Succession - patrimoinorama.com

Quand faut-il payer les droits ?

Une déclaration de succession doit être déposée à la Recette des impôts du domicile du défunt, dans les six mois du décès. Les droits de succession sont payables, en principe, en numéraire au moment du dépôt de la déclaration de succession. Les cohéritiers sont solidaires pour leur paiement.

À compter du premier jour du mois suivant ...

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Date: 2017-09-15 13:11:45
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Héritage et Famille recomposée : quels droits pour qui

Qui dit famille recomposée sous entend enfants, beaux enfants, et donc différence de traitement en cas de décès, mais aussi, rivalité au moment de la succession avec le conjoint survivant, ou le beau-parent. Un parent décède, votre nouveau conjoint décède, que se passe-t-il pour les enfants de chacun, et pour le conjoint survivant en matière de succession ? Quel patrimoine pour qui ?...

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Date: 2017-09-15 17:21:57
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N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Avocats Angers - Raimbault Catherine

Droit pénal

Droit Pénal général, Droit pénal spécial, Droit pénal des affaires, Droit de l'exécution des peines.

Enquête préliminaire, enquête de flagrance, audition libre, garde-à-vue, déferrement, information judiciaire, mise en examen, témoin assisté, contrôle judiciaire, détention provisoire.

Juge d'Instruction, Juge des Libertés & de la Détention, Procureur de la...

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Date: 2017-09-15 15:34:56
Site : http://www.catherineraimbault.fr

Remariage et succession - La succession en cas de remariage

Fiscalité et donation

Le remariage est aujourd'hui une chose de plus en plus fréquente et entraine des conséquences patrimoniales inévitables, notamment en matière de succession.

Les problèmes de successions en cas de remariage sont souvent litigieux en présence d'enfants du premier lit et il est important d'en connaitre les règles afin de préparer sa succession de façon équitable pour...

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Date: 2017-09-15 18:54:31
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Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...

Contrat de mariage et régime matrimonial

Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent"  peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...

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Site : https://quefaire.io

Crédit en cas de décès - Les conséquences du décès sur les ...

Liens utiles

Endettement et décès :

La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l'organisme prêteur qui lui a octroyé l'argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l'emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le...

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Date: 2017-09-15 03:59:57
Site : https://credimania.com

Cours Droit Des Successions - DissertationsEnLigne.com

Les romains font leur testament et la loi tient compte de cette dévolution volontaire: elle n'intervient qu'à défaut de volonté.

Le droit coutumier est inspiré différemment : le système est beaucoup plus légal. D'abord parce qu'au départ, il ne connait pas la propriété privée. La transmission ne se fait pas de la même façon. Peu à peu, le système féodal qui va en sortir,...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Thèmes liés : conjoint survivant succession code civil / droit de succession en france code civil / partage d'une succession avec conjoint survivant / loi sur les successions code civil / succession conjoint survivant communaute legale

Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...

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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.

Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Droit de succession et enfant d'un premier lit - Juristudiant

Je te cite ci-dessous quelques techniques pour protéger le conjoint trouvées sur un site juridique:

Protéger son conjoint en cas de décès

" Si le défunt laissait des descendants, son conjoint ne bénéficiait que d'un usufruit portant sur le quart de la succession ", rappelle Me Bernard Monassier notaire à Paris. Aujourd'hui, une nouvelle loi publiée le 4 décembre 2001 est venue...

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Site : http://www.juristudiant.com

COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...

La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....

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Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...

Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada

Le Droit des Successions au Québec, Canada

Posté par: Quentin Leclercq

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...

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Site : http://www.lecourshebert.com

REFORME DES SUCCESSIONS: INTERVENTION de M. Pierre CATALA ...

Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française - VISIO-CONFERENCE

INTERVENTION de M. Pierre CATALA, professeur émérite d'université

Présentation de la réforme des successions à laquelle il a grandement collaboré.

M. CATALA : Madame la Député, Madame la Ministre, je suis tout à fait honoré de me trouver aux côtés de Madame...

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Date: 2014-10-05 00:56:00
Site : http://reformesuccessionsajpf.blogspot.com

Réduction impôt succession - vos économies d'impôt.fr

Réduction impôt

Le choix de son régime matrimonial a une grosse influence sur l'héritage de son conjoint

Selon le contrat de mariage, le conjoint survivant reçoit une part plus ou moins grande de l'héritage :

Communauté réduite aux acquêts :

C'est le cas par défaut en l'absence de contrat de mariage.

Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l'exception de ceux reçus...

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Site : https://www.voseconomiesdimpot.fr

Droit des successions en France - Wikimonde

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Site : https://wikimonde.com

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-09-14 08:40:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol ...

Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol

 icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et suivantes du Code Civile Espagnol)

 

 icon-bookmark À défaut de testament valable, la loi est qui détermine la dévolution dans la succession. L'article 913 du CC espagnol est qui prévoit qu'à défaut d'héritiers...

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Site : http://www.expatriespagne.com

Succession : les dangers de l'usufruit

Les pi�?ges de la succession à éviter : les dangers de l'usufruit

 

V.            LES DANGERS DE L'USUFRUIT

 

1.    Les dangers de l'option en usufruit du conjoint survivant

 

Lorsqu'une personne déc�?de laissant son époux et des enfants communs, le conjoint survivant dispose d'une option sur la succession entre le quart en pleine propriété ou la totalité en...

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Site : http://www.sossuccession.fr

Réserve et quotité disponible - lcl.com

Selon votre situation familiale, vous n'êtes pas tout à fait libre d'organiser votre héritage comme vous l'entendez. Une partie de votre héritage revient de droit à vos enfants, et, si vous n'avez pas d'enfant, à votre conjoint survivant.

 

Succession avec enfants : part d'héritage minimum des enfants

 

Réserve globale et réserve individuelle

Si vous avez des enfants, la loi vous...

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Site : https://www.lcl.com

comparaison mariage-concubinage-PACS | Cap Mariage ...

Règles dépendant du régime matrimonial.

Exemple 1 :

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :

tous les biens acquis  pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).

Exemple 2 :

Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.

Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation

Idem aux...

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Site : http://www.mariage-civil.org

Succession : qui hérite en l’absence de testament ...

Sans testament

Gérer un héritage sans testament

A défaut de dispositions spécifiques, c'est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d'ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.

Attention !

Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est...

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Date: 2017-09-15 18:20:10
Site : https://www.belfius.be

Communauté réduite aux acquêts - Mariage sans contrat

Pour autant, dans le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts, pour permettre cette exclusivité, le conjoint concerné doit penser à préciser l'origine des fonds. Ce qui n'est finalement pas toujours pratique. Conséquence, la famille d'un conjoint peut souvent hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.

En cas de divorce ou de...

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Site : http://blog.testamento.fr

L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

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Site : http://www.lerevenu.com

Je planifie ma succession - Notaire.be

Certains appellent les droits de succession la « taxe du deuil ». Au terme d'une vie de travail, le fisc vient rogner les économies gagnées à la sueur de votre front, ce que de nombreux citoyens trouvent injuste.

C'est la raison pour laquelle ils prennent de plus en plus souvent des mesures préventives, de sorte que leurs proches ne se saignent pas pour payer les droits de...

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Site : notaire.be

De l'argent plus vite après un décès, mais... - Droit ...

De l'argent plus vite après un décès, mais...

26/11/09 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Lors d'un décès, les avoirs du défunt et de son partenaire (marié ou cohabitant légal) sont bloqués. On a désormais le droit de puiser 5.000 a au maximum sur les comptes. C'est un pas en avant, mais attention aux pièges...

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Dès que les institutions financières sont informées du décès...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Je planifie ma succession - Notaire.be

Pourquoi planifier votre succession ?

De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.

Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.

Planifier sa succession sert bien entendu à...

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Site : notaire.be

Succession : les définitions à connaitre sur la succession

Inconvénients

La donation ordinaire

On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.

- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;

- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).

- Dépossession irrévocable du donateur ;

- Ne peut porter que sur les biens présents ;

- Le coût fiscal.

La...

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Site : https://www.cieleden.com

Devis d'avocats gratuit - Succession & patrimoine sur Angers

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Succession & patrimoine

La succession est définie comme une transmission du patrimoine du défunt au patrimoine de l'héritier (ou successible). Par principe, la personne...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / partage d'une succession avec conjoint survivant / suppression des droits de succession pour le conjoint survivant / succession en cas de deces d'un heritier

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Loi sur les droits d'enregistrement

(LDE)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

Héritage lois et droits des héritiers - Voitures et ...

