La preuve de la qualité d’héritier en Alsace et Moselle ...

En Alsace-Moselle, dont les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime spécifique, la preuve s'effectue par la production du certificat d'héritier.

Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local applicables.

Ecoutez

La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net,...

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Site : https://www.village-justice.com

La preuve de la qualité d'héritier en Alsace et Moselle

Par Dominique DUCOURTIOUX, Avocat - Modifié le 31-05-2012

En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée par l'acte de notoriété établi par un notaire. En Alsace-Moselle, le droit local différe et exige la production d'un certificat d'héritier.

La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net, conformément à...

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Date: 2017-09-15 20:04:36
Site : http://www.juritravail.com

Texte de la nouvelle loi - loi-asbl.be

Nouvelle loi: Le texte

2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons...

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Site : http://www.loi-asbl.be

Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / article 21 code des droits de succession bruxelles / certificat d'ayant droit succession / nouvelle loi succession internationale / loi sur les successions code civil

Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...

Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession

 

Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...

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Site : https://www.retraite-a-maurice.com

Section 2 : Une donation indirecte - institut-numerique.org

Section 2 : Une donation indirecte ?

11/06/2012

Par application des critères de définition des donations et des donations indirectes, on

constate que l'attribution bénéficiaire d'un contrat d'assurance à titre gratuit ne réalise pas une

donation (I) mais peut, dans certaines circonstances, être qualifiée de donation indirecte (II). Il

est à noter que si la qualification d'un tel contrat...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / requalification en donation indirecte assurance vie / donation indirecte assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / donation deguisee assurance vie

LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES - fdm-maroc.org

TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015

Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.

Nouveautés :

- Ce Règlement...

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Site : http://www.fdm-maroc.org

Possible de changer de liquidateur - ContesterUnTestament.com

LES SEPT RAISONS POUR DEMANDER LE CHANGEMENT DE LIQUIDATEUR D'UNE SUCCESSION

L'opération de liquidation d'une succession consiste à identifier et appeler les successibles, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes de la succession, à payer les legs particuliers, à rendre compte et à faire la délivrance des biens.  C'est l'article 776 du...

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Site : http://contesteruntestament.com

Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / delai legal pour liquider une succession / liquidateur de succession definition / liquidateur de succession sans testament / liquidateur succession quebec

Droit des successions - notaires-tahiti.com

La loi du 23 juin 2006 a supprimé pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007 la réserve de tous les ascendants (père, mère, grand père, grand-mère, etc.). L'ancien article 914 du Code civil a donc été abrogé.

En contre partie a été créé un « droit de retour légal » art 738-2 du code civil qui donne la possibilité aux père et (ou) mère d'exercer un droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par...

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Site : http://www.notaires-tahiti.com

Thèmes liés : loi 1er janvier 2007 successions / loi 23 juin 2006 succession / droits de succession conjoint survivant avant 2007 / loi du 1 janvier 2007 succession / conjoint survivant succession code civil

Droits de succession en Corse : La proposition de loi ...

L'AUTRE ACTU

Droits de succession en Corse : La proposition de loi devant l'Assemblée nationale le 8 Décembre

Rédigé par Charles Monti le Lundi 21 Novembre 2016 à 22:17 | Modifié le Lundi 21 Novembre 2016 - 22:51

L'Assemblée nationale va examiner le 8 Décembre prochain la proposition de loi relative au régime des droits de succession en Corse qui sera présentée par Camille de Rocca...

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Site : http://www.corsenetinfos.corsica

Droits de succession : La loi pour contrer la fin des ...

L'AUTRE ACTU

Droits de succession : La loi pour contrer la fin des Arrêtés Miot

Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 7 Décembre 2016 à 23:10 | Modifié le Samedi 10 Décembre 2016 - 12:17

Ce 8 décembre, jour d'a Festa di a Nazione, sera débattue, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété...

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Site : http://www.corsenetinfos.corsica

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Comment sauter une génération - Droit & Argent ...

