Notaire et succession - Succession & Héritages Famille ...

Le Notaire est indispensable lors de l'ouverture d'une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles.

C'est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes indispensables au règlement d'une succession, à savoir :

- L'acte de notoriété,

- L'acte de partage,

- L'inventaire des biens,...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Qu'est-ce qu'une déclaration d'hérédité? | Succession Notaire

Notaire-Direct > Foire aux questions > Succession > Processus d'une liquidation de succession >Qu'est-ce qu'une déclaration d'hérédité?

Qu'est-ce qu'une...

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Site : http://succession.notaire-direct.com

Thèmes liés : declaration succession notaire / liquider une succession sans notaire / absence de declaration de succession prescription / code civil succession quebec / absence de declaration de succession

Succession Notaire | Règlement succession par notaire-direct

Succession Protection du patrimoine Protection, Inaptitude Mariage Séparation ou divorce Immobilier Bail commercial Copropriété Construction...

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Site : http://succession.notaire-direct.com

Thèmes liés : regler succession sans notaire / declaration succession notaire / liquider une succession sans notaire / notaire et succession / heritier direct succession

Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Le liquidateur | Éducaloi

Qu'est-ce qu'un liquidateur?

Le liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est la personne qui se charge de régler la succession d'un défunt. Le processus qu'entreprend le liquidateur se nomme la «  liquidation d'une succession  » ou le « règlement d'une succession ». Pour ce faire, le liquidateur doit alors fermer les comptes, déclarer les impôts, récupérer...

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Date: 2017-09-15 18:35:05
Site : educaloi.qc.ca

Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire

name_wsas

Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)

16/05/08

[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...

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Date: 2017-09-06 17:37:23
Site : becompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire

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Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)

16/05/08

[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...

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Date: 2017-09-06 17:37:23
Site : becompta.be

Succession | Le règlement d'une succession - Notaire ...

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Succession

Le règlement d'une succession est, plus que jamais, un processus délicat et complexe. Notre groupe de notaires qualifiés chez Lafontaine L'Heureux Lecours s.e.n.c.r.l. veillera à ce que toutes les procédures soient exécutées adéquatement....

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Date: 2017-09-15 10:05:15
Site : http://www.lafontainelheureuxlecours.com

Thèmes liés : regler succession sans notaire / liquider une succession sans notaire / regler une succession / droit d'heritage succession / droit de notaire succession

Les principales étapes d’une liquidation de succession ...

La personne qui accepte d'être liquidateur d'une succession doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM) . S'il y a un immeuble dans la succession (maison, condos, bâtisse commerciale, etc.), cette personne enregistre aussi un avis au Registre foncier .

Ces avis servent à rendre publique l'identité du liquidateur. Ils éliminent de...

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Date: 2017-09-15 18:34:39
Site : educaloi.qc.ca

Liquidation d'une succession : Portail Québec

[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

La liquidation d'une succession (voir les définitions) consiste à administrer les biens de la personne décédée et régler sa succession. Une personne peut désigner dans son testament une ou plusieurs personnes à qui elle désire confier la liquidation de sa succession.

Acceptation refus ou remplacement du rôle de...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Liquidation des successions 2016-2017 - A. Boiché - M ...

Au coeur du droit civil, le droit des successions intègre les droits des personnes, de la famille, des biens et des obligations. Les grandes lignes de ce droit ont été fixées par le Code civil et retouchées prudemment par le législateur au fil du temps, jusqu'aux bouleversements apportés, principalement, par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006.

Les règles établies par la...

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Site : https://www.lgdj.fr

Thèmes liés : droits de succession usufruit conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / succession compte liquidation partage / droit de succession sur l'usufruit

Chambre des notaires | Résultats de recherche

Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?

R

Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.

D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...

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Site : cnq.org

L’univers successoral du liquidateur - Chroniques ...

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L'univers successoral du liquidateur

Celui qu'on a appelé, pendant plus de cent ans, l'exécuteur testamentaire est aujourd'hui connu sous le nom de liquidateur successoral. Son rôle et les nombreuses fonctions qui l'attendent, font de lui un acteur de premier plan dans la liquidation de la succession.

Dorénavant, toute succession sera dotée d'un liquidateur et ce, même s'il s'agit...