Home > Juridique > Héritage lois et droits des héritiers

Héritage lois et droits des héritiers

2012-08-22 | Juridique

Advertisement

Les lois relatives aux droits de succession et les droits des héritiers varie selon l'État. Les lois sur l'héritage et les droits des héritiers dépendent aussi de savoir si le défunt est mort interétatique ou laissé un testament valide.

Dernier Testament

Un testament est un document énonçant la façon dont une personne (testateur) veut leur propriété à être éliminés...

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Site : http://www.iabridal.com

Thèmes liés : droit de succession heritier direct / droit des heritiers succession / droit sur l heritage / droit d'heritage succession / heritage direct droit succession

Répartition de l'héritage : la part des héritiers légaux

Abattements

Qui hérite de quoi ? La part des héritiers

Si le défunt n'a pas rédigé de testament, quelle est la part légale du conjoint, des enfants et des autres héritiers légaux éventuels ? C'est le Code civil qui détermine la répartition de l'héritage

Déterminer la part reçue par le bénéficiaire d'une donation est simple : si M. et Mme Martin donnent 100 à leurs deux enfants, chaque enfant reçoit 50. Avec cette précision importante : en principe et sauf s'il s'agit d'une donation provenant seulement du père ou de la mère, chaque enfant reçoit 25 de son père et 25 de sa mère. Et les droits de donation...

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Site : http://www.droits-donation-succession.fr

Thèmes liés : heritage partage entre frere et soeur / partage d'une succession avec conjoint survivant / droit succession entre parent et enfant / succession entre parents et enfants / succession entre conjoint survivant et heritiers

Succession-donation : des conseils pour transmettre

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Investir dans l'assurance-vie

Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...

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Date: 2017-09-08 13:56:04
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée

Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.

Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...

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Date: 2017-09-15 20:18:43
Site : http://www.easytribu.com

L'union de fait: vivre ensemble sans être mariés | Éducaloi

L'union de fait: vivre ensemble sans être mariés

Jupiterimages / Goodshoot / Thinkstock

L'union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage», existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme «conjoints de...

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Date: 2017-09-15 15:06:56
Site : educaloi.qc.ca

Mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait | Wikifin

Usufruit = pleine propriété - nue-propriété.

 

Chez un couple marié, le conjoint survivant hérite d'office de l'usufruit sur tous les biens: l'immobilier (résidence principale, secondaire) ainsi que l'épargne et les investissements. Le survivant peut donc rester dans la maison, ou peut la louer et encaisser les loyers. Et ce, même s'il n'a aucune part de propriété dans la maison. De...

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Date: 2017-09-15 14:44:49
Site : wikifin.be

Thèmes liés : heritage droit du conjoint survivant / heritage partage des biens immobiliers / heritage partage des biens mobiliers / heritage partage des biens

Héritage et divorce : comprendre l’essentiel - Divorce malin

   Aucun commentaire sur Héritage et divorce : comprendre l'essentiel

Aujourd'hui, il existe deux grands types de divorce : le divorce à l'amiable, généralement désigné par divorce par consentement mutuel et les divorces conflictuels. Pour ces deux types de divorce, les modes de procédure ainsi que les issues sont différents. Le premier type de divorce est plus simple et plus court,...

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Site : http://www.divorcemalin.com

Chambre des notaires | Résultats de recherche

Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?

R

Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.

D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...

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Site : cnq.org

Droit à l'héritage pour les descendants - Officéo ...

Victime d'amiante : Exonération des droits

Droit à l'héritage pour les descendants

Dans le cas où un défunt n'a pas laissé de testament, ses descendants sont les premiers à succéder de ses biens et obligations. Mais leur part peut ne pas être la même en fonction de leur proximité de lien avec ce défunt ou de son conjoint et de l'existence ou non d'un époux ou d'une épouse...

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Date: 2017-09-15 16:13:28
Site : http://www.officeo.fr

Thèmes liés : succession conjoint survivant seul heritier / droits de succession usufruit conjoint survivant / choix conjoint survivant succession / droit sur l heritage / heritage droit du conjoint survivant

Héritage : les différentes manières d'organiser le partage ...