Comment sauter une génération

20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18

Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.

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L'idée de...

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Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be

Hémiplégie

16.312

En ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.

Loi du 15.VI.1967

§ 3bis.

Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...

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Site : http://warvictims.fgov.be

Le Soir d'Algérie

«La loi autorise les héritiers à partager la chose de la manière qu'ils veulent»

Entretien réalisé par Mohamed Belarbi

L'héritage concerne pratiquement tout le monde et chaque citoyen est appelé un jour à être confronté au partage des biens laissés par les ascendants. Un partage qui dans la plupart des cas ne se fait pas sans heurt. Certaines familles se sont disloquées,...

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Site : http://www.lesoirdalgerie.com

Modèle de convention de PACS simplifiée et informations

Modèle de convention de PACS simplifiée.

Objet : rédaction d'un pacte civil de solidarité

« Nous soussignés : (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de chaque partenaire)

déclarons conclure un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

Nous déclarons :

- fixer notre résidence...

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Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : loi 1er janvier 2007 successions / succession heritiers pas d'accord / loi 23 juin 2006 succession / succession du conjoint survivant en cas de separation de biens / succession contrat separation de biens

Successions - La représentation - LucienCastex.com

par Lucien Castex le 11 février 2010

La représentation

 La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. (Art. 751 du Code civil)

Exception au principe du degré, elle fonctionne au profit des descendants et des collatéraux privilégiés.

De même, elle favorise l'égalité des souches la substituant au...

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Date: 2017-09-15 10:05:31
Site : http://www.luciencastex.com

Thèmes liés : loi 3 decembre 2001 succession / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / droits de succession grand mere petite fille / loi 2001 succession entree vigueur / succession grand mere petite fille

La procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle. Par ...

Ecoutez

Selon le Code civil, « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt  » (article 720) et, comme pour le divorce (article 267 du Code civil) il s'ensuit en principe le partage des biens.

Le partage n'est toutefois pas automatique, et il n'a pas lieu tant qu'il n'est pas demandé soit par les héritiers dans le cas d'une succession, soit par l'un des conjoints...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / demander le partage d'une succession / partage judiciaire succession code civil / partage judiciaire succession alsace moselle / succession partage des biens sans notaire

Éléments d'appréciation et fixation de la prestation ...

4 Voir aussi

Les critères et les principes d'octroi de la prestation compensatoire

Les critères et les principes d'octroi de la prestation compensatoire sont déterminés par les articles 270 (N° Lexbase : L2837DZ4) et 271 (N° Lexbase : L3212INB) du Code civil. A l'origine, l'article 270 permettait de déterminer le principe d'octroi de la prestation compensatoire ; une fois le principe...

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Date: 2017-09-04 16:15:59
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : succession bien immobilier acquis avant mariage / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie

Renonciation par avance à l'action en réduction | Office ...

Renonciation par avance à l'action en réduction

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Le 15 novembre 2006

La loi du 23 juin 2006 entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Elle prévoit la renonciation anticipée à l'action en réduction. Il s'agit d'une révolution, la renonciation constituant une...

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Date: 2017-09-15 15:34:54
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / ouverture succession code civil / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / succession conjoint heritier reservataire / loi sur les successions code civil

Rôle du liquidateur d’une succession

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Rôle du liquidateur d'une succession

Au Québec, le liquidateur, ou comme on l'appelait avant 1994, l'exécuteur testamentaire, est la personne qui a la charge de gérer et de liquider le patrimoine du défunt. Le liquidateur peut être nommé par testament, choisi par les héritiers ou nommé par le tribunal.

 

Le rôle de liquidateur successoral comporte beaucoup de...

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Site : http://contesteruntestament.com

Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / liquidateur de succession sans testament / code civil succession ab intestat / liquidateur succession quebec / succession compte liquidation partage

Français expatriés au Sénégal | Notaires de France

 

 

Si vous vous mariez au Sénégal ou partez y vivre après votre mariage Union contractée entre deux époux., quel sera votre régime matrimonial ?