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Site : http://www.fcfq.coop

Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / liquidateur de succession sans testament / succession en cas de deces d'un heritier / partage des biens lors d'une succession / partage d'une succession sans testament

LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION - Schneider Legal

LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION

 

808

La charge d'un liquidateur agissant à l'égard des biens de la succession n'est pas sans défi, car la loi lui impose d'agir avec prudence et diligence dans le cadre de l'administration des biens de la succession. Dans le cas contraire, sa responsabilité personnelle pourrait être entrainée quant aux dettes du défunt.

D'emblée, le...

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Site : http://schneiderlegal.com

Les devoirs d’un liquidateur | Protégez-Vous.ca

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Photo: Chambre des notaires du Québec

Votre frère vous a désigné comme liquidateur de sa succession dans son testament. Qu'est-ce que cela veut dire? Quels sont vos devoirs et vos obligations? Qu'arrive-t-il si vous ne remplissez pas bien ce rôle?

Rôle du liquidateur

Le liquidateur successoral, autrefois appelé « exécuteur testamentaire », joue un rôle primordial dans le...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / liquidateur de succession sans testament / designation liquidateur succession rdprm / liquidateur succession rdprm / succession en cas de deces d'un heritier

Les étapes pour la liquidation d'une succession au Quebec

Mourir sans testament

Une succession représente la valeur nette des éléments de patrimoine d'une personne au moment de son décès, cela signifie tout ce qu'elle possède, comme par exemple, un compte en banque, une maison, une voiture, tous les actifs, et tout ce qu'elle doit, comme par exemple un prêt, une dette, ou une hypothèque.

La distribution des biens après la mort est appelée liquidation.

Un liquidateur, aussi connu sous le nom d'exécuteur testamentaire, est la personne qui prend charge de la succession du défunt. Le liquidateur est responsable de tous les aspects administratifs...

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Site : http://www.notairemtl.ca

Thèmes liés : liquidateur succession quebec / liquidateur de succession sans testament / liquider une succession sans notaire / partage d'une succession sans testament / succession compte liquidation partage

Achat de bateau à 2 personnes dont une ... - Hisse Et Oh

Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle démarche ?

Bonjour,

Je dois acheter un bateau qui a 2 propriétaires dont un décédé (5 mois).

Il y a 2 héritiers de cette personne, son père et sa soeur.

Je suis sur Marseille et ces 2 personnes sont sur Annecy.

Que faut il faire pour avoir une vente en règle ?

Est ce que les héritiers doivent venir à Marseille pour...

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Site : http://www.hisse-et-oh.com

Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...

1. L'obtention de la preuve du décès

L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus successoral. Voici la marche à suivre :

Obtenir le constat de décès signé par un médecin et ...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti

AVIS : Veuillez noter que dans certains cas, nous avons utilisé le genre masculin afin d'alléger le texte.

1. L'obtention de la preuve du décès

L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Successions - www.cridun.fr

- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, ch. 1, 1er déc. 2015, RG N° 13/07974 :

La SCP LBMB notaire a été chargée du règlement de la succession de Bernadette C décédée le 16 juillet 2005 et qui avait souscrit un contrat d'assurance vie au bénéfice de son neveu M Christophe D.

Ce dernier a recherché la responsabilité du notaire en lui reprochant d'être à l'origine du retard dans le...

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Site : http://www.cridun.fr

La liquidation d’une succession: les grandes étapes ...

Un membre de votre famille décède. Vous avez été nommé liquidateur dans un testament. Comment devez-vous procéder? Voici un aperçu des différentes étapes de la liquidation d'une succession.

Recherche du testament et personnes à contacter

Lorsque vous perdez un être cher, la première chose que vous devez faire, à titre de liquidateur, est de vérifier que le testament que vous avez...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droit de succession lors d'un deces / droits de succession contrat d'assurance vie / liquidateur de succession sans testament / succession lors d'un deces

Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions

Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné

La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

La succession et le testament, Conseils d’un notaire ...

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Vous voulez rédiger votre testament et vous vous demandez si vous devez le faire seul ou avec l'aide d'un notaire. Cette question est celle à laquelle sont confrontées plusieurs personnes désirant laisser un héritage à leur postérité.

La réponse à cette question est de recourir à un notaire pour éviter après votre décès des litiges entre vos descendants.

L'une des missions du...

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Site : http://www.fortinnotaires.com

Quel est le rôle d'un liquidateur dans la cadre du ...

