Articles sélectionnés pour le thème : impot droit de succession suisse
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Succession - Amedia Fiduciaire Suisse
Le droit successoral règle les partages de successions. Il est cependant courant, de vouloir faire bénéficier une ou d'autres personnes que l'héritier légal. Pour cela, il convient de s'entourer de spécialistes dotés de connaissances approfondies en droit successoral et notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire et la quotité disponible.
D'autre part, au moment de la...
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Thèmes liés : impot droit de succession suisse / impot succession suisse cantons / succession suisse impot / taux impot succession geneve / droit de succession suisse geneve
Droits de succession - eda.admin.ch
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Droits de succession
Droits de succession applicables aux successions des membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales résidant dans le canton de Genève ou le canton de Vaud
Exonération de l'impôt sur les successions
En Suisse, les successions sont soumises au paiement d'un impôt (droits de succession) qui relève du droit cantonal.
Aux...
Date: 2017-09-15 14:26:14
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Successions franco-suisses : point final - Les Echos.fr
Le 27/06/2014
Agnès de l'Estoile Campi Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
La dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession a été confirmée le 17 juin de façon formelle. Il s'agit du dernier épisode d'une saga qui a débuté il y a maintenant deux ans. La France avait manifesté sa volonté de revoir la convention qui date de 1953. Après deux rounds de négociations, c'est la Suisse qui a refusé le dernier projet. Prenant acte, la France dénonce la convention.
La convention de 1953 interdisait à la France de taxer les actifs de la succession d'un défunt résident de...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : convention france suisse droits de succession / succession suisse france convention / droits de succession en france non residents / droit succession suisse france / double imposition succession suisse france
Article, Droits de succession - Economie - Lalibre.be
Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre
La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède). [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession...
Succession : double imposition Suisse-France possible au ...
Les transmissions de patrimoine transfrontalières entre la France et la Suisse sont susceptibles d'être soumises à double imposition à partir de 2015 en raison de la dénonciation par Paris de la convention fiscale franco-suisse sur les successions. Toutefois, de nombreux cas d'exonération subsistent.
.
Pour la première fois depuis 1953, certains Suisses vivant en France et Français...
Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise
Immeuble en France - La Libre
En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. [...] Mais...
Impôts sur les successions et donations dans le canton de ...
il y a 9 mois
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1 Impôts sur les successions et donations dans le canton de Vaud Me Olivier THEVOZ Avocat Expert fiduciaire diplômé Fondateur de T&CO SA, avocats, à Lausanne et à Genève Lausanne, 4 octobre 2016
2 Piqûre de rappel Objet de l impôt sur les successions 1. Les biens immobiliers situés dans le canton de Vaud a) Immeubles b) Parts d immeubles -...
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http://docplayer.fr
Accord franco-suisse : nouveau scandale concernant l'impôt ...
Accord franco-suisse : nouveau scandale concernant l'impôt sur les successions
Un pavé dans la marre lancé par la Radio Télévision Suisse hier. Selon une nouvelle disposition de la convention fiscale franco-suisse actuellement en révision, les Français qui choisissent de s'installer en Suisse et dont les enfants auraient le malheur de vivre en France devraient acquitter les droits de...
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https://www.contrepoints.org
Le trust : quelle utilité en droit suisse ? :: Principales ...
Le trust : quelle utilité en droit suisse ?
Philippe Kenel, docteur en droit, avocat à Lausanne, Genève et Bruxelles, Python & Peter
Bien que le droit suisse ne connaisse pas en tant que tel le trust, cette institution joue un rôle essentiel en Suisse. En effet, les banques helvétiques gèrent un montant important d'avoirs détenus par des trustees. Par ailleurs, la Suisse, plus...
Site :
https://www.philippekenel.ch
Thèmes liés : droit succession suisse reserve / droit de succession suisse geneve / droit de succession suisse jura / impot droit de succession suisse / pacte successoral droit suisse
Succession internationale : la France et la Suisse ...
