Enfants, Succession, Parent, Abattement | Transmission

L'abattement entre parent et enfant est triplé.  [...] de 50 000 à 150 000 EUR, de même que l'abattement supplémentaire accordé aux personnes handicapées.  [...] Un couple pourra transmettre à son enfant handicapé jusqu'à 600 000 EUR sans droits, tous les 6 ans.  [...]

Rééquilibrer son patrimoine en vue de le transmettre

25/10/2013

La moitié de la somme perçue revient de plein...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Démembrer la clause bénéficiaire - L'Argus de l'assurance

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.

La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Organiser sa succession | Dossier Familial

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 17/04/2013 à 15h04

En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.

Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte...

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Date: 2017-09-15 17:54:38
Site : http://www.dossierfamilial.com

Notaire et succession - Succession & Héritages Famille ...

Le Notaire est indispensable lors de l'ouverture d'une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles.

C'est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes indispensables au règlement d'une succession, à savoir :

- L'acte de notoriété,

- L'acte de partage,

- L'inventaire des biens,...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Guide de la succession - monfinancier.com

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ARTICLE SUGGÉRÉ

Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...

Guide de la succession

Lors du décès d'un proche, plusieurs...

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Site : https://www.monfinancier.com

héritage : carton rouge pour Sarkozy

M. Jean-Pierre Nicolas . C'est vrai !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.

M. Claude Goasguen . Très bien !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Monsieur le...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Succession internationale : la France et la Suisse ...

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux

25/02/15

par Direction de la communication

Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.

L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale. 

Pouvait-on imaginer que la France et la...

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Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com

Je planifie ma succession - Notaire.be

Pourquoi planifier votre succession ?

De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.

Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.

Planifier sa succession sert bien entendu à...

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Site : notaire.be

Légis Québec

Remplacée le 22 décembre 1978

Ce document a valeur officielle.

Texte complet

Loi concernant les droits sur les successions

DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978

Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).

1978, c. 37, a. 70.

1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...

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Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

Comment se déroule une succession au Canada ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une succession?

La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

Il y a deux types de successions :

La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.

La...

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Date: 2017-09-15 18:55:43
Site : http://www.cliquezjustice.ca

Taxation des successions dévolues aux neveux et nièces du ...

Une difficulté sur le site ?

Question :

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des successions dévolues à un neveu ou à une nièce du défunt par l'effet de la représentation, lorsque le neveu ou la nièce est en outre bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit...

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Date: 2017-09-15 13:07:35
Site : fiscalonline.com

Droits de donation, les astuces pour les ...

Accueil » Mes placements » Droits de donation, les astuces pour les régler

Droits de donation, les astuces pour les régler

Posted on 23 février 2014 by Marie Morizet in Mes placements // 0 Comments

Pour régler les droits de succession et de donation, tout héritier peut demander le paiement fractionné ou différé de cet impôt dans des conditions très favorables. Du moins, pour le...

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...

 

 

Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.

En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>

 

« Tri » par type impôt :

En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...

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Date: 2017-05-20 08:09:36
Site : http://www.joptimiz.com

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Les héritiers de résidents suisses seront taxés en France

Les héritiers de résidents suisses seront taxés en France

Par  Marie Maurisse

Publié

le 07/08/2012 à 19:02

À Genève, le taux de l'impôt sur les successions est de 0%. La France, elle, taxe jusqu'à 45% la succession des descendants. Jean-Christophe MARMARA/Le Figaro

Berne et Paris négocient la nouvelle convention sur les successions, qui devrait être signée à l'automne. Dès 2014, la...

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Site : http://www.lefigaro.fr

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Definition Assurance Deces - Gestion de Patrimoine des ...

Pourquoi souscrire une assurance décès ?

Pour protéger ses proches des crédits et dettes contractées avant le décès

L'assurance décès invalidité souscrite lors de votre prêt immobilier a comme bénéficiaire la banque préteuse et vos proches ne percevront pas cet argent. Cette assurance décès invalidité servira à rembourser votre prêt contracté et ne pourra être utilisé par...

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Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : assurance deces droit de succession / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / succession lors du deces d'un conjoint

Assurance-vie : faut-il souscrire après 70 ans - lesechos.fr

Souscrire un contrat après 70 ans peut s'avérer être une bonne opération sur le plan fiscal.