Certains codes étrangers prévoient qu'un régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite...

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Site : https://www.notaires.fr

Droit des biens en France — Wikipédia

Droit des biens en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Bien .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 ()

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l'origine...

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Date: 2017-09-10 21:27:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession en france code civil / droit succession nu propriete / code civil succession france

Modèle : jurisprudence de la contrefaçon et de la validité ...

Modèle : jurisprudence de la contrefaçon et de la validité

Home / Modèle : jurisprudence de la contrefaçon et de la validité

Quelques décisions de justice, jugements des tribunaux de grande instance, arrêts de cours d'appel ou de la Cour de cassation, du TPIUE et de la CJUE, et des décisions des offices, l'INPI et l'OHMI, en matière de modèles français ou communautaires, mais...

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Site : http://www.schmitt-avocats.fr

Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / certificat d'ayant droit succession / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession lors d'un deces / droits de succession biens situes a l'etranger

La communication du dossier médical d’un patient décédé

Accueil Droit & Pratiques Le point sur... La communication du dossier...

La communication du dossier médical d'un patient décédé

L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins,...

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Date: 2017-09-15 13:08:40
Site : http://prevention.sham.fr

Art 60 Ter Droit De Succession | BeCompta.be

Art 60 Ter Droit De Succession

name_wsas

Regime tva courtage antiquités, objets d'art

[...] Je souhaite créer mon activité : acheté et vendre des objets d'art en Belgique et en France (courtage) Je souhaite connaitre quel est le régime TVA en vigueur pour ce type d'activité  ? [...] Attention à la règllementation sur les oeuvres d'art et à la législation sur le droit de...

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Date: 2017-09-04 08:27:29
Site : becompta.be

Pouvoir judiciaire - République et canton de Genève (Suisse)

On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». par défaut s'oppose à la procédure contradictoire., les père et mère ou leurs descendants (2ème parentèle), sinon les grands-parents ou leurs descendants (3ème parentèle);

par dispositions testamentaires : les héritiers institués ont été choisis par le...

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Site : ge.ch

Les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile ...

Les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile, où en sommes-nous rendus ?

18 juin 2014

Me Philippe Chagnon, Therrien Couture, analyse l'évolution de l'emploi des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile devant les tribunaux et aborde des jugements de 2013 et 2014 dans lesquels les juges ont accueilli des requêtes fondées sur ces articles, afin d'orienter les...

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Site : http://www.editionsyvonblais.com

Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / loi sur les successions code civil / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Site : https://www.legavox.fr

Hériter d'un bien : que dit la loi - Maison à part

Recevoir gratuitement la newsletter maison à part

 

code civil © G. Le Malicot - Fotolia

Le moment d'une succession est toujours douloureux. Au-delà de la perte d'un être cher, il faut également se plonger dans un parcours administratif et financier pour régler la transmission du patrimoine d'un défunt. Quelles en sont les différentes étapes ? Que dit la loi ?

Hériter : pour la...

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Date: 2017-09-15 21:19:21
Site : http://www.maisonapart.com

Dispositions légales - respectetdroitsdelafamille.com

AVIS IMPORTANT

Ces renseignements concernent toutes les familles avec des enfants.

En cas de décès prématuré des parents par accident ou autres, il est primordial que ceux-ci aient nommé une ou deux personnes devant agir comme tuteur pour prendre la charge de leurs enfants.

La désignation d'un tuteur est une mesure qui vise à éviter la rupture des liens de filiation des enfants avec leurs...

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Date: 2017-09-09 02:48:55
Site : http://www.respectetdroitsdelafamille.com

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droits succession grands parents / succession entre parents et enfants / droits de succession parents enfants / code civil succession quebec

DONATIONS:L'IMPORTANCE DE BIEN LES EVALUER.. | Blog Avocats

DONATIONS:L'IMPORTANCE DE BIEN LES EVALUER..

