Articles sélectionnés pour le thème : impot succession bien immobilier
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Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch
Publications
Quels sont les avantages d'une donation?
Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je...
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http://www.notaires.ch
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / succession heritiers pas d'accord / donation succession impots / bareme impot succession ligne directe / succession en cas de deces d'un heritier
héritage : carton rouge pour Sarkozy
M. Jean-Pierre Nicolas . C'est vrai !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.
M. Claude Goasguen . Très bien !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Monsieur le...
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http://www.uniondesfamilles.org
Rachat de soulte: le guide complet (calcul, frais de ...
Rachat de soulte: le guide complet (calcul, frais de notaire, crédit...)
Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple.
Car même si racheter les parts d'une maison...
Site :
http://cafedupret.fr
Arrêté Miot pour la Corse - lpld.fr
Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu...
Site :
http://lpld.fr
Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be
Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH
NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession. [...] Nous avons...
Investir à l'Ile Maurice - LesvillasdeMaurice.com
Envoyer un message
Maurice est plus qu'une destination de rêve, c'est aussi une terre de grandes opportunités, à l'économie ouverte sur le monde.
L'île est reconnue internationalement comme un havre sûr pour l'investissement en raison de sa longue tradition de stabilité politique et sociale, son système politique démocratique, son économie de marché et sa bonne gouvernance.
Une...
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http://lesvillasdemaurice.com
Thèmes liés : succession et bien immobilier a l'etranger / impot sur heritage a l'etranger / impot succession bien immobilier / impot succession bien immobilier france / droits de succession biens a l'etranger
Succession américaine ou succession française?
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Serez-vous soumis à une succession américaine ou une succession française ?
Vous possédez un condo en Floride et vous résidez en France ? Vous habitez les États-Unis et avez conservé votre villa dans le sud de la France ? Quelle sera votre succession dans chacun des cas ? Succession française ou succession américaine ? Ci-dessous les différences entre les deux systèmes...
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https://www.kbfinancials.biz
Plus-value d'une maison en héritage ou donation - Kelassur
Vous êtes ici : Accueil Assurance habitation Actualite Plus-value d'une maison en héritage ou donation
Plus-value d'une maison en héritage ou donation
Vous venez de recevoir un appartement en héritage ou par donation et vous souhaitez le revendre. Lors de la revente, comment se calculera votre plus-value ? Quelle imposition sera générée? KelAssur, votre comparateur d'assurance habitation...
Site :
http://www.kelassur.com
La donation d'usufruit d'un bien immobilier locatif
Dans quels cas recourir à une donation d'usufruit ? Combien coûte cette opération ? Éléments de réponse.
Le démembrement de propriété
Le droit de propriété se caractérise par l'addition du droit de jouir d'un bien, et du droit d'en percevoir les fruits. Ces droits peuvent être dissociés. En effet, le démembrement de propriété sépare le droit de propriété en deux parties...
Site :
https://www.generali.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droit de succession sur l'usufruit / droit succession nu propriete / donation usufruit droits de succession
Definition Assurance Deces - Gestion de Patrimoine des ...
Pourquoi souscrire une assurance décès ?
Pour protéger ses proches des crédits et dettes contractées avant le décès
L'assurance décès invalidité souscrite lors de votre prêt immobilier a comme bénéficiaire la banque préteuse et vos proches ne percevront pas cet argent. Cette assurance décès invalidité servira à rembourser votre prêt contracté et ne pourra être utilisé par...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : assurance deces droit de succession / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / succession lors du deces d'un conjoint
La plus value immobilière | Avocats de Paris
Cette plus-value immobilière est imposable sur le revenu
Quels types de biens sont soumis à l'imposition de la plus-value immobilière ?
L'imposition des plus-values immobilières concerne des cessions de biens à titre onéreux (appartement, terrains, maison...).
Cet impôt s'applique aux opérations de vente, par les propriétaires, d'un bien immobilier, de droits attachés à un bien...
Date: 2017-09-15 14:29:10
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http://www.avocats.paris
Thèmes liés : imposition plus value immobiliere succession / taxe plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013 / succession plus value immobiliere / calcul plus value immobiliere apres succession
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Déclaration de succession (impôts) - Modèles de lettres ...
Deux modèles de lettre pour procéder à la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.
Conseils d'utilisation du document
S'il n'est pas fait recours à un notaire (tel sera le cas si la succession ne comprend aucun bien immobilier, s'il n'y a pas de testament et si aucune donation n'a été effectuée), les héritiers, les donataires ou les légataires doivent obligatoirement établir une déclaration de succession. Si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 EUR et...