Presque chaque succession a son liquidateur. Toute personne qui a signé un testament a sans doute nommé un liquidateur aux termes de celui-ci. Et si cette personne décède sans testament, il y a de fortes chances qu'un liquidateur soit nommé par les héritiers, surtout si ceux-ci sont nombreux. Le liquidateur aura donc comme mandat d'agir pour le bénéfice de tous les héritiers, sans que...

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Site : http://www.beauchampetgilbert.com

Thèmes liés : liquidateur de succession sans testament / succession compte liquidation partage / liquider une succession sans notaire / liquidateur succession rdprm / liquidateur succession quebec

Les étapes de la liquidation d’une succession - Les Fonds FMOQ

Accueil » Les étapes de la liquidation d'une succession

avril 2010

Les étapes de la liquidation d'une succession

À moins qu'il ne détienne personnellement des connaissances en droit, en fiscalité, en finance et en psychologie (!), l liquidateur d'une succession, qu'on appelait jusqu'en 1994 «exécuteur testamentaire» hérite de tout un fardeau

En effet, il entraînera sa responsabilité...

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Site : http://www.fondsfmoq.com

Bareme Frais De Notaire Succession | BeCompta.be

L'actif de la succession se monte à 304.000 EUROS. Quels honoraires prendrait un notaire pour liquider la succession (rédaction et frais divers)  ? Merci d'avance Les honoraires du notaire sont à sa discrétion. Il n'y a pas de barème. Il facture sa prestation comme il veut. [...] Je pense (pour l'avoir lu dans une lettre récente écrite...

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Date: 2017-09-05 00:17:06
Site : becompta.be

Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

Stratégie investissements

Les déclarations lors d'une succession au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...

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Site : http://www.creactivit.com

Références provenant d'avocats ou de notaires

Est-ce qu'un foetus peut hériter ?

 

Oui, mais encore faut-il qu'il doit être conçu au moment de l'ouverture de la succession. L'enfant à naitre qui naît vivant et viable pourra succéder.

 

Est-ce que le gouvernement peut hériter ?

 

Oui, l'État peut recevoir par testament les biens d'un défunt.

 

Peut-on, par testament, léguer nos biens à une entreprise ?

 

Oui, les personnes...

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Site : http://contesteruntestament.com

Frais de succession et de partage - Frais de notaire ...

Non résolu

Bonsoir !

Après avoir reçu un projet de la part du notaire liquidateur de la succession de la propriété agricole de mon père , je me pose des questions quant-aux frais de règlements de ce dossier qui me paraissent relativement élevés .

 mon frère reprend cette propriété,et son notaire  lui avait dit que les frais de...

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Date: 2017-09-12 03:55:31
Site : http://blogs.droitissimo.com

Thèmes liés : partage succession frais de notaire / calcul frais de notaire droit de succession / calcul frais succession notaire / frais de notaire droit de succession / calcul frais de partage succession

9 conseils pour liquider une succession sans testament ...

Dans une succession sans testament, tous les héritiers jouent le rôle de liquidateurs. Toutefois pour le bon fonctionnement du règlement de la succession, il est préférable d'en nommer un ou quelques-uns.

Un acte notarié pourrait être exigé afin de prouver l'identité du ou des liquidateur(s) désigné(s), afin de leur permettre d'effectuer les tâches relatives à ce...

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Date: 2017-09-15 17:33:05
Site : http://blogue.lacapitale.com

Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / liquidateur de succession sans testament / succession en cas de deces d'un heritier / liquider une succession sans notaire / liquidateur succession quebec

Calcul Frais De Succession Ente Pere Et Fils | BeCompta.be

Calcul Frais De Succession Ente Pere Et Fils

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Message d'avertissement

Votre recherche comporte trop d'opérateurs AND/OR. Seuls les 7 premiers termes seront pris en compte dans cette recherche.

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Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)

16/05/08

[...] Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt ...

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Date: 2017-09-15 18:48:54
Site : becompta.be

Me Gérard Guay, notaire

La planification financière

LE TESTAMENT ET LE MANDAT EN CAS D'INAPTITUDE POUR PROTÉGER VOS BIENS... ET VOS PROCHES

Puisque nul n'est éternel, ni à l'abri de la maladie, la signature d'un testament notarié et d'un mandat en cas d'inaptitude, aussi appelé mandat de protection, s'avère essentielle.