Par sabine.haddad le lun, 19/03/2012 - 09:19

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales mais aussi au regard de l'attribution des parts respectives de...

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Site : https://blogavocat.fr

Retraction a renonciation de succession | Successions et ...

Résultats 1 à 12 sur 21

Retraction a renonciation de succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

13

Bonjour

ma mère et moi avons été au tribunal de grande instance pour faire une renonciation de succession car aucun notaire n'avait pris contact avec nous au cours de ses 6 mois et ma mère avait peur car elle recevait des appels de...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

La renonciation à l’héritage ne bénéficie pas à ses co ...

Avant la loi de juin 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, si un héritier refusait son héritage, sa part d'héritage était partagée entre ses co-héritiers.

Ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2007 : sa part sera transmise à ses descendants s'il en a.

Sa part d'héritage refusée ne sera pas partagée entre ses co-héritiers, mais ira à ses enfants s'il en a.

Mais la Cour de...

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Site : https://www.avocat-paris-lmayer.com

Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi 23 juin 2006 succession / loi 2001 succession entree vigueur / loi 1er janvier 2007 successions / succession loi juin 2006

Litiges - Succession & Héritages Famille - Avocats

Situations litigieuses

Le détournement d'héritage

Il arrive souvent que l'un des enfants du défunt était plus proche de celui-ci qu'il s'agisse de proximité géographique ou affective.

Dans une telle hypothèse, il n'est pas rare, que cet enfant ait détourné une partie de l'héritage à son profit. Cette situation en fait l'objet de dispositions particulières dans le Code civil.

De même,...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / droit d'heritage succession / partage judiciaire lors d'une succession / partage d'une succession avec conjoint survivant / droit de succession lors d'un deces

La dévolution de la succession: Le conjoint successible ...

La dévolution de la succession: Le conjoint successible

Dissertation : La dévolution de la succession: Le conjoint successible. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par Matthias2402   o  20 Septembre 2015  o  Dissertation  o  4 430 Mots (18 Pages)  o  175 Vues

Page 1 sur 18

droit privé sciences criminelles                                              ...

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Site : https://www.ladissertation.com

Article 156 code général des impôts - CGI article 156

Simulation

Article 156 Code général des impôts

L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes...

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Site : http://lmnp.org

Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / bareme general de l'impot sur les successions et donations / droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 35878 fois | 32 réactions

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

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Site : http://www.documentissime.fr

Droits du conjoint survivant - Droit des successions - Avocat

Les droits du conjoint survivant

La loi a progressivement renfloué les droits du conjoint survivant. Depuis 2006, le conjoint survivant est un héritier (article 732 C. civil). Au décès d'un époux, l'autre survit. Qu'il ait avec ce dernier des enfants communs ou non, il a des droits. Ces droits varient car il faut tenir compte des enfants, avec qui il entre en concours.

Il convient donc de...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Une simplification du régime de l’indivision. - Cabinet d ...

Actualités   Droit immobilier  

Une simplification du régime de l'indivision.

Le principe même de l'indivision réside dans le fait que plusieurs personnes (appelées « indivisaires » ou « propriétaires indivis ») exercent un droit de même nature sur un même bien sans qu'il y ait une division matérielle de leurs parts.

L'indivision peut être conventionnelle ou résulter de la...

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Date: 2017-09-14 21:05:35
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / vente d'un bien pour payer les droits de succession

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

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2. Une réforme importante mais ponctuelle en 2001

La seule réforme menée à son terme, avec la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, a consisté à étendre les droits...

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Date: 2010-12-21 19:05:47
Site : senat.fr

Thèmes liés : projet de reforme des droits de succession / reforme loi succession / reforme droit des successions 2001 / loi 3 decembre 2001 succession / projet de loi sur les droits de succession

Succession, divorce : les conditions de l?action oblique

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Famille & Successions / Patrimoine 14 septembre 2017

Successions : Précisions du calcul de la réserve héréditaire en présence d'une donation-partage et d'une renonciation à un droit d'usage et d'habitation

 

Lors du règlement d'une succession, l'ensemble des biens du de cujus est partagé entre les héritiers et les légataires en fonction des règles légales, d'un...