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25/02/15
par Direction de la communication
Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.
L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.
Pouvait-on imaginer que la France et la...
Succession, Ligne directe - Libre entreprise
En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...
Convention bilatérale Franco / Suisse des successions et ...
convention bilatérale , droit de succession , fiscalité
Pour les héritiers de biens mobiliers et immobiliers situés en France légués par un résident suisse, le 17 juin 2014 a certainement été la fin d'une époque. Elle marque la dénonciation de la France de la convention fiscale bilatérale franco-suisse de 1953 en matière de successions (ou CDI), une convention qui n'existe plus...
Site :
http://www.pretendevise.com
Successions Internationales - Mémoire - Roi
Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Roi o 12 Mars 2012 o 2 789 Mots (12 Pages) o 790 Vues
Page 1 sur 12
...
é et cohérence des règles applicables ;
* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;
* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...
Successions: la convention franco-suisse va cesser d'être ...
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OK
La France a dénoncé, ce mardi 17 juin, la convention sur les successions qui la liait à son voisin suisse. Une mauvaise nouvelle pour certains résidents français.
Il s'agit de la fin d'une époque. Mardi 17 juin, la France a dénoncé la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953, a-t-on appris de source diplomatique à Berne. La convention...
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : convention france suisse droits de succession / succession suisse france convention / double imposition succession suisse france / droit succession suisse france / impot succession france suisse
Successions : les exilés fiscaux en Suisse n'échapperont ...
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En Suisse , ce n'est pas l'État, mais les cantons qui prélèvent des droits de succession. Toutefois, afin de se montrer les plus accueillants possible vis-à-vis des riches étrangers, les cantons se livrent à une incroyable sous-enchère. Ainsi, celui de Schwyz ne vous réclamera rien, même si vous n'êtes pas parent avec le défunt.
Dans presque tous les autres cantons, les...
Site :
http://www.lepoint.fr
Les héritiers de résidents suisses seront taxés en France
Les héritiers de résidents suisses seront taxés en France
Par Marie Maurisse
Publié
le 07/08/2012 à 19:02
À Genève, le taux de l'impôt sur les successions est de 0%. La France, elle, taxe jusqu'à 45% la succession des descendants. Jean-Christophe MARMARA/Le Figaro
Berne et Paris négocient la nouvelle convention sur les successions, qui devrait être signée à l'automne. Dès 2014, la...
Site :
http://www.lefigaro.fr
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Succession à l'étranger ? Quelques points d'attention ...
Les droits de succession sont donc déterminés notamment par le domicile fiscal du testateur. Votre sort fiscal sera donc plus ou moins enviable en fonction de son domicile. Si le testateur est par exemple domicilié dans un pays au régime fiscal avantageux comme la Suisse, vous ferez fiscalement une meilleure affaire.
Cela nous amène au deuxième point d'attention. Les personnes qui héritent...
les droits de succession entre la France et la Suisse ...
Elle permettait notamment aux héritiers d'un Français vivant en Suisse de bénéficier d'une exonération quasi-totale des droits de succession.
Dans ce cas, seuls les immeubles situés en France restaient taxables dans notre pays.
Le manque à gagner étant trop important pour la France, cette dernière a dans un premier temps cherché à modifier cette convention, sans succès, puis dans un second temps elle l'a...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : convention france suisse droits de succession / droit succession suisse france / impot succession france suisse / succession suisse france convention / succession suisse france
Signature De La Convention Fiscale Franco-suisse Sur Les ...
7
Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, signent la convention
Signée le 11 juillet 2013, la nouvelle convention fiscale sur les successions entre la France et la Suisse mécontente de futurs héritiers français de personnes domiciliées en Suisse.
Certains d'entre eux seraient prêts à s'exiler pour échapper à l'impôt.
"La France s'est tiré une balle dans le pied, voire plusieurs",...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Droits de succession — Wikipédia
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Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Sommaire
Historique Modifier
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .
