Articles sélectionnés pour le thème : frais de notaire succession donation partage
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Retraction a renonciation de succession | Successions et ...
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Retraction a renonciation de succession
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
13
Bonjour
ma mère et moi avons été au tribunal de grande instance pour faire une renonciation de succession car aucun notaire n'avait pris contact avec nous au cours de ses 6 mois et ma mère avait peur car elle recevait des appels de...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...
Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.
Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...
Site :
https://www.legavox.fr
La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages
La donation au dernier vivant : présentation et avantages
La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'avantager son conjoint plutôt que ses héritiers directs lors de l'héritage. Voici une présentation de ce dispositif et de ses avantages.
23 mai 2013
Temps de lecture moyen : 1'59
Présentation
La...
Site :
https://www.gralon.net
Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible. [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Justice -Notaires : changement de tarifs au 1er mai 2016 ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Crédits : © Pixabay.com
Le décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires sont entrés en vigueur le 1er mars 2016. Cependant, les anciens tarifs ...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : tarif frais de succession notaire / droit de succession tarif notaire / declaration de succession notaire tarif / calcul frais de notaire succession 2016 / tarif du notaire pour succession
Frais de succession : calcul des droits de succession
Calcul des droits de succession
Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire
Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...
Date: 2017-08-10 16:57:25
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Que devient la valeur de l'usufruit - Droit-finances.net
Je ne pourrai pas grand chose en revanche contre le fait que ce bien soit en réalité cédé en pleine propriété et que la valeur retenue ne sera que de 60 % de cette dernière (l'argument juridique est en effet imparable, au passage c'est un moyen facile et légal pour créer des inégalités dans les successions)
- Si je reçois 1/3 de l'héritage je ne pourrai de toute façon rien faire du...
Date: 2017-09-09 01:22:29
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
- Partage des biens - Alexia.fr
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Bien connaître son régime matrimonial
Déterminer le régime matrimonial est essentiel. Certaines règles de droit vont directement découler du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés et d'autres, en revanche, vont s'appliquer que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage.
Ainsi,...
Site :
https://www.alexia.fr
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com
PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER
Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)
Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...
Date: 2014-10-02 04:43:36
Site :
http://plefant.blogspot.com
Succession, héritier, héritage - AFIF
Le certificat d'hérédité
Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...
Date: 2014-12-18 10:12:06
Site :
http://www.afif.asso.fr
Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com
Dernière mise à jour
le 02/11/2011
On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d'actes, a la particularité d'être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10ème des frais constituent des taxes,...
Site :
https://www.cession-commerce.com
Le règlement des successions | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
Site :
https://www.notaires.fr
Droits de succession : déclaration, calcul, règlement
Comment calcule-t-on le montant des droits à payer ? Le point sur le déroulement et le règlement de la succession.
Déclaration et règlement des droits
Si l'héritier a recours à un notaire à la mort du défunt, ce dernier s'occupera de l'ouverture du testament éventuel, de l'établissement de l'acte de notoriété qui justifie de la qualité d'héritier et de la déclaration de...
Site :
https://www.generali.fr
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
patrimoine.com | dossiers | Succession bloquée : que ...
Pour des raisons diverses, il n'est pas rare, à la suite d'un décès, que certains proches du défunt décident de se saisir de meubles, de bijoux de famille, de tableaux, de voitures ou d'autres objets dotés d'une valeur économique ou simplement sentimentale qu'ils considèrent leur revenir.
Les dissimulations, appropriations et détournements, qualifiés de recel successoral, sont...
Date: 2017-09-01 09:34:19
Site :
http://www.patrimoine.com
[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en ...
En effet, lorsqu'il s'agit d'un héritage parents-enfants, plus le lien de parenté est proche, moins les frais de succession sont élevés. Il existe en effet un abattement de 100 000 EUR sur lequel aucun droit de succession n'est pratiqué. Mais lorsqu'il s'agit d'un héritage entre frères et soeurs, l'abattement est plus faible (un peu moins de 16 000 EUR). Il existe également des...
Date: 2017-09-15 17:13:25
Site :
http://edito.seloger.com
Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch
Publications
Quels sont les avantages d'une donation?
Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je...
Site :
http://www.notaires.ch
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / succession heritiers pas d'accord / donation succession impots / bareme impot succession ligne directe / succession en cas de deces d'un heritier
Crédit et droits de succession, facilités de paiement
Si il y a bien quelqu'un qu'il faut aller voir pour s'occuper des droits de succession, c'est bien le notaire. Son rôle est fondamental, ne serait-ce que par obligation : le notaire est le seul à pouvoir créer des actes de notoriété. Il s'occupe également de vérifier l'existence d'un testament, d'établir l'attestation de propriété et des autres formalités administratives.
Le notaire...
Site :
https://ekonomia.fr
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-09-14 08:40:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Honoraires des notaires: mode d'emploi - La Libre
Honoraires des notaires: mode d'emploi
Philippe Galloy Publié le
samedi 09 septembre 2006 à 00h00
- Mis à jour le
Entreprise
La façon dont les notaires calculent leurs honoraires est souvent méconnue du grand public. On les confond d'ailleurs souvent avec les impôts qu'ils perçoivent, en tant qu'officiers publics, pour le compte de l'État. Les notaires sont parfois critiqués: «Ils...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : frais de notaire en cas de succession entre epoux / frais de succession en cas de donation entre epoux / succession en cas de donation entre epoux / calcul honoraire notaire succession / honoraire notaire frais succession
Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...
La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.
Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !
Votre don n'est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s'imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste...
Usufruit donné au beau-père. Les enfants dépossédés ...
