Succession : choisir sa loi successorale, c’est enfin ...

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Succession : choisir sa loi successorale, c'est enfin possible !

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publié le 12/10/2016

Un règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, permet à toute personne de choisir la loi qui régira sa succession.

Ce règlement est applicable dans toute l'Union européenne à l'exception du...

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Date: 2017-09-15 19:13:00
Site : http://www.paris.notaires.fr

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Les DROITS de SUCCESSION en EUROPE EU

 

FRANCE

La loi applicable à la succession des biens meubles est la loi du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle.

En revanche, pour les biens immeubles, on applique la loi de situation de l'immeuble (article 3 du code civil). On appliquera donc la loi française si le défunt possédait des immeubles en France.

Le droit français n'admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l'on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession.

Le conjoint héritier est exempt de droits de mutation (somme à verser à l'administration sur les...

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Date: 2015-02-26 09:15:31
Site : http://www.cambridge1.net

SPEIJ-NB • Service public d'éducation et d'information ...

5 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur de la succession

 

Si un avocat prépare et soumet la demande pour l'obtention de lettres d'homologation, la succession devra payer ses honoraires en plus des droits exigés pour obtenir les lettres d'homologation. La loi fixe également les honoraires que les avocats peuvent demander en échange de certains services reliés à l'administration de la...

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Date: 2017-09-15 20:47:31
Site : http://www.legal-info-legale.nb.ca

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