Les notaires répondent - L'Express

Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses

1 Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...

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Site : http://www.lexpress.fr

Assurance vie : la fiscalite en cas de deces - Mon épargne ...

Assurance vie : la fiscalité en cas de décès

En cas de décès, c'est votre âge au moment du versement des primes qui déterminera la fiscalité de l'assurance vie, notamment si les capitaux transmis aux bénéficiaires seront ou non soumis aux droits de succession.

Cas d'exonération

Quelle imposition ?

Pour les primes versées après votre 70 ème anniversaire, dans le cadre de contrats d'...

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Date: 2017-09-15 13:47:28
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / assurance vie et succession fiscalite / droits de succession assurance vie avant 70 ans

L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

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Site : http://www.lerevenu.com

Héritage : puis-je favoriser mon frère ou ma soeur

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Caroline de Francqueville

Dans le cas d'une succession entre frères et soeurs, l'administration fiscale se montre très gourmande. Existe-t-il des solutions pour réduire la note ?

25 juillet 2016

Caroline de Francqueville

Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ou lorsqu'on souhaite en présence...

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Site : https://www.bforbank.com

Les assurances - Autisme France

Cette rubrique est la vôtre

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 > Vos droits >  Les assurances

 

Affiliation à la sécurité sociale

Enfants :

L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.

Par ailleurs, après orientation de la...

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Site : http://www.autisme-france.fr

tout savoir sur le PACS et la succession - Infopacs.fr | PACS

Assurance-vie

PACS et succession : régime d'indivision des biens

C'est d'abord dans la convention de PACS elle-même que les partenaires peuvent remédier à leur situation de non-héritiers l'un de l'autre. En effet, les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention de PACS qu'ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date d'enregistrement de la convention....

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Site : https://infopacs.fr

heritage depuis une tante sans enfants - forum.actufinance.fr

heritage depuis une tante sans enfants

bonjours.

voila j aurais une question concernant un futur proche.

j ai lu que un défunt qui n aurais plus d ascendant et pas de descendants,mais un frère décéder.c étais les enfants de celui ci qui hérite.(ordre de filiation)

mais est ce toujours le cas si le défunt fait un testament au profit d une personne moral ou d une associations?(celle concerne...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Thèmes liés : droits de succession entre neveux et nieces / droits succession neveux nieces / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans

Crédit Agricole Centre Ouest - Espace Succession

Montant des droits de succession

Les formalités bancaires

Au décès d'un proche, malgré la douleur, il est indispensable d'effectuer rapidement certaines démarches auprès de la banque et des autres interlocuteurs.

L'établissement bancaire doit être prévenue rapidement du décès afin qu'un dossier soit ouvert. Prenez rendez-vous avec un conseiller afin de faire le point sur ses contrats...

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Site : https://www.ca-centreouest.fr

Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / frais d'obseques droits de succession

PLF 2015 : la fiscalité de l’assurance vie ne bouge pas

24 octobre 2014   //    Pas de commentaire

Les épargnants peuvent souffler en 2015, la fiscalité de l'assurance vie en cas de transmission reste inchangée.

Une nouvelle législation en 2013

On sait que l'Etat souffre d'un cruel besoin d'argent et le gouvernement cherche les moyens de se procurer des rentrées supplémentaires. L'assurance vie a donc été dans le collimateur du...

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Site : http://www.lessentieldelassurance.fr

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / abattement succession assurance vie 2015 / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droit succession assurance vie 2015 / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans

Sucession : Comment favoriser - MonFinancier

Succession: Favoriser son conjoint

Le conjoint survivant a la particularité d'être le premier à se servir sur la succession du défunt, mais aussi de ne pas être un héritier réservataire en présence de descendant (enfants ou petits enfants). Ces caractéristiques en font l'une des personnes les mieux protégés, tout en pouvant facilement être déshérités

La première protection du...

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Site : https://www.monfinancier.com

Assurance vie. Quelle est la fiscalité applicable aux non ...

Assurance vie. Quelle est la fiscalité applicable aux non-résidents

Par  Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal du Groupe Swiss Life France-

 le 27/04/2007 - L'Agefi Actifs

Contrats d'assurance-vie souscrits hors de France :

 modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux 

 

RESCRIT N°2012/18 (FP) du 20/03/2012

 La fiscalité des non-résidents dépend...

