- Partage des biens - Alexia.fr

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Bien connaître son régime matrimonial

Déterminer le régime matrimonial est essentiel. Certaines règles de droit vont directement découler du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés et d'autres, en revanche, vont s'appliquer que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage.

Ainsi,...

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La donation-partage — Préparer sa succession

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).

Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succes­sion du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Partage des biens de la succession | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Règlement d'une succession  >Partage des biens de la succession

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Le partage de l'heritage en Islam - wamainuk.com

Le partage de l'heritage en Islam

Écrit par D K   

Lundi, 26 Avril 2010 16:14

SEUL L'ISLAM INSTITUE UN PARTAGE EQUITABLE DE L'HERITAGE

 

Le samedi 27 mars dernier a vu la tenue de la unième conférence de la WAMA  dans le cadre de ses activités mensuelles. Comme annoncée quelques des semaines avant, la conférence de ce mois était d'un intérêt général au regard de son thème...

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Date: 2017-09-15 17:08:39
Site : http://www.wamainuk.com

Thèmes liés : partage heritage dans l'islam / partage d'heritage islam / heritage son partage selon islam / partage heritage islam / heritage partage des biens

Héritage : une égalité serait-elle possible au Maroc ...

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Héritage : une égalité serait-elle possible au Maroc ?

La recomman-dation du CNDH d'instaurer l'égalité en matière successorale continue d'alimenter un vif débat. C'est la première fois qu'un organe constitutionnel le demande.

Plus de trois mois après la publication par le CNDH de son rapport analytique sur l'état d'égalité et de parité de...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : droit marocain sur l'heritage / droit de l'heritage au maroc / partage heritage dans l'islam / droit de l'heritage en tunisie / droit sur l heritage

Héritage : les différentes manières d'organiser le partage ...

17/03/2017 à 16h55

©GETTY Tous droits réservés

La répartition des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Elle peut se faire soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. La première solution est préférable, car elle suppose que les intéressés soient d'accord sur les modalités du partage. En revanche, si aucune entente n'est possible au niveau de...

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Site : http://www.capital.fr

Le partage des biens - avocat-divorce-quebec.ca

Comment calcule-t-on la valeur nette partageable des biens du patrimoine familial ?

On établit d'abord la valeur marchande des biens qui constituent le patrimoine familial et on en déduit :

la valeur des dettes, à la date du décès de l'époux ou de la demande de divorce, de séparation de corps ou de nullité de mariage, pour acquérir, améliorer, entretenir ou conserver les biens. Par...

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Date: 2017-09-06 10:53:40
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial

» Se partager les biens d'une succession

Se partager les biens d'une succession

Anne Daniel

| Le 22/06/2010 à 0h00

Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.

L'attribution du patrimoine

Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...

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Date: 2017-09-15 16:32:46
Site : http://www.dossierfamilial.com

Héritage et divorce : comprendre l’essentiel - Divorce malin

   Aucun commentaire sur Héritage et divorce : comprendre l'essentiel

Aujourd'hui, il existe deux grands types de divorce : le divorce à l'amiable, généralement désigné par divorce par consentement mutuel et les divorces conflictuels. Pour ces deux types de divorce, les modes de procédure ainsi que les issues sont différents. Le premier type de divorce est plus simple et plus court,...

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Site : http://www.divorcemalin.com

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-09-14 08:40:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Avocat succession, indivision, partage héritage - avocat Paris

Vous êtes ici : Accueil > Succession et indivision

Succession et indivision

Le cabinet d'avocat de Maître Marie DUPIN est compétent sur Paris et la petite couronne pour intervenir devant les Tribunaux et Cours en droit des successions et de l'indivision.

Il lui est possible d'intervenir sur toute la France pour plaider mais la saisine des Tribunaux nécessitera alors l'intervention d'un avocat...

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Site : http://www.avocat-dupin.com

Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / succession partage entre heritiers / refus d'heritage succession / succession heritiers pas d'accord / droit d'heritage succession

Bien immobilier reçu en héritage : vente ou mise en location

Bien immobilier reçu en héritage : vendre ou louer ?

Bien immobilier reçu en héritage : vente ou mise en location ?

Vous venez d'hériter d'un bien immobilier et n'avez pas les moyens de l'entretenir. Revendre et placer l'argent ou mettre en location et bénéficier d'un complément de revenus... Quelle est la meilleure stratégie à adopter ?

Faut-il accepter la succession ?

Vous venez...

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Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : heritage partage des biens immobiliers / taxe heritage bien immobilier / succession bien immobilier indivision / succession partage biens immobiliers / succession bien immobilier

un héritage reste il personnel en cas de divorce ...

un héritage reste il personnel en cas de divorce ?

