La Loi sur la succession au trône contestée à Québec | ICI ...

La Loi sur la succession au trône contestée à Québec

Reportage : la loi sur la succession royale est contestée en Cour supérieure

La Loi sur la succession au trône adoptée il y a deux ans par la Chambre des communes, qui a changé les règles de la succession à la Couronne britannique, a été contestée lundi à Québec, en Cour supérieure, par deux juristes de l'Université...

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Site : http://ici.radio-canada.ca

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La Loi sur la succession au trône contestée à Québec

La Loi sur la succession au trône contestée à Québec

01/06/2015 12:41 EDT | Actualisé 01/06/2015 12:41 EDT

Radio-Canada.ca RCQC

Chris Jackson via Getty Images

LONDON, ENGLAND - MAY 02: Catherine, Duchess of Cambridge and Prince William, Duke of Cambridge depart the Lindo Wing with their newborn daughter at St Mary's Hospital on May 2, 2015 in London, England. The Duchess was safely...

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Site : http://quebec.huffingtonpost.ca

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Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...

Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada

Le Droit des Successions au Québec, Canada

Posté par: Quentin Leclercq

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...

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Site : http://www.lecourshebert.com

Contestation québécoise de la Loi fédérale sur la ...

Contestation québécoise de la Loi fédérale sur la succession royale

1 juin 2015 | 352 lectures http://capsurlindependance.quebec/?p=7666

Par peur de rouvrir la Constitution,

Harper va jusqu'à renier l'indépendance

du Canada

À la suite d'une demande exprimée en 2011 par le gouvernement britannique lors d'un sommet du Commonwealth, le Parlement d'Ottawa a fait sanctionner une loi visant à...

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Date: 2017-07-05 19:02:23
Site : http://capsurlindependance.quebec

Thèmes liés : regler une succession traduction anglais / regler une succession en anglais / regler une succession en ontario / regler succession quebec / regler une succession en france

Renoncer à une succession, est-ce possible?

Renoncer à une succession, est-ce possible?

13 mai 2015

Par Michelle Dion Écrire un commentaire

Lorsqu'une personne de votre entourage décède et que vous êtes appelé à hériter, vous devrez opter, plus précisément, vous devrez prendre la décision d'accepter ou de renoncer à la succession.  La plupart du temps, heureusement, la succession sera acceptée. Mais certaines circonstances...

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Site : http://www.beauchampetgilbert.com

Thèmes liés : renoncer succession dettes / renoncer succession delai / renoncer a une succession au quebec / renoncer a une succession comment faire / renoncer a une succession avant le deces

Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Légis Québec

Remplacée le 22 décembre 1978

Ce document a valeur officielle.

Texte complet

Loi concernant les droits sur les successions

DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978

Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).

1978, c. 37, a. 70.

1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...

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Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

Décisions | LPC.quebec

Loi sur la protection du...

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Site : http://lpc.quebec

Thèmes liés : loi sur la succession au quebec

Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints ...

Conjoints mariés ou unis civilement

Conjoints de fait

Le Code civil reconnaît le mariage, lui donne divers effets et accorde aux époux divers droits et obligations

(art. 391 ss. C.c.Q.).

Le Code civil reconnaît l'union civile et donne généralement aux conjoints unis civilement les mêmes droits et obligations que pour les conjoints mariés, compte tenu des adaptations nécessaires (art....

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Héritage: Accepter ou renoncer à la succession

Le Livre guide

Héritage: accepter ou renoncer à la succession

Suite à l'inventaire des biens, les successibles prendront la décision d'accepter la succession ou d'y renoncer si elle est insolvable, c'est-à-dire si les dettes de la succession sont plus élevées que les avoirs.

Un successible est un héritier potentiel nommé comme légataire par testament ou par dévolution légale en...

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Site : http://successionsimplifiee.ca

Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage / droit d'heritage succession / renoncer a une succession comment faire / renoncer a une succession au quebec

Rôle du liquidateur d’une succession

Nous joindre

Rôle du liquidateur d'une succession

Au Québec, le liquidateur, ou comme on l'appelait avant 1994, l'exécuteur testamentaire, est la personne qui a la charge de gérer et de liquider le patrimoine du défunt. Le liquidateur peut être nommé par testament, choisi par les héritiers ou nommé par le tribunal.

 

Le rôle de liquidateur successoral comporte beaucoup de...

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Site : http://contesteruntestament.com

Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / liquidateur de succession sans testament / code civil succession ab intestat / liquidateur succession quebec / succession compte liquidation partage

Loi sur la succession au trône - vigile.quebec

Depuis le rapatriement de la Constitution du Canada en 1982 et l'inclusion dans celle-ci d'une procédure de modification constitutionnelle complexe, tout changement à la charge de la reine, de gouverneur général et de lieutenant-gouverneur requiert le consentement du Parlement du Canada et des dix assemblées législatives provinciales, selon l'alinéa 41a) de la Loi constitutionnelle de...

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Date: 2017-09-15 19:15:29
Site : http://vigile.quebec

Thèmes liés : projet de loi sur les droits de succession / loi sur la succession au quebec / loi sur le droit de succession

Liquidation d'une succession : Portail Québec

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Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

La liquidation d'une succession (voir les définitions) consiste à administrer les biens de la personne décédée et régler sa succession. Une personne peut désigner dans son testament une ou plusieurs personnes à qui elle désire confier la liquidation de sa succession.

Acceptation refus ou remplacement du rôle de...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.m.wikipedia.org