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Date: 2017-09-15 13:05:27
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Neveux et nièces peuvent-ils hériter - Paris Match

Lorsque la succession va à un neveu ou à une nièce, les impôts à payer sont élevés. Mais l'abattement vient d'être relevé dans certaines situations. Les conseils d'Elodie Frémont, notaire à Paris.

Paris Match. Quand on n'a pas d'autre famille, les neveux et nièces héritent-ils automatiquement ?

Elodie Frémont. Si vous n'avez plus vos parents, ni de conjoint, ni de descendance, oui,...

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Site : http://www.parismatch.com

Foire Aux Questions | MIF Assurance Vie

La MIF vous accompagne et répond aux questions les plus fréquemment posées sur ses produits d'assurance vie et de prévoyance.

Assurance Vie

Dans quels cas souscrire un contrat assurance vie ?

L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :

Constituer un capital en vue d'un achat ou projet personnel

Préparer sa...

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Date: 2017-09-15 02:59:45
Site : https://www.mifassur.com

Guide de la succession - monfinancier.com

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ARTICLE SUGGÉRÉ

Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...

Guide de la succession

Lors du décès d'un proche, plusieurs...

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Site : https://www.monfinancier.com

succession pour célibataire - Testament en ligne

Succession célibataire

Succession célibataire

Compliqué, incompréhensible ou encore flou, sont autant de termes utilisés pour évoquer le sujet de la succession. Avec le Kit Info Succession de Testamento.fr, un simple coup d'oeil permet de connaître précisément ses héritiers. 

Quand est-il des personnes célibatairs ?  Les célibataires contrairement aux concubins ne bénéficient pas...

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Site : https://testamento.fr

Transmission du patrimoine entre frère et sœur

Une taxation lourde aux droits de succession

Tout d'abord, un rappel. En l'absence d'enfants, de conjoint, et de père et mère, la succession d'une personne sera transmise à ses frères et soeurs, à défaut à ses neveux et nièces.

Même si vous avez des héritiers plus proches, vous pouvez également, si vous le souhaitez, transmettre des biens à vos frères et soeurs ou neveux et nièces....

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Succession-donation : des conseils pour transmettre

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Investir dans l'assurance-vie

Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...

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Date: 2017-09-08 13:56:04
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

La fiscalité de l'assurance-vie sans lien de parenté

Magazine sur la finance & le rachat de crédit

La fiscalité de l'assurance-vie sans lien de parenté ?

Le 11 novembre 2008

dans Rachat de crédit par Surf Finance

Il est fréquent qu'une personne ou qu'un couple n'est pas de descendance directe ou bien même de lien de parenté familiale.

Dans ces cas de figure, comment faire pour que d'éventuels héritiers puissent « échapper » au mieux à l'écrasante fiscalité qui s'appliquerait alors ?

La...

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Site : http://www.surf-finance.com

Thèmes liés : droits de succession assurance vie sans lien de parente / droits de succession sur l'assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / abattement fiscal succession assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.

2 Cet impôt frappe :

a) toute transmission de biens résultant...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Héritage : les risques encourus en cas de contrôle fiscal ...

Les assureurs sont ainsi tenus de déclarer les assurances vie soumises aux droits de succession (celles qui présentent des primes versées après 70 ans), ainsi que les contrats servant à l'évaluation des objets de valeur (bijoux, tableaux...). Les banques doivent fournir la liste des comptes détenus et révéler le montant de l'argent encaissé par le notaire. Le fisc peut aussi exiger des...

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Site : http://www.capital.fr

Succession, donation... Que paient les neveux - Paris Match

Succession, donation... Que paient les neveux ?

Paris Match

Publié le 01/11/2010 à 19h08

|

Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Liliane Gallifet

×Close

Lorsque ce sont les frères et soeurs ou les neveux et nièces qui héritent, de nouvelles règles s'appliquent. L'administration fiscale a apporté des précisions*.

Paris Match. Comment les héritiers en ligne collatérale sont-ils ­imposés...

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Site : http://www.parismatch.com

Organiser sa succession | Dossier Familial

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 17/04/2013 à 15h04

En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.

Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte...

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Date: 2017-09-15 17:54:38
Site : http://www.dossierfamilial.com

Opérations, Formalités, Succession, Déclaration | Transmission

Opérations, Formalités, Succession, Déclaration

Mon père vient de décéder, ne laissant comme héritiers que mon frère et moi. Son patrimoine se compose de liquidités et ...