 

Posté le 13/02/2014 à 23:07:58  

 

Bonjour,

Nous.sommes mariés sous la communauté de biens,  et j'ai hérité de ma maman pendant ce mariage.

La totalité de mon héritage à été réinvestie dans la.maison dont nous sommes propriétaires.

A présent que nous divorçons,  suis-je en droit de lui réclamer la moitié de cette somme...

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Date: 2014-02-17 12:10:57
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / partage des biens lors d'une succession / succession bien immobilier acquis avant mariage / droits de succession vente d'un bien / succession biens propres communaute

Droit des successions en France - Wikimonde

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Site : https://wikimonde.com

Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI

Partage des biens et liquidation de la communauté

A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?

Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.

Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...

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Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Thèmes liés : divorce partage des biens heritage / heritage partage des biens / heritage partage des biens immobiliers / partage heritage en cas de divorce

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Site : https://www.legavox.fr

Héritage : comment régler les conflits ? | Dossier Familial

» Héritage : comment régler les conflits ?

Héritage : comment régler les conflits ?

| Le 28/10/2015 à 18h16

L'indivision est malheureusement souvent conflictuelle, les membres de la fratrie devant prendre des de cisions ensemble. - © monkeybusinessimages

Le décès des parents fait souvent resurgir des mésententes et des jalousies dans une fratrie. Cela peut alors compliquer...

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Date: 2017-09-15 16:58:01
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / droits de succession vente d'un bien / succession heritiers pas d'accord / succession partage biens immobiliers

Charazac Avocat Nice - Succession : quels sont vos droits

Succession : quels sont vos droits ?

publié le 10 avril 2010   |  

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Nous sommes tous, un jour ou l'autre, confrontés à la mort d'un proche, d'un parent éloigné.

Une quantité de questions se posent à vous lorsque vous devenez héritier.

Cet article permet de faire un résumé sur les différentes étapes du parcours de l'héritier.

Un premier chapitre sera...

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Site : http://www.charazacavocat.com

Divorce France - Divorce de France pour vous

Pour le barême d'une pension alimentaire des enfants

Association citée dans Comment ça marche, Paris pas cher, Le Particulier, RMC, BFM,  Revenu Français, Le Figaro, etc.

Infos et Mots clefs : divorce, cout divorce, séparation, après divorce, avocats divorce Paris, avocats divorce Versailles, Avocat divorce Pontoise, Avocat divorce Melun, Avocat divorce Evry, divorce Bobigny, divorce...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : divorce partage des biens heritage / heritage partage des biens / droit d'heritage france / bareme frais notaire donation partage / droit sur heritage en cas de divorce

Avocats Nice → Avocat en héritage, succession à Nice

Posted on 09/09/2011 by TopAvocats

Les avocats pour une succession à Nice

Une succession dans le département Alpes-Maritimes 06

Ci-contre se trouve la liste des cabinets d'avocats pour délier un testament sur Nice. Vous aurez besoin de bénéficier des nombreux conseils d'un avocat spécialisé pour organiser une succession comportant un testament. Choisir un bon avocat est important dans le...

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Site : http://nice.topavocats.com

Thèmes liés : avocat heritage et succession / partage d'une succession sans testament / demander le partage d'une succession / partage d une succession / heritage partage des biens

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Lettre de demande du partage judiciaire d'une succession

Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Lettre de demande du partage judiciaire d'une succession

Modèle de lettre pour demander au juge le partage des biens de la succession

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Lors du partage d'une succession, chaque copartageant doit recevoir des biens dont la valeur doit correspondre à sa...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : demander le partage d'une succession / succession partage judiciaire notaire / partage judiciaire succession code civil / partage d une succession / succession partage judiciaire

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 35878 fois | 32 réactions

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

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Site : http://www.documentissime.fr

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Loi sur les droits d'enregistrement

(LDE)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

Le Soir d'Algérie

«La loi autorise les héritiers à partager la chose de la manière qu'ils veulent»

Entretien réalisé par Mohamed Belarbi

L'héritage concerne pratiquement tout le monde et chaque citoyen est appelé un jour à être confronté au partage des biens laissés par les ascendants. Un partage qui dans la plupart des cas ne se fait pas sans heurt. Certaines familles se sont disloquées,...

