Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

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Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Site : https://www.village-justice.com

peut-on récupérer un bien donné - Tout Sur La Succession

> Le droit de retour légal

Les pères et les mères (loi du 23 juin 2006), mais aussi les frères et les soeurs (loi du 31 décembre 2001), bénéficient d'un droit dit « de retour légal » leur permettant de récupérer un bien donné à un enfant (ou à un frère, une soeur) lorsque ce dernier décède avant eux sans laisser de descendants. Ainsi le bien en question retourne dans le...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Loi TEPA (1) – Donations, Successions, de nouvelles ...

#Titres&Bourse

#Transmission&Donation

Loi TEPA (1) - Donations, Successions, de nouvelles stratégies s'imposent après la réforme fiscale de la loi TEPA

Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).

La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l'un des volets les plus spectaculaires de la loi :

la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Droits de succession — Wikipédia

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Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Sommaire

Historique Modifier

 

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .

De la Révolution française à la...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité

Le droit de consommation est applicable selon deux types de taux :

Taux ad valorem variant de 10% à 267% ;

Tarifs spécifiques (carburants, alcool et vins).

La formalité de l'enregistrement est souvent accompagnée par la perception de droits fixes, progressifs ou proportionnels.

Les principaux actes soumis à la formalité de l'enregistrement et leur régime d'enregistrement :

Vente...

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Site : http://www.finances.gov.tn

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession donation entre epoux / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / tarif des droits de donation entre epoux / vente d'un bien pour payer les droits de succession

Exil fiscal en Belgique - Les avantages de la fiscalité ...

Inférieur à 7 900 EUR

25 %

de 7 900 EUR à 11 240 EUR

30 %

de 11 240 EUR à 18 730 EUR

40 %

de 18 730 EUR à 34 330 EUR

45 %

supérieur à 34 330 EUR

50 %

» Absence d'impôt sur la fortune

Si la Belgique attire certains contribuables français cela relève principalement de l'absence d'ISF. Pour les patrimoines importants, l'économie d'ISF (qui atteignait jusqu'à 1,8% en tranche marginale)...

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Site : http://www.hipparque.com

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès

1

Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l' article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit.

10

Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Réduire ses frais de succession et frais de notaire

Réduire ses frais de succession

Réduire ses frais de succession

6 juin 2016

mis à jour le 17 juillet 2017

627

Préparer sa succession en France est encore un sujet tabou au sein des familles pourtant il importe de savoir ce qu'il adviendra de vos biens après votre décès. Si vous ne faites rien, c'est la loi en vigueur qui tranchera de façon arbitraire. La meilleure solution est de...

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Site : https://www.seneoo.com

Loi Tepa : succession et donation - Sicavonline

 

Suivre @sicavonline

Vous êtes ici : Découvrez tous nos dossiers thématiques > La loi TEPA > Loi Tepa : succession et donation

Alors que la loi Tepa prévoyait de relever chaque année les abattements sur les transmissions à titre gratuit; en 2012, les abattements sur les successions et les donations n'ont pas été relevés dans les mêmes proportions que l'inflation comme le prévoyait...

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Site : https://www.sicavonline.fr

Thèmes liés : loi tepa succession 2012 / loi tepa droit de succession / loi tepa succession pacs / loi tepa succession conjoint / loi tepa succession

Donations et successions : les nouveautés Hollande 2012 ...

Enfin, les parlementaires n'ont pas remis en cause  l'exonération de droits de succession entre conjoints mariés et pacsés.

L'application de l'ensemble de ces modifications est immédiate au 17/08/2012.

Les donations devront être plus espacées

L'abattement sur les donations se rechargeait complètement tous les 10 ans. Il était ainsi possible de réaliser une donation de 159 325 EUR tous...

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Site : http://entreprise-conseil-expert.com

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / exoneration droits de succession entre conjoints / bareme abattement donation 2012 / donation et abattement droits de succession / exoneration droits de succession donation

Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs

Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.

Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Fiscalité de la donation | Pratique.fr

Don exceptionnel

Avantages fiscaux de la donation

La transmission du patrimoine par donation peut comporter certains avantages. Abattements et avantages fiscaux des donations peuvent permettre de donner de manière progressive et parfois sans frais.

Bon à savoir : certains biens ne donnent pas lieu au paiement de droits. C'est notamment le cas des oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de...