30/06/2011

Il est donc possible de procéder soi-même aux opérations et formalités liées à la succession et en rédiger la déclaration fiscale.  [...] Vous pouvez donc procéder vous-même aux opérations et...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...

21/11/2013 à 13h27

© DR Tous droits réservés

Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.

La hausse des impôts, on ne parle plus que d'elle dans les dîners en ville ! Oubliant un peu vite le tour de vis qu'a également subi...

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Site : http://www.capital.fr

Légis Québec

Remplacée le 22 décembre 1978

Ce document a valeur officielle.

Texte complet

Loi concernant les droits sur les successions

DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978

Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).

1978, c. 37, a. 70.

1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...

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Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

Plan Assurance Vie | CIC

Trouvez la solution d'épargne dont vous avez besoin

Plan Assurance Vie

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En résumé

Tout au long de votre vie, vos objectifs évoluent : constitution d'un patrimoine, diversification de votre épargne, préparation de votre retraite, de votre succession... c'est pourquoi ce contrat d'assurance-vie multisupport a été conçu pour évoluer, avec vos besoins et...

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Site : https://www.cic.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / succession en cas de deces d'un conjoint

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Loi sur les droits d'enregistrement

(LDE)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

Déclarer une succession | impots.gouv.fr

Déclarer une succession

Qui doit déclarer ?

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...

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Date: 2017-09-14 20:01:22
Site : https://www.impots.gouv.fr

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

MAIF Nouveau Cap : Assurance vie en euros

Avis des lecteurs du Guide Epargne

- Votes instantanés :

2.67/ 5 sur 88 votes

- Avis détaillés :

4/5 sur 73 avis

MAIF, ADEIR et Parnasse-MAIF

Nouveau cap à été souscrit par l'ADEIR (Association pour le Développement de l'Epargne, de l'Investissement et de la Retraite) auprès de Parnasse-MAIF.

La souscription est exclusivement ouverte aux adhérents de l'association.

Filiale d'assurance...

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Site : https://www.francetransactions.com

Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie sans lien de parente / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession sur l'assurance vie

Démembrer la clause bénéficiaire - L'Argus de l'assurance

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.

La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Site : https://www.legavox.fr

DROITS DE SUCCESSION : Familles, combien paierez-vous

DROITS DE SUCCESSION : Familles, combien paierez-vous ?

Paris Match

Publié le 15/11/2005 à 20h48

|

Conseil d'expert : Patrick Wallut, Chambre des notaires de Paris : "N'oubliez pas les donations aux enfants"

 Conseil d'expert :

 Chambre des notaires de Paris

 Tél. : 01.44.82.24.00

"N'oubliez pas les donations aux enfants"

 De quoi se compose la succession ?

Pour les couples mariés sous le...

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Site : http://www.parismatch.com

Tout épargnant devrait détenir au moins une assurance vie ...

Assurance vie multisupport : Le produit incontournable pour votre épargne

La solution idéale pour placer vos économies, assurer vos vieux jours et transmettre un capital à vos héritiers. Certes, la rentabilité des fonds en euros sans risque ne cesse de fondre, mais les autres supports (fonds, SCPI...) permettent d'engranger de belles plus-values en modulant les risques. Le tout sous couvert...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / bareme impot succession assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / impot sur le revenu droit de succession

Successions : quel est le montant des droits à régler ...

De 8.072 à 12.109 euros

10%

De 12.109 à 15.932 euros

15%

De 15.932 à 552.324 euros

20%

De 552.324 à 902.838 euros

30%

De 902.838 à 1.805.677 euros

40%

Au-delà de 1.805.677 euros

45%

Pour 500.000 euros transmis, les droits s'élèvent par exemple à 78.194 euros, soit une pression fiscale de 15,6%. Avec un patrimoine plus conséquent, les droits pèsent naturellement plus lourd. Pour 1...

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Site : http://argent.boursier.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / montant droits de succession assurance vie / taxation succession contrat assurance vie

Il ne reste presque plus rien de la loi TEPA - Le Monde.fr

Il ne reste presque plus rien de la loi TEPA

Le "paquet fiscal" voté à l'été 2007 incarnait la politique de Nicolas Sarkozy. Quatre ans plus tard, il n'en reste rien, ou presque.

Le Monde |

o Mis à jour le

23.08.2011 à 21h49

| Par Samuel Laurent

C'était le 10 juillet 2007. Dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, la majorité UMP fraîchement élue faisait un triomphe à Christine...