Site :
http://modele-lettre.lemonde.fr
Thèmes liés : declaration d'impot succession / declaration succession assurance vie conjoint survivant / declaration succession assurance vie aux impots / declaration fiscale succession assurance vie / declaration succession administration fiscale
Déclaration de succession - obseques-infos.com
La déclaration de succession
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
En cas d'acceptation de la succession, il est nécessaire de faire une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.
1) Les exceptions
Héritiers en ligne directe : enfants du défunt, son conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS.
Si l'actif brut successoral (avant...
Fermier en âge de retraite et autorisation d'exploiter
je viens de lire vos réponses, je pourrais mettre mon fermier dehors en mars 2015 aprés lui avoir signifié 18 mois avant son départ, il a un fils a qui il peut passer l'exploitation mais je n'ai pas l'intention d'être d'accord, les terres sont mal entretenues il paie une misère pour les terres et rien pour la maison on est d'ailleurs au tribunal pour le fermage mais ça dure!!!d'ou mon...
Date: 2017-09-15 14:30:15
Site :
http://www.agri-convivial.com
Successions - www.cridun.fr
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, ch. 1, 1er déc. 2015, RG N° 13/07974 :
La SCP LBMB notaire a été chargée du règlement de la succession de Bernadette C décédée le 16 juillet 2005 et qui avait souscrit un contrat d'assurance vie au bénéfice de son neveu M Christophe D.
Ce dernier a recherché la responsabilité du notaire en lui reprochant d'être à l'origine du retard dans le...
Site :
http://www.cridun.fr
Avantages et inconvenients d'une SCI
Constituer une SCI permet essentiellement d'optimiser la gestion de son patrimoine, tant sur le plan fiscal que sur le plan successoral. Néanmoins, ce statut recèle quelques limites qu'il vaut mieux connaître avant de l'utiliser. Une clause très ancienne permet aussi pour des achats de moins de 76.000 euros, d'écarter la famille et ayants droit de la succession, le bien revenant au dernier...
Droit de mutation immobilier canton de Vaud et Genève ...
Fiscalité - droit de mutation
Introduction
Le droit de mutation est un impôt ponctuel perçu en cas de transfert de la propriété d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou de copropriété portant sur un immeuble, ceci contre paiement (sous quelque forme que ce soit).
En Suisse, la Confédération n'a pas la compétence pour prélever un droit de mutation. Par contre, tous les cantons ou leurs...
Site :
http://www.fiscaswiss.ch
Thèmes liés : droits succession suisse canton vaud / succession et droit de mutation / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / vente d'un bien pour payer les droits de succession
Acheter et vendre en viager : Foire au questions
Qu'est-ce que le viager ?
Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...
Site :
http://www.viagerplus.be
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / frais de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier
La déclaration de succession - Italian Inheritance Law
La déclaration de succession
Home / La déclaration de succession
Qu'il s'agisse d'une succession légitime ou d'une succession testamentaire , il est toujours nécessaire d'envoyer une "Dichiarazione di Successione" ("Déclaration de succession") dans l'année qui suit la mort du défunt. Pour faire la Déclaration de Succession, il faut se procurer le formulaire du Ministère de Finances. Tous...
Site :
http://www.italianinheritance.it
Thèmes liés : declaration d'impot succession / succession en cas de deces d'un heritier / declaration fiscale suite succession / delai declaration fiscale succession / declaration fiscale droit de succession
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Impôt sur le revenu - Site officiel de la ville de pont ...
Mis à jour le 0 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.
Opérations concernées
Plus-values imposables
Vous êtes...
Site :
http://www.ville-pont-audemer.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / frais de succession pour la vente d'une maison / partage des biens lors d'une succession
Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial
» Se partager les biens d'une succession
Se partager les biens d'une succession
Anne Daniel
| Le 22/06/2010 à 0h00
Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.
L'attribution du patrimoine
Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...
Date: 2017-09-15 16:32:46
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Fonctionnement d'une SCI familiale, statuts gratuits SCI
FONCTIONNEMENT D'UNE SCI FAMILIALE
La gestion d'une SCI est souple, et la transmission du patrimoine immobilier facilitée (avantages fiscaux).
o Lors de la cession de parts, le montant des droits à payer aux impôts n'est que de 5% sur la valeur des parts, et non sur la valeur du bien immobilier, ce qui change tout.
o Les successions bénéficient également d'une possibilité de réduire les...
Site :
http://scifamiliale.com
Thèmes liés : succession bien immobilier indivision / droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / droit de succession immobilier et sci / paiement droits de succession indivision
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
Exil fiscal en Belgique - Les avantages de la fiscalité ...