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Site : http://www.nmcg.fr

Succession ab intestat - Wikimonde

Une succession ab intestat est une succession qui se produit lorsqu'une personne meurt sans avoir laissé de testament . On dit alors que cette personne est décédée ab intestat (littéralement : « sans avoir testé »,...

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Site : https://wikimonde.com

Thèmes liés : code civil succession ab intestat / code civil succession france / code civil succession sans testament / loi sur les successions code civil / regler une succession en france

Vacance — Wikipédia

Cas général[ modifier | modifier le code ]

Le principe de la vacance est qu'elle est constatée pour rendre possible l'attribution du poste ou de la fonction à un autre titulaire puisque, en principe, il ne saurait y avoir deux, a fortiori plusieurs, titulaires pour un même poste ou une même fonction. La vacance peut cependant n'être que théorique s'il y a simultanément, par exemple,...

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Date: 2017-09-11 02:28:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / code des droits de succession article 9 / code civil succession vacante / loi sur les successions code civil / droit de succession en france code civil

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et ...

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Envoyé le 17 juillet 2014

La réserve héréditaire en nature est remplacée par une réserve en valeur. Ce changement permettra aux légataires et donataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d'indemniser les autres héritiers réservataires.

1- Suppression de la réserve des ascendants

La réserve...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Vendre une maison en indivision, principe de l’unanimité ...

Chapitre:  L'actualité nationale

Vendre une maison en indivision

Un bien immobilier (maison, appartement, terrain) est dit en indivision lorsqu'il appartient à deux ou plusieurs personnes. Plusieurs cas peuvent être à l'origine d'une indivision :

achat en commun d'une maison ou autre type de bien immobilier (mariage, pacs , concubinage...)

succession lorsque la répartition des parts n'est...

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Date: 2017-09-15 18:39:18
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession maison en indivision / frais de succession pour la vente d'une maison / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien

La saisine des heritiers et la prise de possession des ...

LA SAISINE DES HERITIERS ET LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS SUCCESSORAUX (I)

Article juridique publié le 05/03/2012 à 20:56, vu 21918 fois, 3 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )

On dit qu'ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir...

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Site : https://legavox.fr

Requête en remplacement et destitution de liquidateurs ...

Requête en remplacement et destitution de liquidateurs

Publié le

par admin

Remplacement et destitution de liquidateurs

Les articles 783 à 807 du code civil du Québec traitent de la notion juridique du « liquidateur » testamentaire, anciennement connu sous le nom de « exécuteur testamentaire ».

Ces articles expliquent notamment ce qu'est la désignation et la charge du liquidateur, sa...

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Site : http://info-succession.com

Thèmes liés : code civil succession quebec / liquidateur succession quebec / liquidateur de succession sans testament / liquidateur de succession / code civil succession sans testament

Les DELAIS de PRESCRIPTION en matière CIVILE – Cédric ...

Les DELAIS de PRESCRIPTION en matière CIVILE

 

Issue des travaux de la mission d'information de la Commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite notamment par Jean-Jacques HYEST, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, vient de porter réforme de la prescription civile. Elle tend à moderniser les règles de la prescription civile et de leur rendre...

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Site : http://cedricbernat.fr

Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / prescription droits de succession 10 ans / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / delais de prescription droits de succession

Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...

publié le 29/07/2015

Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).

Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...

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Date: 2017-09-15 12:18:50
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Conséquences du divorce sur les actions de société ...

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Conséquences du divorce sur les actions de société

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Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix d'exercer leur activité en société plutôt...

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Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / succession entre epoux biens propres / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession entre epoux sans contrat de mariage / droits de succession en cas de donation entre epoux