Partage amiable des lots de l’indivision entre les ...

Le partage des lots d'indivision entre les héritiers dans le cadre d'une succession

Tout héritier a le droit de demander le partage. Celui-ci pourra alors être amiable ou judiciaire.

Le partage amiable suppose que l'ensemble des héritier indivisaires soient d'accord pour mettre fin à l'indivision et soient s'entendent sur la répartition biens indivis. Il sera constaté dans un acte de...