L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal de faveur. Côté épargne, passé le 8e anniversaire du contrat, il est possible d'effectuer des retraits totalement défiscalisés (hors prélèvements sociaux) dès lors que la poche d'intérêts annuelle comprise dans ces montants n'excède pas 4.600...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / calcul droit succession sur contrat assurance vie

Le droit de succession : comment le calculer

2017-06-01 Admin Business 0

Même si vous héritez d'un patrimoine, vous devez savoir que celui-ci est soumis à une taxe ou à un impôt. De ce fait, le montant de votre droit de succession dépendra surtout de la part nette de votre héritage ainsi que de l'abattement. Néanmoins, certains biens et certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération selon les cas.

Comment calculer le...

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Site : https://www.daily-magazine.net

déclaration de succession - proz.com

I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession

Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.

Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :

- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le...

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Site : http://www.proz.com

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

La déclaration de succession - internet-juridique.net

Internet Juridique > Succession > La déclaration de succession

La déclaration de succession

I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession

Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.

Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

 

Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Opérations, Formalités, Succession, Déclaration | Transmission

Opérations, Formalités, Succession, Déclaration

Mon père vient de décéder, ne laissant comme héritiers que mon frère et moi. Son patrimoine se compose de liquidités et ...

30/06/2011

Il est donc possible de procéder soi-même aux opérations et formalités liées à la succession et en rédiger la déclaration fiscale.  [...] Vous pouvez donc procéder vous-même aux opérations et...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Loi sur les droits d'enregistrement

(LDE)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

Successions | Conseils | Nice-Matin

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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.

Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...

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Date: 2017-09-15 17:53:47
Site : http://archives.nicematin.com

La liquidation d'une succession | Éducaloi

 

Quelles sont les différentes étapes de la liquidation?

Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail

 

Suis-je obligé de respecter toutes les étapes de la liquidation?

Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers: en respectant ces étapes, ils ne...

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Date: 2017-09-15 14:59:02
Site : educaloi.qc.ca

Fiscalité et handicap : Quels avantages fiscaux

Fiscalité et handicap : quels avantages fiscaux ?

13 septembre 2016

Actualité , Handirect

Un certain nombre d'avantages fiscaux est accordé aux personnes en situation de handicap et à leurs parents.

Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, et aux droits de mutation.

Impôt sur le revenu

L'impôt...

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Site : http://fmh-association.org

Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...

21/11/2013 à 13h27

© DR Tous droits réservés

Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.

La hausse des impôts, on ne parle plus que d'elle dans les dîners en ville ! Oubliant un peu vite le tour de vis qu'a également subi...

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Site : http://www.capital.fr

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

A GENT GENERAL:

Il représente exclusivement...

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Site : http://www.netassurances.com

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.

Que...

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Site : wikifin.be

Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches

4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal

1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?

- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);

- Sur la...

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Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr

Planifier sa succession en 10 étapes | Éducaloi

Planifier sa succession en 10 étapes

luriiSokolov / iStock / Thinkstock

La vie est parsemée d'événements importants : un mariage, la naissance d'un enfant, l'acquisition d'une maison ou d'un condo, le décès d'un proche ou la perte de son emploi, la maladie. Bien souvent, ces événements nous font prendre conscience du temps qui passe et de la nécessité de prévoir ce qu'il adviendra de...

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Date: 2017-09-15 20:00:37
Site : educaloi.qc.ca

Assurance Décès - Mutuelle-conseil.com

Versement à vos proches jusqu'à 200 000EUR

Exonéré de droits de succession votre assureur

Souscription jusqu'à 80 ans

Aidez ceux que vous aimez, même après votre départ

Qu'est-ce qu'une assurance décès ?

L'assurance décès permet de mettre vos proches à l'abri si vous veniez à décéder.

Elle garantit le paiement d'un capital au bénéficiaire désigné par le souscripteur après...

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Site : http://www.mutuelle-conseil.com

Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / assurance deces droit de succession / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession deces d'un parent

Où envoyer les documents pour une succession sur une ...

11/04/2016

Bonjour,

Dans le cadre d'une déclaration de succession pour un contrat d'assurance vie, vous devez compléter le formulaire 2705A (cerfa 12321*05 disponible sur notre site demarchesadministratives.fr ) et le déposer auprès de l'organisme bancaire ou d'assurance gérant la succession (ici la CNP).

Celui-ci vous...

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Site : https://demarchesadministratives.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / formulaire declaration succession assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration d'impot succession

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Site : https://www.village-justice.com

Déclaration de succession - obseques-infos.com

La déclaration de succession

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

En cas d'acceptation de la succession, il est nécessaire de faire une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.

1) Les exceptions

Héritiers en ligne directe : enfants du défunt, son conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS.

Si l'actif brut successoral (avant...