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Site : https://www.pratique.fr

Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...

Le patrimoine des couples non mariés

L'utilisation d'un compte joint

De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...

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Site : http://linard-avocats.fr

Société holding animatrice : quelques points d’attention ...

Les flash-conseils ANTICIP' N° 28

Selon un article des Echos paru en septembre 2014, 2/3 des entreprises de moins de 250 salariés sont détenues par des holdings. La holding est devenue un outil clef pour racheter ou céder une PME et pour gérer ou transmettre en famille. En effet, cette structure juridique bénéficie d'avantages fiscaux en matière d' ISF, de droits de succession, de droits...

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Site : http://www.medef-occitanie.com

Thèmes liés : paiement differe et fractionne des droits de succession / montant donation sans droit de succession / droits de succession et donation 2014 / exoneration droits de succession donation / donation droits de succession

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

REFORME DE LA FISCALITE DES DONATIONS | Artem Avocats ...

La suppression des réductions de droits de donation accordées en fonction de l'âge du donateur, à l'exception des donations en pleine propriété de parts de sociétés ou d'entreprises individuelles qui remplissent les conditions pour être partiellement exonérées de droits de mutation (sous condition de conservation des biens donnés - PACTE DUTREIL) consenties par une personne de moins...

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Date: 2017-09-08 04:36:26
Site : http://www.artem-avocats.com

Thèmes liés : reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / prescription droits de succession 10 ans / donation partage lors d'une succession / droits de succession et de donation en ligne directe / suppression de la reduction des droits de donation

Logement: la Wallonie supprime les droits de succession ...

Du changement en matière de droits de succession entre conjoints. La réforme a été votée ce vendredi soir au Parlement wallon. Jusqu'à présent, lorsque chacun des époux détenait une part du logement familial, le conjoint survivant devait payer des droits de succession sur la part dont il héritait. Ce ne sera plus le cas.

Après la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a elle aussi, décidé de supprimer les droits de successions entre conjoints ou époux. En d'autres termes, en cas de décès, le conjoint survivant ne devra plus payer un euro sur le logement familial wallon si sa part ne...

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Site : https://www.rtbf.be

Suivre son budget : La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant

Où êtes vous :

Argent pratique Budget famille

Article

La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.

 

La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris...

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Site : http://budgetfacile.com

Succession, donation... Que paient les neveux - Paris Match

Succession, donation... Que paient les neveux ?

Paris Match

Publié le 01/11/2010 à 19h08

|

Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Liliane Gallifet

×Close

Lorsque ce sont les frères et soeurs ou les neveux et nièces qui héritent, de nouvelles règles s'appliquent. L'administration fiscale a apporté des précisions*.

Paris Match. Comment les héritiers en ligne collatérale sont-ils ­imposés...

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Site : http://www.parismatch.com

Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 novembre 2016

Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d'un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples,...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

L'avance sur succession avant décès

Le métier de plombier et le remplacement de la porte d'entrée

Ce qu'il faut savoir sur l'avance sur succession avant décès

Trop souvent, des familles se retrouvent en conflit à cause du partage des héritages. Afin d'éviter cette situation, il convient de connaître ce qu'est l'avance sur succession avant décès.

Qu'est-ce que l'avance sur succession avant décès ?

L'avance ...

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Date: 2017-08-23 10:32:24
Site : http://www.chaudiereabois.com

Thèmes liés : avance d'hoirie succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / avance sur hoirie succession / droit de succession deces d'un parent

La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...

 

La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?

L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.

Le Monde |

o Mis à jour le

25.07.2012 à 12h02

| Par Samuel Laurent

"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...

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Date: 2017-09-15 00:20:26
Site : lemonde.fr

Hommages - L'attribution et la répartition des biens

L'attribution et la répartition des biens

©fotolia

Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.

En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...

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Date: 2017-09-15 14:38:31
Site : http://www.hommages.ch

Succession : quelle fiscalité pour l'assurance-vie

Succession : quelle fiscalité pour l'assurance vie ?

 

Succession : quelle fiscalité pour l'assurance-vie ?

 

L'assurance-vie est un formidable outil de transmission du patrimoine. En cas de décès, il n'y a pas de droits de succession à proprement parler mais une fiscalité particulière.

Conseils pour bien l'utiliser.

 

Bien comprendre les avantages d'une assurance-vie pour la...

