Le service succession des banques, adresse, téléphone et ...

Le service de succession des banques se charge de la gestion du dossier de succession de son ouverture jusqu'au terme de son règlement.

Le service de succession s'occupe notamment de :

-  la recherche des éléments financiers à inclure dans la succession ;

-  l'arrêté comptable des comptes bancaires en intérêts financiers et en capital ;

- la déclaration au notaire des avoirs...

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Date: 2017-09-12 13:30:27
Site : https://www.rachatducredit.com

Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti

AVIS : Veuillez noter que dans certains cas, nous avons utilisé le genre masculin afin d'alléger le texte.

1. L'obtention de la preuve du décès

L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...

1. L'obtention de la preuve du décès

L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus successoral. Voici la marche à suivre :

Obtenir le constat de décès signé par un médecin et ...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Abattement fiscal - Tout Sur Mes Finances

Son principe est pourtant simple : il diminue la base imposable, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, sur la succession, ou d'autres prélèvements fiscaux ou sociaux.

 

Définition(s) de l'abattement fiscal

L'abattement est un terme utilisé en fiscalité pour définir un montant qui vient abaisser la base imposable. Ce principe s'applique à tout type d'impôt : impôt sur le revenu (IR),...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / abattement fiscal droit de succession / calcul de l'impot sur la succession / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement fiscal succession assurance vie

Fiscalité de la succession de l'Expatrié - joptimiz.com

Le traitement fiscal et le lieu d'imposition vont dépendre de l'existence ou non d'une convention fiscale entre votre pays de résidence et la France en matière de Succession.

Civilement, le 27 juillet 2012 est paru un Règlement Européen destiné à simplifier l e régime civil des successions internationales en Union Européenne. Ce règlement entrera en vigueur le 17 août 2015.

La France a...

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Date: 2017-05-25 08:23:31
Site : http://www.joptimiz.com

Les démarches à effectuer dans les 30 jours – La Banque ...

INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

Si le défunt était locataire, informez le bailleur, le propriétaire.

Si le loyer était acquitté par prélèvement, modifiez les coordonnées bancaires (si le prélèvement était réalisé depuis un compte courant individuel) ou demander l'arrêt des prélèvements automatiques.

Vous pouvez résilier ou demander (sous conditions) le transfert du bail de location....

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Date: 2017-08-09 12:34:06
Site : https://www.labanquepostale.fr

Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol ...

Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol

 icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et suivantes du Code Civile Espagnol)

 

 icon-bookmark À défaut de testament valable, la loi est qui détermine la dévolution dans la succession. L'article 913 du CC espagnol est qui prévoit qu'à défaut d'héritiers...

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Site : http://www.expatriespagne.com

Assurance prévoyance - Assurance prevoyance dependance - AXA

Des services d'assistance au quotidien

Lors d'une hospitalisation, vous bénéficiez d'un large éventail de services à la personne

(garde d'enfants, aide ménagère, garde malade...).

En cas de décès, vos proches bénéficient de conseils et d'informations pratiques sur les démarches, l'organisation des obsèques, l'héritage et la succession, etc.

L'assurance prévoyance vous intéresse...

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Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un conjoint / montant droits de succession assurance vie / assurance deces droit de succession

Faire une déclaration de succession - Contact-avocat.com

Faire une déclaration de succession

Faire une déclaration de succession

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Réalisation d'une déclaration de succession

Lors du décès d'un proche, et si vous bénéficiez d'une succession, il y a de fortes chances pour que vous ayez à effectuer une déclaration de succession. Contact Avocat revient sur toutes les...

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Site : https://www.contact-avocat.com

LES SUCCESSIONS DES NON RESIDENTS EN ESPAGNE

LES SUCCESSIONS DES NON RESIDENTS EN ESPAGNE

.- LÉGISLATION APPLICABLE.

Loi 29/1987 du 18 décembre sur l'Impôt sur les Successions et les Donations.

Décret Royal 1629/1991 du 8 novembre, par lequel est approuvé le Règlement de l'Impôt sur les Successions et les Donations.