Inférieur à 7 900 EUR
25 %
de 7 900 EUR à 11 240 EUR
30 %
de 11 240 EUR à 18 730 EUR
40 %
de 18 730 EUR à 34 330 EUR
45 %
supérieur à 34 330 EUR
50 %
» Absence d'impôt sur la fortune
Si la Belgique attire certains contribuables français cela relève principalement de l'absence d'ISF. Pour les patrimoines importants, l'économie d'ISF (qui atteignait jusqu'à 1,8% en tranche marginale)...
Site :
http://www.hipparque.com
Tout Savoir Sur Une Succession - Immonot.com
Par Nathalie Duny , le 5 Octobre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets
En matière de succession, il y a les questions que l'on ose poser tout haut et celles que l'on pense tout bas. Immonot a rencontré un notaire qui répond, sans tabou, aux unes comme aux autres. Arrêt sur image...
Lors d'une succession, le recours à un notaire est-il toujours obligatoire ?
Non, recourir au...
Site :
https://www.immonot.com
Comment évaluer les frais de notaire - Hello Life
Les "frais de notaire" ce sont toutes les sommes que je verse à mon notaire lors de la conclusion d'un acte passé chez lui. Ces sommes se répartissent entre les droits et taxes, les débours et la rémunération de l'officier public.
Qu'est ce que je paye ?
Les droits et taxes sont destinés à l'État et aux collectivités locales. Il s'agit par exemple des droits de mutation .
Les débours...
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession estimation bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / cout des frais de notaire pour une succession / montant des frais de notaire pour regler une succession
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Impôt, PC, Tranche, Succession - Economie
Les 1001 raisons de venir - La Libre
Conformément à la convention franco-belge, cette notion de résidence fiscale doit répondre à quatre critères successifs, le premier étant le foyer d'habitation permanent, le deuxième étant les centres d'intérêts vitaux (liens familiaux, liens patrimoniaux). [...] Et pas question de tricher. La capacité d'inquisition du fisc français est très...
Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan
Twitter Linkedin
Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.
Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...
Site :
http://www.bilan.ch
Universimmo.com - Vente d'une maison lors d'une succession.
Posté - 19 févr. 2013 : 18:39:01
bonjour,
ce n'est pas dans l'attribution du notaire officier ministériel, que de rédiger un mandat de vente, cependant il en a parfaitement le droit, vous êtes alors ces clients;
Comme si le mandat était écrit par n'importe quelle agence immobilière, la valeur du bien , est la valeur estimée par le professionnel de l'immobilier qu'est le notaire;
Vous pouvez tout à fait garder le mandat , mais a un autre prix, cependant c' est ce prix qui sera indiqué dans la succession, si le bien n'est pas vendu rapidement;
vouspouvez aussi vendre en direct, ou par n imprte quel...
Site :
http://universimmo.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droits de succession estimation bien immobilier / succession vente de biens / pas de bien par succession
Grandes différences entre l'héritage en France et aux USA ...
Grandes différences entre l'héritage en France et aux USA
EuropUSA / Business / Comprendre l'héritage / Grandes différences entre l'héritage en France et aux USA
Comprendre l'héritage
Héritage : Les grandes différences entre France et USA
L'héritage, avec droit de réserve, comme en France n'existe pas aux Etats Unis.
Ce n'est pas un droit mais un privilège que l'Etat vous accorde.
Si...
Site :
http://www.europusa.com
Thèmes liés : droit a l'heritage en france / difference entre heritage et succession / droit sur l heritage / heritage droit de succession france / droit d'heritage france
Succession, Ligne directe - Libre entreprise
En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...
Avocat ouverture succession - Omega Avocats
Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits.
Les biens indivis sont ensuite gérés par les héritiers selon des règles légales précises.
Les démarches liminaires
Au moment du décès, plusieurs actes seront établis: l' acte de notoriété , l'attestation de propriété et la déclaration de succession .
L'acte de notoriété
L'acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
Grâce à cet acte, les ayants droits...
Site :
https://avocat-succession.omega-avocats.fr
Thèmes liés : droits de succession estimation bien immobilier / delai pour faire une declaration de succession rectificative / delai pour etablir une declaration de succession rectificative / declaration impot droit de succession / droit de succession bien immobilier
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droits de donation en Belgique - inspiration-maison.be
Pour toute donation de meubles et immeubles en Belgique, vous devez payer des taxes ou des droits de donation. Ceux-ci dépendent de quatre facteurs différents. Voici un aperçu.