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Site : https://www.groupama.fr

Compte bancaire joint entre époux | Valeurs actuelles

Un compte bancaire peut être ouvert sous la forme d'un compte individuel (un seul titulaire et fonctionnement sous sa seule signature), d'un compte joint (deux titulaires et chacun peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature) ou d'un compte indivis (plusieurs titulaires et signature de tous pour faire fonctionner le compte). Dans la pratique, les époux utilisent le plus souvent un...

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Date: 2017-09-15 21:11:15
Site : valeursactuelles.com

Thèmes liés : droits de succession sur compte bancaire joint / succession compte bancaire individuel conjoint survivant / exoneration droits de succession conjoint survivant / succession conjoint survivant compte bancaire / succession entre epoux les droits du conjoint survivant

Fiscalité des donations et successions frère et soeur

Les Arènes Du Patrimoine 2017 : 5èmes journées du conseil fiscal, patrimonial et financier

Euro Rendement Patrimoine

La Maîtrise du risque : notre valeur ajoutée

Nos conseillers en investissements financiers et patrimoniaux vous accompagnent au plus près dans vos projets

Les missions de Acciplus patrimoine : le...

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Site : http://www.acciplus-patrimoine.com

Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur 2013 / fiscalite succession entre freres et soeurs / donation succession entre frere soeur / abattement succession frere et soeur 2013 / abattement droits de succession entre freres et soeurs

Fin des arrêtés Miot - Agence immobilière Bastia - Corse

Samedi 12 janvier 2013 o Non classé o Tagged: Corse , succession

Corse : l'impact des nouvelles règles de succession

Le Monde.fr | 11.01.2013 à 20h53

Par Frédéric Cazenave

Jusqu'à présent, tous les biens immobiliers situés en Corse (qu'ils soient détenus ou non par des Corses) bénéficiaient d'une exonération totale de droits de succession, à condition qu'ils aient été achetés avant le 23 janvier 2002.

Le Conseil constitutionnel a mis fin à cet avantage fiscal en censurant un article du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoyait de le prolonger : « la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe...

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Site : http://localisimmo.com

Thèmes liés : exoneration droit succession corse / droit de succession abattement 100 000 euros / succession bien immobilier corse / droit de succession en corse 2013 / droit de succession immobilier en corse

Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir

Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :

existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire  ;

bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .

Qui doit la souscrire ?

Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...

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Site : https://www.cieleden.com

Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

Choisir

Euodia Finance

Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.

Objectivité

Accompagnement

La Donation entre époux

Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Les abattements : donation et succession | Baron Patrimoine

Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré :

Le conjoint ou pacsé : 80.724 EUR pour donation et exonération pour succession

Chaque enfant : 100.000 EUR

Petits enfants : 1.594 EUR pour succession et 31.865 EUR pour donation

Arrière-petits-enfants : 5.310 EUR pour donation

Frères et soeurs : 15.932 EUR ou exonération si conditions réunies pour succession et 15.697 EUR pour donation

Neveux et nièces : 7.967 EUR pour donation ou succession

Étranger (au-delà du 4ème degré) : 1.594 EUR uniquement pour succession

Tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / abattement droit de donation 2015 / abattement donation succession 2015 / abattement droits de donation ligne directe / abattement donation frere et soeur 2015

SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...

Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit 

-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien

Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...

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Site : http://www.sci-comptabilite-services.fr

Il ne reste presque plus rien de la loi TEPA - Le Monde.fr

Il ne reste presque plus rien de la loi TEPA

Le "paquet fiscal" voté à l'été 2007 incarnait la politique de Nicolas Sarkozy. Quatre ans plus tard, il n'en reste rien, ou presque.

Le Monde |

o Mis à jour le

23.08.2011 à 21h49

| Par Samuel Laurent

C'était le 10 juillet 2007. Dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, la majorité UMP fraîchement élue faisait un triomphe à Christine...

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Date: 2017-09-15 16:15:36
Site : lemonde.fr

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.m.wikipedia.org

patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...

Pour comparer et choisir

Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?

Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...

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Date: 2017-09-01 09:34:17
Site : http://www.patrimoine.com

Droits de succession : franchise à l'étude pour la ...