De la Révolution française à la...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Succession franco-suisse : attention au changement de ...
Automobile
Succession franco-suisse : attention au changement de fiscalité en 2015
Dans le cadre d'une succession, le paiement de droits à l'administration fiscale est obligatoire qu'il s'agisse d'une succession nationale ou internationale. Dans ce dernier cas, il est alors possible pour les héritiers de se retrouver confrontés à une double voire triple imposition : celle exigée par le pays...
Site :
http://www.senioractu.com
Impôt sur les succession: le scandale vaudois ...
Impôt sur les succession: le scandale vaudois
10 juillet 2007 | Catégorie: suisse
Le canton de Vaud est le plus féroce de Suisse en matière d'imposition des successions. Et personne ne dit rien!
Si vous êtes domicilié à Obwald, vous laisserez à vos proches un héritage intact. Si vous résidez en Valais, à Fribourg ou au Tessin, vos descendants et vos parents auront le même avantage....
Site :
http://www.commentaires.com
Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
Contact
Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
Site :
http://www.hipparque.com
Droits de succession - Belgique, un paradis fiscal pour ...
1-Droits de succession : comment payer moins ?
Les Belges considèrent souvent les droits de succession, cet "impôt sur la mort" comme une injustice. Des biens, la plupart du temps déjà taxés, le sont une nouvelle fois à un moment très difficile.
Cette perception prévaut surtout en Wallonie et à Bruxelles. Il faut dire que les taux entre tiers y sont tout simplement les plus élevés du...
Site :
https://www.rtbf.be
Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan
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Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.
Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...
Site :
http://www.bilan.ch
Hommages - La succession et les impôts
La succession et les impôts
©fotolia
Parallèlement et indépendamment de la date de clôture de la succession, l'administration fiscale cantonale va prélever des impôts, plus ou moins élevés, sur les biens distribués, appelés droits de succession. Selon les cantons, la procédure varie. Le point sur Genève et le canton de Vaud.
Déclarer la succession
GENEVE: l'administration fiscale...
Date: 2017-09-15 14:01:33
Site :
http://www.hommages.ch
Les successions à l’international - Morillon Avocats
La loi applicable aux successions en Espagne
Cette loi permettra de déterminer qui sont les héritiers du défunt, ainsi que leurs droits respectifs.
Lorsque la succession présente un lien avec l´Espagne (que le défunt y ait eu son dernier domicile, ou qu'il y ait possédé des biens), il faut distinguer entre :
- la loi applicable aux biens immobiliers (successions...
Site :
http://morillon-avocats.com
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
L'impôt fédéral direct est l'un des impôts prélevés par la Confédération en vertu des compétences fiscales que lui accorde la Constitution fédérale (art.128 Cst).
Nous n'aborderons ici que l'impôt fédéral direct des personnes physiques, qui est limité au revenu. La taxation et la perception de cet impôt sont effectuées par les cantons, sous la surveillance...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / calcul de l'impot sur la succession / declaration d'impot succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / impot sur le revenu droit de succession
Nouvelle Convention sur Les Successions entre la France et ...
Nouvelle Convention sur Les Successions entre la France et la Suisse
Si vous êtes français vous avez certainement entendu parler de la convention sur les successions entre la France et la Suisse sans vraiment comprendre qu'elles sont les issues et les conséquences de cette nouvelle convention. N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions à [email protected]
La Tribune de...
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http://www.offshorepremium.com
Thèmes liés : convention france suisse droits de succession / succession suisse france convention / double imposition succession suisse france / impot succession france suisse / imposition succession france suisse
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
héritage : carton rouge pour Sarkozy
M. Jean-Pierre Nicolas . C'est vrai !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.
M. Claude Goasguen . Très bien !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Monsieur le...
Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie
Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament. [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
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2013-07-15T15:09:27.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
1
L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :
I. Traitements et pensions publics
10
Les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention france suisse droits de succession / double imposition succession suisse france / succession suisse france convention / impot succession france suisse / accord succession suisse france
N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.