Étant notaire et planificateur financier, Me Gérard Guay est particulièrement qualifié...

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Date: 2016-03-01 23:29:54
Site : http://www.gerardguay.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / delai pour liquidation d'une succession / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un des deux parents / renoncer a une succession apres l'avoir accepte

Droit des personnes et familles | Protection des droits ...

Droit des personnes et familles

 LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION

LIQUIDER UNE SUCCESSION, pourquoi voir un notaire

Ce n'est pas parce que la vie d'une personne prend fin que ses affaires sont pour autant réglées! Les fu­nérailles terminées, il faut liquider la succession, c'est-à-dire accomplir les formalités requises, procéder à l'inventaire, récupérer les sommes dues, payer les dettes...

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Site : http://www.notairesgroupeconseils.com

Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / droits de succession contrat d'assurance vie / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier / frais de succession contrat d'assurance vie

Frais de succession - Frais de Notaire - Votre guide ...

Les termes « frais de succession » désignent deux choses bien distinctes.

PUBLICITE

Les frais de succession concernent tout d'abord les droits de succession ou frais de notaires liés aux actes de succession. Ainsi, lors de l'ouverture d'une succession, un impôt est prélevé sur la valeur de chaque part des biens allouées aux héritiers. Le montant de l'impôt est calculé selon le degré de parenté et selon les tranches de part imposables, déduction faite toutefois des frais...

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Date: 2017-09-15 17:40:00
Site : http://frais-de-notaire.fr

Frais de succession - Frais de Notaire - Votre guide ...

Les termes « frais de succession » désignent deux choses bien distinctes.

PUBLICITE

Les frais de succession concernent tout d'abord les droits de succession ou frais de notaires liés aux actes de succession. Ainsi, lors de l'ouverture d'une succession, un impôt est prélevé sur la valeur de chaque part des biens allouées aux héritiers. Le montant de l'impôt est calculé selon le degré de parenté et selon les tranches de part imposables, déduction faite toutefois des frais...

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Date: 2017-09-15 13:07:24
Site : http://www.frais-de-notaire.fr

Être liquidateur d’une succession: pas si simple ...

Un proche vous demande d'être le liquidateur de sa succession à son décès. Pour lui rendre service, vous acceptez de bon coeur. Mais savez-vous vraiment ce que cela implique?

Être responsable des biens de la personne décédée  

Le liquidateur est le gardien et l'administrateur des biens de la personne décédée. Il doit prendre les moyens nécessaires pour identifier et aviser du décès...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / deces d un conjoint succession / declaration d'impot succession / droit d'heritage succession / liquidateur de succession sans testament

Opérations, Formalités, Succession, Déclaration | Transmission

Opérations, Formalités, Succession, Déclaration

Mon père vient de décéder, ne laissant comme héritiers que mon frère et moi. Son patrimoine se compose de liquidités et ...

30/06/2011

Il est donc possible de procéder soi-même aux opérations et formalités liées à la succession et en rédiger la déclaration fiscale.  [...] Vous pouvez donc procéder vous-même aux opérations et...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS

Comment accepter une succession?

Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

632 Code civil du Québec (CcQ) :

Le successible a six...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Pouvoir judiciaire - République et canton de Genève (Suisse)

On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». par défaut s'oppose à la procédure contradictoire., les père et mère ou leurs descendants (2ème parentèle), sinon les grands-parents ou leurs descendants (3ème parentèle);

par dispositions testamentaires : les héritiers institués ont été choisis par le...

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Site : ge.ch

Me Annie Lépine, notaireRèglement d'une succession - Me ...

Règlement d'une succession

Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ?

Le règlement d'une succession est trop souvent l'occasion de voir resurgir de vieilles rancoeurs. Même les familles les plus unies n'y échappent pas. Pourquoi ? Parce que le décès d'un proche est en lui-même une situation extrêmement déstabilisante sur le plan émotif et que le règlement d'une...

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Site : http://notaire-repentigny.com

Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier / declaration d'impot succession / regler succession sans notaire / regler une succession sans notaire au quebec

RÔLE ET OBLIGATIONS D’UN LIQUIDATEUR D’UNE SUCCESSION.

Succession sans testament

le formulaire de Désignation d'un liquidateur ou l'original de tout autre document vous nommant liquidateur.

Si la personne qui vous a désigné comme liquidateur avait un testament homologué par un jugement de la cour, vous n'avez pas à fournir au Fisc de certificat de recherche testamentaire provenant de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.