JEAN-FRANCIS PÉCRESSE - Les Echos |

Le 25/08/2004

Encouragé par le succès de l'exonération fiscale des donations en espèces (lire ci-dessous), le ministre des Finances, Nicolas Sarkozy, envisage d'inscrire dans le projet de budget pour 2005 une mesure plus spectaculaire : une franchise de droits de succession sur les résidences principales transmises à ses descendants en ligne directe. Le...

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Site : https://www.lesechos.fr

Droits du conjoint survivant - Droit des successions - Avocat

Les droits du conjoint survivant

La loi a progressivement renfloué les droits du conjoint survivant. Depuis 2006, le conjoint survivant est un héritier (article 732 C. civil). Au décès d'un époux, l'autre survit. Qu'il ait avec ce dernier des enfants communs ou non, il a des droits. Ces droits varient car il faut tenir compte des enfants, avec qui il entre en concours.

Il convient donc de...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Droits de succession: l'abattement abaissé à 100 000 euros ...

Droits de succession: l'abattement abaissé à 100 000 euros par enfant

L'Assemblée Nationale vient de redéfinir le seuil à partir duquel les droits de succession ne sont pas taxés. Ce seuil baisse, passant de 159 000 euros à 100 000 euros par enfant. Une loi qui vise surtout les grosses donations. Les exonérations en faveur des...

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Site : http://www.citoyens-et-francais.fr

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / abattement droits de succession conjoint survivant / abattement droits de succession france / donation et abattement droits de succession

Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...

Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?

Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...

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Date: 2017-09-15 13:12:23
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Les nouveautés 2016 en matière de droits de succession

Les nouveautés 2016 en matière de droits de succession

28 février 2017

L'année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle apporte quelques décisions favorables aux contribuables qui pourront les guider pour prendre leurs décisions patrimoniales en matière de transmission ou qu'ils pourront invoquer lors de contrôles fiscaux.

1. La Cour de cassation confirme la...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Le don familial exonéré — Préparer sa succession

Il suffit de ventiler le montant du don dans les rubriques appropriées du formulaire de déclaration n° 2735.

Exemple : Un grand-père âgé de 75 ans donne 50 000 EUR en espèces à son petit-fils. Il est possible de prévoir dans le formulaire n° 2735 que cette somme constitue un don familial exonéré de droits de donation à hauteur de 31 865 EUR. La différence, soit 18135 EUR (50 000 EUR...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / droit succession entre parent et enfant / succession entre parents et enfants / droit de succession deces d'un parent / droit de succession entre grand parent et petit fils

Succession-donation : des conseils pour transmettre

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Investir dans l'assurance-vie

Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...

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Date: 2017-09-08 13:56:04
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches

4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal

1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?

- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);

- Sur la...

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Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Effectuer des versements sur une assurance-vie après 70 ...

?réactioncommentaire

Getty Images/iStockphoto

Le régime fiscal en cas de décès des versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans est moins avantageux pour les bénéficiaires. Pourtant, dans certaines situations, il s'avère qu'effectuer des versements après cet âge, voire ouvrir un contrat spécifique, peut présenter un intérêt. Explications, exemples à...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de capitalisation — Wikipédia

Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France très proche d'un contrat d' assurance-vie , avec quelques particularités fiscales. Il en résulte que la plupart des contrats de capitalisation offerts sur le marché sont de simples déclinaisons de contrats d'assurance-vie déjà existants.

Fiscalité[ modifier | modifier le code ]

La fiscalité des contrats de...

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Date: 2017-09-10 23:43:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie

Le patrimoine net taxable d'une succession - vos économies ...

Tout savoir sur les droits de succession

Evaluez les biens requis dans le calcul du patrimoine net taxable

Les héritiers bénéficient d'un abattement particulier

Vous pouvez déduire certaines dettes du montant du patrimoine

Utilisez notre simulateur de droits de succession gratuit

Autre defiscalisation :

Impôt sur le revenu

Le patrimoine net taxable

Pour calculer les droits de succession, il...

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Site : https://www.voseconomiesdimpot.fr

La Société Civile Immobilière - SCI - cabinet-bedin.com

Quelques utilisations pratiques de la SCI :

Exemple 1

Arthur est chef d'entreprise.

Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.

Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.

Exemple 2

Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.

Ils ne veulent pas vendre le bien.

En...

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Site : http://www.cabinet-bedin.com

DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group

-          52 % la 24ème année

-          100 % au terme de 30 ans de détention.

Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...

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Site : https://www.olifangroup.com