Droits de donation et valeur du bien
La valeur du bien donné détermine le montant total à payer. Dans certains cas, vous devez payer jusqu'à 80 % de droits de donation, comme c'est le cas lorsque vous faites la...
Droits de succession: Les Corses pourraient bientôt avoir ...
Economie
Droits de succession: Les Corses pourraient bientôt avoir à les payer
FISCALITE - Le Conseil constitutionnel estime que le maintien du dispositif d'exonération des droits de succession concernant les biens situés en Corse est contraire au principe d'égalité devant la loi...
C.B.
Publié le 25/01/13 à 00h00
--
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Vue aérienne du port d'Ajaccio en Corse -- DURAND...
Date: 2015-03-20 04:17:47
Site :
http://www.20minutes.fr
Thèmes liés : exoneration droit succession corse / pas de droit de succession en corse / droit de succession immobilier en corse / droits de succession en corse sur les immeubles / droit de succession en corse 2014
Notice declaration de succession - Etudier.com
2
Succession, comment faire ?
o vous pouvez accepter purement et simplement une succession, o vous pouvez accepter une succession àconcurrence de l'actif net. Cette acceptation résulte d'une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Cette procédure, qui s'applique aux décès intervenus depuis le 1er janvier 2007, remplace l'acceptation...
Site :
http://www.etudier.com
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droit de succession : combien ça coûte ? | Actualités Seloger
Droit de succession : combien ça coûte ?
Par Hélène Violet le 5 Mars 2015
partage(s)
Vous souhaitez léguer de l'argent à vos enfants, à votre soeur, à votre conjoint. Quels sont les conditions successorales et les avantages fiscaux d'une donation ?
L'héritage implique nécessairement le droit de succession, pour les biens meubles, immeubles et les comptes financiers. Il nécessite...
Date: 2017-09-15 17:04:02
Site :
http://edito.seloger.com
Pouvoir judiciaire - République et canton de Genève (Suisse)
On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». par défaut s'oppose à la procédure contradictoire., les père et mère ou leurs descendants (2ème parentèle), sinon les grands-parents ou leurs descendants (3ème parentèle);
par dispositions testamentaires : les héritiers institués ont été choisis par le...
Site :
ge.ch
Accrediteco - Accréditéco : Représentant fiscal accrédité
Aucune actualité pour le moment.
Les formulaires fiscaux
Pour vous accompagner dans vos démarches relatives aux plus-values immobilières, vous pouvez accéder aux principaux formulaires fiscaux en cliquant ici .
Nos adresses utiles
Calcul de la plus-value pour les personnes physiques
La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
(art.150 V du CGI)
Prix de cession
Prix tel qu'il est stipulé dans votre acte de vente.
Il est majoré des charges en capital ainsi que de toutes...
Site :
http://accrediteco.fr
Thèmes liés : succession calcul plus value immobiliere / impot plus value immobiliere donation / impot sur la plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere / valeur bien immobilier declaration succession
Comment calculer les frais de notaire ...
Comment calculer les frais de notaire ?
Quand vient le moment d'authentifier une transaction, vient également le moment de penser aux frais de notaire. Car le notaire est la seule personne ayant la capacité légale à acter une transaction. Et ce, qu'il s'agisse d'une cession de bien immobilier, d'une succession, d'un contrat de mariage ou d'une donation de son vivant. Nous n'avons pas le...
Comment déclarer une succession - GMF.fr : assurance auto ...
Comment déclarer une succession ?
Le 30/05/2017
Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.
QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?
La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.
QUE FAUT-IL DÉCLARER ?
La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession, les...
Site :
https://www.gmf.fr
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
Adverteren
Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2017-09-15 17:12:02
Site :
http://www.quimmo.be
Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession contrat d'assurance vie / calcul quote part indivision succession / droits de succession sur l'assurance vie / droit d'heritage succession
Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée
Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.
Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...
Date: 2017-09-15 20:18:43
Site :
http://www.easytribu.com
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Tout savoir sur le statut SCI
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La SCI : A quoi correspond ce statut ?
La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.
En France, cette solution est particulièrement prisée par...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / bareme general de l'impot sur les successions et donations / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord
Simulation droits de succession
Les droits de succession
Léguer des biens à ses enfants, ou à des héritiers est une démarche délicate sur le plan fiscal. Simuler le calcul de leurs droits de succession, via le démembrement , pour mettre vos légataires à l'abri.
Comprendre le démembrement
Le démembrement est un mécanisme juridique permettant au propriétaire d'un bien (immobilier par exemple) de séparer le droit de...