Membre
Myrrha Le 18-05-2015 à 14:49
Merci pour votre réponse. Non, mes parents sont divorcés et tous ses biens lui appartiennent entièrement (elle a fait un contrat de mariage mon beau père non plus ne possède rien). Les nus-propriétaires paient également la taxe foncière ??? J'avais cru comprendre que leurs seules charges étaient les grosses réparations. Concernant les frais de...
Date: 2017-09-15 18:59:38
Site :
http://www.juritravail.com
Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...
Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre
Transmettre de son vivant au lieu de vendre
La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...
Comment liquider son héritage de son vivant | Migros Magazine
11 juin 2012
Comment liquider son héritage de son vivant
Pour éviter la guerre lors de la succession ou que le patrimoine familial finisse entre les mains de l'Etat, les parents sont de plus en plus nombreux à donner biens et argent avant de mourir. Un bon calcul?
Texte Isabelle Kottelat
La transmission, de son vivant, du patrimoine matériel est une pratique de plus en plus courante....
Site :
https://www.migrosmagazine.ch
Mésentente entre héritier Refus de signer [Résolu]
YODA13119 780 Messages postés dimanche 2 mars 2008Date d'inscription 29 janvier 2009 Dernière intervention 7 mars 2008 à 14:02
Bonjour,
et bien oui, dans le cadre de l'indivision successorale, la règle est le fonctionnement à l'unanimité, donc le refus de signature d'un seul co-indivisaire bloque tout.
Pour sortir d'une telle situation, en effet, il faut provoquer le partage par voie...
Date: 2017-09-14 12:57:36
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation partage avec reserve d'usufruit succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?
Merci de vos réponse
Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :
Bonjour Madame ESPERISS,
Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...
Site :
https://www.ecartegrise.fr
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
Frais de notaire — Wikipédia
Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...
Date: 2017-09-11 04:04:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession qui doit payer les frais de notaire / frais de succession notaire obligatoire / tarif frais de succession notaire / bareme emoluments notaire succession / cout des frais de notaire pour une succession
La Société Civile Immobilière - SCI - cabinet-bedin.com
Quelques utilisations pratiques de la SCI :
Exemple 1
Arthur est chef d'entreprise.
Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.
Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.
Exemple 2
Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.
Ils ne veulent pas vendre le bien.
En...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com
Introduction
Bonjour à tous,
Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.
Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.
Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.
Les droits légaux du conjoint
La loi accorde des droits au conjoint...
Donations : un précieux coup de pouce familial pour ...
Actualités > Immobilier > Spécial Immobilier > Donations : un précieux coup de pouce familial pour devenir propriétaire
Donations : un précieux coup de pouce familial pour devenir propriétaire
Lors d'un premier achat, les donations d'argent permettent aux jeunes de moins s'endetter. Les donations de terrain à bâtir ou de logement neuf bénéficient, elles, de nouveaux avantages...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / donation partage lors d'une succession
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
cnq.org
DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.
L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.
Quel en est l'avantage pour le donateur ?
L'article 544 du code civil dispose:
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Ce droit comporte 3 prérogatives :
- L'usage,...
Site :
https://legavox.fr
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
Site :
http://www.lerevenu.com
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Modèle de testament avec acte de donation
Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Modèle de testament avec acte de donation
Modèle de lettre de donation avec charge de transmettre le bien
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
La donation est un acte officiel qui transfère la propriété d'un bien au bénéfice d'une autre personne (le donataire) qui peut être un héritier ou un tiers qui devra alors l'accepter.
Le donateur reconnu sain d'esprit peut transmettre tous les biens qu'ils souhaitent, mais il est préférable de le faire par...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : frais de notaire succession donation partage / code civil succession sans testament / partage d'une succession sans testament / partage judiciaire succession code civil
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Le point fort de la rédaction.
Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.
La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.
Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.
Toutefois, le conjoint peut louer...
Site :
planete-patrimoine.com
Communauté réduite aux acquêts: enjeux patrimoniaux du ...
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En France, la plupart des époux sont mariés sans contrat de mariage. Ils sont dès lors soumis au régime légal appelé « régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ». Cette réalité échappe à la plupart, du moins tant que la vie poursuit un cours paisible. Pourtant, cette absence de contrat peut avoir d'importantes conséquences notamment en cas de séparation ou de...
Plus-values imposées | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je vends un bien immobilier > Plus-values imposées
Plus-values imposées
Les plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité non professionnelle) sont soumises à une imposition forfaitaire à l'occasion de la...
Date: 2017-09-14 23:21:53
Site :
https://www.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Etude Marc Faucon, étude notariale à Haine-Saint-Pierre ...
Le Notaire Marc FAUCON et ses collaborateurs sont à votre disposition à chaque étape de votre vie: cohabitation, mariage, baux, acquisition, crédit, vente, procuration, donation, partage, testament, succession, actes de sociétés, lotissement, acte de base, déclaration d'insaisissabilité du logement familial de l'indépendant, divorce, saisie immobilière, liquidation après divorce, inventaire,...
Site :
http://www.notairefaucon.be
Thèmes liés : frais acte de partage succession / partage d'une succession sans testament / calcul frais notaire succession belgique / frais de notaire succession donation partage / frais de notaire pour declaration de succession belgique
Laurent SNYERS, étude notariale à Enghien
Le Notaire Laurent SNYERS vous écoute, vous conseille, s'engage à chaque étape importante de votre existence: mariage, divorce, passage en société, acquisition, donation, partage, emprunt, succession, projet de lotissement, d'immeubles à appartements...
Vous trouverez sur ce site:
des informations pratiques ( coordonnées de l'Etude et de ses...
Site :
http://www.notaire-snyers.be
Thèmes liés : calcul frais notaire succession belgique / frais acte de partage succession / succession frais de notaire belgique / frais de notaire succession donation partage / donation et donation partage succession