PROJET DE LOI
portant réforme des successions et des libéralités,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
L’impôt sur les successions en Suisse - www.ch.ch
Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre)
L'impôt sur les successions est à acquitter par les personnes qui acceptent la succession (héritiers ou légataires). Il est calculé sur la base de la valeur de celle-ci. La transmission de mobilier de ménage et d'objets personnels n'est pas imposée.
Sont généralement exonérés d'impôt les conjoints, les...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / impot succession bien immobilier / calcul droit de succession bien immobilier / calcul valeur bien immobilier succession / droit de succession bien immobilier
Droit de mutation immobilier canton de Vaud et Genève ...
Fiscalité - droit de mutation
Introduction
Le droit de mutation est un impôt ponctuel perçu en cas de transfert de la propriété d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou de copropriété portant sur un immeuble, ceci contre paiement (sous quelque forme que ce soit).
En Suisse, la Confédération n'a pas la compétence pour prélever un droit de mutation. Par contre, tous les cantons ou leurs...
Site :
http://www.fiscaswiss.ch
Thèmes liés : droits succession suisse canton vaud / succession et droit de mutation / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / vente d'un bien pour payer les droits de succession
COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...
La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....
Site :
http://docplayer.fr
Impôts - La convention fiscale franco-suisse — INFOBEST
Deutsch
La convention fiscale franco-suisse
Les relations entre la France et la Suisse au niveau de l'impôt sur le revenu sont régies par deux accords. Il existe d'une part l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral Suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983, qui réglemente spécifiquement...
Site :
https://www.infobest.eu
Thèmes liés : double imposition succession suisse france / convention france suisse droits de succession / succession suisse france convention / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / impot succession france suisse
Succession, Délai de prescription - Economie
Le fisc belge va tout savoir - La Libre
Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo. [...] Soit en...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
2014-12-24T11:22:09.000+01:00
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur les successions
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 à Paris entre la République française et la Confédération suisse. Elle est assortie d'un protocole formant partie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention france suisse droits de succession / succession suisse france convention / impot succession france suisse / double imposition succession suisse france / droits de succession code general des impots
D 3 15 - Loi sur l’imposition des personnes morales(LIPM)
Loi sur l'imposition des personnes morales
(LIPM)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1995)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990,
décrète ce qui suit :
Chapitre I Assujettissement à l'impôt
Section 1 Désignation des personnes morales
Art. 1 Objet de l'impôt...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / bareme general de l'impot sur les successions et donations / taux d'imposition sur succession assurance vie / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger
Article 28 LMSD - VD.CH
Déplacement des héritiers (billet de transport)
Hébergement des héritiers (facture d'hôtel)
Les frais de l'Office du Juge de Paix
Les frais de l'Office du Juge de Paix sont en général admis par l'autorité fiscale tels que présentés selon les listes établies par les greffes.
L'entretien pendant un mois des héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt (article 606 CC)
Article...
Site :
http://www.vd.ch
Pouvoir judiciaire - République et canton de Genève (Suisse)
On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». par défaut s'oppose à la procédure contradictoire., les père et mère ou leurs descendants (2ème parentèle), sinon les grands-parents ou leurs descendants (3ème parentèle);
par dispositions testamentaires : les héritiers institués ont été choisis par le...
Site :
ge.ch
Arthur Kamber - Succession et planification fiscale
C'est à peine 10% des citoyens suisses qui rédigent des dispositions de dernières volontés.
Et encore, très souvent, la rédaction d'un testament, voire d'un pacte successoral, est un exercice que l'on reporte au dernier moment.
Il appartient aux conseillers externes de convaincre leurs clients que la planification d'une succession peut représenter une expérience humaine fort...
Date: 2017-02-24 16:39:46
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http://taxlink.ch