Loi 21/2001 du 27 décembre, par laquelle sont approuvées les mesures fiscales administratives du nouveau système de...

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Date: 2016-01-28 21:46:36
Site : http://larevuedefiscaliteinternationale.blogspot. ...

Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / impot sur heritage a l'etranger / frais de succession contrat d'assurance vie / frais d'heritage assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie

La protection du conjoint survivant - docSeniors.com

La protection du conjoint survivant

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L'équipe docSeniors -- décembre 16, 2014

Lorsqu'intervient un décès, la famille endeuillée risque d'être confrontée très tôt à un manque d'argent : impôts, droits de succession, compensations financières que l'on doit apporter à l'un ou l'autre des héritiers du défunt, et/ou tout simplement le maintien du train de vie habituel. Il faut...

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Site : http://docseniors.com

Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / droit de succession deces d'un parent / droits de succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / succession droits du conjoint survivant

LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION - Schneider Legal

LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION

 

808

La charge d'un liquidateur agissant à l'égard des biens de la succession n'est pas sans défi, car la loi lui impose d'agir avec prudence et diligence dans le cadre de l'administration des biens de la succession. Dans le cas contraire, sa responsabilité personnelle pourrait être entrainée quant aux dettes du défunt.

D'emblée, le...

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Site : http://schneiderlegal.com

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

GFV - Groupement Foncier Viticole | Juris Vie

GFV - Groupement Foncier Viticole

Préambule

Le type d'investissement dont il sera question dans ce document s'adresse à une clientèle de haut niveau de patrimoine, avertie des spécificités du projet et disposant d'une vision à long terme.

Les clients concernés possèdent en commun un certain nombre de caractéristiques, de souhaits et de volontés :

Réaliser une diversification...

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Date: 2017-09-15 21:49:12
Site : http://www.jurisvie.com

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation partage lors d'une succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession sur l'assurance vie

Réforme fiscale - Bruxelles Fiscalité

Réforme fiscale

Pourquoi une réforme fiscale?

L'accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une importante réforme fiscale qui a surtout comme objectif de rendre la fiscalité régionale plus juste, plus simple, plus avantageuse pour l'ensemble des Bruxellois. Un élément important dans cette réforme est le glissement de la fiscalité  sur le travail vers la...

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Site : fiscalite.brussels

L'union de fait: vivre ensemble sans être mariés | Éducaloi

L'union de fait: vivre ensemble sans être mariés

Jupiterimages / Goodshoot / Thinkstock

L'union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage», existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme «conjoints de...

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Date: 2017-09-15 15:06:56
Site : educaloi.qc.ca

Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints ...

Conjoints mariés ou unis civilement

Conjoints de fait

Le Code civil reconnaît le mariage, lui donne divers effets et accorde aux époux divers droits et obligations

(art. 391 ss. C.c.Q.).

Le Code civil reconnaît l'union civile et donne généralement aux conjoints unis civilement les mêmes droits et obligations que pour les conjoints mariés, compte tenu des adaptations nécessaires (art....

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Mis à jour le 02/06/2017

Vous vivez en France, vous disposez de biens situés à l'étranger (biens immobiliers, liquidités disponibles sur des comptes en banque, placements financiers...) et vous vous inquiétez de savoir si vous devez les déclarer au fisc français.

Donnez une note...

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Date: 2017-09-15 17:23:14
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Qui rédige la déclaration de succession ? Où ? Quand ...

Les biens meubles (comptes en banque, coffres, mobilier,...)

Les biens immeubles

Le passif (dettes, impôts, frais funéraires ...)

Bon à savoir

Certains autres biens peuvent dans certains cas également faire l'objet d'un droit de succession :

le capital ou la rente recueilli en vertu d'un contrat d'assurance-vie

les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans...

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Date: 2017-09-15 17:33:02
Site : https://www.belfius.be

Crédit Agricole Atlantique Vendée - Plan Vert Vitalité ...