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Site : http://www.obseques-infos.com

La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP - 360 ...

Assurance Vie , Civil , Clause bénéficiaire , Fiscalité , Transmission admin

La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP (Bulletin officielle des Finances publiques) depuis le 31 mai 2016. Le sort des contrats d'assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, est désormais gravé dans le marbre du code civil ainsi que dans le code général des impôts.

Nous avions...

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Site : http://360finance.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie

Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...

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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.

Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir

Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :

existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire  ;

bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .

Qui doit la souscrire ?

Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...

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Site : https://www.cieleden.com

Assurance vie Cap Découverte - Crédit Agricole

Un contrat souple

Pour qui ?

Pour toutes les personnes qui souhaitent une solution simple leur permettant de se constituer un capital pour réaliser leur projet d'avenir, tout en découvrant les avantages de l'assurance vie.

Nous avons conçu un contrat d'assurance vie simple et accessible. Les conseillers du Crédit Agricole sont à votre écoute pour vous aider à faire le bon choix dans les...

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Date: 2017-09-15 19:36:02
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / taxation succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie

Tout épargnant devrait détenir au moins une assurance vie ...

Assurance vie multisupport : Le produit incontournable pour votre épargne

La solution idéale pour placer vos économies, assurer vos vieux jours et transmettre un capital à vos héritiers. Certes, la rentabilité des fonds en euros sans risque ne cesse de fondre, mais les autres supports (fonds, SCPI...) permettent d'engranger de belles plus-values en modulant les risques. Le tout sous couvert...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / bareme impot succession assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / impot sur le revenu droit de succession

Le Réseau juridique du Québec: L'impôt et le décès peuvent ...

Introduction

Le décès d'une personne n'est jamais un événement heureux. Il est par conséquent important de bien s'y préparer afin que votre famille, suite à votre décès, ne se retrouve pas dans une situation économiquement précaire en plus de la tristesse engendrée par votre départ. La solution...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / calcul valeur bien immobilier succession / droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier

Déclaration de succession — Wikipédia

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La déclaration de succession est un formulaire administratif destiné à chiffrer la consistance active et passive d'une succession en vue de déterminer le montant d'impôts spécifiques qualifiés de " droits ". Cet...

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Date: 2017-09-11 00:48:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration succession administration fiscale / formulaire declaration partielle de succession assurance vie / declaration d'impot succession / declaration fiscale succession assurance vie

Succession-donation : des conseils pour transmettre

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Investir dans l'assurance-vie

Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...

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Date: 2017-09-08 13:56:04
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Fiscalité détaillée de l'impôt sur les successions ...

/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados

Les pourcentages de réductions en raison de la parenté lors des acquisitions pour cause de décès sont modifiés, et sont fixés ainsi :

Groupe I (descendants de moins de 21 ans) : 100.000, plus 12.000 euros pour chaque année de moins de vingt et un que son ayant droit a, jusqu'à une limite de 196.000 euros.

Groupe II (descendants de 21 ans...

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Site : http://www.mariscal-abogados.eu

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession lors d'un deces / droits de succession sur l'assurance vie / succession lors du deces d'un parent / impots droits de succession assurance vie

comparaison mariage-concubinage-PACS | Cap Mariage ...

Règles dépendant du régime matrimonial.

Exemple 1 :

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :

tous les biens acquis  pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).

Exemple 2 :

Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.

Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation

Idem aux...

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Site : http://www.mariage-civil.org

L’évaluation économique des droits démembrés | Novalfi

Espace client

L'évaluation économique des droits démembrés

Le démembrement de propriété, formidable outil de gestion de patrimoine, peut être subi ou choisi... Deux modes de valorisation se confrontent...l'évaluation fiscale et l'évaluation économique. Le premier mode est certes simpliste et facile à calculer, il n'en demeure pas point qu'il n'est pas réaliste pour ne pas dire...

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Site : http://www.novalfi.com

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession sur l'usufruit / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie

Plan Assurance Vie | CIC

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En résumé

Tout au long de votre vie, vos objectifs évoluent : constitution d'un patrimoine, diversification de votre épargne, préparation de votre retraite, de votre succession... c'est pourquoi ce contrat d'assurance-vie multisupport a été conçu pour évoluer, avec vos besoins et...

Lire la suite


Site : https://www.cic.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / succession en cas de deces d'un conjoint

Fiscalité applicable aux résidents et non résidents ...

ARCHITEXTURE  V.i.P

" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures  douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...

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Date: 2017-09-15 14:27:13
Site : http://www.vivalicante.com