17/03/2017 à 16h55

©GETTY Tous droits réservés

La répartition des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Elle peut se faire soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. La première solution est préférable, car elle suppose que les intéressés soient d'accord sur les modalités du partage. En revanche, si aucune entente n'est possible au niveau de...

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Site : http://www.capital.fr

Succession et familles recomposées - Droit & Argent ...

Vous faites partie d'une famille recomposée ? Vos aspirations sont d'assurer l'héritage de votre nouveau partenaire tout en ne lésant pas les enfants nés de votre précédente relation. Nous analysons tous les cas de figure.

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Deux partenaires (mariés ou non) forment un ménage et l'un d'eux ou tous les deux ont un/des enfant(s) né(s) d'une précédente relation. Ces enfants sont...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

La liquidation d'une succession | Éducaloi

 

Quelles sont les différentes étapes de la liquidation?

Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail

 

Suis-je obligé de respecter toutes les étapes de la liquidation?

Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers: en respectant ces étapes, ils ne...

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Date: 2017-09-15 14:59:02
Site : educaloi.qc.ca

Marié, pacsé ou concubin : les droits de succession ne ...

Marié, pacsé ou concubin : les droits de succession ne sont pas les mêmes

Par Marie Pellefigue

iStock

Contrairement à une idée reçue, le régime matrimonial ne joue pas sur la succession . « Quel que soit le contrat de mariage, un époux hérite d'une part minimale du patrimoine de son conjoint décédé », précise la notaire Sylviane Plantelin à Saint-Germain-en-Laye. Ce n'est pas le cas d'un pacsé, « un partenaire survivant n'hérite pas automatiquement, il faut...

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Site : http://www.serengo.net

Thèmes liés : droits de succession conjoint survivant pacse / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droit de succession conjoint pacse / droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant / droit de succession conjoint marie

Enfants, Succession, Parent, Abattement | Transmission

L'abattement entre parent et enfant est triplé.  [...] de 50 000 à 150 000 EUR, de même que l'abattement supplémentaire accordé aux personnes handicapées.  [...] Un couple pourra transmettre à son enfant handicapé jusqu'à 600 000 EUR sans droits, tous les 6 ans.  [...]

Rééquilibrer son patrimoine en vue de le transmettre

25/10/2013

La moitié de la somme perçue revient de plein...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Organiser sa succession | Dossier Familial

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 17/04/2013 à 15h04

En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.

Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte...

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Date: 2017-09-15 17:54:38
Site : http://www.dossierfamilial.com

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Droits de succession : un cas pratique | BTAX

Droits de succession : un cas pratique

Goldwasser Exchange vous propose de passer en revue un cas pratique de succession afin de mieux mesurer l'impact que peuvent avoir les droits de succession sur la transmission d'un héritage. 

Prenons l'exemple de Monsieur et Madame Dupont qui résident tous deux à Bruxelles. Ils sont mariés sous le régime de communauté de biens. Ils ont deux enfants. Leur patrimoine se décompose comme suit :

Logement familial d'une valeur estimée à 400.000 EUR

Un portefeuille-titres d'une valeur de 500.000...

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Site : http://www.btax.be

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession sur l'usufruit / succession apres deces d'un des epoux / droits de succession usufruit conjoint survivant

Héritage : qui possède des droits sur une succession

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Les enfants du défunt, premiers héritiers

Les enfants du défunt sont ses premiers à disposer d'un droit sur la succession du défunt. Chacun dispose des mêmes droits : le partage se fait à parts égales.

Un petit-enfant n'hérite qu'à certaines conditions : lorsque son...

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Site : https://www.alexia.fr

Communauté universelle en France — Wikipédia

Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]

Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...

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Date: 2017-09-11 01:24:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Droits de succession, Enfants | Transmission

Permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits

01/10/2006

Mais, parfois, cette protection est disproportionnée par rapport à ses besoins réels.   [...] Aujourd'hui, cette personne n'a pas le choix, soit elle accepte tout l'héritage, soit, elle renonce à tout.   [...] Si les enfants sont eux-mêmes très âgés, ils pourront renoncer à la succession au profit de leurs...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

Problème de succession des droits liés au concubinage

publié le 27/10/2016

Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Occupation du...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com