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Date: 2017-09-15 16:15:36
Site : lemonde.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Assurance Décès - Magnolia.fr

Comparez les assurances décès en quelques clics

La situation économique de votre entourage peut être fragilisée : frais d'obsèques, droit de succession, etc. En souscrivant à une assurance décès, vous garantissez une sécurité financière à vos proches en cas de décès. Magnolia.fr souhaite vous accompagner dans votre démarche et assurer un capital décès pour protéger au mieux...

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Site : https://www.magnolia.fr

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / assurance deces droit de succession / succession en cas de deces d'un heritier / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie

Placement en tontine - conseil-patrimonial.com

Cette information a pour but de vous apporter une technique de placement qui peut vous aider à sécuriser votre épargne tout en bénéficiant d'un haut rendement financier. Elle s'adresse :

aux personnes qui désirent faire un placement sur le long terme pour des raisons de vie (retraite, transmission...)

aux personnes qui souhaitent diversifier leur placement en utilisant un système...

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Date: 2017-09-15 14:15:50
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / succession en cas de deces d'un conjoint

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts

Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin

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Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...

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Site : https://deontofi.com

DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.

Quel en est l'avantage pour le donateur ?

L'article 544  du code civil dispose:

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Ce droit comporte 3 prérogatives :

- L'usage,...

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Site : https://legavox.fr

Donations et fiscalité : ce qu'il faut savoir pour bien ...

La donation doit impérativement avoir lieu entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015.

Un autre abattement, de même montant mais distinct, porte dorénavant sur la donation d'un logement neuf (jamais utilisé) pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition que la donation intervienne dans les trois ans suivant...

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Site : http://www.capital.fr

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 35878 fois | 32 réactions

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

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Site : http://www.documentissime.fr

Fiscalité et handicap : Quels avantages fiscaux

Fiscalité et handicap : quels avantages fiscaux ?

13 septembre 2016

Actualité , Handirect

Un certain nombre d'avantages fiscaux est accordé aux personnes en situation de handicap et à leurs parents.

Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, et aux droits de mutation.

Impôt sur le revenu

L'impôt...

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Site : http://fmh-association.org

Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller

Investir en maximisant les avantages fiscaux

4 juin 2013 | Commenter

Courriel d'un ami ( Une adresse seulement ) :

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Partie 1

 

Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement...

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Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / taux d'imposition succession quebec / taux d'imposition sur succession assurance vie / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession

Tarifs credit mutuel ile de france - pt.slideshare.net

Tarifs credit mutuel ile de france

1. CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS MON COMPTE AU QUOTIDIEN CONVENTION OCTOBRE 2015

2. Pour vous aider à gérer au mieux votre compte, votre banque se doit de vous informer avec précision des coûts des produits et services qui vous sont proposés. Le Crédit Mutuel s'est engagé à cette transparence dans le cadre de la Convention...

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Site : https://pt.slideshare.net

Thèmes liés : frais de succession bancaire caisse d'epargne 2015 / frais succession banque caisse d'epargne / frais de succession bancaire caisse d'epargne / frais de succession contrat d'assurance vie / frais de succession lors d'un deces

Donation : fonctionnenement des donations en succession

Les incidences des donations sur la succession future

Vis à vis de la succession à venir, les donations se divisent en deux grandes catégories : celles qui sont « rapportable à la succession », et celles qui ne le sont pas.

Les donations rapportables à la succession :

Ce sont celles imputables sur la part réservataire des héritiers.

Le principe : au décès du donateur, le donataire...

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Site : https://www.cieleden.com

Côte d'Ivoire: L'intégralité de la constitution de la 3ème ...

PROJET DE LOI

PORTANT CONSTITUTION

D E L A R É P U B L I Q U E D E C Ô T E D ' I V O I R E

PREAMBULE

Nous, Peuple de Côte d'Ivoire ;

Conscient de notre indépendance et de notre identité nationale, assumons notre responsabilité historique devant

la Nation et devant l'humanité ;

Ayant à l'esprit que la Côte d'Ivoire est, et demeure, une terre d'hospitalité ;

Instruit des leçons de notre...

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Site : http://koaci.com

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / projet de loi sur les droits de succession / droit de succession lors d'un deces / droits de succession taux d'imposition / texte loi sur droit succession

Patrimoine (finance) — Wikipédia

Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]

Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...

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Date: 2017-09-11 03:07:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession bien immobilier france / impot succession bien immobilier france / succession bien immobilier en france / droit de succession en france code civil