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Site : http://www.lesoirdalgerie.com

Héritage indivision : déroulement d'un héritage en indivision

Succession Succession : définition et notions de bases Héritage indivision

Héritage : l'indivision

L'indivision est une étape transitoire pendant laquelle les droits des héritiers ne portent pas sur des biens déterminés faisant partie de la succession , mais sur une fraction de celle-ci. C'est un passage obligé dans toute succession, dès lors où il y a plus d'un seul héritier.

Une...

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Site : https://www.cieleden.com

Donation-partage : qu'est-ce que c'est - Hello Life

Donner + Partager = assurance d'une succession fidèle à ce que j'ai décidé et de relations familiales préservées. En décidant de son vivant de répartir son patrimoine entre ses héritiers, et de leur en transférer la propriété, un donateur choisit une méthode de succession simple et avantageuse à plusieurs titres.

Donation-partage, définition

On donne et on partage. A moins que ça...

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Site : https://www.hellolife.fr

Les Opérations De Partage - cravatedenotaire.com

par admin

Le partage est un acte juridique qui a pour but de mettre fin à une indivision mais il arrive souvent que l'acte de partage ne mette pas fin à une indivision. On va substituer à la part indivise de chaque co-indivisiaire un lot divis. L'indivision peut avoir plusieurs sources : succession, divorce, achat en indivision, société dissoute.

La loi de 2006 a apporté certaines...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : demander le partage d'une succession / loi 23 juin 2006 succession / succession indivision partage judiciaire / succession loi juin 2006 / succession partage des biens sans notaire

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : droit sur l heritage / heritage partage des biens mobiliers / taxe plus value immobiliere heritage / impot plus value immobiliere heritage / heritage partage des biens immobiliers

Indivision : pourquoi contacter un avocat en droit de ...

Combien coûte un avocat pour une question liée  à l'indivision ?

Le partage d'un bien en indivision dans le cadre d'une succession est souvent source de conflits fratricides entre les héritiers. Le rôle de l'avocat en droit de succession est capital en cas de litige lié à la succession d'un bien en indivision.

Indivision : dans quels cas s'adresser à un avocat en droit de succession...

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Site : https://www.jurifiable.com

TopAvocats Toulouse → Avocats en héritage, succession à ...

Posted on 09/09/2011 by TopAvocats

Les avocats pour une succession à Toulouse

Une succession dans le département Haute-Garonne 31

Vous pourrez trouver ici la liste des avocats pour délier un testament à Toulouse. Vous aurez besoin de solliciter l'aide d'un avocat pour organiser une succession comportant un testament. Le choix d'un avocat combattif est crucial pour un problème qui concerne...

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Site : http://toulouse.topavocats.com

Thèmes liés : avocat heritage et succession / partage d'une succession sans testament / demander le partage d'une succession / partage d une succession / pas de bien par succession

TopAvocats Angers → Avocats en héritage, succession à Angers

Posted on 09/09/2011 by TopAvocats

Un avocat spécialisé pour une succession dans Angers

Une succession dans le département Maine-et-Loire 49

Veuillez trouver ci-contre la liste des avocats pour délier un testament dans Angers. Vous aurez besoin de bénéficier des nombreux conseils d'un cabinet d'avocats pour organiser une succession comportant un testament. Le choix d'un avocat est crucial...

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Site : http://angers.topavocats.com

Thèmes liés : avocat heritage et succession / demander le partage d'une succession / partage d'une succession sans testament / partage d une succession / probleme de succession que faire

Fin de la donation partage de biens en indivision

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J'ai compris

Fini la donation-partage de biens en indivision !

Mais vive la donation simple !

 Des arrêts inquiétants...

Deux arrêts de la Cour de cassation en 2013 sont venus remettre en cause les donation-partage signées...

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Site : http://www.scp-lacourte.com

Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / rapport donation partage succession / donation partage succession valeur / donation et donation partage succession

Succession, avocat droit de succession Paris 9, Aubervilliers

Avocat droit de succession à Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit des successions

Me Alexandre DAZIN est en charge des dossiers de droit des successions et aide les clients du cabinet d'avocats aussi bien dans le cadre des négociations de partage d'une succession (on dira que le partage est amiable) que dans le cadre des litiges judiciaires devant les tribunaux afin de parvenir au partage (le...

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Site : https://www.lmca-succession.com

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le Réseau juridique du Québec : Le patrimoine familial

Introduction

Avant le mariage, les futurs époux ont la possibilité de faire un contrat de mariage. Ce dernier doit être notarié. Les personnes souhaitant s'unir civilement (permis depuis le 24 juin 2002 - articles 521.1 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) peuvent aussi faire un contrat d'union civile, devant notaire, au même effet. Advenant qu'aucun contrat de mariage ou...

