surtout en droit immobilier, tant auprès des entreprises qu'auprès des particuliers. Il offre aussi des services connexes tels que la rédaction d'un mandat ou d'un testament, ainsi que l'organisation d'une entreprise. Il est membre de plusieurs organisations de gens d'affaires et...
Site :
http://www.dumaisgiardnotaires.com
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier france / guide pratique droits de succession / droit de succession immobilier france / droits de succession en france non residents / droit succession immobilier
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION - Modèles de lettres ...
A) définies par la loi pour l'usufruit
l'article 605 et suivants du Code civil :
"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. (...) Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de...
Site :
http://www.documentissime.fr
Droits de succession au Canada - impotrapide.intuit.ca
Au Canada, il n'y a pas de droits de succession , d'impôt successoral ou de droit de mutation par décès au niveau fédéral ou provincial. Si vous avez uniquement de l'argent sur votre compte bancaire qui est légué aux membres de votre famille, vous ou les bénéficiaires n'aurez pas à payer d'impôts supplémentaires. Toutefois, un certain nombre de personnes possèdent des biens...
Site :
https://impotrapide.intuit.ca
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / declaration d'impot succession / succession bien immobilier conjoint survivant
Droit de mutation immobilier canton de Vaud et Genève ...
Fiscalité - droit de mutation
Introduction
Le droit de mutation est un impôt ponctuel perçu en cas de transfert de la propriété d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou de copropriété portant sur un immeuble, ceci contre paiement (sous quelque forme que ce soit).
En Suisse, la Confédération n'a pas la compétence pour prélever un droit de mutation. Par contre, tous les cantons ou leurs...
Site :
http://www.fiscaswiss.ch
Thèmes liés : droits succession suisse canton vaud / succession et droit de mutation / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / vente d'un bien pour payer les droits de succession
Patrimoine (finance) — Wikipédia
Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...
Date: 2017-09-11 03:07:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession bien immobilier france / impot succession bien immobilier france / succession bien immobilier en france / droit de succession en france code civil
Protection du conjoint survivant non marié | Avocats Droit ...
Protection du conjoint survivant non marié
Publié le
dans Avant : prévoir > Le conjoint
En droit des successions, les concubins et partenaires de PACS sont considérés par la loi, comme des étrangers. Au décès de l'un, le survivant n'a aucun droit sur son patrimoine successoral. Il vaut mieux tenter de prévoir une transmission plus avantageuse
Deux personnes engagées dans une relation...
Vos questions, Nos réponses - Crédit Logement
TOP 5 DES QUESTIONS LES + CONSULTÉS
CLIQUEZ SUR LA FLÈCHE POUR AFFICHER LES RÉPONSES
Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.
Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Peut-on toujours...
Site :
http://www.creditlogement.fr
>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...
Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.
En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>
« Tri » par type impôt :
En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...
Date: 2017-05-20 08:09:36
Site :
http://www.joptimiz.com
PACS : Décès et succession - Notaire Paris Vincennes
PACS : Décès et succession
Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires.
Enregistrement du décès
Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, informé du décès par l'officier de l'état civil compétent (ou par les agents diplomatiques et consulaires français en cas de résidence à l'étranger), enregistre la...
Site :
https://www.notaire-vincennes.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces pacs / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / droit de succession a l'etranger / succession abattement 20 residence principale
Comment calculer le montant d’une plus-value immobilière ...
Les simulateurs de calcul de plus-value immobilière
Plus-values immobilières : un calcul plus compliqué qu'il n'y paraît
De prime abord, calculer la plus-value réalisée à la vente d'un logement semble simple. Il suffit de faire une soustraction on ne peut plus basique, à savoir : prix de vente - prix d'achat initial.
Mais dans les faits, ce calcul élémentaire ne permet pas à un vendeur...
Le domicile fiscal en droit français - JOPTIMIZ.com, site ...
Le domicile fiscal en droit français
Tous les formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour
Choix des options :
Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses .
Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes...
Date: 2017-06-09 17:46:06
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : droits de succession en france non residents / taux d'imposition succession france / succession en france d'un etranger / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession taux d'imposition
Succession concubins - La succession entre concubins
Succession entre concubins *** Le concubinage désigne la situation juridique d'un couple formé de deux personnes adultes de même sexe ou de sexe différent qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle."
En France, le nombre de couples vivant en concubinage n'a jamais été aussi important. Le concubinage est devenu un statut à part...
Site :
https://testamento.fr
Succession : double imposition Suisse-France possible au ...
Les transmissions de patrimoine transfrontalières entre la France et la Suisse sont susceptibles d'être soumises à double imposition à partir de 2015 en raison de la dénonciation par Paris de la convention fiscale franco-suisse sur les successions. Toutefois, de nombreux cas d'exonération subsistent.
.
Pour la première fois depuis 1953, certains Suisses vivant en France et Français...
Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
Problème de succession des droits liés au concubinage
publié le 27/10/2016
Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.
Occupation du...