Lorsque vous prendrez votre retraite, l'épargne-retraite figurant sur votre PERP vous sera versée sous forme de rente vous garantissant un revenu à vie venant compléter les pensions versées par vos régimes de retraite obligatoires.

Un contrat facile d'accès et sur mesure

Vous choisissez vous-même la périodicité de vos versements (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle).

Plan...

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Site : https://www.ca-atlantique-vendee.fr

Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / frais de succession en cas de deces du conjoint

Protection du conjoint survivant non marié | Avocats Droit ...

Protection du conjoint survivant non marié

Publié le

dans Avant : prévoir > Le conjoint

En droit des successions, les concubins et partenaires de PACS sont considérés par la loi, comme des étrangers. Au décès de l'un, le survivant n'a aucun droit sur son patrimoine successoral. Il vaut mieux tenter de prévoir une transmission plus avantageuse

 Deux personnes engagées dans une relation...

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Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Succession, donation... Que paient les neveux - Paris Match

Succession, donation... Que paient les neveux ?

Paris Match

Publié le 01/11/2010 à 19h08

|

Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Liliane Gallifet

×Close

Lorsque ce sont les frères et soeurs ou les neveux et nièces qui héritent, de nouvelles règles s'appliquent. L'administration fiscale a apporté des précisions*.

Paris Match. Comment les héritiers en ligne collatérale sont-ils ­imposés...

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Site : http://www.parismatch.com

fiche - GSR - Guide Social Romand

Exemple de convention

Généralités

L'union libre (ou concubinage), soit la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant maritalement sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle. Les concubins sont considérés individuellement. Le concubinage est ignoré par la loi: la jurisprudence refuse d'appliquer à...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / taux d'imposition sur succession assurance vie

Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...

Contrat de mariage et régime matrimonial

Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent"  peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...

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Site : https://quefaire.io

Patrimoine (finance) — Wikipédia

Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]

Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...

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Date: 2017-09-11 03:07:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession bien immobilier france / impot succession bien immobilier france / succession bien immobilier en france / droit de succession en france code civil

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts

Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin

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Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...

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Site : https://deontofi.com

Le seuil de l'ISF : comment ne pas l'atteindre

Le seuil de l'ISF : comment ne pas l'atteindre ?

Adam Lemaure

25 juil. 2011

Dès qu'un patrimoine net atteint la somme de 800 000EUR, seuil défini en janvier 2011, il est assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.). La totalité des biens non professionnels est prise en compte par cet impôt et est sa valeur est annuellement recalculée. Plusieurs tentatives sont engagées de...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit succession nu propriete / droit de succession sur l'usufruit / frais succession nu propriete / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit

Donations et successions : les nouveautés Hollande 2012 ...

Enfin, les parlementaires n'ont pas remis en cause  l'exonération de droits de succession entre conjoints mariés et pacsés.

L'application de l'ensemble de ces modifications est immédiate au 17/08/2012.

Les donations devront être plus espacées

L'abattement sur les donations se rechargeait complètement tous les 10 ans. Il était ainsi possible de réaliser une donation de 159 325 EUR tous...

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Site : http://entreprise-conseil-expert.com

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / exoneration droits de succession entre conjoints / bareme abattement donation 2012 / donation et abattement droits de succession / exoneration droits de succession donation

Quel capital décès pour les fonctionnaires ? - Previssima

Quel capital décès pour les fonctionnaires ?

MIS À JOUR LE :

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CONCERNE : Fonctionnaire

Le décès fait partie des risques pris en charge par la Sécurité sociale . En tant qu'ayants-droit d'un assuré fonctionnaire, les proches d'une victime décédée peuvent percevoir un capital décès.

Cette somme a pour but de compenser partiellement la perte de ressources occasionnée par la...

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Date: 2017-09-15 19:48:52
Site : http://www.previssima.fr

Thèmes liés : capital deces droit de succession / capital deces succession / droit de succession deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / droits de succession apres deces des 2 parents