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Date: 2017-09-05 20:43:32
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession mariage separation de biens / succession en cas de deces d'un conjoint / succession conjoint separation de biens

Notaire Beck ⋅ Droit familial

Contrat de mariage

- Communauté légale

C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.

Restent propres (personnels) à...

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Site : http://www.notaire-beck.lu

Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 décembre 2014

La question est importante et notamment dans ces périodes de fin d'année ou les cadeaux et autres donations ont tendance à s'accélérer. Un don manuel est une donation caractérisée par la remise directe de la chose donnée au donataire. C'est la plus simple acception de la notion...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / rapport donation partage succession / succession partage entre heritiers / donation succession rapporter / partage des biens lors d'une succession

patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

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Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com

Evaluation des avances sur hoirie - Droit-finances.net

Evaluation des avances sur hoirie

Posez votre question Milane - Dernière réponse le 11 janv. 2013 à 20:50 par edline22

Bonjour,

Nous sommes 4 héritiers, nos parents sont décédés tous les deux.

Nous avons reçu en avancement d'hoirie, les uns une maison, les autres de l'argent. Comment estimer la valeur actuelle des avances reçues, pour régler équitablement la succession ?

jak67 959...

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Date: 2017-09-08 14:58:53
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Acceptation ou refus d’une succession : Services Québec ...

Acceptation ou refus d'une succession

Acceptation ou refus d'une succession

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture de l'inventaire de la...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / delai pour liquidation d'une succession / refus d'heritage succession / droits de succession sur l'assurance vie / renonciation succession acceptation assurance vie

Partage amiable des lots de l’indivision entre les ...

Le partage des lots d'indivision entre les héritiers dans le cadre d'une succession

Tout héritier a le droit de demander le partage. Celui-ci pourra alors être amiable ou judiciaire.

Le partage amiable suppose que l'ensemble des héritier indivisaires soient d'accord pour mettre fin à l'indivision et soient s'entendent sur la répartition biens indivis. Il sera constaté dans un acte de...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droit sur l heritage / succession partage entre heritiers / partage judiciaire lors d'une succession / partage d'une succession avec conjoint survivant

Succession : les définitions à connaitre sur la succession

Inconvénients

La donation ordinaire

On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.

- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;

- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).

- Dépossession irrévocable du donateur ;

- Ne peut porter que sur les biens présents ;

- Le coût fiscal.

La...

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Site : https://www.cieleden.com

Quid de l'Héritage et communauté de biens — Avocat Divorce

Aide juridictionnelle

Quid de l'Héritage et communauté de biens

Bonjour maître, mon époux et moi nous désirons divorcer par consentement mutuel.Nous avons vendu une maison qui nous appartenait en commun, puis nous avons fait construire une autre maison dont le terrain appartient à...

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Date: 2017-09-15 17:11:54
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : divorce partage des biens heritage / heritage partage des biens

Héritage et famille recomposee / Succession & patrimoine

Merci pour cette rapide réponse ( que je vais relire pour tacher de mieux comprendre :-) merci.

La maison est à nos 2 noms. Il est évident qu'elle revienne un jour aux 4 enfants. Les siens, + les nôtres.

Je ne voudrais pas LE déshériter LUI. (Je crains que cela ne soit pas bon pour la relation de couple ??) Mais je ne voudrais pas que ses enfants à lui (Que j'aime bien pourtant), hérite...

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Site : experatoo.com

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Le testament obligatoire et les enfants du fils décédé ...

Informations sur le ou les traducteurs

Traducteur(s)

Le testament obligatoire et les enfants du fils décédé avant son propre père

mercredi 9 juillet 2003

Question

Nous vous soumettons un problème pour lequel nous souhaitons que vous nous donniez la solution.

Nous sommes trois frères, l'aîné ayant quatorze ans. Notre père est décédé du vivant de son père, c'est-à-dire du vivant de...

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Date: 2017-09-15 14:53:45
Site : http://www.islamophile.org

Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / succession grand pere petit fils / droits de succession petits enfants / succession petits enfants / partage heritage dans l'islam

Droit de succession : comment réaliser un projet ...

Accueil » Diaspora » Investir » Droit de succession : comment réaliser un projet immobilier sur votre maison familiale

13 Mai, 2015

Auteur : kmamadou

Droit de succession : comment réaliser un projet immobilier sur votre maison familiale

Il est fréquent qu'un sénégalais expatrié exprime la volonté de démolir et de reconstruire la maison de ses parents en vue d'en faire bénéficier...

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Site : http://www.debbosenegal.com

COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...

La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....

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Site : http://docplayer.fr