Tâches du liquidateur

Vos tâches en tant que liquidateur consistent notamment...

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Site : http://www.fisc-aide.com

Thèmes liés : liquidateur de succession sans testament / declaration d'impot succession / liquidateur succession quebec / liquider une succession sans notaire / liquidateur de succession

Comment régler une succession, La succession est solvable

Personne qui, en vertu du Code civil, a droit à un héritage.

Succession légale

Succession qui n'est pas liquidée selon des volontés exprimées dans un testament, mais selon les règles du Code civil.

Succession testamentaire

Succession liquidée selon les volontés du défunt stipulées dans un testament qui a une valeur légale.

Que faire lorsqu'un proche décède ?

Le décès d'un proche...

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Date: 2017-06-09 21:08:43
Site : http://www.ayfertbarak.com

Recours possibles contre un liquidateur négligeant

Dans un premier temps, il est opportun de souligner que le liquidateur a le devoir de faire l'inventaire de la succession et de le publier au RDPRM. Les héritiers peuvent prendre action contre le liquidateur afin de lui enjoindre de procéder à l'inventaire, car à défaut, les héritiers qui savent que le liquidateur néglige de le faire engagent leur responsabilité quant au paiement des...

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Site : http://lacombeavocats.ca

Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / succession compte liquidation partage / succession liquidation partage / liquidateur succession rdprm / liquider une succession sans notaire

Succession | Me Johanne Goyette, notaire | Décès ...

les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;

les formalités fiscales ;

la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;

la publication des avis ;

l'exercice de l'option des héritiers ;

l'administration des biens de la succession ;

le paiement des dettes et des legs particuliers ;

la transmission des biens ;

le partage des biens de la...

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Date: 2010-01-25 02:24:48
Site : http://www.jgnotaire.com

Les notaires répondent - L'Express

Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses

1 Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...

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Site : http://www.lexpress.fr

Avis de désignation du liquidateur | Succession Notaire

À défaut de faire paraître cet avis, le liquidateur pourrait être tenu personnellement responsable de tout dommage subi par un tiers.

Le temps vous manque pour nous...

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Site : http://succession.notaire-direct.com

Thèmes liés : liquider une succession sans notaire

Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ...

En l'absence de testament, les conjoints héritent-ils l'un de l'autre au décès ? Le testament doit-il être lu ?

Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ?

Le règlement d'une succession est trop souvent l'occasion de voir resurgir de vieilles rancoeurs. Même les familles les plus unies n'y échappent pas. Pourquoi ? Parce que le décès d'un proche est en lui-même une...

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Site : cnq.org

Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / declaration d'impot succession / regler succession sans notaire

Infos Pratiques : Successions - angouaolivier-notaire.com

La désignation des représentants des incapables (administration légale ou tutelle);

Les réclamations des bénéfices des assurance-vie, des rentes et des prestations ;

Les formalités fiscales ;

La liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;

L'administration des biens de la succession ;

Le paiement des dettes et des legs particuliers ;

La transmission des biens ;

Le...

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Site : http://www.angouaolivier-notaire.com

Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d’une succession ...

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Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d'une succession ?

Votre amie est décédée. La lecture du testament vous apprend qu'elle vous a nommé comme liquidateur de sa succession. Vous vous posez les questions suivantes :

Est-il nécessaire d'ouvrir un compte bancaire pour la liquidation de la succession ?

En agissant comme liquidateur, vous ne pourrez pas déposer les chèques faits au...

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Site : http://www.fcfq.coop

Thèmes liés : succession notaire compte bancaire / deces succession compte bancaire / heritage succession compte en banque / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces

Succession | Munger Girard Larouche Notaires

Votre notaire est un spécialiste du droit des successions et fiducies. Il peut vous conseiller et vous guider dans chacune des étapes de la liquidation, de la recherche testamentaire à la reddition de compte finale en passant par la rédaction de tous les documents légaux entrant dans ce cadre, tels que la déclaration de transmission, les avis, les lettres et l'inventaire. Cela permettra de vous mettre à l'abri des poursuites que pourraient intenter les légataires, les...

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Site : http://www.notairesaguenay.com

Thèmes liés : droit de notaire succession / succession notaire ou pas / liquider une succession sans notaire / declaration succession notaire / delai declaration succession notaire